L’externalisation de l’assistance juridique aux étrangers en rétention : le juge administratif face à la marchandisation des droits fondamentaux
I. La contractualisation de l’assistance juridique : une délégation illicite des missions de service public
A. L’objet du marché : entre prestation de service et mission de souveraineté
Par un marché public conclu au cours du premier semestre 2026, la préfecture de police de Paris a confié à un cabinet d’avocats la mission d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France. Ce dispositif, en apparence technique, soulève une question de principe : l’administration peut-elle externaliser, par la voie contractuelle, des missions qui relèvent du cSur de la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ?
L’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État ». Le texte confie ainsi à la puissance publique une obligation de moyens renforcée, dont l’exécution ne saurait être intégralement sous-traitée sans garanties minimales quant à l’indépendance et à l’effectivité de l’assistance fournie.
L’ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris (n° 2620383) a précisément sanctionné cette confusion. Le juge a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision d’attribution du marché, dès lors qu’il ne résultait ni du cahier des clauses particulières ni de l’instruction « que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ».
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État relative à l’interdiction de déléguer à des personnes privées l’exercice de missions de souveraineté. Dans un arrêt du 6 juillet 2026 (n° 511012), la Haute Assemblée a rappelé, à propos de la coopération militaire internationale, que l’administration ne peut confier à des opérateurs privés des « missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État », ni « leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » ». Si ce considérant a été formulé en matière de défense, la logique est transposable : l’assistance juridique aux personnes privées de liberté dans des locaux de rétention administrative, lorsqu’elle conditionne l’effectivité des droits de la défense et du droit au recours, participe d’une mission qui ne saurait être abandonnée au seul jeu du marché.
Le GISTI et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont démontré, dans leurs mémoires respectifs, que le marché en cause avait un objet illicite en ce qu’il méconnaissait les dispositions du CESEDA relatives aux modalités des recours exercés par les personnes placées en rétention et à leur droit à un recours effectif. L’argument est juridiquement fondé : l’article L. 744-4 du même code impose que l’étranger soit « informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin ». L’information est un préalable indispensable à l’exercice des droits ; elle ne peut être confiée à un prestataire dont l’indépendance vis-à-vis de l’administration n’est pas structurellement garantie.
Au demeurant, le juge des référés a considéré que l’urgence était avérée, « dès lors que les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté fût-ce pour un temps limité et que l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi ». La privation de liberté, même administrative, place l’administration dans une position de garante des droits ; elle ne peut s’en décharger par contrat sans un encadrement légal et réglementaire d’une précision suffisante.
B. Le contrôle du juge des référés : l’urgence et le doute sérieux comme garde-fous
La procédure de référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’espèce, ces deux conditions ont été jugées remplies.
Sur l’urgence, le raisonnement du juge parisien mérite d’être souligné. Il ne se fonde pas sur une urgence économique ou budgétaire mais sur une urgence intrinsèquement liée à la nature des droits en cause : des personnes privées de liberté voient, chaque jour d’exécution du marché, leurs droits potentiellement compromis. Cette approche rejoint la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle l’urgence est présumée lorsque la décision contestée porte atteinte à une liberté fondamentale (CE, juge des référés, 4 décembre 2023, n° 489712). Le GISTI, dont l’intervention au soutien des requérants est régulièrement admise par le juge administratif en raison de son objet statutaire, a d’ailleurs fait valoir que l’exécution immédiate du marché emportait un risque de préjudice irréparable pour les droits des étrangers retenus.
Sur le doute sérieux, l’ordonnance identifie plusieurs illégalités potentielles tenant à l’objet même du marché et aux conditions de son exécution. Le juge des référés a relevé que les clauses réglementaires du contrat ne permettaient pas de garantir que les prestations d’information et d’assistance juridique seraient assurées à l’initiative du seul titulaire du marché, indépendamment de toute instruction ou contrôle de l’administration. Cette carence dans la définition des obligations contractuelles est d’autant plus préoccupante que le titulaire du marché est un cabinet d’avocats, professionnel soumis à des règles déontologiques strictes dont le respect conditionne la confiance que les justiciables peuvent légitimement placer dans l’assistance qu’ils reçoivent.
