Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution d’un marché public conclu entre la préfecture de police de Paris et un cabinet d’avocats, portant sur des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France. Cette ordonnance de référé-suspension, obtenue par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF), soulève une question juridique fondamentale : l’administration peut-elle, par la voie d’un marché public, confier à un cabinet d’avocats rémunéré par la préfecture elle-même la mission d’informer et d’assister les personnes privées de liberté dont cette même préfecture poursuit l’éloignement ? L’office du juge administratif se trouve ici confronté à une problématique inédite, au croisement du droit de la commande publique, du droit des étrangers et des principes fondamentaux du procès équitable.
I. Le marché public d’assistance juridique en rétention : un objet juridique hybride au croisement de logiques administratives contradictoires
La passation par la préfecture de police d’un marché public portant sur des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative constitue une innovation juridique dont la légalité même est contestée. L’analyse de ce dispositif contractuel révèle une tension structurelle entre la logique de la commande publique et les exigences propres à l’exercice des droits de la défense en milieu carcéral administratif.
A. L’économie générale du marché contesté : une externalisation de la mission d’information juridique au profit d’un attributaire rémunéré par l’autorité qui ordonne la privation de liberté
Le marché litigieux a pour objet la prestation d’information et d’assistance juridique au bénéfice des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France. Ces LRA, régis par les articles L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sont des lieux de privation de liberté où sont placés, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. La préfecture de police de Paris, autorité administrative compétente pour prononcer les mesures de placement en rétention en Île-de-France, a ainsi entendu déléguer à un opérateur privé, sélectionné selon les procédures du code de la commande publique, la mission d’accueil, d’information et d’assistance juridique que la loi impose à l’administration d’organiser au bénéfice des personnes retenues.
L’article L. 744-9 du CESEDA dispose que « l’étranger placé en rétention peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin ». L’article R. 744-14 du même code prévoit quant à lui que « l’étranger bénéficie d’une information sur ses droits et sur la procédure de rétention ». Ces dispositions, qui constituent la transposition en droit interne des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 5 relatif au droit à la liberté et à la sûreté, imposent à l’État une obligation positive d’organisation de l’accès au droit pour les personnes privées de liberté.
En confiant cette mission à un cabinet d’avocats sélectionné par voie de marché public, la préfecture de police a créé une situation juridique inédite où l’information et l’assistance juridiques sont délivrées par un professionnel rémunéré par l’autorité même qui a ordonné la privation de liberté et qui poursuit l’éloignement de la personne assistée. Comme l’a relevé le GISTI dans ses écritures, l’argumentaire des requérants fait valoir que le marché « méconnaît les dispositions du CESEDA sur les modalités des recours exercés par les personnes placées dans des locaux de rétention administrative et leur droit à un recours effectif » et « porte atteinte à l’indépendance de l’avocat intervenant dans les locaux de rétention administrative vis-à-vis de la préfecture de police ».
B. La double illicéité alléguée du contrat : violation du CESEDA et méconnaissance des principes essentiels de la profession d’avocat
Les requérants — le GISTI et le SAF — ont articulé leur contestation autour de deux axes principaux. En premier lieu, ils ont soutenu que le marché a un objet illicite car il méconnaît les dispositions du CESEDA qui organisent les modalités d’exercice des recours par les personnes placées en rétention administrative. L’illicéité de l’objet du contrat sanctionne, en droit de la commande publique, l’impossibilité pour l’administration de conclure un contrat dont l’objet même serait contraire à la loi. En l’espèce, le cahier des clauses particulières du marché ne permettait pas de garantir que les prestations couvriraient l’ensemble des missions d’information, d’accueil et de soutien prévues par les textes.
En second lieu, l’attribution du marché à un cabinet d’avocats a été contestée au regard des principes d’indépendance, d’interdiction des conflits d’intérêts et de secret professionnel qui gouvernent la profession d’avocat. Le SAF a fait valoir que les conditions d’exécution du marché — notamment le lien de subordination économique entre le cabinet attributaire et la préfecture de police — sont incompatibles avec l’indépendance que tout avocat doit exercer dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux articles 1er et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, qui consacrent les principes essentiels de la profession.
L’article 1er du code de déontologie des avocats dispose que « l’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». L’indépendance de l’avocat constitue un principe fondamental du procès équitable, reconnu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à de multiples reprises que l’indépendance de l’avocat à l’égard de l’État est une composante essentielle du droit à un procès équitable. La question posée au juge administratif était donc de déterminer si un avocat rémunéré directement par l’autorité administrative qui a ordonné la privation de liberté de la personne qu’il assiste peut satisfaire à cette exigence d’indépendance.
