Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conteneur incendié en mer à cause d’une marchandise dangereuse non déclarée : prouver, identifier le responsable et obtenir réparation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur incendié en mer à cause d’une marchandise dangereuse non déclarée : prouver, identifier le responsable et obtenir réparation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un incendie se déclare à bord d’un porte-conteneurs au large, la cargaison est détruite ou débarquée en urgence dans un port de refuge, puis l’armateur déclare l’avarie commune et réclame une contribution avant de restituer les marchandises sauvées. Pour le chargeur dont le conteneur a brûlé, pour le destinataire qui ne reçoit rien et pour l’armateur dont le navire est endommagé, la même question se pose : qui répond du sinistre et comment obtenir réparation. Dans un grand nombre de cas, l’enquête met au jour une marchandise dangereuse mal déclarée, non déclarée ou mal empotée par un autre chargeur : batteries au lithium, produits chimiques, engrais, charbon, marchandises soumises à la réglementation du transport de marchandises dangereuses. Ce dossier explique comment réagir dans les premières heures, contre qui diriger le recours et sur quels fondements agir, en droit français du transport maritime de marchandises.

L’affaire du Maersk Honam illustre l’ampleur du problème : le 7 mars 2018, un incendie est survenu à bord de ce porte-conteneurs exploité par Maersk Line, alors qu’il faisait route depuis Singapour vers le canal de Suez, et le navire a fait l’objet d’une déclaration d’avarie commune le 9 mars 2018 avant d’être remorqué au port de Jebel Ali. Le contentieux qui a suivi, jugé notamment par la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2025 (RG 23/11970), montre la complexité de ces dossiers : commissionnaire de transport mis en cause, assureur subrogé, marchandises jamais livrées, articulation entre la convention internationale et le code des transports. Pour un opérateur français confronté à un sinistre comparable, la méthode est toujours la même : préserver la preuve sans attendre, identifier chaque maillon de la chaîne contractuelle, puis fonder l’action sur la faute du chargeur tout en anticipant les défenses du transporteur et le délai d’un an qui encadre ces actions. Un avocat en droit maritime permet de structurer cette démarche avant que les délais ne se referment.

I. Réagir dans les premières heures : sécuriser les preuves et identifier les responsables

A. Faire constater l’avarie et préserver la preuve de la cause de l’incendie

La première urgence est probatoire. L’incendie détruit une partie des preuves avec la marchandise elle-même, et chaque intervenant rédige ensuite sa propre version des faits : rapport de mer du capitaine, rapport d’expertise de l’armateur, constats du transitaire. Le chargeur ou le destinataire qui veut obtenir réparation doit donc constituer son propre dossier dès qu’il apprend le sinistre, sans se contenter des documents communiqués par les autres parties. Concrètement, il faut exiger la communication du connaissement et de ses mentions, de la réservation (booking), des instructions d’empotage, des déclarations de marchandises dangereuses, des fiches de données de sécurité, des relevés de température et des certificats d’empotage du conteneur, ainsi que des messages échangés avant l’embarquement. Lorsque la marchandise voyage en conteneur frigorifique ou sous température dirigée, les enregistrements de température au chargement et pendant le voyage sont souvent décisifs, car ils permettent de distinguer un défaut de la marchandise d’un manquement du transporteur.

Sur le plan procédural, l’outil le plus efficace avant tout procès est l’expertise judiciaire préventive. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Un incendie de conteneurs à bord, avec une cargaison détruite et une cause contestée, constitue typiquement ce motif légitime : l’expert peut examiner les restes du conteneur, les traces de combustion, les documents d’empotage et les enregistrements du navire avant leur dispersion. La demande peut être formée en référé devant le tribunal du port de débarquement ou de destination, et elle n’oblige pas à assigner au fond dans un délai déterminé, ce qui laisse le temps d’identifier le bon défendeur. Parallèlement, il faut adresser des réserves écrites et détaillées au transporteur ou à son représentant dès la livraison ou dès la connaissance du sinistre, décrire précisément les manquants et les dommages, et faire établir un constat d’huissier à l’ouverture du conteneur lorsque la marchandise est livrée en état douteux.

Le connaissement mérite une attention particulière, car il fige les déclarations du chargeur. En droit français, « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Si le connaissement mentionne une marchandise anodine alors que le conteneur renfermait des produits dangereux, l’écart entre la mention et le contenu réel devient la pièce centrale du dossier : il établit la fausse déclaration et oriente le recours vers le chargeur fautif. À l’inverse, si le connaissement porte une réserve du transporteur sur l’état apparent du conteneur, cette réserve protège le transporteur et complique l’action du destinataire, sauf à démontrer qu’elle est sans rapport avec la cause de l’incendie. Il faut donc réclamer le jeu complet des connaissements, y compris les house bills émis par les transitaires, et vérifier qui a déclaré quoi, à quel moment et sous quelle dénomination. Les mentions relatives au poids, au nombre de colis, à la nature de la marchandise et, le cas échéant, à la valeur déclarée doivent être relevées avec soin, car la limitation d’indemnité du transporteur se calcule notamment à partir de ces éléments.

