Votre conteneur dort sur le terminal depuis des semaines. Le destinataire ne se présente pas, l’acheteur a disparu ou refuse de prendre livraison, et le décompte du terminal comme celui de l’armateur enflent chaque jour : frais de stationnement, surestaries, détention du conteneur. Puis arrive le courrier que redoute tout chargeur : le transporteur annonce qu’il va faire vendre la marchandise pour se payer, et vous adresse la facture du solde. Cette situation, banale dans les ports, obéit à des règles précises du code des transports et à une jurisprudence récente qu’il faut connaître des deux côtés : le transporteur ne peut pas vendre sans cadre, et le chargeur ne peut pas se contenter de ne rien faire en espérant que l’addition s’arrête.
Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a ainsi autorisé un armateur à vendre cinq conteneurs de billes de teck restés sans preneur entre Fos et Malte, avec consignation du prix sur un compte séquestre, dans une décision qui résume à elle seule la méthode : cadre contractuel du connaissement, autorisation de justice, prix conservé pour les ayants droit. Quelques semaines plus tard, le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’étendue du droit de rétention du commissionnaire de transport, y compris sur des marchandises déjà payées. Et au printemps, la cour d’appel de Paris a précisé le régime des réserves à la livraison en droit maritime, différent de celui du transport terrestre. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, ce que le transporteur peut faire de votre marchandise non réclamée, puis comment contester la facture et récupérer la situation avant qu’elle ne devienne irréversible.
I. Ce que le transporteur peut faire de la marchandise qui dort au port
A. Faire vendre la marchandise en justice et déposer le surplus
Le point de départ est l’article R. 5422-20 du code des transports, en vigueur : « A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à : 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ; 2° Faire ordonner le dépôt du surplus. Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur. » (texte officiel). Trois enseignements concrets découlent de ce texte. D’abord, la vente suppose une autorisation du juge : le transporteur ne peut pas vendre seul, de sa propre initiative, la marchandise d’autrui pour se payer. Ensuite, la vente est calibrée : une partie à concurrence du fret, le surplus déposé, pas la cargaison entière bradée sans contrôle. Enfin, la vente ne solde pas tout : si le prix ne couvre pas le fret, le recours contre le chargeur subsiste.
La décision du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 (n° RG 2026F00662, texte officiel) montre comment ce mécanisme fonctionne en pratique avec des conteneurs. Cinq conteneurs de 40 pieds déclarés contenir des billes de teck, transportés du Brésil vers Fos sous un connaissement désignant un chargeur et un destinataire, avaient été déchargés le 16 mai 2025 et personne ne s’était présenté pour en prendre livraison jusqu’au 8 octobre 2026 avant leur transfert à Malte, générant surestaries et frais de stationnement. Saisi par l’armateur sur le fondement notamment de l’article R. 5422-20, le tribunal a jugé que la compagnie « a la faculté de procéder à la vente de la marchandise empotée dans les conteneurs » et de « consigner le produit de la vente de la marchandise sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l’attente d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un accord amiable ». La consignation est le point que les chargeurs doivent retenir : le prix de vente ne tombe pas dans la poche du transporteur, il est séquestré en attendant que le juge du fond ou un accord dise à qui il revient.
Cette même décision éclaire deux clauses du connaissement que tout chargeur devrait lire avant le litige. La clause dite « Merchant » visait le chargeur, le porteur du titre, le destinataire, le réceptionnaire et, plus largement, toute personne propriétaire ou ayant droit à la marchandise, et le tribunal en a déduit que le chargeur et le destinataire mentionnés au connaissement répondaient à cette qualité, donnant à l’armateur intérêt à agir contre eux. Autrement dit, la facture du transporteur peut viser le chargeur même quand c’est le destinataire qui a disparu, selon la rédaction du titre. La clause 13 des conditions du connaissement prévoyait en outre pour le transporteur le droit de vendre les marchandises de gré à gré ou aux enchères publiques afin de recouvrer tout fret, et le tribunal s’en est servi pour écarter la demande adverse de désignation d’un professionnel indépendant pour superviser la vente, la compagnie étant autorisée à procéder à la vente à sa libre discrétion. Moralité : le connaissement organise souvent la vente avant même que le code des transports n’intervienne, et sa lecture commande toute la stratégie. Vérifiez qui est désigné débiteur des frais, ce que recouvre la définition du « Merchant » et ce que permet la clause de vente : c’est ce document, accepté au départ, qui fixera qui paie et comment la marchandise sera vendue.
Le même jugement tranche une question de procédure utile aux chargeurs qui voudraient contester le juge saisi : la clause 31 du connaissement attribuait au tribunal de commerce de Marseille les réclamations et actions entre le transporteur et le marchand en relation avec le contrat de transport, et le tribunal a fait application de cette clause pour se déclarer compétent malgré le transfert des conteneurs à Malte. Une clause de juridiction inscrite au connaissement peut donc ramener le litige devant le juge français même quand la marchandise a quitté la France. Lisez-la avant d’assigner ailleurs.
