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Marée noire sur votre littoral : pêcheur, ostréiculteur ou commune, obtenir l’indemnisation et agir dans les trois ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marée noire sur votre littoral : pêcheur, ostréiculteur ou commune, obtenir l’indemnisation et agir dans les trois ans

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Le fioul vient de s’échouer sur votre plage au petit matin. La préfecture interdit la pêche à pied et la baignade, votre parc ostréicole est fermé par arrêté, les mareyeurs annulent leurs commandes et la commune doit nettoyer l’estran avec ses propres agents. Dans les jours qui suivent, un représentant de l’armateur ou du Fonds international vous propose parfois une indemnisation rapide contre une quittance définitive. Signer trop vite, attendre trop longtemps ou poursuivre la mauvaise personne : chacune de ces erreurs peut coûter des centaines de milliers d’euros.

Le droit applicable à cette situation est largement international et il réserve des surprises. La victime ne choisit pas librement son débiteur : une convention internationale désigne un responsable unique, le propriétaire du navire, plafonne son obligation, puis organise le relais par son assureur et par deux fonds internationaux. Parallèlement, le droit français ouvre aux collectivités, aux associations et, depuis 2016, à toute victime d’un préjudice écologique des actions propres, avec des délais distincts. L’arrêt rendu dans l’affaire de l’Erika par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 septembre 2012, sur pourvoi n° 10-82.938, reste la référence qui articule ces deux étages : il confirme les condamnations pénales pour pollution, valide l’indemnisation du préjudice écologique et précise l’articulation avec la convention internationale.

Ce guide s’adresse d’abord aux professionnels de la mer et aux élus du littoral confrontés à une pollution en cours ou récente : il décrit l’ordre dans lequel les débiteurs répondent, les gestes qui préservent l’indemnisation et les délais qui l’éteignent. Chaque situation restant particulière, les montants et les stratégies se calibrent au dossier, jamais d’après des moyennes. Cet article explique qui paie, dans quel ordre, ce qu’il faut prouver dans les premières heures et dans quels délais agir pour un dommage par hydrocarbures survenu sur le littoral français.

I. Qui paie les dommages d’une marée noire : l’ordre des débiteurs

A. Le propriétaire du navire, seul responsable désigné par la Convention, dans la limite d’un plafond

La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite Convention CLC 1992, entrée en vigueur le 30 mai 1996, s’applique aux dommages de pollution survenus sur le territoire d’un État contractant, mer territoriale comprise, ainsi que dans sa zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins, et aux mesures de sauvegarde où qu’elles soient prises. La France y est partie : elle figure parmi les États membres du Fonds international d’indemnisation alimenté par ce régime. Pour un fioul échoué sur une plage française après le naufrage d’un pétrolier au large, ce texte est donc le point de départ obligatoire.

Son article III pose une responsabilité objective et canalisée du propriétaire pour le « dommage par pollution causé par le navire », texte publié au Journal officiel par le décret n° 96-718 du 7 août 1996 et présenté par l’Organisation maritime internationale. Trois séries d’exonérations seulement sont admises : l’acte de guerre ou le phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible, le fait intentionnel d’un tiers, et la négligence des autorités chargées des aides à la navigation. Si la victime a elle-même commis une faute intentionnelle ou une négligence, le propriétaire peut être exonéré en tout ou partie envers elle. Hors ces cas, le gros temps, l’âge du navire ou l’erreur de navigation n’exonèrent pas.

Le point que les victimes découvrent avec stupéfaction concerne les autres acteurs de la chaîne : l’affréteur qui a choisi le navire, le gestionnaire commercial, la société de classification, les sauveteurs. L’article III, paragraphe 4, interdit de les poursuivre en réparation du dommage : la « demande de réparation de dommage par pollution » ne peut viser les préposés et l’équipage, le pilote, l’affréteur « y compris un affréteur coque nue », les sauveteurs et leurs préposés, sauf fait personnel « commis témérairement et avec conscience ». Dans l’affaire de l’Erika, la cour d’appel de Paris en avait déduit que la Convention CLC faisait obstacle aux demandes en réparation « visant la SA Total » (Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938), affréteur au voyage du navire, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois sur ce point. Retenez la conséquence pratique : face à une marée noire, assigner l’affréteur pétrolier plutôt que le propriétaire conduit à l’irrecevabilité, sauf à démontrer contre une personne précise une faute personnelle intentionnelle ou téméraire.