Enfin, il ne faut pas négliger les pièces nautiques : rapport de mer, extrait du journal de bord, données de la boîte noire (VDR), rapports des gardes-côtes et du port de refuge, certificats de classe et titres de sécurité du navire. Ces documents permettent de vérifier si le navire était en état de navigabilité, si l’équipage a respecté les plans d’arrimage des marchandises dangereuses et si la lutte contre l’incendie a été conduite sans retard anormal. Ils servent aussi à contrôler la régularité de la déclaration d’avarie commune, qui conditionne les contributions réclamées aux propriétaires des cargaisons sauvées. Dans le dossier du Maersk Honam, la déclaration d’avarie commune du 9 mars 2018 et le remorquage jusqu’au port de refuge ont structuré tout le contentieux ultérieur sur les marchandises non livrées : sans les pièces nautiques, il est impossible de discuter utilement ni la faute ni la contribution.

B. Identifier chaque débiteur possible dans la chaîne du transport

L’erreur la plus coûteuse consiste à assigner uniquement la personne avec laquelle on a contracté, alors que le véritable responsable se trouve à un autre maillon de la chaîne. Un transport maritime de conteneurs cumule en général un vendeur ou un acheteur chargeur, un transitaire ou commissionnaire qui organise l’expédition, un transporteur contractuel qui émet le connaissement et un transporteur effectif qui exploite le navire, sans compter l’armateur, l’affréteur et le manutentionnaire du port d’embarquement. Le champ d’application du régime français est large : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Il faut donc reconstituer l’intégralité de la chaîne à partir des connaissements, des contrats de commission et des factures de fret, puis qualifier le rôle exact de chacun avant d’agir.

Le chargeur qui a expédié la marchandise dangereuse est le premier débiteur à identifier, car c’est sur lui que pèse l’obligation de déclarer exactement la nature de ce qu’il confie au navire. En pratique, il s’agit souvent d’un exportateur lointain, parfois difficile à localiser et à solvabiliser, ce qui impose de vérifier son identité exacte, son adresse, son assureur et les intermédiaires qui ont agi pour son compte. Lorsque l’empotage a été réalisé par un tiers, par un entrepôt logistique ou par le vendeur lui-même, la responsabilité de chacun dans l’emballage, le calage, l’étiquetage et la déclaration doit être distinguée pièce par pièce. Les certificats d’empotage, les bons de livraison à l’entrepôt, les photographies du chargement et les échanges préalables sur la nature de la marchandise permettent d’établir qui savait quoi. Si le chargeur a fourni une lettre de garantie pour obtenir un connaissement sans réserves alors que la marchandise présentait un défaut apparent, cette lettre n’est pas opposable aux tiers : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » Les victimes de l’incendie peuvent donc s’en prévaloir contre le chargeur, tandis que le transporteur complaisant ne peut pas s’en servir pour échapper à sa propre responsabilité.

Le commissionnaire de transport constitue le deuxième défendeur naturel pour le client français qui lui a confié l’expédition. Le commissionnaire répond en principe de ses substitués et des transporteurs auxquels il recourt, et il ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure ou la faute exclusive d’un tiers qu’il ne pouvait ni prévoir ni éviter. Dans le contentieux né de l’incendie du Maersk Honam, c’est le commissionnaire français qui a été assigné par l’assureur subrogé de l’acheteur français, et le débat a porté sur la loi applicable, sur la preuve de la présence des conteneurs à bord et sur la part de responsabilité de chaque intervenant. Cet exemple montre que le destinataire français n’a pas toujours besoin de poursuivre directement l’armateur étranger : l’action contre son commissionnaire, devant le tribunal de commerce français, offre souvent un débat plus rapide et un débiteur solvable, quitte à laisser le commissionnaire exercer ensuite son recours contre le transporteur maritime. Il faut toutefois vérifier le contrat de commission, les conditions générales et les plafonds éventuels d’indemnisation qui y figurent, car ils encadrent le montant récupérable à ce stade.

