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Marchandise sacrifiée pour sauver le navire : se faire indemniser en avarie commune

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise sacrifiée pour sauver le navire : se faire indemniser en avarie commune

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Pendant une tempête, le capitaine a fait jeter à la mer une rangée de conteneurs dont le vôtre pour redresser le navire. Dans un incendie à bord, vos cartons ont été noyés par les eaux d’extinction ou détruits pour faire coupe-feu. À l’arrivée, votre marchandise a disparu ou ne vaut plus rien, alors que les autres chargeurs récupèrent la leur. Qui paie votre perte ? Le transporteur vous renvoie vers le règlement d’avarie commune, l’assureur discute la garantie, et le répartiteur désigné par l’armateur vous annonce que votre lot entre dans la répartition, sans préciser quand ni combien vous toucherez.

Le sacrifice volontaire de votre cargaison pour le salut commun ouvre droit à indemnisation par la collectivité des intérêts sauvés : c’est le principe même de l’avarie commune, organisé par le chapitre relatif aux avaries communes du code des transports et, dans la plupart des connaissements, par les Règles d’York et d’Anvers, le standard contractuel international administré par le Comité maritime international. Encore faut-il établir que le sacrifice remplit les conditions légales, chiffrer la perte sur la bonne valeur, participer activement au règlement et, lorsque l’événement révèle une faute, agir contre son auteur dans les délais. Cet article explique comment faire reconnaître le sacrifice, comment obtenir l’indemnité correspondante et comment cumuler cette indemnisation avec les recours contre le transporteur ou l’assureur.

I. Faire reconnaître que votre marchandise a été sacrifiée en avarie commune

L’indemnisation suppose d’abord la qualification : tout dommage subi en mer n’est pas une avarie commune, et le répartiteur comme l’assureur vérifieront chaque condition avant d’admettre votre créance au passif du règlement.

A. L’acte volontaire du capitaine pour le salut commun doit être établi

En droit français, « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime », selon l’article L. 5133-3 du code des transports. Trois éléments cumulatifs conditionnent la qualification : une décision volontaire du capitaine, un péril commun et pressant qui menaçait l’ensemble de l’expédition, et un sacrifice ou une dépense extraordinaire consenti pour le salut commun. Le jet de conteneurs pour redresser un navire en perdition, l’échouement volontaire pour éviter le naufrage, la destruction d’une partie de la cargaison pour circonscrire un incendie ou les dommages causés par les eaux d’extinction entrent typiquement dans ce cadre. En revanche, des marchandises simplement avariées par la tempête sans décision de sacrifice relèvent des avaries particulières, supportées par leur propriétaire, et ne donnent pas lieu à répartition.

Rassemblez donc sans attendre les preuves de l’acte : déclaration d’avarie commune de l’armateur, rapport de mer du capitaine, extraits du journal de bord, rapports d’expertise et constats dressés à l’arrivée. « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine », précise l’article L. 5133-4 du même code. Le lien direct entre la décision et votre perte doit être documenté : numéro du conteneur jeté, position dans le plan d’arrimage, ordre de noyer la cale, photographies des lieux après l’événement. Si le capitaine a agi sans péril réel ou si votre marchandise a péri par le seul effet de la mer avant toute décision, la qualification manquera, et votre recours se reportera sur le transporteur ou l’assureur selon les règles ordinaires. La solidité de ce dossier initial détermine tout le reste, car le dispacheur écarte les créances mal justifiées dès l’instruction.

La faute éventuelle à l’origine du péril ne prive pas le sacrifié de son indemnité, mais elle détermine contre qui agir ensuite. « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable », dispose l’article L. 5133-5 du code des transports. Si l’incendie provient d’un conteneur défectueux fourni par le transporteur, d’un défaut d’entretien ou d’une navigabilité insuffisante, le règlement d’avarie commune a lieu quand même, et ceux qui ont contribué disposent d’un recours contre le fautif. Pour vous, sacrifié, cette règle joue doublement : votre créance d’avarie commune subsiste quelle que soit l’origine de l’événement, et vous conservez en parallèle une action en responsabilité contre celui dont la faute a rendu le sacrifice nécessaire. Ne laissez donc personne vous opposer que l’événement serait fautif pour refuser la répartition : la faute ouvre un recours, elle ne ferme pas le règlement.

Vérifiez enfin le régime contractuel applicable à votre lot. « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre », rappelle l’article L. 5133-1 du code des transports, qui répute non écrite la mention du connaissement permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles de ce chapitre. Lisez le connaissement et la charte-partie : le renvoi aux Règles d’York et d’Anvers, dans leur version 2016, détaille les sacrifices admis et les calculs applicables, sous le contrôle des principes légaux. À défaut de stipulation contraire valable, le code des transports s’applique directement. Ce tri fixe les textes que le dispacheur devra respecter et ceux que vous pourrez lui opposer si votre créance est contestée ou minorée.

