Le fioul est arrivé sur votre plage, dans votre port, sur vos parcs à huîtres ou sur la coque de votre navire. Le nettoyage commence, l’activité s’arrête, les factures s’accumulent et chacun vous renvoie vers un autre interlocuteur : le propriétaire du pétrolier est une société étrangère à la solvabilité douteuse, son assureur vous demande de prouver l’étendue des dommages, et on vous parle d’un fonds international basé à Londres dont vous n’aviez jamais entendu parler. Cette situation suit pourtant un régime précis, construit après le naufrage du Torrey Canyon en 1967 et renforcé après l’Erika en 1999 et le Prestige en 2002. Trois étages d’indemnisation se succèdent : le propriétaire du pétrolier, responsable de plein droit et obligatoirement assuré ; le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, que les praticiens appellent le FIPOL ; puis le Fonds complémentaire créé en 2003 pour les sinistres majeurs. Chaque étage obéit à ses propres plafonds et à ses propres délais, et le manquement à un délai fait perdre le droit même quand le préjudice est certain. Le 12 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux en a donné une illustration saisissante : l’action du FIPOL lui-même contre les sociétés de classification du Prestige a été déclarée prescrite, alors même que le tribunal écartait l’immunité de juridiction invoquée par ces sociétés. Si le Fonds international peut perdre son recours pour quelques mois de retard, une victime isolée, un ostréiculteur ou une commune du littoral ne peuvent se permettre aucune approximation. Cet article explique contre qui agir, dans quel ordre, avec quelles preuves et dans quels délais pour obtenir réparation après une marée noire causée par un pétrolier.
I. Les trois débiteurs de la marée noire : propriétaire, assureur et Fonds internationaux
A. Le propriétaire du pétrolier répond de plein droit et doit être assuré
Le principe fondateur du régime, posé par la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée en France par le décret n° 96-718 du 7 août 1996, tient en une phrase : le propriétaire du navire au moment de l’événement répond de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de cet événement, sauf dans les cas étroits prévus aux paragraphes 2 et 3 du même article La victime n’a donc pas à prouver une faute du propriétaire : il suffit d’établir que le dommage par pollution a été causé par le navire à l’occasion de l’événement. Les seules échappatoires admises, énumérées aux paragraphes 2 et 3 de ce même article III, sont étroites : fait de guerre ou catastrophe naturelle exceptionnelle, acte entièrement imputable à un tiers, ou négligence d’une autorité chargée de l’entretien des feux et aides à la navigation. C’est au propriétaire de démontrer qu’il entre dans l’une de ces hypothèses, et cette preuve est en pratique rarement rapportée après le naufrage ou l’avarie d’un pétrolier.
Cette responsabilité objective s’accompagne d’une obligation d’assurance qui protège directement les victimes. Tout pétrolier transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac doit détenir un certificat attestant qu’une assurance ou une autre garantie financière couvre sa responsabilité, et ce certificat doit se trouver à bord du navire. Surtout, la Convention permet à la victime d’agir directement contre l’assureur du propriétaire, généralement un club de protection et d’indemnisation, sans passer par le propriétaire lui-même. Cette action directe change tout quand le propriétaire est une société écran immatriculée dans un État de complaisance : l’assureur, solvable et identifié, devient l’interlocuteur du règlement. L’assureur peut opposer les plafonds de responsabilité du propriétaire, mais il ne peut pas se retrancher derrière l’insolvabilité ou la disparition de son assuré pour refuser d’indemniser.
La responsabilité du propriétaire reste toutefois plafonnée, ce qui explique l’existence des Fonds. Les montants, relevés de 50 % par des amendements entrés en vigueur le 1er novembre 2003, s’étagent selon la jauge du navire : 4,51 millions de droits de tirage spéciaux pour un navire jusqu’à 5 000 tonneaux de jauge brute, puis 4,51 millions augmentés de 631 droits de tirage spéciaux par tonneau supplémentaire jusqu’à 140 000 tonneaux, et 89,77 millions de droits de tirage spéciaux au-delà. Pour bénéficier de ce plafonnement, le propriétaire doit constituer un fonds auprès du tribunal saisi, car le propriétaire qui veut bénéficier du plafonnement doit constituer un fonds à hauteur de sa limite de responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’État contractant où une action est engagée sur le fondement de l’article IX. Le droit de limiter saute uniquement si la victime prouve que le dommage résulte du fait personnel du propriétaire, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement en sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement. Pour le Prestige, la limitation applicable a été évaluée à environ 18,9 millions de droits de tirage spéciaux, soit quelque 22 millions d’euros, une somme dérisoire au regard d’un dommage total estimé à plus d’un milliard d’euros.