Le juge a toutefois différé les effets de la suspension à quatre mois, afin de ne pas priver les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique. Cette modulation temporelle illustre l’office du juge des référés, qui ne se réduit pas à un contrôle binaire de légalité mais s’étend à la recherche d’un équilibre entre les intérêts en présence : d’un côté, la nécessité de ne pas interrompre brutalement un service dont dépendent des personnes vulnérables ; de l’autre, l’impératif de faire cesser une situation dont la légalité est sérieusement contestée.
Il est à noter que le tribunal administratif a dénié la qualité pour agir du SAF et la qualité pour intervenir de l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, considérant que la passation du marché ne pouvait être regardée comme susceptible de léser leurs intérêts collectifs « de façon suffisamment directe et certaine ». Cette restriction de l’accès au prétoire, classique en contentieux des marchés publics, ne préjuge en rien du bien-fondé des griefs soulevés sur le fond par le GISTI, dont la qualité à agir n’a pas été contestée.
II. L’atteinte à l’indépendance de l’avocat : le juge administratif garant des principes essentiels de la profession
A. Le conflit d’intérêts structurel : quand la préfecture de police finance l’avocat du retenu
Le second grief articulé par les requérants, et que le juge du fond aura à trancher, porte sur le conflit d’intérêts structurel qui résulte du financement, par l’autorité administrative qui prononce et exécute les mesures d’éloignement, de l’avocat chargé d’assister les personnes retenues pour contester ces mêmes mesures.
L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Ce secret, absolu dans son principe, n’est opposable que si l’avocat exerce sa mission en toute indépendance, à l’abri de toute pression ou conflit d’intérêts.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 1er mars 2024 (n° 462957), a rappelé que le secret professionnel de l’avocat participe de l’exercice des droits de la défense, dont la protection est garantie tant par les textes internes que par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît, sur ce fondement, une « protection renforcée » de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.
Or, dans le dispositif contesté, le cabinet attributaire est rémunéré par la préfecture de police, autorité qui prononce elle-même les décisions d’éloignement que les personnes retenues sont appelées à contester devant le juge administratif. Cette configuration place l’avocat dans une situation de dépendance économique à l’égard de la partie adverse de son client potentiel. Les principes essentiels de la profession d’avocat, codifiés par le Conseil national des barreaux, prohibent toute situation de conflit d’intérêts, même potentielle ; ils imposent à l’avocat de refuser une mission lorsque son indépendance est susceptible d’être affectée. Le marché litigieux méconnaît frontalement cette exigence.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2024 (n° 23DA02299), a certes jugé que l’administration n’était pas tenue de faire figurer le numéro de téléphone de la permanence des avocats dans les voies et délais de recours des décisions d’éloignement. Mais elle a également rappelé qu’« il appartient à l’administration, en particulier lorsque l’étranger est détenu ou placé en rétention, d’assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties » relatives à l’assistance d’un conseil. Cette obligation positive ne saurait être satisfaite par un dispositif qui, en raison même de son montage contractuel, prive l’avocat de l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission.
Au demeurant, le choix de l’attributaire est lui-même contesté. Les requérants font valoir que les conditions d’exécution du marché sont incompatibles avec les principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et du secret professionnel propres à la profession d’avocat, et que la préfecture de police a méconnu les exigences du droit de la concurrence et ses propres obligations en tant qu’acheteur public. Le cahier des clauses particulières ne comporte, selon les pièces versées au dossier, aucune stipulation de nature à garantir que l’avocat intervenant pourra opposer le secret professionnel à l’administration elle-même ou refuser de communiquer des informations couvertes par ce secret.
B. La protection prétorienne du secret professionnel et de l’effectivité des droits
Le juge administratif a progressivement construit un corpus protecteur des droits de la défense dans le contentieux des étrangers, qui dépasse la seule application mécanique des textes du CESEDA. Cette construction prétorienne trouve à s’appliquer avec une acuité particulière lorsque l’administration recourt à des montages contractuels pour externaliser des fonctions qui touchent au cSur de l’État de droit.