Le transporteur dispose aussi d’un privilège pour son fret, que le chargeur découvre souvent trop tard. L’article L. 5422-8 du code des transports, en vigueur, dispose : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » (texte officiel). Le privilège suit donc la marchandise quinze jours après sa délivrance, tant qu’elle n’est pas passée aux mains de tiers : revendre vite la cargaison à un tiers de bonne foi peut faire échec au privilège, mais toute rétention organisée dans ce délai le conforte. Et si le chargeur ou ses ayants droit tombent en procédure collective dans ce délai, l’article L. 5422-9 ajoute que « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues » (texte officiel). La défaillance du destinataire ne fait donc pas disparaître la créance de fret : elle la rend prioritaire.
B. Retenir la marchandise : le privilège du commissionnaire, même sur des marchandises déjà payées
Il faut distinguer le transporteur maritime, qui déplace la marchandise d’un port à l’autre en vertu du contrat de transport (article L. 5422-1 : le chargeur paie un fret, le transporteur achemine une marchandise déterminée d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison), et le commissionnaire de transport, qui organise le déplacement pour le compte du commettant, souvent avec dédouanement et stockage. Le second dispose d’une arme redoutable quand la facture reste impayée : le privilège de l’article L. 132-2 du code de commerce, en vigueur : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. » (texte officiel). Ce privilège confère un droit de rétention : le commissionnaire garde les marchandises en sa possession en garantie de tout ce que le commettant lui doit, y compris au titre d’opérations antérieures sans rapport avec la cargaison retenue.
La Cour de cassation vient de donner à ce texte toute sa portée dans un arrêt du 9 septembre 2026 (chambre commerciale, n° 24-22.624, texte officiel). Un commissionnaire avait organisé le transport et le dédouanement de marchandises, adressé une mise en demeure pour des factures impayées d’un montant de 23 744,06 euros, puis exercé son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession dont le transport avait déjà été intégralement payé. Le commettant soutenait que sa dette était suspendue par l’exception d’inexécution, puisque le commissionnaire refusait de livrer des marchandises déjà payées 43 206,60 euros. La Cour rejette le pourvoi et pose la règle : « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. » Ayant constaté que la rétention avait été notifiée en garantie d’une créance antérieure, échue et non contestée dans son principe, la cour d’appel en avait « exactement déduit que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne pouvait lui être opposée ».
Pour le chargeur dont la marchandise est retenue au port ou dans l’entrepôt, la leçon est rude mais claire. Invoquer un refus de payer motivé par la non-livraison ne fait pas lever la rétention quand la créance garantie est échue et non contestée dans son principe. La sortie passe par d’autres voies : payer sous protestation et réserver ses droits pour agir ensuite au fond, consigner la somme contestée, fournir une caution comme l’article R. 5422-20 le permet au destinataire pour éviter la vente d’une partie de la cargaison, ou saisir le juge pour faire ordonner la mainlevée en démontrant que la créance n’est ni certaine ni exigible. Et surtout, contester le principe ou le montant de la créance sans attendre : c’est l’absence de contestation du principe qui, dans l’arrêt du 9 septembre 2026, a scellé le sort du commettant. Une facture que vous laissez sans réponse motivée devient l’arme de la rétention.
II. Comment le chargeur conteste la facture et sauve sa marchandise
A. Le connaissement et les réserves : prouver avant de réclamer
Tout commence par le connaissement. L’article L. 5422-3 du code des transports prévoit que le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, ce document qui « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », avec une limite capitale : « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi » (texte officiel). Ce que le connaissement décrit engage donc, et sa circulation à un tiers fige la description. L’article L. 5422-4 rend le chargeur « garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » (texte officiel), et l’article L. 5422-5 frappe de nullité à l’égard des tiers les lettres par lesquelles le chargeur promet d’indemniser le transporteur qui a accepté de délivrer un connaissement sans réserves : la lettre de garantie ne protège pas contre le tiers porteur, qui peut au contraire s’en prévaloir contre le chargeur. Si vos mentions étaient inexactes, le transporteur s’en prévaudra contre vous ; si le connaissement a circulé, la description est verrouillée. Rassemblez donc le connaissement original, ses avenants, les réserves qui y figurent et la chaîne des endos avant toute discussion sur les frais.