Le GISTI a en outre soulevé un moyen tiré de la méconnaissance des règles de la commande publique, estimant que « la préfecture de police a méconnu les exigences du droit de la concurrence » en attribuant le marché dans des conditions contraires aux principes de libre concurrence. L’analyse de ce moyen invite à s’interroger sur la compatibilité entre les règles de mise en concurrence des marchés publics et la spécificité de la mission d’assistance juridique, laquelle ne saurait être assimilée à une prestation de service ordinaire.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle du marché public d’assistance juridique : entre protection des libertés fondamentales et préservation de la continuité du service
L’ordonnance de référé-suspension rendue le 10 juillet 2026 par le tribunal administratif de Paris illustre la manière dont le juge administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, exerce son office pour contrôler la légalité de la commande publique lorsqu’elle touche aux libertés fondamentales des personnes privées de liberté. La décision du juge des référés se caractérise par un équilibre remarquable entre la reconnaissance de l’illicéité potentielle du marché et la nécessité de ne pas interrompre brutalement le service d’assistance juridique.
A. La reconnaissance d’un doute sérieux sur la légalité du marché : le contrôle approfondi du juge des référés sur l’objet et les conditions d’exécution du contrat
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé qu’il existait « un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée », condition posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour l’octroi d’une suspension en référé. Ce doute sérieux est fondé sur le constat — déterminant — selon lequel « il ne résultait ni du cahier des clauses particulières ni de l’instruction que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ».
Ce motif, dont la précision mérite d’être soulignée, révèle l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur le contenu même du contrat. Le juge ne s’est pas contenté d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation ; il a procédé à une analyse substantielle des stipulations contractuelles pour vérifier leur conformité aux exigences légales. Le constat selon lequel le marché ne garantit pas que les prestations puissent être « apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché » est particulièrement significatif : il signifie que, dans le dispositif contractuel contesté, le cabinet d’avocats ne dispose pas de la liberté d’initiative nécessaire pour aller au-devant des personnes retenues et leur proposer spontanément une assistance juridique, alors même que la vulnérabilité particulière de ces personnes — privées de liberté, souvent non francophones, en état de choc — requiert une démarche proactive de la part de ceux qui sont chargés de les informer de leurs droits.
L’office du juge des référés s’inscrit ici dans la continuité d’une jurisprudence administrative qui a progressivement renforcé le contrôle sur les contrats administratifs touchant aux libertés fondamentales. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 30 juin 2014, Département de Tarn-et-Garonne (req. n° 358994), a consacré l’ouverture du recours en contestation de la validité du contrat administratif aux tiers justifiant d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine. En l’espèce, si le tribunal administratif a dénié la qualité pour agir du SAF, considérant que la passation du marché contesté ne saurait être regardée comme susceptible de léser les intérêts collectifs du syndicat « de façon suffisamment directe et certaine », il a en revanche admis la recevabilité du recours formé par le GISTI, association de défense des droits des étrangers, dont l’intérêt à agir n’a pas été contesté.
Le juge des référés a également considéré que l’urgence était avérée, deuxième condition cumulative du référé-suspension. Sur ce point, l’ordonnance relève que les prestations du marché « concernent des personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité » et que « l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi ». Cette motivation, qui fait explicitement référence à la privation de liberté comme circonstance justifiant l’urgence, témoigne de la prise en compte par le juge administratif de la vulnérabilité spécifique des personnes retenues et de l’impératif d’effectivité des droits de la défense.
B. La suspension différée du marché : une modulation temporelle des effets de l’office du juge au service de la continuité de l’accès au droit
L’ordonnance du 10 juillet 2026 présente une particularité remarquable dans la modulation des effets de la suspension prononcée. Si le juge a fait droit à la demande de suspension, il a toutefois « différé les effets de cette suspension à quatre mois pour ne pas priver les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique ». Cette modulation temporelle, qui n’est pas expressément prévue par les textes mais que le juge administratif tire de son office de régulation des effets de ses décisions, révèle la délicate pesée d’intérêts à laquelle se livre le juge administratif lorsqu’il est confronté à des situations où l’annulation ou la suspension immédiate d’un acte administratif risquerait de créer un vide juridique préjudiciable aux personnes mêmes que le recours entend protéger.
Cette technique de modulation des effets dans le temps, que le Conseil d’État a consacrée dans sa décision d’assemblée du 11 mai 2004, Association AC! et autres (req. n° 255886), permet au juge d’adapter les conséquences de l’annulation ou de la suspension aux exigences de la sécurité juridique et de la continuité du service public. En l’espèce, le juge a estimé qu’une suspension immédiate du marché, si elle mettait fin à une situation d’illicéité, aurait pour effet de priver brutalement les personnes retenues de toute assistance juridique, créant ainsi une situation potentiellement plus attentatoire à leurs droits que le maintien provisoire du dispositif contesté.
Le délai de quatre mois ainsi accordé à l’administration poursuit un double objectif : d’une part, permettre à la préfecture de police de régulariser la procédure de passation ou de mettre en place un dispositif alternatif conforme aux exigences légales ; d’autre part, assurer la continuité de l’assistance juridique aux personnes retenues pendant cette période transitoire. Cette solution illustre la conception pragmatique de l’office du juge administratif, qui ne se limite pas à un contrôle abstrait de la légalité mais s’efforce de concilier le respect de la norme juridique avec la protection effective des droits des justiciables.