Le champ d’application mérite une vérification systématique avant toute action. Le régime couvre les dommages par pollution résultant de fuites d’hydrocarbures persistants transportés en vrac comme cargaison, pour l’essentiel les pétroliers chargés, et s’applique aux dommages subis sur le territoire, la mer territoriale ou la zone économique exclusive d’un État partie. Les fuites de soutes d’un navire qui n’est pas un pétrolier relèvent d’un autre instrument, et les hydrocarbures non persistants comme l’essence ou le gazole obéissent à des règles différentes. Vérifier la nature de la cargaison et la qualité du navire source conditionne donc tout le montage du recours. Enfin, la compétence juridictionnelle est verrouillée : aucune demande d’indemnisation ne peut être présentée que devant les tribunaux du ou des États contractants où le dommage a été subi où le dommage a été subi. Une pollution des côtes françaises se plaide devant les tribunaux français, même si le propriétaire est étranger et même si le naufrage s’est produit au large d’un autre État, comme l’a montré le Prestige, brisé au large de la Galice avant de souiller les côtes françaises de décembre 2002 à décembre 2003.
B. Le FIPOL et le Fonds complémentaire prennent le relais quand la facture dépasse le plafond
Quand le plafond du propriétaire est saturé, le relais appartient aux Fonds internationaux, financés par les importateurs de pétrole et non par les armateurs. La Convention de 1992 portant création du Fonds, publiée en France par le décret n° 96-719 du 7 août 1996, institue le Fonds international d’indemnisation de 1992, le FIPOL, qui indemnise les victimes qui n’ont pas pu obtenir une réparation intégrale du propriétaire et de son assureur. Pour les sinistres survenus après le 1er novembre 2003, le cumul des sommes versées par le propriétaire et par le Fonds de 1992 peut atteindre 203 millions de droits de tirage spéciaux par événement, contre 135 millions pour les sinistres antérieurs. Après l’Erika et le Prestige, un troisième étage a été ajouté : le Protocole de 2003 créant le Fonds complémentaire, publié en France par le décret n° 2005-689 du 16 juin 2005, porte le montant total disponible à 750 millions de droits de tirage spéciaux par événement dans les États parties. La France, qui a publié ces trois instruments au Journal officiel, ouvre donc à ses victimes l’accès à l’ensemble de l’édifice.
Le cercle des personnes admises à réclamer est large et correspond à la réalité d’une marée noire. Peuvent agir les particuliers dont les biens ont été souillés, les pêcheurs et les conchyliculteurs privés de leur ressource, les hôteliers, restaurateurs et commerçants victimes de pertes d’exploitation liées à la désertion du littoral, les entreprises de nettoyage et les ports qui ont engagé des frais de sauvegarde, mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics et l’État pour leurs frais de lutte contre la pollution et de remise en état. Sont indemnisables le coût des mesures de sauvegarde raisonnables, les dommages aux biens, les pertes économiques pures lorsqu’elles résultent directement de la contamination, comme la perte de clientèle d’un hôtel en bord de mer polluée, et le coût des mesures raisonnables de remise en état de l’environnement. En revanche, les demandes doivent être chiffrées et documentées : le Fonds applique des critères techniques publiés et fait évaluer chaque réclamation par des experts, ce qui exclut les évaluations forfaitaires ou les préjudices allégués sans pièces.
L’affaire du Prestige montre ce qui se passe quand le dommage dépasse même le plafond du Fonds de 1992. Le sinistre, survenu avant l’entrée en vigueur du Fonds complémentaire, restait plafonné à 135 millions de droits de tirage spéciaux. Face à des demandes évaluées à plus d’un milliard d’euros, le Fonds a dû réduire ses versements à 30 % des montants expertisés, après avoir reçu 845 demandes rien qu’au bureau des réclamations de La Corogne. Au total, environ 147,9 millions d’euros ont été versés par le Fonds de 1992 et 22,8 millions par l’assureur du navire. Les victimes françaises, communes souillées, professionnels de la pêche et du tourisme de la côte basque à la Gironde, n’ont donc recouvré qu’une fraction de leurs pertes sur ce sinistre, et c’est précisément pour éviter qu’une telle situation se reproduise que le Fonds complémentaire porte aujourd’hui la capacité globale à 750 millions de droits de tirage spéciaux. Retenir cette leçon conduit à une conséquence pratique : dans un sinistre majeur, déposer vite une réclamation complète maximise les chances d’être payé avant l’épuisement des plafonds et avant toute réduction proportionnelle.
