Quand une marée noire ferme une zone de pêche, l’exploitant peut perdre des ventes alors que son bateau et son matériel sont toujours utilisables. Un conchyliculteur peut, lui, devoir interrompre la commercialisation de lots qui restent en élevage. Dans les deux cas, la difficulté est de chiffrer ce que l’activité aurait rapporté sans la pollution et de démontrer pourquoi elle n’a pas pu être poursuivie ou déplacée.
Le naufrage de l’Erika, survenu le 12 décembre 1999 selon le rapport sur les sinistres publié en 2012 par les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fournit un exemple historique. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2007 examine ainsi les transactions signées par un pêcheur à pied qui demandait réparation de ses pertes d’exploitation. L’affaire éclaire une question qui se pose à chaque nouveau dossier : quelle période et quels postes de perte le paiement proposé doit-il régler ?
Pour une pollution nouvelle, il faut d’abord identifier le navire, le produit déversé et les zones touchées. Il faut ensuite relier les restrictions au fonctionnement réel de l’entreprise, chiffrer le résultat perdu et relire la portée de toute quittance. Les exemples qui suivent portent sur les pertes propres à l’exploitation.
I. Marée noire : quelles conséquences pour la pêche et la vente des produits de la mer ?
A. Pêche interdite après une pollution : à quelles conditions une perte peut-elle être indemnisée ?
Commencez par rapprocher l’activité habituelle de la carte de la fermeture. Un arrêté peut viser certaines espèces, une zone de ramassage ou des opérations précises, comme la récolte ou la mise sur le marché. Un professionnel dont le port figure dans les informations diffusées au public ne travaille pas forcément dans le périmètre interdit. À l’inverse, un pêcheur qui débarque dans un autre port peut exploiter régulièrement des fonds situés dans la zone touchée. Comparez les limites et la description de la restriction aux lieux où vous avez effectivement pêché ou produit pendant les périodes de référence. C’est ce rapprochement qui rend la restriction pertinente pour votre dossier.
Le régime d’indemnisation dépend ensuite de l’origine de la pollution. L’article L. 5122-25 du code des transports renvoie aux définitions de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Son article I, point 6, définit le dommage par pollution et distingue notamment le manque à gagner dû à l’altération de l’environnement de la réparation de l’altération elle-même. Il couvre également le coût des mesures de sauvegarde et les dommages causés par ces mesures. Le protocole de 1992 qui a modifié la convention a été publié en France par le décret n° 96-718 du 7 août 1996. Une demande liée à l’arrêt d’une activité peut donc être examinée même sans souillure du bateau du pêcheur. Le dossier doit montrer que le manque à gagner procède bien de la contamination ou des mesures pertinentes.
Le champ de ce régime est précis. L’article L. 5122-26 du code des transports rattache la responsabilité du propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac aux conditions et limites de la convention. Les articles I et II de la convention précisent les définitions et le champ géographique. La mention d’une nappe d’hydrocarbures dans un bulletin communal ne suffit donc pas à identifier le régime. Conservez les documents officiels sur l’origine du rejet lorsqu’ils existent. Si la nature du produit ou le navire reste incertain, cette incertitude est à signaler dans le dossier. Le terme marée noire, à lui seul, ne désigne pas le dispositif d’indemnisation applicable.
Une fermeture administrative fournit un point d’appui solide pour décrire l’interruption, à condition d’en produire le texte complet. Gardez aussi les arrêtés qui modifient le périmètre ou rouvrent certaines zones. Dans son guide sur la gestion des fermetures de pêcheries, le Fonds de 1992 explique que le simple fait qu’un arrêté couvre une zone ne règle pas à lui seul la question des pertes indemnisables. Il examine le caractère raisonnable de la restriction au regard des données disponibles. Des cartes de la contamination, des résultats de prélèvements ou les communications des autorités sanitaires peuvent éclairer la justification de la mesure et des modifications successives. Un exploitant peut les joindre ou les identifier précisément sans avoir à produire sa propre expertise sur l’ensemble du littoral.
La chronologie est souvent plus parlante qu’une seule date de fermeture. Une interdiction peut être levée pour les poissons alors que le ramassage de coquillages reste suspendu dans le même secteur. Une exploitation peut aussi avoir deux concessions dont une seule est touchée. Dans le premier cas, précisez l’espèce que vous pouviez réellement commercialiser. Dans le second, affectez chaque perte au site concerné et séparez les produits qui ont continué à être vendus. Rassemblez les éléments exploités au quotidien, par exemple les fiches de lots, les bordereaux de criée, les notes de livraison ou les relevés d’activité. Une carte datée et une colonne par site évitent de mélanger une baisse générale de recettes avec une impossibilité précise de travailler.