En contrepartie de cette canalisation, le propriétaire peut limiter sa responsabilité en constituant un fonds de limitation devant le tribunal. Les plafonds, relevés en 2000 et en vigueur depuis le 1er novembre 2003, sont exprimés en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international : 4 510 000 DTS pour un navire jusqu’à 5 000 tonneaux de jauge brute, puis 4 510 000 DTS majorés de 631 DTS par tonneau supplémentaire jusqu’à 140 000 tonneaux, et 89 770 000 DTS au-delà. Ces chiffres figurent sur la page officielle de l’Organisation maritime internationale. Rapportés à une pollution majeure, ces plafonds sont vite atteints : c’est précisément pour ce dépassement que les Fonds internationaux existent.

Le droit de limiter n’est pas absolu. L’article V, paragraphe 2, prive du droit de « limiter sa responsabilité » le propriétaire dont le fait personnel intentionnel ou téméraire a causé la pollution. (Convention CLC 1992) Dans le dossier de l’Erika, l’ayant droit économique de la société propriétaire, qui entrait pourtant dans le cercle des personnes protégées par la canalisation, n’a pas pu s’en prévaloir « en raison de son fait personnel ». Pour la victime, contester la limitation suppose donc de viser la personne du propriétaire lui-même et de documenter son comportement, par exemple le maintien en exploitation d’un navire dont l’état de corrosion était connu : les pièces de classification, les rapports d’inspection et les échanges commerciaux deviennent alors déterminants.

Deux précisions complètent ce premier étage. D’abord, le dommage indemnisable comprend les mesures de sauvegarde, même préventives : les frais engagés pour éviter ou réduire la pollution se récupèrent même lorsqu’aucun déversement ne s’est encore produit, dès lors qu’existait une menace grave et imminente. Ensuite, l’atteinte à l’environnement elle-même n’ouvre, sous la Convention, qu’une réparation limitée au coût des mesures raisonnables de remise en état effectivement prises ou à prendre. Le manque à gagner lié à cette altération reste en revanche indemnisable, ce qui couvre typiquement le pêcheur ou l’ostréiculteur privé d’exploitation. C’est l’articulation avec le droit français du préjudice écologique, examinée plus loin, qui permet d’aller au-delà pour la réparation de la nature elle-même.

Pour situer ce régime dans l’ensemble du contentieux maritime traité sur ce site, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée au droit maritime, qui présente les recours ouverts aux chargeurs, armateurs et gens de mer.

B. L’assureur assigné directement et les Fonds internationaux qui prennent le relais

Le propriétaire d’un navire qui transporte plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac est tenu de souscrire une assurance ou une autre garantie financière à hauteur des plafonds de limitation, et un certificat doit se trouver à bord. L’article VII de la Convention CLC 1992 autorise ensuite l’action directe de la victime contre l’assureur du propriétaire ou la personne dont émane la garantie financière. Ce défendeur peut opposer les plafonds de l’article V et les moyens de défense du propriétaire, à l’exception de ceux tirés de sa faillite ou de sa mise en liquidation, et démontrer que la pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même. Concrètement, la victime n’a pas à attendre l’insolvabilité d’une société écran immatriculée dans un paradis maritime : elle assigne l’assureur, en pratique un club P & I, devant le tribunal français du lieu du dommage.

Lorsque l’indemnisation disponible sous la Convention reste insuffisante, le deuxième étage entre en jeu : le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dit Fonds de 1992, alimenté par les contributions des réceptionnaires de pétrole des États membres. D’après la présentation qu’en donne l’Organisation maritime internationale, le Fonds paie notamment quand aucun propriétaire n’est responsable ou quand le propriétaire responsable ne peut pas payer. Le montant maximal du Fonds de 1992 est de « 203 000 000 unités de compte » par événement depuis les amendements entrés en vigueur le 1er novembre 2003, sommes versées par le propriétaire incluses. Le Protocole de 2003, entré en vigueur le 3 mars 2005, a créé un Fonds complémentaire : le total disponible par événement est de « 750 millions d’unités de compte », indemnités versées sous les conventions de 1992 incluses. (Convention portant création du Fonds)

L’expérience de l’Erika illustre l’échelle : 30 884 tonnes de fioul lourd, un littoral souillé de la Bretagne à l’île de Ré, des milliers de demandes d’indemnisation examinées par le Fonds. Elle illustre aussi la lenteur : sept ans après le naufrage, l’indemnisation restait partielle et des dizaines de communes, cinq départements et trois régions plaidaient encore leur préjudice devant le juge pénal, comme le relevait alors la presse des élus locaux. D’où une règle d’expérience : déclarer sa créance au Fonds sans tarder, sans pour autant signer de transaction définitive dans l’urgence, et conduire en parallèle l’action judiciaire qui interrompt les délais. Dans le dossier de l’Erika (Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938), la Cour de cassation constate ainsi que le conseil régional de Bretagne avait transigé avec le Fipol, la société Tevere Shipping et son assureur, la Steamship Mutual, le Fipol l’indemnisant à hauteur de 703 959, 45 euros « contre renonciation à toute action en justice » : toute signature éteint le droit au complément. Photographiez toute quittance avant de la signer et conservez-en une copie : en cas de litige sur la portée de la renonciation, ce document fait foi des concessions exactes de chaque partie.

