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Marchandise maritime non enlevée au port : stockage, destruction ou vente judiciaire, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise maritime non enlevée au port : stockage, destruction ou vente judiciaire, qui paie et comment agir

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Le navire est arrivé, le conteneur est déchargé, et personne ne vient le chercher. Le destinataire conteste la marchandise achetée, ses fonds sont bloqués, la douane retient le lot pour contrôle, les services vétérinaires refusent l’admission, ou le donneur d’ordre s’est volatilisé et l’opération sent l’escroquerie. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de stationnement sur le terminal, surestaries dues à la compagnie maritime, détention du conteneur, électricité du conteneur frigorifique, puis destruction de denrées devenues impropres à la consommation. Quand la facture arrive, elle atteint souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, et chacun renvoie la faute sur l’autre : le destinataire accuse le vendeur ou le transporteur, le transitaire se dit simple mandataire, l’entrepôt frigorifique retient la marchandise et réclame un privilège. Quatre décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille, celui du Havre, la cour d’appel de Versailles et la cour d’appel de Paris dessinent une méthode complète : identifier le débiteur des frais dès l’arrivée, contester avec les bons arguments, puis, quand la marchandise doit disparaître du port, choisir entre destruction et vente judiciaire en référé. Cet article expose cette méthode à partir des textes applicables et de ces décisions récentes, lues dans leur texte intégral.

I. Le destinataire qui n’enlève pas paie le stockage, les surestaries et la destruction

A. Prendre livraison rend débiteur : le compteur tourne dès l’arrivée du conteneur

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce rappel de l’article L. 5422-1 du code des transports fixe le point de départ : le transport s’exécute depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et la livraison suppose un destinataire qui prend la marchandise. Quand ce destinataire tarde ou refuse d’enlever le conteneur, les frais nés de son inertie restent à sa charge dès lors qu’il est désigné au connaissement et qu’il a pris, ou aurait dû prendre, livraison. L’article R. 5422-9 du code des transports le prévoit sans détour : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Le réceptionnaire qui figure au connaissement et qui enlève tout ou partie des conteneurs ne peut donc soutenir qu’il est étranger à la dette de fret et de frais accessoires.

Le jugement rendu le 3 juillet 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille (décision 2023F00690) illustre l’addition avec une sévérité pédagogique. Dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre en provenance d’Égypte avaient été débarqués le 7 mai 2022, et la marchandise, détériorée et présentant des risques sanitaires, avait été détruite entre le 12 et le 15 juillet 2022. La compagnie maritime réclamait les frais de stationnement, les surestaries et les frais de destruction au titre d’un premier connaissement, ainsi que les surestaries et frais de détention afférents à neuf autres connaissements portant sur 193 conteneurs. Le tribunal a condamné solidairement l’importateur destinataire, le réservataire du transport et le chargeur désigné au connaissement à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction, puis le seul destinataire à payer 247 095 euros au titre des surestaries et des frais de détention des autres transports. Les sommes portent intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation, outre 160 et 640 euros de frais de recouvrement en application de la clause 12.6 des conditions générales.

Trois enseignements se dégagent de ce jugement. D’abord, la solidarité ne se présume pas : elle frappe ici parce que chaque connaissement désignait ses débiteurs et que les conditions générales, publiées et opposables, organisaient la dette. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, rappelle l’article 1103 du code civil, et le destinataire qui a pris livraison des conteneurs sous l’empire de ces conditions ne peut en écarter les tarifs de détention et de surestaries. Ensuite, les remises commerciales consenties par correspondance ne valent que si leurs conditions sont remplies : la compagnie avait proposé une réduction substantielle subordonnée à l’enlèvement immédiat des conteneurs, à la remise d’une garantie bancaire et au règlement des dettes antérieures, et faute d’exécution par le destinataire, le tribunal a jugé qu’aucun accord de réduction n’avait pris effet. Enfin, la demande de délais de paiement a été rejetée. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », mais en tenant compte à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier : faute de pièces justifiant sa situation et de garantie offerte, alors même que la société débitrice était établie à l’étranger, le tribunal a refusé tout échelonnement. La marchandise non enlevée coûte donc cher, et le juge n’accorde pas de répit au débiteur qui se contente d’invoquer ses difficultés sans les documenter ni les garantir.

