Votre conteneur n’est jamais arrivé, ou il a été livré calciné, après l’incendie qui a ravagé le porte-conteneurs en mer. Le transporteur, ou le commissionnaire qui a organisé le voyage, vous répond que le feu constitue un cas excepté et décline toute indemnisation. Cette réponse n’est pas une décision de justice : c’est un moyen de défense, soumis à des conditions strictes de preuve, que deux décisions récentes viennent de rappeler avec netteté.
Le besoin est concret et souvent chiffré en dizaines de milliers d’euros : la marchandise est perdue, le fournisseur doit être payé, et l’assureur facultés, quand il a indemnisé, se retourne contre le responsable. Pendant ce temps, le délai d’action court : un an contre le transporteur. Chaque semaine perdue à échanger des courriers sans mise en demeure ni constat rapproche de la prescription.
Derrière chaque dossier d’incendie se cache en réalité un débat sur la cause : le feu est-il l’événement premier, ou la conséquence d’une faute antérieure dans l’entretien du navire, l’arrimage ou la surveillance de la cargaison ? Les transporteurs le savent et cadrent très tôt le récit du sinistre, parfois dès le rapport de mer du capitaine, parfois dans les courriers adressés au chargeur pendant les opérations de sauvetage. Le chargeur qui laisse ce récit s’installer sans réagir se retrouve ensuite à plaider contre une version des faits devenue la référence du dossier. D’où l’importance de contester par écrit, dès les premiers échanges, toute présentation qui imputerait la perte au seul hasard du feu, et de demander la communication des pièces techniques : rapport d’expertise sur l’origine de l’incendie, enregistrements du voyage, certificats de navigabilité et d’entretien des installations de détection et d’extinction. Ces documents appartiennent à la phase des faits, pas encore au procès, et c’est à ce stade qu’ils sont le plus accessibles.
Cet article explique, à partir des textes applicables et de deux décisions rendues sur des dossiers d’incendie réels, comment répondre au refus opposé au nom du feu : ce que le transporteur doit prouver pour s’exonérer, comment établir sa faute ou l’absence de lien entre l’incendie et la perte de votre marchandise, contre qui agir quand un commissionnaire s’est interposé, et dans quels montants et délais. Le raisonnement vaut pour le conteneur parti en fumée comme pour la marchandise jamais livrée après un incendie à bord.
I. L’incendie n’exonère que le transporteur qui rapporte la preuve exigée
Le transporteur maritime est tenu d’une obligation de résultat : il doit livrer la marchandise prise en charge. Le feu fait partie des causes qui peuvent le libérer, mais à deux conditions cumulatives que le juge vérifie de près : prouver la réalité de l’incendie, puis prouver que la perte de votre marchandise en résulte. Et même dans ce cas, la preuve d’une faute du transporteur rouvre le droit à réparation.
A. La responsabilité de plein droit, le cas excepté du feu et la contre-preuve de la faute
Le point de départ figure à l’article L. 5422-12 du code des transports : Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent :. Suit une liste de cas exceptés, dont 2° D’un incendie ;. Le transporteur qui invoque le feu doit donc d’abord établir que l’incendie est bien la cause de la perte ou du dommage allégué. À défaut de cette preuve, l’exonération tombe.
Le même article organise la contre-offensive du chargeur ou de son ayant droit : Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°.. Autrement dit, même un incendie établi n’éteint pas le recours si la perte s’explique, en tout ou partie, par une faute du transporteur ou de ses préposés, hors les fautes nautiques du capitaine et de l’équipage visées au 9°. L’innavigabilité du navire au départ en fournit l’exemple le plus net : le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ;, selon l’article L. 5422-6 du code des transports. Un navire parti en mer avec une installation de lutte contre l’incendie défaillante, des marchandises dangereuses arrimées sans précaution ou une stabilité compromise expose son exploitant à voir le cas excepté écarté.
La distinction mérite d’être soulignée car elle commande toute la stratégie probatoire. Les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des préposés, visées au 9° de l’article, restent couvertes par l’exonération : une erreur de navigation dans la gestion de l’incendie ne suffit pas, à elle seule, à engager le transporteur. En revanche, les fautes dites commerciales, comme le défaut de soins dans la garde et la conservation de la marchandise, l’arrimage défectueux ou l’acceptation à bord d’un conteneur de marchandises dangereuses sans les précautions requises, relèvent du dernier alinéa et rouvrent le recours. De même, les fautes du chargeur, notamment dans l’emballage ou la déclaration de la marchandise, exonèrent le transporteur lorsqu’elles sont établies : le chargeur qui a tu la nature inflammable de son envoi ne peut pas ensuite reprocher au transporteur de ne pas l’avoir traitée comme telle. Chaque dossier d’incendie est donc un dossier à double détente, où chacune des parties tente de loger la cause du sinistre dans le camp adverse.