Le transporteur maritime et l’armateur forment le troisième pôle de responsabilité. Le destinataire porteur du connaissement dispose d’une action contractuelle directe contre le transporteur qui a émis le titre, même lorsque le navire appartient à un tiers et que le transport a été sous-traité. L’armateur du navire incendié peut en outre répondre des dommages causés aux autres marchandises et au navire lui-même lorsque l’incendie provient d’un manquement à ses obligations, notamment en matière d’arrimage, de ségrégation des marchandises dangereuses et de mise en état de navigabilité. Identifier le transporteur effectif suppose de croiser le connaissement, les données du navire, le nom de l’armateur et, le cas échéant, le contrat d’affrètement. Enfin, lorsque plusieurs chargeurs ont contribué au sinistre ou lorsque la cause reste partagée entre une marchandise dangereuse et une faute nautique, il peut être nécessaire d’assigner plusieurs défendeurs à titre principal et subsidiaire, afin d’éviter qu’un partage de responsabilité ne laisse une partie du préjudice sans débiteur. La prescription d’un an impose de figer ces choix rapidement, avant d’avoir parfois l’intégralité des résultats d’expertise, ce qui rend les assignations conservatoires et les accords de prorogation des outils précieux.

II. Fonder le recours : la faute du chargeur et les défenses du transporteur

A. La responsabilité du chargeur qui déclare mal une marchandise dangereuse

Le fondement le plus solide pour les victimes d’un incendie provoqué par une marchandise dangereuse réside dans les obligations propres du chargeur. Le principe est posé sans détour par le code des transports : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. » Autrement dit, le chargeur répond des mentions qu’il fait inscrire, et seul le transporteur peut s’en prévaloir contre lui, ce qui n’épuise pas les droits des tiers. Lorsque la fausse déclaration cause un incendie, le chargeur répond non seulement envers le transporteur, mais aussi envers les autres intéressés à la cargaison dont les marchandises ont été détruites ou sacrifiées. Le texte général sur les dommages confirme cette extension : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » L’armateur dont le navire a été endommagé par l’incendie et le chargeur voisin dont le conteneur a brûlé disposent donc chacun d’un fondement direct contre l’expéditeur fautif.

La loi aggrave encore la situation du chargeur de mauvaise foi. Lorsqu’il a sciemment dénaturé sa marchandise, le transporteur est déchargé de toute responsabilité à l’égard de cette marchandise : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » Cette disposition joue dans les deux sens du contentieux. D’une part, le chargeur fraudeur ne peut pas réclamer au transporteur la réparation de sa propre marchandise dangereuse détruite dans l’incendie qu’il a provoqué. D’autre part, les autres victimes peuvent invoquer cette déclaration sciemment inexacte comme la preuve d’une faute caractérisée, exclusive de toute cause étrangère, et réclamer l’intégralité de leur préjudice sans subir la limitation d’indemnité applicable au transporteur. La preuve du caractère délibéré de la fausse déclaration repose sur la comparaison entre les documents commerciaux réels, factures, fiches de sécurité, correspondances sur la nature du produit, et les mentions portées au connaissement. Les écarts de dénomination, les codes de classification effacés, les poids incohérents et les déclarations en douane divergentes forment un faisceau d’indices que l’expertise judiciaire permet de consolider.

Au-delà de la déclaration elle-même, la faute du chargeur peut résider dans l’emballage, le conditionnement, le marquage ou l’étiquetage de la marchandise. Le code des transports range expressément parmi les causes d’exonération du transporteur « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises », ce qui signifie symétriquement que ces manquements engagent la responsabilité de leur auteur. Un conteneur correctement déclaré mais mal empoté, mal ventilé, mal calé ou chargé avec des marchandises incompatibles relève de la même logique : le chargeur ou l’empotateur répond des conséquences de son fait. Les certificats d’empotage signés sans vérification, les conteneurs scellés par le chargeur lui-même et les photographies montrant un arrimage défectueux sont des pièces redoutables contre lui. Il faut également vérifier le respect des règles de ségrégation entre marchandises incompatibles, car le chargement côte à côte de produits qui réagissent entre eux constitue une faute difficile à contester lorsque l’expert l’établit.

Trois limites doivent cependant être anticipées. D’abord, le chargeur ne répond que de sa faute ou du vice propre de sa marchandise, de sorte qu’un incendie d’origine purement nautique ou électrique, sans lien avec sa cargaison, ne peut pas lui être imputé. Ensuite, le transporteur qui connaissait le défaut de la marchandise lors de la signature du connaissement sans émettre de réserve perd le droit de s’en prévaloir pour éluder sa responsabilité et le bénéfice de la limitation, en application du régime des réserves volontairement omises. Enfin, l’action contre le chargeur se prescrit vite : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Ce délai d’un an court à compter de l’événement et impose d’assigner ou de faire proroger conventionnellement le délai avant son expiration, même si l’expertise est toujours en cours. Les reports amiables de prescription, couramment pratiqués entre assureurs et transporteurs comme dans le dossier du Maersk Honam, doivent être sollicités par écrit et avant l’échéance, faute de quoi le recours le mieux fondé devient irrecevable.

