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Marchandises dangereuses en fret aérien : déclaration du chargeur, refus d’embarquement et recours après un incident

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandises dangereuses en fret aérien : déclaration du chargeur, refus d’embarquement et recours après un incident

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Un chargeur confie à un transitaire des cartons déclarés comme des « accessoires électroniques ». Il s’agit en réalité de batteries au lithium. En soute, un colis s’échauffe, fume, puis s’enflamme. L’avion se déroute, le fret est détruit et l’exploitant chiffre ses pertes à plusieurs centaines de milliers d’euros : réacheminement des autres marchandises, immobilisation de l’appareil, nettoyage, pénalités. Qui paie ? Le transporteur dont l’avion a été endommagé, le chargeur qui a mal déclaré son envoi, ou le transitaire qui n’a rien vérifié ?

Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Le commerce en ligne expédie chaque jour par avion des batteries, des parfums, des aérosols, des peintures et des produits chimiques : autant de marchandises dangereuses soumises à des règles propres. Le contentieux aérien de ces marchandises obéit à une logique inversée par rapport au fret ordinaire : ce n’est plus seulement le destinataire qui réclame contre le transporteur pour une avarie, c’est souvent le transporteur ou l’exploitant qui se retourne contre le chargeur après un départ de feu, un refus d’embarquement ou une retenue en douane. Les chargeurs, transitaires, exploitants et assureurs ont donc besoin de connaître précisément les obligations de déclaration avant le vol, les contrôles et les refus d’embarquement du transporteur, puis le partage des responsabilités et les recours après un incident, avec les textes applicables, les plafonds en vigueur et les délais à respecter.

I. Déclarer exactement et faire contrôler la marchandise avant le vol

A. La déclaration du chargeur : lettre de transport, documents et formation

Tout transport de marchandises par air donne lieu à un titre : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé », aux termes de l’article L. 6422-1 du code des transports. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce, l’indication que le transport est effectué par aéronef. L’article L. 132-9 exige notamment que la lettre de voiture exprime : « La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter », selon l’article L. 132-9 du code de commerce. Pour une marchandise dangereuse, cette mention de la nature exacte n’est pas une formalité : elle conditionne tout le traitement de l’envoi, de l’acceptation à l’arrimage en soute.

La Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, attache à ces documents une valeur probante précise : La lettre de transport et le récépissé font foi jusqu’à preuve du contraire de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent (article 11). Toute inexactitude profite donc d’abord au transporteur, sauf preuve contraire rapportée par le chargeur, et toute omission expose le chargeur. Le même texte fait peser sur l’expéditeur une responsabilité directe pour ses déclarations : L’article 10 rend l’expéditeur responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise, qu’elles figurent dans la lettre de transport ou soient fournies au transporteur pour le récépissé. Une mention vague ou mensongère, comme « accessoires électroniques » pour des batteries au lithium, constitue exactement le type d’irrégularité visé.

Au-delà de la lettre de transport, l’expéditeur doit fournir les pièces exigées par les autorités : L’article 16 oblige l’expéditeur à fournir les renseignements et documents nécessaires aux formalités de douane, de police ou des autres autorités avant la remise au destinataire. En pratique, pour une marchandise dangereuse, cela comprend la déclaration de l’expéditeur pour marchandises dangereuses, dite DGD, établie selon les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’Association du transport aérien international met à disposition le formulaire de déclaration de l’expéditeur (DGD) et sa version électronique e-DGD, en rappelant que les modifications incorporées en 2009 dans les Instructions techniques de l’OACI permettent l’usage de données électroniques pour cette déclaration. Ce document de l’IATA reste un guide et un formulaire : la règle obligatoire résulte des Instructions techniques elles-mêmes, rendues applicables par la réglementation européenne, comme l’explique la suite de cet article.

La qualité de la déclaration dépend enfin des personnes qui la préparent. La direction générale de l’aviation civile rappelle que, avant de présenter une expédition au transport aérien, toutes les personnes qui préparent l’envoi doivent avoir reçu une formation adaptée à leurs fonctions, selon la page officielle consacrée au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne. Un chargeur qui confie la préparation de ses envois à du personnel non formé, ou à un prestataire dont il ne vérifie pas la qualification, prend un risque juridique autant qu’opérationnel : en cas d’incident, l’absence de formation documentée pèse dans l’appréciation des responsabilités. Les chargeurs réguliers ont donc intérêt à désigner nommément les personnes chargées des expéditions, à conserver les attestations de formation et à faire vérifier leurs fiches de déclaration par un conseiller connaissant les Instructions techniques.