B. Les lignes de défense qui fonctionnent : remise conditionnelle, faute du demandeur et preuve du paiement

Contester une facture de stockage, de surestaries ou de destruction suppose d’attaquer le bon maillon. Premier axe : vérifier qui devait réellement accomplir les diligences dont l’omission a provoqué le blocage. L’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (décision 22/05399) en offre la démonstration dans un dossier où un conteneur de déchets, exporté vers la Mauritanie, avait été retenu par la douane du port parce que la marchandise n’était pas dépolluée. Le sous-traitant chargé des déclarations douanières réclamait au commissionnaire de transport le remboursement de ses frais de stationnement, en invoquant l’obligation de résultat du commissionnaire. La cour a infirmé le jugement : l’expéditeur avait confié au sous-traitant un mandat général de représentation auprès de la douane, de sorte que celui-ci n’intervenait plus comme substitué du commissionnaire mais comme mandataire direct de l’expéditeur ; il s’était lui-même reconnu responsable des démarches auprès du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, avait relancé les services le 25 septembre 2019, puis n’avait justifié d’aucune diligence ultérieure malgré l’information, reçue dès le 29 août 2019, sur le centre agréé de retraitement envisagé. Les frais de stationnement lui sont donc restés imputables. La règle pratique est nette : celui qui détenait le mandat et l’information pour débloquer le conteneur supporte le coût de son inaction, même s’il se présente comme un simple exécutant.

Deuxième axe : exiger la preuve du paiement quand le demandeur réclame le remboursement de frais qu’il dit avoir avancés. Dans ce même arrêt, le commissionnaire réclamait 14 820 euros de frais de détention réglés à la compagnie maritime en raison de la non-restitution du conteneur. La cour a confirmé le débouté, au motif que le demandeur ne démontrait pas avoir réglé les factures produites. Une créance de remboursement suppose un préjudice établi, et des factures émises au nom du réclamant ne prouvent pas leur paiement. Le destinataire ou le transitaire assigné en paiement des surestaries doit donc systématiquement demander la production des justificatifs de débours, des relevés de compteur journalier et de la franchise contractuelle : les tarifs de détention et de surestaries se calculent par jour et par conteneur après expiration d’une franchise, et toute erreur de décompte, tout jour non justifié, toute franchise oubliée réduit la dette.

Le contrôle du décompte mérite à lui seul une expertise chiffrée. Les conditions générales des compagnies distinguent la détention du conteneur, facturée tant que la boîte n’est pas restituée vide, des surestaries proprement dites, dues pour l’occupation de l’espace sur le terminal au-delà de la franchise, avec des taux journaliers progressifs qui doublent parfois après sept ou quatorze jours. Le destinataire doit exiger le détail par conteneur et par jour : date de débarquement, point de départ de la franchise, date de restitution de chaque boîte, taux appliqué et sa base contractuelle. Les conteneurs réfrigérés supportent en outre des frais d’électricité et de surveillance de la température, souvent mêlés aux surestaries dans des factures globales qu’il faut faire ventiler. Toute journée facturée après la restitution effective, toute franchise amputée, tout taux non prévu au tarif opposable doit être retranché, et la comparaison avec le tarif publié permet souvent de rogner la créance de plusieurs milliers d’euros avant même de discuter du principe.

Troisième axe : mettre en demeure avant de laisser pourrir la situation. Le destinataire qui refuse la marchandise parce qu’elle est non conforme doit le notifier par écrit au vendeur et au transporteur, organiser un constat contradictoire et proposer une solution de repli, faute de quoi le tribunal imputera l’aggravation des frais à son inertie. À l’inverse, le transporteur qui laisse des denrées périssables se détériorer sur le terminal sans provoquer de mesure de sauvegarde s’expose à voir sa demande réduite. La discipline commune tient en trois gestes : écrire le jour même, chiffrer au jour le jour, et ne jamais laisser un conteneur sans instructions pendant des semaines.

II. Quand la marchandise doit disparaître du port : destruction ou vente judiciaire

A. Faire détruire une cargaison invendable et en faire payer le coût au débiteur

Quand la marchandise est impropre à la consommation ou à la vente, la destruction devient inévitable, et son coût s’ajoute aux frais de stockage. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 l’a admis sans hésiter : les 72 624 euros mis à la charge solidaire des trois sociétés comprenaient expressément les frais de destruction de la cargaison détériorée, outre les frais de stationnement et les surestaries. Le transporteur qui fait détruire des denrées présentant un risque sanitaire ne commet pas une faute : il exécute une mesure de sauvegarde, et le destinataire défaillant qui n’a ni enlevé ni proposé de solution en supporte le prix, à condition que la nécessité de la mesure soit établie par des pièces. En l’espèce, la détérioration et le risque sanitaire justifiaient la destruction intervenue deux mois après le débarquement.