À la livraison, le réflexe qui sauve les recours est la réserve écrite. L’article R. 5422-24 du code des transports, en vigueur, dispose : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Le transporteur a le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge. » (texte officiel). Pour le transport international sous connaissement, la cour d’appel de Paris reproduit dans son arrêt du 9 avril 2026 la discipline de l’article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (texte officiel) : « Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance », et « Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception ». En pratique : à l’enlèvement, réserves écrites immédiates au transporteur ou à son agent au port de déchargement ; pour ce qui n’apparaît qu’au dépotage, notification écrite dans les trois jours, hors jours fériés ; et si possible, constat contradictoire avec le transporteur, qui dispense de réserves et fige l’état.
La cour d’appel de Paris a précisé le 9 avril 2026 (pôle 5, chambre 5, n° 22/18989, texte officiel) ce que l’absence de réserves fait perdre, et surtout ce qu’elle ne fait pas perdre, en droit maritime. D’abord, « il résulte des dispositions de l’article L 133-5 du code de commerce que la forclusion prévue à l’article L. 133-3 du même code n’est pas applicable en droit maritime », et « le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par la voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion ». Le destinataire maritime qui n’a pas réservé à temps n’est donc pas forclos comme il le serait en transport terrestre : son action reste recevable. L’article L. 133-5 du code de commerce, en vigueur, confirme ce cantonnement : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. » (texte officiel). Ensuite, l’absence de réserves fait peser une présomption simple de livraison conforme : « En l’absence de réserves satisfaisant aux conditions des dispositions susvisées et émises à l’arrivée du navire, le commissionnaire de transport doit prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficie le transporteur maritime du fait de cette absence, que les dommages sont survenus au cours du transport maritime. » La charge de la preuve s’inverse donc contre vous : sans réserves, c’est à vous de démontrer que le dommage est né pendant le transport maritime, expertise et constat contradictoire à l’appui. Recevable mais fragilisé : voilà le prix de l’oubli.
Reste à savoir quand la livraison est accomplie, car tout le contentieux des marchandises non réclamées tourne autour de cette date : fin de la garde du transporteur, point de départ des frais, exigibilité. Dans un arrêt du 24 mai 2023 (chambre commerciale, n° 21-15.151, texte officiel) rendu dans une affaire de parfums manquants dans un conteneur déchargé puis ouvert sous douane, la Cour pose que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état », et qu’en conséquence, « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Le dépôt du conteneur sur le terminal ne libère donc pas le transporteur : tant que l’ayant droit n’a pas pu matériellement appréhender la marchandise et en vérifier l’état, la garde continue et la présomption de responsabilité du transporteur pour les manquants subsiste. Dans cette affaire, l’ouverture du conteneur, encore scellé par le plomb d’origine et en présence du transporteur, avait révélé 23 palettes manquantes sur 44 : le transporteur, resté gardien jusqu’à l’ouverture convenue comme lieu de livraison par la clause du connaissement, a été présumé responsable. Pour le destinataire qui découvre un problème au dépotage, la méthode est écrite dans cet arrêt : exiger l’ouverture en présence du transporteur ou de son agent, faire constater contradictoirement, réserver par écrit dans les trois jours pour le non apparent. Pour le transporteur, la contre-leçon vaut son pesant de fret : avisez le destinataire du dépôt, invitez-le par écrit à prendre livraison et organisez la constatation contradictoire, faute de quoi votre responsabilité reste engagée bien après le déchargement. La cour d’appel de Paris l’a d’ailleurs relevé dans son arrêt du 9 avril 2026 (texte officiel) : le transporteur n’avait pas avisé le destinataire ou son agent du dépôt en l’invitant à prendre livraison du conteneur.
B. Agir dans l’année, payer à bon escient et organiser la sortie
Le temps est compté des deux côtés. L’article L. 5422-11 du code des transports, en vigueur, dispose : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » (texte officiel). Symétriquement, l’article L. 5422-18 prévoit que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec deux tempéraments que les professionnels utilisent tous les jours : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (texte officiel). Demandez systématiquement au transporteur une prolongation écrite de prescription après l’événement : c’est un usage courant qui évite l’assignation précipitée. Et si vous êtes commissionnaire appelé en garantie par votre client, souvenez-vous du délai récursoire de trois mois pour vous retourner contre le transporteur maritime : manqué, il rend votre recours irrecevable alors même que vous venez de payer. Sur les factures de frais elles-mêmes, l’action en paiement se prescrit également par un an : le transporteur qui laisse dormir sa créance de magasinage ou de surestaries pendant que la marchandise se dégrade joue contre lui-même, et le chargeur qui reçoit une facture ancienne doit vérifier en premier la date d’exigibilité et le délai écoulé.