B. Le contrôle du transporteur et son droit de refuser l’embarquement

Le transporteur aérien n’est pas tenu d’embarquer aveuglément ce qu’on lui présente. Le régime applicable résulte d’un empilement de textes que la direction de la sécurité de l’aviation civile résume ainsi : Le règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, rend applicables aux exploitants l’annexe 18 de la Convention de Chicago ainsi que les Instructions techniques (Doc 9284) de l’OACI et leur supplément, dans leur dernière mise à jour. Les Instructions techniques de l’OACI détaillent, pour chaque numéro ONU, les conditions d’emballage, de marquage, d’étiquetage, de quantité par colis et de compatibilité au chargement. L’édition applicable est l’édition 2025-2026, dont la DGAC présente les nouveautés sur sa page officielle. Un transporteur qui accepte un colis non conforme à ces prescriptions engage sa propre responsabilité administrative et, en cas d’accident, sa responsabilité civile.

Pour le transport aérien public, l’emport de marchandises dangereuses relève en outre de la partie SPA-DG du règlement européen 965/2012 sur les opérations aériennes, qui fixe des conditions organisationnelles et opérationnelles et dont l’instruction est prise en charge par l’échelon local de la direction de la sécurité de l’aviation civile. Hors du champ européen, en aviation générale et en travail aérien, les dispositions de l’arrêté français du 24 juillet 1991 modifié s’appliquent, et son paragraphe 5.10.8 interdit le transport de marchandises dangereuses, sauf autorisation de la DSAC accordée au demandeur qui justifie d’un niveau de sécurité équivalent à celui du transport aérien public. Un exploitant d’aviation d’affaires ou de travail aérien ne peut donc pas improviser l’emport d’un produit dangereux : il lui faut une autorisation préalable et un niveau de sécurité démontré.

Les contrôles humains conditionnent l’efficacité de ce dispositif. Depuis le 1er janvier 2023, la formation par les compétences (dite CBT) constitue l’unique vecteur de formation aux marchandises dangereuses. Les personnels d’acceptation du fret, les agents d’escale et les équipages doivent être formés selon cette approche, et l’exploitant doit pouvoir le prouver lors d’un audit. La DGAC signale aussi que les autorisations A88 et A99 délivrées avant le 1er janvier 2025 sont désormais caduques, la validité de ces approbations étant liée à l’édition en vigueur des Instructions techniques. Un opérateur qui invoque une vieille autorisation pour justifier un emport dérogatoire s’expose à un refus des autorités comme à une mise en cause en cas d’événement.

Le même devoir de vigilance s’étend aux bagages des passagers, point de contact entre le fret et l’exploitation quotidienne. En cas de transfert de bagages de cabine en soute, le questionnement des passagers sur le contenu des bagages évite l’introduction en soute de marchandises dangereuses interdites, comme les batteries au lithium seules, les batteries externes ou les cigarettes électroniques. Un exploitant dont les agents omettent ce questionnement et laissent embarquer en soute des batteries au lithium seules affaiblit sa position s’il veut ensuite reprocher au passager ou au chargeur une déclaration défectueuse. Pour les expéditions de fret, le contrôle d’acceptation doit vérifier la concordance entre la lettre de transport, la déclaration de l’expéditeur, le marquage et l’étiquetage des colis, et refuser tout colis douteux. La Convention elle-même n’oblige pas le transporteur à tout vérifier — la Convention dispense le transporteur de vérifier l’exactitude de ces pièces pour les formalités — mais ce tempérament ne le dispense pas de respecter les Instructions techniques ni de refuser un envoi manifestement non conforme. En cas de doute sérieux sur la nature d’un envoi, le refus d’embarquement motivé, notifié par écrit au donneur d’ordre avec l’indication précise du manquement constaté, reste l’acte le plus sûr : il protège la sécurité du vol et constitue la première pièce du dossier en cas de litige ultérieur sur les frais d’immobilisation ou de réacheminement.

II. Après l’incident : responsabilités, plafonds et actions

A. La responsabilité du transporteur et ses limites chiffrées

Lorsqu’une marchandise est détruite, perdue ou avariée pendant un transport aérien, le régime de responsabilité du transporteur est fixé par la Convention de Montréal, et ce régime s’applique même aux vols intérieurs : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention », selon l’article L. 6422-2 du code des transports. Le principe posé par l’article 18 de la Convention est sévère pour le transporteur : L’article 18 pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait générateur s’est produit pendant le transport aérien. La Cour de cassation en déduit : « Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période. », comme elle l’a jugé le 8 février 2023 dans un litige de fret pharmaceutique sous température dirigée (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Pour le destinataire d’un fret endommagé, y compris un fret dangereux régulièrement déclaré, cette présomption de responsabilité constitue le point de départ de toute réclamation.