Le contrat ne peut pas défaire cette architecture. Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve ou de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal, énonce l’article L. 5422-15 du code des transports. La clause du connaissement qui prétendrait exonérer le transporteur du seul fait de la survenance d’un incendie, sans preuve du lien causal, ou qui réduirait le plafond d’indemnisation, est donc privée d’effet. La doctrine récente s’accorde sur ce cadre : un article paru le 13 octobre 2026 rappelle que le transporteur non fautif peut s’exonérer tant pour les dommages causés par le feu que pour les avaries nées des opérations d’assistance, tout en devant faire preuve de transparence pour préserver les intérêts de la cargaison. L’apport du présent article est ailleurs : il tire des deux décisions de justice les plus récentes la méthode probatoire qui fait gagner ou perdre ces dossiers devant le juge.
B. Prouver le feu ne suffit pas : il faut prouver que votre marchandise a péri par ce feu
La cour d’appel de Paris vient d’en faire la démonstration dans un arrêt du 22 octobre 2025 qui concerne l’incendie du porte-conteneurs Maersk Honam, survenu le 7 mars 2018 au large, avec déclaration d’avarie commune le 9 mars 2018 (CA Paris, pôle 4, chambre 8, 22 octobre 2025, RG 23/11970). Un commissionnaire avait confié à un transporteur effectif trois conteneurs de pneumatiques embarqués en Chine à destination de la France. Après le sinistre, la marchandise n’a jamais été livrée, l’assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 76 741,79 euros, puis a agi contre le commissionnaire.
Premier enseignement : les connaissements font foi du navire d’embarquement. Deux des trois conteneurs avaient en réalité voyagé sur un autre navire, le MSC Genova, qui n’avait subi aucun incendie ; seul le troisième avait été chargé sur le Maersk Honam. Les deux premiers ont été jugés perdus, faute de livraison, et le commissionnaire condamné de ce chef. La cour écarte au passage les courriers et reconnaissances antérieurs de l’assureur : l’aveu extrajudiciaire est révocable et sa force probante cède devant des connaissements concordants antérieurs au litige. Pour le chargeur, la leçon est directe : conservez le connaissement maritime, vérifiez le nom du navire qui y figure et ne laissez aucune approximation s’installer sur l’identité du navire sinistré, car tout le débat sur le cas excepté en dépend.
Second enseignement : pour le conteneur effectivement embarqué sur le navire incendié, la cour refuse l’exonération. Les photographies du navire en feu et les courriels du transporteur attestent bien la réalité de l’incendie, mais la preuve n’est pas rapportée que le conteneur TCKU 9093617, embarqué à bord de ce navire, aurait été détruit par cet incendie, seule une partie de la marchandise ayant été détruite. Et la cour ajoute que l’ensemble de ces courriels sont sujet à caution dès lors que les sociétés MSC et DHL sont liées par une communauté d’intérêt à défendre dans le cadre du présent litige. Le jugement qui avait débouté l’assureur pour ce conteneur est infirmé : le commissionnaire est condamné à payer 69 765,26 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2019, avec capitalisation. Trois règles pratiques s’en déduisent : exiger la preuve du sort exact de votre conteneur et pas seulement celle d’un incendie à bord, contester les attestations émanant du transporteur ou de ses partenaires lorsqu’elles servent leur défense commune, et faire constater par un expert indépendant, dès que possible, l’état et la localisation de la marchandise.
L’expertise joue ici un rôle pivot. Le juge ne se contente pas d’affirmations : il compare des documents contemporains du sinistre. Le connaissement prime les reconstructions postérieures, comme l’a montré l’affaire du Maersk Honam, et l’expertise indépendante prime les attestations de complaisance. Mandater rapidement un expert maritime pour examiner les débris, les relevés de température des cales et les enregistrements du navire coûte une fraction de l’enjeu et conditionne souvent l’issue. À l’inverse, attendre la fin des opérations de tri et de déchargement avant de réagir, c’est accepter que les preuves matérielles disparaissent avec les conteneurs ferraillés. Le rapport d’expertise amiable, versé aux débats, oblige en outre le transporteur à répondre point par point au lieu de se retrancher derrière la formule générale du cas excepté.
Le même arrêt tranche au passage une question de droit applicable utile aux transports au départ de Chine : la convention de Bruxelles amendée n’ayant pas été ratifiée par le pays d’émission du connaissement, c’est la loi française, et notamment l’article L. 5422-12 du code des transports, qui régit le litige, conformément à l’article 5 du règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le fond du raisonnement reste identique, puisque le droit français a incorporé le cas excepté de l’incendie.