Le même mécanisme joue lorsque l’administration ordonne la mesure. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 12 mars 2026 (décision 25/00115), un conteneur reefer de poissons congelés, livré à la sortie du terminal le 15 juillet 2021, avait fait l’objet le même jour d’un contrôle vétérinaire relevant une odeur nauséabonde, une décongélation et des coulures sur les cartons. Le service d’inspection avait notifié la consigne puis le refus d’admission sur le territoire le 19 juillet 2021, avec injonction de détruire la marchandise avant le 17 septembre 2021. L’acte administratif établit alors à lui seul l’impossibilité de commercialiser le lot et la nécessité de sa destruction, ce qui ferme toute discussion sur une prétendue vente en sauvetage que le destinataire aurait pu exiger. Quand aucune autorité n’ordonne la destruction, en revanche, il faut la faire constater par un expert avant d’y procéder : détruire une marchandise sans preuve de son caractère invendable expose celui qui l’ordonne à payer seul la mesure et à perdre tout recours contre le vendeur ou le transporteur.

Le transporteur qui envisage de détruire doit aussi vérifier qu’il ne dispose pas d’un meilleur remède : la vente. Détruire un lot qui aurait pu être vendu, même à prix réduit, constitue un manquement à l’obligation de limiter le dommage, et le juge peut laisser le coût de la destruction à la charge de celui qui l’a décidée à la légère. La chronologie protège : réserves écrites le jour de la découverte, expertise contradictoire à laquelle le destinataire, le vendeur et le transporteur sont appelés, devis de destruction, recherche documentée d’une valorisation, puis décision. Chaque étape reportée allonge le stockage et fragilise le recours.

La demande d’enlèvement ou de destruction sous astreinte, en revanche, n’est pas un réflexe gagnant. Dans l’arrêt versaillais déjà cité, le premier juge avait condamné le commissionnaire à enlever ou détruire le conteneur sous astreinte, et la cour a infirmé ce chef : dès lors que les frais de stationnement résultaient des manquements du demandeur lui-même, celui-ci ne pouvait obtenir une injonction qui faisait peser sur l’autre partie les conséquences de sa propre inertie. L’astreinte sanctionne le débiteur d’une obligation, pas le adversaire commode d’un dossier mal géré. Avant de réclamer l’enlèvement sous contrainte financière, il faut donc établir que l’obligation d’enlever pèse bien sur le défendeur et que le demandeur a accompli ses propres diligences, notamment douanières et sanitaires.

B. Faire vendre en référé et se payer sur le prix : rétention, privilège et séquestre

Quand la marchandise a encore une valeur, la vente judiciaire en référé constitue la solution la plus efficace, surtout pour les denrées périssables dont le prix fond à mesure que les frais de conservation enflent. L’ordonnance rendue le 31 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal des activités économiques du Havre (décision 2026R00038) en fournit le mode d’emploi complet, dans une affaire d’importation de poulets congelés depuis le Chili gangrenée par une escroquerie à l’usurpation d’identité. Le transitaire avait avancé 23 057,60 euros de frais et prestations demeurés impayés, l’entrepôt frigorifique réclamait 9 683,13 euros de stockage et conservation, et le transporteur routier 924,08 euros, tandis que le donneur d’ordre frauduleux restait introuvable et que le propriétaire exportateur ne s’était pas manifesté. La marchandise, d’une valeur d’environ 513 000 euros, perdait de sa valeur à l’approche de sa date limite de consommation pendant que le stockage coûtait 58,48 euros hors taxes par jour pour 68 palettes, majoré de 15 % par quinzaine. L’urgence était caractérisée, et le juge a ordonné la vente judiciaire du stock par un courtier de marchandises assermenté dans un délai de trente jours, avec consignation du prix entre les mains d’un séquestre choisi par les parties.

Le fondement procédural tient aux pouvoirs du juge des référés, qui peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, en application de l’article 835 du code de procédure civile. La vente d’une marchandise périssable dont la valeur se dégrade pendant que les frais augmentent entre dans ces mesures : elle prévient à la fois la perte de valeur et l’aggravation de la dette de conservation. Le praticien saisit donc le président du tribunal du lieu de stockage en référé, démontre le caractère périssable, produit l’inventaire, les factures de stockage et l’estimation de la valeur, et propose un courtier assermenté ainsi qu’un séquestre pour le prix. La rapidité décide de tout : chaque quinzaine de stockage majore le tarif journalier, et le retard profite à personne.