Le même raisonnement s’applique quand l’interruption est partielle. Un pêcheur dont la zone habituelle devient inaccessible a peut-être pu reporter une partie de son effort ailleurs. Pour établir ce qui reste perdu, décrivez les sorties de remplacement, leurs recettes et leurs frais. Si un autre secteur ne convenait pas, expliquez l’obstacle concret : autorisation absente, engin inadapté, disponibilité insuffisante de l’espèce ou impossibilité matérielle d’y accéder avec le navire utilisé. La qualité de l’explication dépend des pièces. Une carte, un document d’autorisation et les données du bateau permettent davantage de vérifications qu’une affirmation selon laquelle aucun repli n’était possible.
B. Marée noire : comment calculer le manque à gagner d’un pêcheur ou d’un conchyliculteur ?
Le calcul le plus lisible part d’une question simple : quel résultat l’exploitation aurait-elle réalisé sur la période touchée en l’absence de pollution ? Les encaissements manquants sont une première indication. Une vente interrompue entraîne parfois aussi des économies de carburant, de glace, d’emballage ou de transport. Pour rendre le calcul vérifiable, présentez séparément la recette qui aurait été réalisée, la recette effectivement obtenue et les dépenses directement liées à chacune. Les charges qui ont continué à courir apparaissent à part. Cette méthode montre comment vous passez d’une baisse de chiffre d’affaires à une perte d’exploitation, puis quels frais supplémentaires vous réclamez sur justificatifs.
Un exemple fictif permet de poser le raisonnement sans présumer de la somme qui serait retenue. Un pêcheur estime les recettes de sorties annulées d’après ses bordereaux de vente pour des sorties comparables. Il retire de ces recettes les dépenses qu’il aurait dû engager pour les réaliser. Il compare ensuite cette marge de référence à la marge des sorties qu’il a pu effectuer en remplacement. Le différentiel forme le point de départ de la demande. Si des frais exceptionnels de nettoyage du matériel sont réclamés séparément, joignez les factures et expliquez en quoi ils se rattachent au sinistre. Inscrire une dépense à la fois dans le calcul de la marge et dans celui des frais exceptionnels ferait apparaître deux fois le même poste.
Pour un conchyliculteur, l’interruption de la vente appelle un autre test. Un lot dont la vente a été reportée peut finir par être vendu. Il faut alors comparer la recette attendue et la recette réellement obtenue, en tenant compte des coûts supplémentaires documentés. Un lot détruit ou déclassé doit être identifié séparément. Pour un produit revendu à un autre acheteur, faites apparaître la différence de prix et les frais additionnels de transport ou de conditionnement lorsqu’ils sont justifiés. Les registres d’élevage et les documents de traçabilité donnent à ce calcul une base plus précise qu’une estimation moyenne appliquée à tous les stocks.
Choisissez une référence qui ressemble à la période perdue. Une comparaison annuelle brute peut gommer les différences de saison, de prix, d’espèces capturées ou de jours ouvrables. Une période pendant laquelle le bateau était immobilisé pour réparation peut à l’inverse sous-estimer l’activité normale. Présentez les périodes retenues, expliquez les écarts exceptionnels et conservez aussi les pièces qui font baisser votre estimation. Une entreprise récente peut s’appuyer sur des commandes déjà passées, des ventes antérieures et les éléments contemporains qui établissent sa capacité à honorer ces commandes. Un prévisionnel préparé avant la pollution est utile s’il peut être rapproché de documents d’exploitation. Sa valeur est plus faible lorsque les ventes projetées dépendent de débouchés encore incertains.
L’article 1353 du code civil pose la règle générale selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de cette obligation. Dans le dossier de pertes, donnez à la personne qui l’examine les moyens de retrouver chaque chiffre dans les pièces. Par exemple, associez le montant d’une vente manquée à une commande datée, puis à l’espèce, à la zone de production et au document qui établit pourquoi la livraison n’a pas pu se faire. Si vous comparez un mois à une moyenne de périodes comparables, indiquez quelles données composent cette moyenne. Les contrôles de cohérence deviennent possibles avant même de discuter le montant réclamé.