Distinguez soigneusement le sacrifice volontaire des dommages que la mer a causés d’elle-même avant ou après la décision du capitaine. Seuls les seconds relèvent des avaries particulières : ils restent à votre charge, sauf recours contre le transporteur ou contre votre assureur, et n’entrent pas dans la masse à répartir. Cette frontière explique pourquoi le rapport de mer et le journal de bord sont décisifs : ils datent et localisent chaque dommage, et permettent de rattacher votre perte à l’ordre donné plutôt qu’au gros temps subi. Lorsque le connaissement renvoie aux Règles d’York et d’Anvers, le dispacheur appliquera en outre leur grille d’admission, qui détaille les cas types et les exclusions reconnus par la pratique internationale ; exigez qu’il vise précisément la règle appliquée à votre lot, afin de vérifier que votre sacrifice n’a pas été requalifié à tort en avarie particulière. Si la marchandise a été endommagée par les moyens mêmes du sauvetage, par exemple les eaux d’extinction ou le remorquage d’urgence, ces dommages consécutifs suivent le sort du sacrifice qui les a provoqués et doivent figurer dans votre déclaration au même titre que la perte principale.

B. Votre créance entre au passif, mais vous contribuez aussi à l’actif

Le mécanisme de la répartition surprend souvent les sacrifiés : la valeur de votre marchandise perdue est admise en avarie commune et vous sera remboursée par la collectivité, mais vous devez dans le même temps contribuer au règlement comme tous les intérêts engagés dans l’expédition. « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section », pose l’article L. 5133-7 du code des transports. Votre lot sacrifié contribue donc sur sa valeur, tout en étant indemnisé de sa perte : en pratique, votre indemnité nette correspond à la perte admise diminuée de votre part contributive, selon le taux de répartition fixé par le règlement définitif.

Le chiffrage repose sur des valeurs légales précises qu’il faut contrôler. « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition », et que « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement », selon l’article L. 5133-8 du même code. Pour votre indemnité, l’article L. 5133-10 du code des transports retient le coût des dommages et pertes calculé sur la valeur marchande de la marchandise à l’état sain au port de déchargement, tandis que l’article L. 5133-9 retient pour le navire le coût des réparations au port où s’achève l’expédition. Concrètement, produisez la facture commerciale, les cours du marché au port de déchargement, les certificats de qualité et les prix de remplacement : si le dispacheur retient une valeur minorée, votre indemnité baisse tandis que votre contribution, calculée sur la même base, ne baisse pas proportionnellement en valeur absolue pour les autres postes. Faites vérifier ces évaluations par votre propre expert, car le dispacheur est désigné par l’armateur et son projet reste contestable poste par poste.

Plusieurs situations fragilisent la créance du sacrifié et exigent une vigilance particulière. « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée », prévoit l’article L. 5133-11 du code des transports : sous-déclarer la valeur au connaissement pour économiser le fret ou les droits n’allège pas la contribution et ampute directement l’indemnité du sacrifié. « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées », ajoute l’article L. 5133-12, avec un régime restrictif pour les marchandises chargées en pontée, traitées comme celles de cale dans le petit cabotage seulement. Un lot expédié sans connaissement ni reçu qui disparaît dans un jet ne sera donc pas indemnisé par la répartition : conservez toujours le titre de transport prouvant l’embarquement de votre lot, et déclarez la valeur réelle. Enfin, « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée », selon l’article L. 5133-6 : si le capitaine a choisi de transborder votre lot à grands frais plutôt que de le sacrifier, ces frais entrent dans la répartition et augmentent la masse à partager, ce qui peut réduire le taux servi à chaque créancier.

II. Obtenir l’indemnité puis cumuler avec les recours

La qualification et le chiffrage ne suffisent pas : le règlement d’avarie commune dure des mois, parfois des années, et l’indemnité du sacrifié n’est versée qu’au terme de la répartition définitive. Il faut donc agir sur deux fronts à la fois, suivre la procédure collective du règlement et exercer les actions individuelles avant qu’elles ne se prescrivent.