Le transporteur dispose toutefois de moyens d’exonération énumérés limitativement. Il n’est pas responsable s’il établit que le dommage résulte notamment de la nature ou du vice propre de la marchandise, de l’emballage défectueux fourni par une autre personne que le transporteur ou ses agents, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. Dans un dossier de marchandise dangereuse, ces deux premières causes jouent un rôle central et souvent croisé : le transporteur soutient que l’emballage fourni par le chargeur n’était pas conforme aux Instructions techniques, tandis que le chargeur réplique que l’exploitant a mal arrimé ou mal ventilé la soute. L’expertise technique tranche, d’où l’importance de faire constater l’état des colis, de l’emballage et des étiquetages dès la découverte du dommage, avant toute manipulation. En cas de retard, le transporteur échappe en outre à sa responsabilité s’il prouve que lui-même, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Enfin, la négligence de la victime elle-même exonère le transporteur en tout ou en partie, ce qui vise directement le chargeur dont la fausse déclaration a contribué au dommage.

Lorsque la responsabilité est retenue, l’indemnisation est plafonnée. Le texte de 1999 fixait la limite ainsi : « la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme », rappelle la Cour de cassation (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932) ; seule une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison permettait de dépasser ce plafond. Ce chiffre appartient au passé : à l’issue de sa quatrième révision quinquennale, l’OACI a annoncé le relèvement du plafond fret de 22 à 26 DTS par kilogramme à compter du 28 décembre 2024, selon le communiqué officiel de l’OACI du 18 octobre 2024. En pratique, pour un envoi de 100 kilogrammes détruit en 2026, le plafond de droit commun atteint donc 2 600 droits de tirage spéciaux, sauf déclaration de valeur supérieure assortie du paiement d’une somme supplémentaire. Les chargeurs de marchandises de grande valeur — électronique, pharmacie, pièces aéronautiques — ont intérêt à souscrire systématiquement cette déclaration spéciale, faute de quoi le plafond légal s’applique même si la valeur réelle est très supérieure. À l’inverse, le transporteur qui invoque le plafond doit vérifier qu’aucune faute inexcusable ne le prive de cette limitation et que le poids retenu pour le calcul correspond bien aux colis affectés, y compris ceux dont la valeur a été compromise par ricochet.

Les délais verrouillent l’action. En cas d’avarie, le destinataire doit protester par écrit dans les sept jours pour les bagages et dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception, et dans les vingt et un jours en cas de retard. À défaut de protestation dans ces délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de ce dernier. Le droit français reprend ce verrou : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention », selon l’article L. 6422-3 du code des transports. Au fond, l’article L. 6422-4 du code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Un destinataire qui découvre une avarie sur un fret dangereux doit donc protester par écrit dans les quatorze jours puis assigner dans les deux ans, sous peine de perdre tout recours même fondé.

Le choix du tribunal obéit aussi à la Convention, qui offre au demandeur plusieurs juridictions : domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, lieu de destination. La Cour de cassation veille au respect de ces options : saisie d’un litige où un commissionnaire avait confié des produits vétérinaires à un transporteur aérien de substitution, elle a visé l’article 33 de la Convention pour trancher la question de juridiction (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-28.069). Par ailleurs, lorsque le fret a été organisé par un commissionnaire qui s’est substitué des transporteurs, ce commissionnaire répond envers son client non seulement de ses fautes personnelles mais aussi de celles des transporteurs substitués, avec le bénéfice des limitations applicables à ces derniers pour la part du préjudice provenant de leur faute : c’est ce qu’a jugé la chambre commerciale le 30 juin 2015 dans l’affaire dite Géodis, à propos de produits pharmaceutiques transportés par avion entre la France et le Canada (Cass. com., 30 juin 2015, Geodis c/ Biomérieux). Un chargeur de marchandises dangereuses confronté à un dommage peut donc agir à la fois contre le transporteur effectif et contre le commissionnaire, en combinant leurs régimes. Pour les autres questions de fret et de responsabilité, l’analyse d’un avocat en droit aérien permet de choisir le bon défendeur et le bon fondement.