Un tableau peut comporter la date, le site ou le lot, la restriction applicable, la recette de référence, la recette effective, les frais évités et les dépenses supplémentaires. Ajoutez une colonne pour la pièce et une autre pour les hypothèses. Joignez les détails plutôt que des totaux sans origine. Les écritures comptables, les relevés bancaires et les bordereaux de vente se recoupent, mais leurs dates peuvent diverger parce qu’un paiement intervient après la vente. Expliquez le calendrier de facturation lorsque cette différence change la lecture des chiffres. Si une somme a déjà été versée au titre du même dommage, signalez-la dans le tableau et identifiez la période ou le lot concerné.
Les refus de commande méritent un traitement à part. Si la vente était possible mais que des acheteurs ont annulé leurs commandes, conservez les messages qui exposent leur motif, les contrats et les documents qui établissent l’origine des produits. Comparez l’évolution des ventes des lots concernés avec celle des autres produits de l’entreprise. Une baisse simultanée sur toutes les activités peut avoir plusieurs explications, dont un changement de prix, une baisse saisonnière de la demande ou la perte d’un acheteur. Inversement, lorsque les courriels mentionnent spécifiquement la zone contaminée et que les ventes se poursuivent ailleurs, le rapprochement entre les pièces permet de mieux isoler la part de la perte rattachée au sinistre.
S’il manque des justificatifs, identifiez la facture, le journal des ventes ou le registre qu’il faut retrouver et expliquez ce que vous utilisez dans l’intervalle. Une attestation du comptable peut indiquer la méthode retenue, les données qui ont été rapprochées et les postes encore incertains. Elle est d’autant plus facile à vérifier que les pièces de base sont numérotées. Un calcul présenté comme provisoire peut être actualisé à mesure que les ventes différées et les frais réels sont connus. Conservez les versions successives pour expliquer pourquoi le montant a changé.
II. Indemnisation après une marée noire : à qui adresser la demande et comment répondre à une offre ?
A. Propriétaire, assureur et FIPOL : qui examine la demande ?
Lorsque la convention de 1992 sur la responsabilité civile s’applique, son article III, paragraphe 1, désigne comme responsable, sous les conditions du texte, le propriétaire au moment de l’événement ou du premier fait d’une série. Son article VII, paragraphe 8, permet d’agir directement contre l’assureur ou le garant qui couvre la responsabilité du propriétaire. L’intérêt pratique est d’obtenir les bonnes références dès le départ : nom du navire, identité du propriétaire, assureur et référence du dossier. Le nom peint sur la coque, celui de l’exploitant commercial et celui qui figure au registre d’immatriculation peuvent renvoyer à des personnes différentes. Le fait que l’une d’elles prenne part aux opérations sur place ne suffit pas à désigner le débiteur de la réparation.
Il existe aussi deux mécanismes distincts que le mot fonds peut désigner. Selon l’article L. 5122-27 du code des transports, le propriétaire peut, sous les conditions de la convention, constituer auprès d’un tribunal un fonds de limitation de sa responsabilité. L’article L. 5122-29 prévoit la répartition de ce fonds proportionnellement au montant des créances admises. Il règle aussi, dans les conditions qu’il énonce, la place du propriétaire, de son préposé, mandataire ou garant qui a déjà indemnisé un créancier. Le partage se raisonne donc sur les créances admises et sur leur rapport au fonds. Conservez les décisions d’admission et tout relevé de versements déjà reçus pour éviter une confusion avec le montant déclaré à l’origine.
Le Fonds international de 1992, appelé couramment FIPOL, intervient selon un mécanisme différent. L’article 4, paragraphe 1, de la convention de 1992 portant création du Fonds prévoit son intervention dans certaines hypothèses où la victime n’a pas pu obtenir une réparation équitable sur le fondement de la convention sur la responsabilité civile. Le texte prévoit notamment le cas où la perte dépasse la limite applicable et, sous ses conditions, celui dans lequel le propriétaire et sa garantie n’assurent pas le paiement dû. L’examen du Fonds conserve ses propres conditions. Le refus d’un premier interlocuteur ne permet donc pas, à lui seul, de conclure que le Fonds réglera la demande. L’exploitant peut demander sur quels faits et sur quel fondement repose la réponse reçue, puis comparer ce motif aux pièces dont il dispose.
L’article L. 5122-28 du code des transports précise l’effet de la constitution du fonds de limitation sur les poursuites visant d’autres biens du propriétaire pour les mêmes créances. Cet effet est subordonné à l’accès au tribunal qui contrôle le fonds et à sa disponibilité effective au profit du demandeur. Quand une procédure de limitation est annoncée, vérifiez la décision de constitution et les indications du tribunal avant de choisir la démarche. Le dossier de demande que reçoit un bureau chargé des demandes renseigne sur la réclamation amiable. Les pièces de la procédure permettent ensuite de vérifier ce qui a été engagé devant une juridiction. Un avocat en transport maritime peut examiner ces deux ensembles de documents pour identifier la démarche qui correspond à la situation du demandeur.