A. Suivre le règlement et mobiliser l’assurance facultés

Dès la déclaration d’avarie commune, déclarez votre perte au dispacheur, appelé en pratique general adjuster, avec le dossier complet : connaissement, facture commerciale, liste de colisage, certificats, photographies, constats d’arrivée et correspondance avec le transporteur. Répondez à ses demandes de pièces dans les délais qu’il fixe, car un lot mal documenté risque d’être évalué d’office sur des bases défavorables. Le règlement définitif mentionnera les intérêts qui ont coopéré : chaque relance restée sans réponse affaiblit votre position lorsque le projet de répartition sera discuté. Les dossiers de grande ampleur, comme l’Ever Given dans le canal de Suez en 2021 ou le Dali à Baltimore en 2024, ont montré que des milliers d’intérêts cargaison pouvaient être appelés à fournir des garanties et à justifier leurs créances : l’inertie y coûte cher, car les frais de la procédure grossissent la masse à répartir.

En parallèle, déclarez le sinistre à votre assureur facultés dans les délais de la police. L’assurance sur facultés couvre en général la perte de la marchandise sacrifiée, et l’assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, se trouve subrogé dans vos droits contre la répartition et contre les responsables. La qualité de cette chaîne des droits conditionne tout : l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mars 2025 (RG 20/12243) montre huit assureurs, subrogés dans les droits du destinataire d’un transport de maïs en conteneurs frigorifiques, poursuivant le transporteur maritime pour des avaries survenues en cours de voyage. Conservez l’original du connaissement, la police d’assurance, la quittance subrogative et chaque échange avec le dispacheur. Si l’assureur refuse sa garantie en invoquant une exclusion, une fausse déclaration ou un défaut d’emballage, contestez par écrit en exigeant la clause exacte et le rapport d’expertise sur lequel il se fonde : le refus non motivé ne vaut pas règlement, et l’action contre l’assureur se prescrit selon les délais propres du contrat d’assurance, distincts du délai d’un an applicable contre le transporteur.

Ne négligez pas le sort des effets qui échappent à la contribution. « Les biens et bagages de l’équipage et des passagers pour lesquels il n’y a pas de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s’ils ont été sauvés », selon l’article L. 5133-14 du code des transports, tout en participant à la répartition s’ils ont été perdus ou endommagés. Pour un déménagement international par conteneur groupé mêlant effets commerciaux et effets personnels, distinguez les deux masses dès la déclaration au dispacheur : les effets personnels documentés comme bagages sans connaissement échappent à la contribution tout en pouvant être indemnisés s’ils ont été sacrifiés. Cette distinction, faite tôt et par écrit, évite que l’ensemble du lot soit traité comme une cargaison commerciale ordinaire.

B. Agir contre le transporteur fautif et anticiper plafonds et délais

Lorsque l’événement qui a rendu le sacrifice nécessaire révèle une faute du transporteur, l’indemnité d’avarie commune ne constitue qu’un premier étage : l’action en responsabilité permet d’obtenir la réparation intégrale et de récupérer la contribution versée. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par l’article L. 5422-12 du code des transports, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur ou les fautes nautiques du capitaine et de ses préposés. Le chargeur peut néanmoins prouver que le dommage est dû, en tout ou en partie, à une autre faute du transporteur ou de ses préposés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 19 mars 2025 précité, a appliqué ce régime avec rigueur : le transporteur, présumé responsable, ne s’exonère qu’en démontrant l’un des cas exceptés de l’article 4-2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et son lien causal avec le dommage, et le doute existant quant à l’origine des dommages n’est pas de nature à l’exonérer dès lors qu’il n’établit pas que la faute du chargeur ou le vice propre de la marchandise est à l’origine des dommages à l’exclusion de toute faute de son chef. Si le feu qui a conduit au sacrifice provient d’un conteneur défectueux fourni par le transporteur ou d’un défaut d’entretien du navire, prouvez-le par l’expertise et l’historique de maintenance : la faute établie neutralise le cas excepté et fonde la réparation intégrale.

Préservez les preuves matérielles dès l’arrivée du navire, car l’expertise du dispacheur interviendra des semaines plus tard, quand les traces auront disparu. Faites dresser un constat du lot sacrifié ou endommagé, photographiez les conteneurs éventrés ou calcinés, conservez les relevés de température pour les marchandises réfrigérées et les enregistrements du conteneur, et demandez une expertise contradictoire en convoquant le transporteur et son assureur. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mars 2025 illustre le poids de ces pièces : l’expert y avait relevé des températures anormalement élevées dès la sortie des locaux de l’expéditeur et un groupe froid fonctionnant sans atteindre sa pleine capacité, et la cour a écarté le vice propre comme la faute du chargeur au profit du dysfonctionnement du conteneur fourni par le transporteur. Sans ces relevés, le doute sur l’origine des dommages aurait pu profiter au transporteur. Pour le sacrifié, la même logique vaut : prouver l’état du lot avant l’embarquement, par le certificat d’empotage et les contrôles qualité, empêche ensuite de vous opposer que votre marchandise était déjà perdue ou sans valeur avant le sacrifice.

Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, ses garanties s’ajoutent à celles du transporteur maritime. « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », dispose l’article L. 132-5 du code de commerce, et « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises », selon l’article L. 132-6 du même code. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé dans ce même arrêt que le commissionnaire répond des fautes de ses substitués tout en bénéficiant, dans ce cas, des limitations applicables à ces derniers, mais seulement pour les phases réellement sous-traitées : la compagnie qui exécute elle-même le transport maritime avec ses propres navires répond comme transporteur maritime pour cette phase. Identifiez donc qui a fait quoi : le commissionnaire du pré-acheminement terrestre, le transporteur maritime effectif, le manutentionnaire. Chacun répond de sa phase, et l’action bien dirigée évite les fins de non-recevoir.

Anticipez enfin les plafonds et les délais, car ils bornent toute action. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », selon l’article L. 5422-13 du code des transports, qui ajoute que le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué la version originelle de cette convention, dont l’article 4.5 borne la réparation à 100 livres sterling par colis ou unité sauf déclaration de valeur insérée au connaissement, et a retenu comme unité le lot mentionné au connaissement, faute de référence aux sacs ou au poids dans ce document. Pour vos expéditions futures, déclarez la valeur avant l’embarquement et faites-la insérer au connaissement : cette précaution neutralise le plafond. La déchéance du droit à limitation sanctionne le fait intentionnel ou téméraire, et la déclaration de valeur acceptée fait foi, selon l’article L. 5422-14 du code des transports.

Sur la qualité pour agir, la Cour de cassation a tranché en faveur des chargeurs : « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation » (Cass. com., 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466). Le droit d’action naît du contrat lui-même, qu’un connaissement ou une simple lettre de transport ait été émis. Reste le délai : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », selon l’article L. 5422-18 du code des transports, avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires. Assignez donc dans l’année, ou obtenez par écrit une prorogation du transporteur avant l’échéance, sans attendre l’issue du règlement d’avarie commune qui, lui, suit son propre calendrier.

Pour situer ces recours dans la chaîne du transport maritime et de l’assurance facultés, le lecteur pourra se reporter à la page consacrée au droit maritime du cabinet et à l’analyse des refus d’indemnisation après une avarie en mer (marchandise avariée pendant le transport maritime : déclarer, prouver et contester le refus de l’assureur).

Faites-vous assister dès la notification par un expert maritime indépendant et un conseil rompu aux règlements d’avaries communes : le coût de cette assistance reste sans commune mesure avec une créance minorée ou une prescription manquée.

Lorsque le dispacheur vous communique son projet de règlement, ne le signez pas sans un contrôle chiffré ligne à ligne. Vérifiez le taux de contribution appliqué à votre lot, la monnaie et le taux de change retenus, les intérêts courus sur les dépenses communes, la rémunération du dispacheur lui-même et les frais d’expertise mis en masse : chacune de ces lignes influence votre indemnité nette, et chacune peut être discutée par écrit avant l’arrêté définitif. Contrôlez aussi les valeurs attribuées aux autres intérêts, notamment celle du navire et celle du fret, car toute minoration de leur assiette reporte mécaniquement la charge sur les cargaisons. Si le désaccord persiste, le règlement se tranche devant le juge, pièces et expertises à l’appui, dans le respect des délais de prescription propres à chaque action. Cette contestation organisée distingue le créancier qui obtient une indemnité conforme à ses droits de celui qui accepte le premier chiffre proposé par le représentant de l’armateur.

Conclusion

Votre marchandise sacrifiée pour sauver le navire n’est pas une perte sèche : la collectivité des intérêts sauvés vous doit une indemnité calculée sur la valeur marchande à l’état sain au port de déchargement, selon les articles L. 5133-1 et suivants du code des transports. Encore faut-il établir l’acte volontaire du capitaine face au péril commun, chiffrer la perte sur des pièces solides, suivre le règlement du dispacheur sans relâche et mobiliser l’assurance facultés. Et lorsque le sacrifice a été rendu nécessaire par la faute du transporteur, l’indemnité d’avarie commune n’épuise pas vos droits : l’action en responsabilité, exercée dans le délai d’un an, permet d’obtenir la réparation intégrale et de récupérer la contribution versée. Le sacrifié qui documente vite, déclare tout et assigne à temps transforme une perte subie pour le salut commun en une créance recouvrée ; celui qui attend la fin du règlement pour agir risque de trouver la prescription acquise et les preuves dispersées.

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