Le praticien du contentieux maritime retrouvera l’ensemble de ces recours, de la saisie du navire à la contestation des factures, dans la présentation de l’avocat droit maritime à Paris chargé de ces dossiers : la défense commence par l’identification du navire, du document de transport et du débiteur, avant toute discussion sur le feu lui-même.
II. Agir contre le bon débiteur, dans l’année et au bon montant
L’incendie soulève trois questions distinctes : qui peut agir et contre qui, pour quel montant, et dans quel délai. Chacune obéit à des textes précis, et l’erreur sur l’une d’elles fait perdre le recours alors même que le fond serait favorable.
A. Le commissionnaire répond du transporteur effectif, et l’assureur subrogé agit à votre place
Quand un commissionnaire de transport a organisé l’expédition, il ne peut pas se retrancher derrière le transporteur maritime qu’il a choisi. Aux termes de l’article L. 132-6 du code de commerce, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Dans l’affaire du Maersk Honam, la cour applique ce principe sans hésiter : le commissionnaire, garant de l’exécution, bénéficie certes des exceptions dont le transporteur effectif pourrait se prévaloir, mais il les perd exactement comme lui dès lors que la preuve du lien entre l’incendie et la perte fait défaut. Assigner le commissionnaire avec lequel vous avez contracté est donc la voie directe, sans avoir à poursuivre d’abord la compagnie maritime.
L’assureur qui vous a indemnisé prend votre place. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. Dans le dossier parisien, la subrogation est admise sur présentation de la quittance de règlement et du justificatif de paiement, et l’assureur recouvre l’intégralité de la perte marchandise. Si votre assureur facultés vous a réglé, vérifiez qu’il exerce effectivement son recours subrogatoire dans l’année : votre propre action contre le transporteur reste possible pour le complément non indemnisé, franchise et préjudices annexes, mais elle obéit au même délai.
Le droit d’agir appartient au chargeur même sans connaissement en main. La Cour de cassation l’a jugé le 23 mars 2022 : le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Peu importe que le transport ait donné lieu à un connaissement ou à une simple lettre de transport maritime : le droit d’action naît du contrat, non du document. Le tribunal des activités économiques de Marseille applique la même logique le 18 septembre 2026 dans un dossier d’incendie : la société qui figure au connaissement comme agent du chargeur et qui produit la facture des frais de réparation des conteneurs endommagés a intérêt et qualité à agir, et son action est déclarée recevable (TAE Marseille, 18 septembre 2026, RG 2022F00210).
Le jugement marseillais invite en outre à lire les conditions générales du connaissement avant d’assigner. La clause qui cantonne la responsabilité du transporteur à la période comprise entre le chargement et le déchargement a été jugée opposable, dès lors que la convention de Bruxelles elle-même autorise les stipulations relatives à la garde et à la manutention antérieures au chargement et postérieures au déchargement. Le demandeur qui soutenait que la loi française permettait de rechercher la responsabilité du transporteur après le déchargement en cas de faute a été débouté, la clause du connaissement l’emportant sur ce moyen de droit commun. Concrètement, si le dommage est survenu sur le terminal, après la prise en charge par l’entrepositaire ou les autorités portuaires, dirigez le recours contre le gardien du moment plutôt que de vous épuiser contre le transporteur maritime, et réservez l’action contre ce dernier aux dommages nés pendant la traversée.
Ce jugement marseillais mérite lecture pour son revers : l’action est déclarée recevable mais rejetée au fond. Sept conteneurs-citernes voyageaient vers l’Égypte quand un incendie né dans un autre conteneur, resté sur le terminal, a endommagé deux d’entre eux après le déchargement. Le tribunal juge que la clause du connaissement qui exclut toute responsabilité du transporteur pour les dommages survenus après le déchargement s’applique, que la convention de Bruxelles originelle de 1924 régit impérativement ce transport au départ d’Allemagne, et qu’en tout état de cause aucune faute du transporteur n’est établie, le conteneur à l’origine du feu se trouvant, selon une décision du tribunal de commerce d’Alexandrie du 16 avril 2023 citée par le jugement, sous la responsabilité exclusive du terminal. Moralité opérationnelle : situez précisément le moment et le lieu du dommage sur la chaîne du transport, car le régime de responsabilité change avant le chargement et après le déchargement, et identifiez qui avait la garde du conteneur au moment où le feu a pris. Pour mettre ces pièces en ordre utilement, le lecteur concerné peut transmettre vos pièces afin qu’un examen du connaissement, des constats et des échanges avec le transporteur détermine le débiteur et le fondement avant l’expiration des délais.