Présentez une demande au nom de la personne ou de l’entreprise qui supporte la perte et nommez les postes séparément. Une entreprise qui détient le bateau peut différer de celle qui facture les ventes. Le dossier doit préciser qui a payé les dépenses, qui a perdu les recettes et à quel titre chaque demandeur intervient. Si un organisme communique pour plusieurs entreprises, gardez une ventilation individualisée. Les pièces d’une autre exploitation peuvent éclairer les effets de la fermeture, mais le décompte réclamé doit rester rattaché à l’activité de son titulaire. Gardez une copie de la demande telle qu’elle a été déposée, ainsi que des pièces complémentaires et des réponses. Cela permet de retrouver exactement ce qui a été chiffré, admis ou refusé.
B. Offre d’indemnisation après une marée noire : que vérifier avant de signer ?
Comparez l’offre à votre tableau de pertes avant d’en apprécier le total. Un écart peut tenir à une période de référence différente, à une activité de remplacement estimée autrement ou à l’absence d’une facture. Demandez autant que possible le détail du calcul et des périodes examinées. Si la discussion porte sur le caractère raisonnable d’une fermeture, une carte ou une analyse sanitaire peut aider davantage qu’un nouveau calcul de marge. Si le désaccord porte sur des frais économisés, appuyez-vous sur des pièces montrant quels frais étaient variables et lesquels sont restés dus. Ce rapprochement permet de formuler une réponse ciblée et de conserver séparément les points acceptés et discutés.
L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, moyennant des concessions réciproques, mettent fin à un différend ou en préviennent un. Le texte à signer compte donc autant que l’offre chiffrée. Relevez l’identité des signataires, la période indemnisée, les postes réglés, les demandes déjà présentées et les réserves expresses. Identifiez ce que signifie le reçu dans l’ensemble des documents. Une somme qualifiée de provision et une transaction comportant une renonciation appellent des vérifications différentes, même lorsque le versement correspondant apparaît au même endroit sur le compte bancaire.
La Cour de cassation a examiné ce point à propos d’un pêcheur à pied après le naufrage de 1999. Dans son arrêt du 6 décembre 2007, première chambre civile, n° 06-18.049, elle a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision des juges du fond qui avaient retenu la validité des transactions contestées. Elle a relevé les concessions réciproques constatées par ces juges, dont une indemnisation forfaitaire proposée au titre d’une période pour laquelle le demandeur ne justifiait pas ses pertes financières. Elle a aussi mentionné la méthode de comptabilisation des jours de pêche retenue dans ce dossier. Le raisonnement porte sur les concessions et les preuves propres à l’affaire. Il invite à examiner précisément la contrepartie de la renonciation proposée dans chaque dossier.
Les articles 2048 et 2049 du code civil rattachent la portée de la transaction au différend qu’elle règle. L’article 2052 prévoit qu’elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet. Lisez ensemble les clauses, les annexes et la description de la demande. Une clause qui parle de toutes les pertes de la campagne de pêche et une annexe qui chiffre une seule zone méritent une clarification avant signature. Si un lot ou une période est encore en discussion, demandez que le traitement de ce point soit précisé dans l’écrit. Une réserve écrite et comprise des signataires vaut mieux qu’un désaccord découvert lors d’une réclamation ultérieure.
Pour préparer cette lecture, regroupez l’offre, ses annexes, les demandes antérieures, le tableau des sommes déjà perçues et les documents de fermeture ou de réouverture. Si une pièce complémentaire explique le différentiel, joignez-la avec une note courte qui indique le poste concerné. Vous pouvez transmettre vos pièces pour faire examiner la portée d’une offre et de la quittance qui l’accompagne. Le point à préciser est concret : quelles pertes seront réglées par ce versement et lesquelles restent à discuter ?
Conclusion
Pour demander réparation après une marée noire, partez de la zone et de l’activité touchées. Faites correspondre les restrictions, les sorties ou les lots concernés et les opérations commerciales qui auraient pu avoir lieu. Chiffrez ensuite la marge perdue en tenant compte des frais évités, des ventes maintenues et des dépenses supplémentaires justifiées. Identifiez le régime applicable et l’interlocuteur pour chaque démarche. Si une offre arrive, confrontez son calcul et ses annexes à votre propre décompte avant de signer. La portée de la quittance se vérifie poste par poste, avec la même précision que celle utilisée pour établir vos pertes.