La question de fond qui demeure après cette ordonnance de suspension est celle de la possibilité même, pour l’administration, d’externaliser par voie de marché public une mission qui touche à l’exercice des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à l’information juridique, le droit au recours effectif — garantis par les articles L. 744-5 à L. 744-9 du CESEDA, par les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — constituent-ils des missions régaliennes que l’administration ne saurait déléguer à un opérateur privé rémunéré par ses soins ? Ou bien la commande publique peut-elle légitimement être mobilisée pour organiser l’accès au droit, à condition de respecter des garanties strictes d’indépendance et d’effectivité ?
L’ordonnance du 10 juillet 2026 ne tranche pas définitivement cette question de principe, qui relève du juge du fond saisi au principal. Mais elle apporte des indications précieuses sur le standard de contrôle que le juge administratif entend appliquer à ce type de montage contractuel. En exigeant que le marché garantisse une capacité d’initiative du prestataire et une couverture exhaustive des missions légales d’information et d’assistance, le juge des référés esquisse un cahier des charges minimal que tout dispositif d’externalisation de l’accès au droit en milieu carcéral administratif devrait respecter pour échapper à la censure du juge.
Au-delà de la question strictement juridique, cette affaire révèle une tendance plus profonde à la marchandisation de l’accès au droit des étrangers. La préfecture de police, en choisissant de recourir au marché public pour organiser l’assistance juridique en LRA, inscrit cette mission dans une logique de prestation de service marchande, soumise aux règles de la concurrence et de la commande publique. Or, l’accès au droit des personnes privées de liberté n’est pas un service comme les autres : il constitue une condition d’effectivité des droits fondamentaux et un rempart contre l’arbitraire administratif. Sa marchandisation, même partielle, soulève des interrogations légitimes quant à la capacité de l’État à garantir, dans un cadre contractuel, le respect des principes d’indépendance, de confidentialité et d’effectivité qui gouvernent l’exercice des droits de la défense.
Il convient également de relever que le tribunal administratif a dénié la qualité pour agir du SAF et la qualité pour intervenir à l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, considérant que la passation du marché contesté ou ses clauses « ne sauraient être regardées comme susceptibles de léser les intérêts collectifs à la charge du syndicat et de l’ordre professionnels de façon suffisamment directe et certaine ». Cette restriction de l’accès au prétoire, si elle s’inscrit dans une jurisprudence administrative constante sur l’intérêt à agir des organisations professionnelles, n’en soulève pas moins la question de savoir qui, sinon les instances représentatives de la profession d’avocat, serait légitime à contester un marché public dont l’objet touche au cœur même de l’exercice professionnel de l’avocat. Le GISTI, dont l’intérêt à agir a été reconnu, porte ainsi seul le contentieux au fond, assumant la défense d’un principe — l’indépendance de l’assistance juridique en rétention — qui transcende la seule défense des étrangers pour toucher aux garanties fondamentales de l’État de droit.
Le contentieux engagé par le GISTI et le SAF devant le tribunal administratif de Paris est donc bien plus qu’un simple recours contre un marché public : il constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit des étrangers contemporain, pris entre une logique sécuritaire qui conduit à multiplier les mesures privatives de liberté et à externaliser leur gestion, et une exigence de protection effective des droits fondamentaux qui impose à l’État de garantir un accès réel et indépendant au juge pour les personnes qu’il prive de liberté. L’office du juge administratif, dans ce contexte, apparaît comme le garant ultime de l’équilibre entre ces deux impératifs contradictoires.
En définitive, l’ordonnance de référé-suspension du 10 juillet 2026 rappelle que l’administration, même lorsqu’elle agit dans le cadre de la commande publique, ne saurait s’affranchir des principes fondamentaux qui gouvernent l’État de droit. La privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement ne saurait s’accompagner d’une privation de leurs droits de la défense, et l’externalisation de l’assistance juridique ne saurait aboutir à une dilution des garanties d’indépendance et d’effectivité que la loi et les conventions internationales imposent à l’État de respecter. Le juge administratif, en suspendant ce marché tout en aménageant les effets de sa décision pour préserver la continuité du service, fait œuvre de régulation au service de l’État de droit.
Références juridiques :
- GISTI, Recours contre un marché public conclu entre la préfecture de police et un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France, avec TA Paris, ordonnance du 10 juillet 2026
- CESEDA, articles L. 744-1 à L. 744-9 — Rétention administrative
- CESEDA, article R. 744-14 — Information sur les droits en rétention
- Code de justice administrative, article L. 521-1 — Référé-suspension
- Convention européenne des droits de l’homme, articles 5, 6 et 13
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 47 — Droit à un recours effectif
- Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 — Code de déontologie des avocats (articles 1er et suivants)
- Conseil d’État, Ass., 30 juin 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994
- Conseil d’État, Ass., 11 mai 2004, Association AC! et autres, req. n° 255886
- GISTI, Recours contre la circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026
- Code de la commande publique, article L. 551-1 — Référé précontractuel
Article rédigé le 3 août 2026 par le cabinet Kohen Avocats, spécialiste du droit des étrangers devant le juge administratif. Pour toute consultation relative à une mesure de rétention administrative, une obligation de quitter le territoire français ou toute autre difficulté liée au droit des étrangers, vous pouvez contacter le cabinet.
Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.