L’article L. 744-5 du CESEDA garantit à l’étranger retenu la possibilité de « s’entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin », local « accessible en toutes circonstances sur demande de l’avocat, sauf en cas de force majeure ». La confidentialité de l’entretien est une condition de l’effectivité de l’assistance juridique. Or, dans le schéma contractuel critiqué, la garantie de cette confidentialité est fragilisée par le lien de subordination économique qui unit le cabinet attributaire à la préfecture de police.
Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement la plus solennelle, a eu l’occasion de rappeler que le secret professionnel de l’avocat constitue une garantie essentielle des droits de la défense, dont la protection est assurée tant par le droit interne que par les engagements internationaux de la France (CE, 8ème-3ème chambres réunies, 14 avril 2023, n° 448486). La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme convergent pour reconnaître que la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client participe du droit à un procès équitable et du droit au respect de la vie privée.
L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Ce droit, qui s’applique avec une intensité particulière aux mesures privatives de liberté, impose que l’étranger retenu soit mis en mesure de contester utilement la décision d’éloignement. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », prévoit que les États membres veillent à ce que l’assistance juridique nécessaire soit accordée gratuitement sur demande. Le financement public de l’assistance juridique est donc non seulement licite mais prescrit par le droit de l’Union ; encore faut-il que les modalités de ce financement ne compromettent pas l’indépendance du conseil.
L’ordonnance du 10 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une dynamique jurisprudentielle plus large de résistance du juge administratif à la tentation de l’externalisation des missions régaliennes. Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 6 juillet 2026 (n° 511012), a posé une limite claire : le pouvoir réglementaire ne peut, sans habilitation législative expresse, confier à des personnes privées des missions qui, par leur nature, relèvent de la souveraineté de l’État. Si cette décision concernait la coopération militaire, le considérant de principe est rédigé en termes généraux et trouve à s’appliquer chaque fois que l’administration entend déléguer à un opérateur privé une mission touchant aux garanties fondamentales des droits.
La décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, bien qu’elle ne constitue qu’une mesure provisoire dans l’attente du jugement au fond, porte un message clair : le droit des étrangers n’est pas une variable d’ajustement budgétaire et l’assistance juridique aux personnes privées de liberté n’est pas une prestation de services comme les autres. Le marché, fût-il public, ne peut dissoudre les garanties que l’État de droit attache à la protection des libertés individuelles.
Conclusion
L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 constitue un jalon important dans le contrôle, par le juge administratif, des mécanismes d’externalisation des missions de service public en matière de droit des étrangers. Elle rappelle que l’administration ne peut s’affranchir de ses obligations constitutionnelles et conventionnelles par la voie du contrat, et que l’indépendance de l’avocat n’est pas soluble dans le marché public.
La décision au fond, attendue dans les prochains mois, devra trancher des questions de principe qui dépassent le seul cas d’espèce : jusqu’où l’administration peut-elle déléguer à des opérateurs privés les missions d’accueil, d’information et d’assistance juridique des étrangers en rétention ? Le juge administratif, garant de l’État de droit, est appelé à fixer les limites de ce que le Conseil d’État a lui-même qualifié de « missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État ».
Pour les avocats intervenant en droit des étrangers, cette décision offre un appui solide pour contester les pratiques administratives de sous-traitance non encadrée. Elle rappelle que le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas une prestation optionnelle mais une obligation positive de l’État, dont l’exécution ne peut être confiée à un tiers sans un encadrement légal et déontologique rigoureux.
Pour les étrangers retenus, l’enjeu est immédiat : la suspension du marché ne doit pas aboutir à une vacance de l’assistance juridique. C’est précisément la raison pour laquelle le juge des référés a différé les effets de sa décision à quatre mois, laissant à l’administration le temps de redéfinir un dispositif conforme aux exigences légales et conventionnelles.
Le cabinet Kohen Avocats, fort d’une pratique éprouvée du contentieux administratif des étrangers, assiste les personnes retenues dans l’exercice de leurs droits, notamment dans le cadre des procédures de référé-liberté et de référé-suspension devant les tribunaux administratifs franciliens. L’effectivité des droits de la défense ne se décrète pas ; elle se construit, jour après jour, par une veille contentieuse rigoureuse et une mobilisation constante des instruments procéduraux que le droit administratif met à la disposition des justiciables.