Le contentieux pénal, enfin, obéit à sa propre logique et mérite d’être engagé pour les victimes qui veulent peser sur l’établissement des responsabilités. Le fait pour un capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante est puni de 100 000 euros d’amende par l’article L. 218-11 du code de l’environnement. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende pour le capitaine d’un navire-citerne selon sa jauge, par les articles L. 218-12 et L. 218-13. Le rejet commis par imprudence, négligence ou inobservation des règlements est puni de 4 000 euros d’amende par l’article L. 218-19, tandis que l’article L. 218-20 exclut toute sanction pour le rejet effectué à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution dans les conditions réglementaires. Lorsque l’infraction est commise au-delà de la mer territoriale, l’article L. 218-22 limite la répression aux seules peines d’amende. Les personnes morales encourent quant à elles l’amende prévue pour les personnes morales et la peine d’affichage ou de diffusion de la décision, par l’article L. 218-24 qui renvoie aux articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal. Dans le dossier de l’Erika, le navire avait sombré en zone économique exclusive, à une trentaine de milles au sud de la pointe de Penmarc’h, et le délit de pollution des eaux a néanmoins été retenu sur le fondement de la loi du 5 juillet 1983 alors applicable : la localisation au large ne met pas l’exploitant à l’abri.

II. Que faire concrètement pour obtenir l’indemnisation

A. Les premières 72 heures : constats, plainte et déclaration au Fonds

La marée noire est un contentieux de preuves périssables. Le fioul est pompé, les plages sont nettoyées, les lots de coquillages sont détruits et, avec eux, disparaît la matière même de l’évaluation. Les diligences utiles tiennent en cinq gestes, à accomplir avant toute négociation.

Premièrement, faire constater. Photos et vidéos datées et géolocalisées de l’estran, des installations et des stocks atteints, constat de commissaire de justice, conservation des bons de destruction des lots impropres à la vente, des arrêtés d’interdiction de pêche ou de baignade et des échanges avec les mareyeurs qui annulent leurs commandes. Pour l’ostréiculteur, les relevés de mortalité et les analyses d’eau et de chair commandés à un laboratoire, avec la chaîne de prélèvement documentée, valent mieux qu’une estimation rétrospective. Pour la commune, le registre des heures d’agents municipaux, les factures des entreprises de nettoyage, les bordereaux de traitement des déchets souillés et les statistiques de fréquentation des plages et des ports de plaisance fondent la réclamation.

Deuxièmement, déposer plainte et se constituer partie civile. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences, dès lors que ces faits constituent une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l’environnement : c’est la lettre de l’article L. 142-4 du code de l’environnement, dont la Cour de cassation a jugé dans l’affaire de l’Erika qu’il s’appliquait immédiatement aux instances en cours. Les associations agréées de protection de l’environnement disposent d’un droit équivalent. Le pêcheur ou l’ostréiculteur, victime directe d’une perte d’exploitation, se constitue partie civile à titre personnel. La voie pénale présente un avantage décisif : l’instruction établit les responsabilités techniques, l’état du navire, le rôle de chaque intervenant, et la juridiction répressive statue sur les intérêts civils.

Troisièmement, déclarer la créance au Fonds international sans attendre. Le manuel des demandes d’indemnisation des FIPOL impose une discipline documentaire stricte et la jurisprudence du Fonds écarte les réclamations approximatives. Chaque poste doit être justifié : comptabilité des trois dernières années pour la perte d’exploitation, cours de la criée, contrats annulés, surcoûts de déplacement des zones de pêche, frais de nettoyage. La déclaration ne vaut pas renonciation à l’action judiciaire ; les deux voies se conduisent en parallèle et c’est l’action en justice qui protège contre les délais d’extinction.

Quatrièmement, sécuriser l’assiette du recours. Si le navire fautif ou un navire du même armateur fait escale dans un port français, la saisie conservatoire permet d’obtenir une garantie avant son départ. Les conditions et la procédure de cette mesure sont détaillées dans l’article du site consacré au navire saisi au port : mainlevée, cantonnement et saisie abusive. Engagée à temps, elle change le rapport de négociation avec l’assureur.

Cinquièmement, ne signer aucune quittance définitive dans l’urgence. Les offres rapides des assureurs ou du Fonds s’accompagnent parfois d’une renonciation à tout complément. Une acceptation partielle documentée, qui réserve expressément les postes non évalués, préserve l’avenir. Les préjudices différés, mortalité ostréicole retardée, image touristique durablement dégradée, remise en état d’un milieu, se chiffrent sur des mois : la précipitation est l’alliée du payeur.