B. Le recours contre le chargeur et le volet pénal de la fausse déclaration

Le versant le plus redouté pour les chargeurs tient dans l’action récursoire du transporteur. La Convention la prévoit expressément : L’article 10 fait assumer à l’expéditeur la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur — ou par toute personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée — lorsque ce dommage provient d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes. Un chargeur qui minimise la nature de son envoi pour payer un fret moins cher ou pour éviter les surcoûts de la filière dangereuse répond donc des conséquences : dommage à l’aéronef, destruction des marchandises des autres chargeurs, frais de déroutement, immobilisation de l’appareil, mise en cause de l’exploitant par les victimes. S’y ajoute l’obligation documentaire : L’expéditeur répond envers le transporteur de tout dommage résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces pièces, sauf faute du transporteur ou de ses agents. Le transporteur qui a lui-même commis une faute — acceptation d’un colis manifestement non conforme, arrimage défectueux, information tardive du commandant de bord — voit son recours réduit à proportion, ce qui impose aux deux parties une discipline symétrique de preuve.

La démonstration du lien entre la fausse déclaration et le dommage décide de tout. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire d’incendie survenu pendant un transport de vélos électriques, où l’expertise relevait que « les batteries au lithium ion présentent une certaine dangerosité en matière d’incendie » sans pour autant établir l’origine du sinistre. La cour a rejeté la demande du transporteur au motif suivant : « il n’est pas établi que les bicyclettes électriques de la société Décathlon auraient causé l’incendie de la remorque » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 9 février 2023, RG 20/05182). L’enseignement vaut pour l’aérien, où les parquets et les assureurs exigent la même rigueur : une batterie au lithium à bord ne suffit pas à imputer l’incendie au chargeur ; il faut démontrer, par expertise, que l’envoi en cause a déclenché ou aggravé le sinistre. Transporteurs et exploitants doivent donc faire préserver les débris, les enregistreurs et les documents de chargement, saisir un expert au contradictoire des intéressés et éviter toute destruction prématurée des colis suspects. Les chargeurs, de leur côté, conservent leurs fiches de sécurité, leurs déclarations, leurs preuves d’emballage et de formation : ces pièces établissent la régularité de l’envoi et repoussent l’accusation de fausse déclaration.

Au civil s’ajoute le pénal, souvent ignoré des expéditeurs occasionnels. Le code des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses par arrêté et encadre leur emballage, leur chargement et leur garde, selon l’article L. 1252-1 du code des transports. Toute violation est sanctionnée : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de », notamment, transporter des marchandises dangereuses non autorisées ou de « Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis », selon l’article L. 1252-5 du code des transports. Les dirigeants et les préposés sont visés : est passible des mêmes peines toute personne chargée de la direction qui a commis l’infraction ou laissé un subordonné la commettre sans prendre les dispositions propres à en assurer le respect, selon l’article L. 1252-7 du code des transports. Un dirigeant de société de commerce électronique qui expédie régulièrement des batteries sans déclaration, sans formation et sans signalisation des colis cumule ainsi un risque pénal personnel, un risque civil récursoire et un risque commercial de déréférencement par les compagnies.

En pratique, la prévention reste moins coûteuse que le contentieux. Côté chargeur : qualifier chaque produit avant expédition, établir une déclaration exacte et complète, apposer la signalisation requise, former les personnes chargées des envois et conserver les preuves de cette formation, souscrire la déclaration de valeur lorsque le fret le justifie. Côté transporteur et exploitant : maintenir l’agrément SPA-DG et les formations à jour, contrôler la concordance entre la lettre de transport, la déclaration de l’expéditeur et les colis, refuser par écrit les envois douteux, notifier les événements au titre du règlement européen sur les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile. Après un incident, chaque partie proteste dans les délais, fait constater l’état des lieux par un professionnel indépendant et saisit son assureur sans tarder : la plupart des polices marchandises et des polices corps exigent une déclaration rapide et sanctionnent la tardiveté. Pour présenter votre dossier à un praticien, vous pouvez exposer votre situation sur la page dédiée.

Déclarer exactement une marchandise dangereuse, la faire contrôler par un transporteur formé et agréé, puis agir vite et par écrit en cas d’incident : ces trois réflexes résument l’essentiel du régime. Le chargeur qui déclare avec précision protège son recours en cas d’avarie et se prémunit contre l’action récursoire et les poursuites ; le transporteur qui contrôle et refuse les envois non conformes protège son exploitation et conserve ses plafonds. Entre les deux, la lettre de transport, la déclaration de l’expéditeur et les Instructions techniques en vigueur forment un triptyque indissociable : c’est sur ces pièces, et sur les délais de protestation et d’action, que se gagnent ou se perdent les litiges du fret aérien dangereux.

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