B. Ce que le transporteur peut opposer : incendie, limitation et prescription

Le transporteur assigné en réparation de la cargaison détruite ne reste pas sans défense, et son régime forme un tout qu’il faut connaître pour calibrer ses chances de succès. Le point de départ lui est défavorable : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » d’une des causes légales d’exonération. La charge de la preuve pèse donc sur lui, et toute clause qui prétendrait renverser cette charge ou l’exonérer par avance est sanctionnée : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; » Les conditions générales qui exonèrent le transporteur de tout incendie, quelle qu’en soit la cause, sont donc privées d’effet, et le débat se concentre sur la preuve de la cause réelle du sinistre.

Parmi les causes d’exonération, deux intéressent directement l’incendie provoqué par une marchandise dangereuse : l’incendie lui-même, visé au « 2° D’un incendie ; » de l’article L. 5422-12, et la faute du chargeur dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage. Le transporteur qui démontre que l’incendie provient exclusivement de la marchandise dangereuse non déclarée d’un autre chargeur s’exonère pour les marchandises des tiers, mais il doit rapporter cette preuve au lieu de se retrancher derrière la généralité de l’incendie. Surtout, l’exonération pour incendie ne joue pas lorsque le demandeur prouve une faute du transporteur distincte de la faute nautique, par exemple un arrimage défectueux des conteneurs, une ségrégation non respectée malgré une déclaration régulière, ou un retard fautif dans la lutte contre le feu. L’obligation de mise en état de navigabilité renforce cette exigence : le transporteur doit « 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; » et un navire dont les installations de détection et de lutte contre l’incendie sont défaillantes n’est pas en état de navigabilité pour transporter des conteneurs. La discussion experte porte alors sur les certificats de sécurité, les exercices d’incendie, les plans d’arrimage et les enregistrements de la passerelle, pièces que le transporteur doit produire et qui peuvent se retourner contre lui.

Même lorsque sa responsabilité est retenue, le transporteur bénéficie en principe d’une limitation d’indemnité : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le plafond se calcule par colis ou par kilogramme selon les mentions du connaissement, d’où l’importance du nombre de colis déclarés à l’intérieur du conteneur, question qui a nourri un abondant contentieux jusqu’en cassation. Cette limitation tombe toutefois dans deux hypothèses utiles aux victimes d’un incendie : en cas de déclaration de valeur acceptée par le transporteur et insérée au connaissement, et lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable. Un transporteur qui embarque en connaissance de cause des conteneurs de marchandises dangereuses sans appliquer les règles de ségrégation s’expose à cette déchéance. À l’inverse, le chargeur victime dont la marchandise a été régulièrement déclarée ne subit pas la faute du chargeur fraudeur : il peut agir contre le transporteur dans la limite du plafond, puis contre le chargeur fautif pour le surplus, sans limitation autre que son préjudice réel.

Le dernier verrou est temporel. L’action contre le transporteur se prescrit rapidement : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prorogé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. En pratique, les assureurs facultés qui ont indemnisé leurs assurés agissent comme subrogés contre le transporteur ou le commissionnaire, et ils sollicitent systématiquement des reports conventionnels de prescription pendant l’expertise, comme dans le dossier du Maersk Honam où le commissionnaire a accordé à l’assureur plusieurs reports. Le destinataire non assuré doit adopter la même vigilance : adresser sa réclamation écrite sans tarder, exiger un accord écrit de prorogation avant l’expiration de l’année et, à défaut, délivrer une assignation conservatoire. Laisser passer le délai d’un an sans acte interruptif ni prorogation éteint l’action, quel que soit le bien-fondé du dossier sur la faute du chargeur ou sur l’incendie.

Conclusion

Un conteneur incendié en mer à cause d’une marchandise dangereuse non déclarée ouvre trois chantiers indissociables : prouver vite, viser juste et agir dans l’année. La preuve se construit dès les premières heures par l’expertise préventive, les réserves écrites et la collecte des connaissements, des déclarations et des pièces nautiques. Le bon débiteur se choisit après reconstitution de toute la chaîne : chargeur fautif pour sa déclaration inexacte et les dommages causés aux autres marchandises, commissionnaire pour la garantie due à son client, transporteur pour la garde de la marchandise sauf preuve d’une cause légale d’exonération. Les textes français donnent des leviers puissants, de la garantie d’exactitude des mentions du connaissement à la déchéance de la limitation en cas de faute inexcusable, mais chaque levier suppose des pièces précises et des délais respectés, au premier rang desquels la prescription annale. Pour présenter votre dossier à un avocat en droit maritime, rassemblez le connaissement, la réservation, les échanges sur la nature de la marchandise, la réclamation déjà adressée et, si elle existe, la déclaration d’avarie commune : l’examen de ces pièces permet de déterminer en un premier regard si le recours doit viser le chargeur, le commissionnaire ou le transporteur, et s’il faut saisir le juge des référés sans attendre.

📄 Circulaire officielle