B. Les délais à ne jamais manquer et les préjudices à chiffrer

Le régime international impose un compte à rebours sévère. L’article VIII de la Convention CLC 1992 éteint les droits à indemnisation à défaut d’action en justice dans les trois ans du dommage, avec une forclusion absolue de six ans après l’événement, délai qui court depuis la première étape si l’événement s’est produit en plusieurs étapes. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 septembre 2012 (n° 10-82.938) en relevant que cet article édicte une prescription de trois ans à compter du dommage et « un délai de forclusion de six ans » après l’événement. Les règles du Fonds imposent la même discipline de trois ans pour l’action en justice contre le propriétaire, son assureur ou le Fonds lui-même. (Fonds international d’indemnisation) Passé ce délai sans action en justice, même une créance déclarée et partiellement payée peut s’éteindre : la simple correspondance avec le Fonds n’interrompt pas.

Le contentieux se porte devant les tribunaux de l’État où le dommage est survenu : l’article IX réserve compétence aux juridictions de l’État contractant dont le territoire, la mer territoriale ou la zone économique exclusive ont été atteints. (Convention CLC 1992) Pour une pollution du littoral français, le tribunal judiciaire français est donc compétent pour l’action contre le propriétaire, contre l’assureur attrait directement et pour la demande dirigée contre le Fonds.

Le droit français ajoute un second calendrier, plus favorable, pour le préjudice écologique. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Est réparable, selon l’article 1247, le préjudice consistant en « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». L’action est ouverte à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans, par l’article 1248. L’article 1249 impose la réparation par priorité en nature et, à défaut, des dommages-intérêts affectés à la réparation de l’environnement. L’article 1250 affecte l’astreinte à la même fin, et l’article 1251 déclare réparables les dépenses exposées pour prévenir le dommage imminent ou en réduire les conséquences. La prescription de cette action est de dix ans « à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique », selon l’article 2226-1 du code civil. L’arrêt de l’Erika avait ouvert la voie dès 2012 en validant l’indemnisation d’un préjudice écologique autonome, avant même la loi du 8 août 2016 : la cour d’appel avait indemnisé le préjudice écologique atteignant des « actifs environnementaux non marchands » et la Cour de cassation a rejeté les pourvois sur ce point (n° 10-82.938).

Reste à chiffrer poste par poste, car le Fonds comme le juge écartent les évaluations globales. Le pêcheur établit sa perte d’exploitation par ses livres, ses débarquements en criée et ses contrats, déduction faite des charges économisées et des revenus de substitution. L’ostréiculteur ajoute la mortalité du cheptel, la destruction des lots interdits de vente et le coût du nettoyage des parcs. La commune chiffre les frais de nettoyage, le traitement des résidus, les heures d’agents et la perte d’attractivité : dans le dossier de l’Erika, la cour d’appel avait alloué 300 000 euros au syndicat mixte Vigipol pour le préjudice d’image des communes par ricochet, et 100 000 euros de préjudice écologique à la commune du Pouliguen en sus de son préjudice matériel. Le préjudice moral des proches du littoral et des associations complète le tableau, mais chaque euro réclamé doit être adossé à une pièce : sans comptabilité, sans constat et sans facture, la demande la mieux fondée en droit s’effondre en fait.

Conclusion

Une marée noire met en mouvement trois débiteurs successifs : le propriétaire du navire, seul responsable désigné par la Convention de 1992 mais admis à limiter son obligation aux plafonds exprimés en droits de tirage spéciaux ; son assureur, que la victime peut attraire directement sans subir sa faillite comme moyen de défense ; puis le Fonds international de 1992 et, au-delà, le Fonds complémentaire qui portent la réparation jusqu’à 750 millions de DTS par événement. L’affréteur, le sauveteur ou la société de classification ne répondent que de leur faute personnelle intentionnelle ou téméraire, et l’affaire de l’Erika montre que les poursuivre à la place du propriétaire conduit à l’échec. Côté français, la répression pénale des rejets et l’action civile des collectivités fondent la pression nécessaire, tandis que le préjudice écologique, reconnu par la Cour de cassation dès 2012 puis codifié aux articles 1246 et suivants du code civil, ouvre une réparation à dix ans que le régime international ne connaît pas. Le praticien retient l’essentiel : constater dans les heures qui suivent, déclarer au Fonds sans signer de renonciation, saisir le navire au port s’il s’y prête, et assigner dans les trois ans du dommage, sans jamais laisser passer la forclusion de six ans.

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