Le second apport de l’ordonnance concerne la hiérarchie des créanciers. L’entrepôt frigorifique, détenteur matériel de la marchandise en vertu d’un dépôt, bénéficie d’un droit de rétention de plein droit : le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt, dispose l’article 1948 du code civil, et ce droit s’ajoute au droit général de rétention reconnu à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance par l’article 2286 du code civil. Surtout, sa créance de conservation bénéficie du privilège des frais de conservation, l’article 2332 du code civil visant « Les frais de conservation d’un meuble, sur celui-ci », privilège qui prime les autres créances portant sur le même bien. Le juge havrais l’a dit expressément : la créance de l’entrepôt, chiffrée à 9 683 euros à parfaire outre les frais à échoir, prime sur les autres créances, et son droit de rétention comme son privilège sont reportés sur le prix de vente consigné. Le mécanisme est redoutable d’efficacité : au lieu de retenir indéfiniment une marchandise qui se dégrade, l’entrepôt accepte la vente et se paie en priorité sur le prix séquestré.

Le troisième apport tient à la qualité pour retenir. Le transitaire qui se prétendait commissionnaire de transport pour exercer lui aussi un droit de rétention a été éconduit : le tribunal a jugé qu’il n’avait accompli que des opérations de dédouanement et de transit sur instructions fractionnées du donneur d’ordre frauduleux, sans organiser l’ensemble des opérations de transport, de sorte qu’il n’était que transitaire et ne pouvait exercer de rétention sur la marchandise. La leçon dépasse la fraude : le commissionnaire organise, le transitaire exécute des opérations déterminées, et seul le premier peut opposer la rétention attachée à sa fonction. L’auxiliaire qui veut garantir sa créance doit donc qualifier exactement son intervention dans ses contrats et ses factures, sous peine de découvrir au jour du litige qu’il ne détient aucun gage.

Le quatrième apport protège les tiers et le propriétaire. La grande distribution dont l’enseigne avait été citée n’avait passé aucune commande et n’était liée par aucun contrat avec le transitaire : en application de l’effet relatif des conventions, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, selon l’article 1199 du code civil, et aucune condamnation financière n’a été prononcée contre elle, pas plus que contre la société dont l’identité avait été usurpée. Surtout, le juge a constaté que l’exportateur chilien restait propriétaire de la marchandise : la vente judiciaire ne transfère à l’acquéreur qu’un titre purgé des rétentions et privilèges reportés sur le prix, et le solde du prix consigné revient au propriétaire. Le propriétaire qui apprend que sa cargaison va être vendue en référé doit donc intervenir vite pour revendiquer le solde, contester les créances inscrites et surveiller les opérations du courtier.

Un dernier garde-fou, venu de la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 (décision 23/15198, après cassation du 14 juin 2023), interdit de détourner la rétention à des fins de pression. Le fréteur à temps d’un navire, créancier de fret et de soutes impayés par l’affréteur intermédiaire, avait fait saisir la cargaison de bauxite appartenant au sous-affréteur et invoquait un droit de rétention sur la marchandise. La cour a ordonné la mainlevée des deux saisies : le fréteur n’était pas intervenu comme transporteur du lot, le connaissement n’avait pas vocation à circuler et ne constituait qu’un simple reçu, et surtout il n’existait aucune connexité matérielle ou juridique entre les créances de fret à temps et la marchandise d’autrui. Quant au privilège du fréteur sur les marchandises pour le paiement de son fret, prévu par l’article L. 5423-3 du code des transports, il ne peut jouer contre le sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci reste redevable envers l’affréteur intermédiaire, ce qui n’était plus le cas après paiement du solde. Retenir la marchandise d’autrui pour obtenir le paiement d’une dette née d’un autre contrat expose donc à la mainlevée et aux dommages-intérêts, et la pratique du contentieux maritime et portuaire montre que les saisies sans connexité se retournent régulièrement contre leur auteur.

Conclusion

La marchandise qui reste sur le quai n’attend pas : chaque jour ajoute du stockage, des surestaries et de la détention, puis vient la destruction ou la vente. Le destinataire désigné au connaissement qui a pris livraison paie, solidairement le cas échéant avec le chargeur et le réservataire, et les remises commerciales comme les délais de grâce ne se gagnent que par des pièces et des garanties. Celui qui conteste doit viser juste : la faute du mandataire qui devait débloquer le conteneur, le décompte journalier erroné, l’absence de preuve du paiement allégué. Quand le lot est invendable, la destruction ordonnée ou constatée par expert se facture au débiteur ; quand il garde une valeur, la vente judiciaire en référé, prix consigné sous séquestre, purge les rétentions et paie en premier les frais de conservation privilégiés. Dans tous les cas, la rétention suppose la détention et une créance connexe, le privilège suppose un texte, et le contrat ne lie que ses parties. Écrire le jour même, chiffrer au jour le jour, saisir le juge avant que la valeur ne fonde : telle est la discipline qui transforme un conteneur abandonné en créance recouvrée.

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