Payer à bon escient suppose aussi de connaître les plafonds. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (texte officiel), la somme étant calculée « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». Mais l’article L. 5422-14 écarte cette limitation dans deux cas : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur » (texte officiel). Deux réflexes en découlent. Côté chargeur de marchandises de valeur, déclarez la valeur au connaissement et faites-la accepter : c’est le seul moyen contractuel de sortir du plafond avant le sinistre, et cette déclaration « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Côté victime d’une faute caractérisée du transporteur, documentez l’intention ou la témérité consciente : c’est la porte étroite par laquelle le plafond saute. Et toute clause qui prétendrait d’avance soustraire le transporteur à sa responsabilité, renverser la charge de la preuve ou limiter la réparation sous le plafond légal est « nulle et de nul effet » selon l’article L. 5422-15 (texte officiel). Si le connaissement contient une telle clause, elle ne vous est pas opposable.
Vient ensuite la question douanière, qui borne le temps disponible. Les marchandises non Union déchargées sont placées en dépôt temporaire, et l’article 149 du code des douanes de l’Union est net : « Les marchandises non Union en dépôt temporaire sont placées sous un régime douanier ou réexportées dans un délai de 90 jours. » (texte officiel). Au-delà, l’administration peut prendre des mesures, jusqu’à la vente ou la destruction. Trois options s’offrent alors au chargeur dont l’acheteur a fait défaut, et l’inaction est la pire : rapatrier la marchandise, avec un nouveau transport et l’accord du transporteur qui la retient ; la revendre à un autre acheteur au port de destination, ce qui suppose de reprendre le pouvoir sur le connaissement et de régulariser la douane ; ou l’abandonner, en mesurant que l’abandon n’éteint pas nécessairement les frais déjà nés ni le recours du transporteur pour le fret impayé. Chaque option exige un écrit du transporteur et, le cas échéant, l’apurement douanier : ne laissez jamais un conteneur en dépôt temporaire en pariant sur le temps, car le délai de 90 jours court sans vous attendre et la facture du terminal avec lui.
Le chargeur qui paie les frais du destinataire défaillant n’est pas sans recours. D’abord contre l’acheteur, selon le contrat de vente et l’Incoterm : en FOB, le risque passe à bord et c’est à l’acheteur de retirer ; en CIF ou CFR, le vendeur paie le transport mais le risque du voyage pèse sur l’acheteur après chargement. Relisez la vente avant d’imputer la défaillance. Ensuite contre le transporteur lui-même, si la marchandise s’est dégradée pendant sa garde prolongée : sa responsabilité pour pertes ou dommages court depuis la prise en charge jusqu’à la livraison selon l’article L. 5422-12, sauf à lui de prouver l’une des causes d’exonération énumérées, de l’incendie à la faute du chargeur en passant par le vice propre. Enfin auprès de l’assureur facultés, si la police couvre la marchandise pendant cette phase : les refus de garantie se contestent avec la police et l’expertise, comme dans tout contentieux de la marchandise avariée. Et si le litige porte sur les seuls frais d’immobilisation du conteneur, contestez la facture ligne par ligne : temps de franchise, restitution, destinataire contractuel des surestaries selon le connaissement, faute du transporteur qui n’a pas avisé de la mise à disposition.
Face à une marchandise qui dort au port, l’ordre des opérations tient donc en cinq gestes : relire le connaissement pour savoir qui doit les frais et qui peut vendre ; mettre en demeure par écrit le destinataire et aviser le transporteur ; réserver par écrit et faire constater contradictoirement tout dommage, dans les trois jours pour le non apparent ; demander la prolongation de la prescription d’un an et, si la vente est engagée, exiger la consignation du prix ou fournir une caution ; traiter la douane avant l’expiration du dépôt temporaire. Un avocat en droit maritime vérifie ces points avant que la vente ou la prescription ne rende le débat théorique. Pour aller plus loin dans le poste voisin des frais de terminal, les règles de contestation des factures de stationnement et de détention obéissent à la même logique de preuve et de délais ; et si la marchandise elle-même est avariée pendant cette immobilisation, le contentieux de l’assurance facultés et du refus de garantie prend le relais.
Conclusion
La marchandise non réclamée n’est jamais un dossier qui s’arrange seul. Le transporteur peut, avec l’autorisation du juge, vendre une partie de la cargaison à concurrence de son fret et déposer le surplus, conserver son recours contre le chargeur si le prix ne suffit pas, et retenir les marchandises en garantie de toutes ses créances, même antérieures : la jurisprudence de 2026, du tribunal de Marseille à la Cour de cassation, l’a confirmé sans ambiguïté. Le chargeur, lui, dispose d’armes réelles à condition de s’en servir vite : réserves écrites à la livraison et dans les trois jours pour le non apparent, constat contradictoire, contestation motivée des factures, prolongation de la prescription annale, caution pour éviter la vente, et règlement douanier avant 90 jours. Entre la vente judiciaire et la forclusion d’un recours, il n’y a souvent que quelques semaines : c’est dans cet intervalle que se gagnent ces dossiers.