B. Le montant plafonné sauf faute personnelle, et l’année qui ne pardonne pas
L’indemnisation n’est pas le prix d’achat majoré à discrétion : elle obéit à un plafond et à une méthode d’évaluation. Selon l’article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Et la somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait d’abord calculé 43 143,92 droits de tirage spéciaux pour 21 571,96 kilogrammes de marchandises perdues, convertis à 1,25559 euro, avant que la cour ne retienne les valeurs franco à bord justifiées : 20 545,30 euros et 26 977,06 euros pour les deux conteneurs perdus, 27 250,74 dollars pour le troisième, soit 69 765,26 euros au total. Chiffrez donc chaque conteneur séparément, par sa valeur au lieu de destination, factures et cours à l’appui, plutôt que par un montant global.
La cour parisienne fournit aussi un repère de chiffrage souvent décisif : l’assureur n’ayant indemnisé que la perte marchandise, sans les frais annexes, la cour retient les valeurs franco à bord conteneur par conteneur et écarte tout supplément non justifié. Présentez donc un décompte ventilé, en distinguant la valeur de la marchandise, le fret déjà payé et les frais exposés, avec une pièce pour chaque ligne, car le juge n’alloue que ce qui est prouvé. Lorsque la marchandise a une valeur élevée, anticipez dès l’embarquement la déclaration de valeur au connaissement : elle fait foi à l’égard du transporteur et neutralise par avance la discussion sur le plafond.
Le plafond saute dans deux hypothèses, prévues à l’article L. 5422-14 du code des transports : s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ;. La seconde hypothèse est la déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, qui fait foi à son égard sauf preuve contraire. En pratique, la faute personnelle du transporteur en matière d’incendie se recherche dans l’état du navire au départ, l’arrimage des marchandises dangereuses et les consignes données à l’équipage : c’est le prolongement direct de l’obligation de navigabilité. Une déclaration de valeur souscrite à l’embarquement, quand la marchandise le justifie, sécurise l’indemnisation intégrale sans avoir à démontrer l’intention ou la témérité.
Le délai de trois mois ouvert au commissionnaire assigné mérite une attention particulière du chargeur : c’est lui qui garantit que le transporteur effectif sera présent au procès. Quand vous assignez le commissionnaire, vérifiez qu’il appelle son garant dans ce délai, faute de quoi il supportera seul la condamnation avant de se retourner, avec un recours fragilisé. Symétriquement, le destinataire qui reçoit une marchandise partiellement brûlée et paie sous réserve doit formaliser ses réserves par écrit au moment de la livraison : sans constat contradictoire de l’état de la marchandise, le débat sur l’étendue des dommages tourne à l’affrontement d’affirmations, et le chiffrage poste par poste devient impossible. La discipline documentaire n’est pas un formalisme : c’est elle qui transforme un sinistre subi en créance recouvrable.
Le délai, lui, ne se négocie pas après coup. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé, mais uniquement par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action : une simple lettre d’attente ou un échange de courriers ne suffit pas, il faut l’accord exprès et écrit du transporteur. Les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Le commissionnaire assigné par le chargeur dispose ainsi de trois mois pour appeler le transporteur effectif en garantie. Enfin, toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an, de sorte que le destinataire qui a payé le fret ou des frais annexes et veut les récupérer doit agir dans le même délai d’un an.
La méthode qui se dégage tient en cinq gestes. D’abord, adresser sans attendre une mise en demeure écrite qui fait courir les intérêts au taux légal, comme celle du 27 mars 2019 qui a produit effet jusqu’à l’arrêt de 2025, avec capitalisation ordonnée par la cour. Ensuite, réunir le connaissement, les factures de valeur, les constats d’expertise et la preuve du poids, car le chiffrage se fait conteneur par conteneur. Puis vérifier le nom du navire porté au connaissement et le lieu exact du dommage, avant ou après déchargement. Solliciter par écrit la prolongation du délai d’un an si une négociation s’engage, sans présumer un accord tacite. Enfin, assigner le commissionnaire connu dans l’année, en prévoyant l’appel en garantie du transporteur effectif dans les trois mois.
Conclusion
L’incendie à bord n’est pas un blanc-seing : le transporteur qui l’invoque doit prouver le feu et son lien avec la perte de votre marchandise, et le chargeur qui établit une faute du transporteur, à commencer par un défaut de navigabilité au départ, rouvre le droit à réparation intégrale. Les deux décisions les plus récentes l’illustrent par leurs issues opposées : condamnation à 69 765,26 euros quand la preuve du lien fait défaut et que la marchandise non livrée est tenue pour perdue, rejet quand le dommage survient après le déchargement sous la garde exclusive du terminal et qu’aucune faute n’est démontrée. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les pièces réunies dans les premières semaines et sur le respect de l’année de prescription. Le connaissement, la mise en demeure, le constat indépendant et l’assignation du bon débiteur dans le bon délai : c’est cet enchaînement, plus que la discussion théorique sur le feu, qui décide de l’indemnisation.