L’articulation entre les étages obéit à un ordre que la victime a intérêt à respecter. Le propriétaire et son assureur répondent en premier, dans la limite du plafond applicable au navire, puis le Fonds de 1992 complète jusqu’à 203 millions de droits de tirage spéciaux, puis le Fonds complémentaire jusqu’à 750 millions. En pratique, les réclamations sont adressées en parallèle au propriétaire, à son assureur et au Fonds, souvent par l’intermédiaire d’un bureau local des réclamations ouvert après le sinistre, et les versements sont coordonnés pour éviter tout double paiement. Le Fonds qui a indemnisé se trouve ensuite subrogé dans les droits des victimes et peut exercer les recours contre les responsables, comme le FIPOL l’a fait contre les sociétés de classification du Prestige devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette subrogation explique que le moindre retard procédural du Fonds lui-même puisse anéantir des recours de plusieurs centaines de millions d’euros.
II. Les délais couperets et les pièges qui font perdre le procès gagné d’avance
A. Trois ans pour agir, six ans au maximum : la prescription ne pardonne pas
La règle couperet du régime figure à l’article VIII de la Convention sur la responsabilité civile et vaut pour l’ensemble des actions en indemnisation : les droits s’éteignent si aucune action en justice n’est introduite dans les trois ans à compter de la date du dommage, et aucune action ne peut en tout état de cause être engagée plus de six ans après l’événement qui a causé le dommage. Concrètement, une commune dont les plages ont été souillées en décembre 2002 par le Prestige devait agir avant décembre 2005, et plus aucune action n’était possible après novembre 2008, six ans après le naufrage du 19 novembre 2002. Le Fonds applique la même discipline à ses propres réclamations : la victime qui n’a pas saisi le tribunal contre le Fonds dans les trois ans du dommage perd son droit, sauf si elle a formellement notifié au Fonds, dans ce délai de trois ans, l’action qu’elle a introduite contre le propriétaire ou son assureur. Cette notification préserve les droits contre le Fonds, mais elle ne dispense pas d’agir ensuite contre lui avant l’expiration du délai de six ans.
Le jugement rendu le 12 février 2025 par la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans l’affaire opposant le FIPOL aux sociétés American Bureau of Shipping, ABSG Consulting et ABS Group of Companies, donne la mesure de cette rigueur. Le tribunal y « DIT que la convention CLC de 1992 est applicable au présent litige », puis constate que « l’action entreprise par le FIPOL par assignation du 30/10/2012, soit plus de trois ans à compter du dommage et plus de six ans à compter du naufrage, se heurte à la prescription » et « DÉCLARE prescrite l’action en responsabilité intentée par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures à l’encontre des sociétés AMERICAN BUREAU SHIPPING, ABSG CONSULTING Inc et ABS GROUP OF COMPANIES ». L’assignation du 30 octobre 2012 intervenait plus de trois ans après la pollution des côtes françaises, survenue entre décembre 2002 et décembre 2003, et plus de six ans après le naufrage du 19 novembre 2002. Le tribunal précise que les règles de prescription de l’article VIII s’appliquent à toutes les actions portant sur les droits à indemnisation prévus par la Convention, y compris celles dirigées contre des personnes autres que le propriétaire. Le message pour les victimes est direct : même un demandeur institutionnel, assisté des meilleurs avocats et porteur d’une créance de principe, perd tout quand il assigne après les délais.
La parade consiste à traiter le calendrier comme la première pièce du dossier. Dès la pollution constatée, la victime doit faire courir sa propre horloge : dater précisément l’apparition du dommage sur ses biens ou son activité, car le délai de trois ans court du dommage et non du naufrage, puis assigner le propriétaire et son assureur ou, à défaut, notifier formellement son action au Fonds dans les trois ans. Les réclamations amiables adressées au bureau des réclamations, les échanges avec les experts du Fonds et les promesses de règlement n’interrompent pas ces délais : seule compte l’action en justice ou la notification formelle prévue par les textes. Les professionnels doivent aussi surveiller le délai de six ans à compter de l’événement, qui éteint définitivement toute action même si le dommage, comme une contamination durable des fonds ou des installations, s’est révélé tardivement. En cas de sinistre majeur avec pluralité de victimes, les associations et les collectivités ont intérêt à mutualiser le suivi de ces dates, car une commune qui attend la fin des opérations de nettoyage pour chiffrer son préjudice risque de découvrir que son action est déjà prescrite.
La constitution des preuves doit avancer en parallèle et sans attendre la fin du nettoyage. Les constats d’huissier, aujourd’hui de commissaire de justice, les photographies datées, les images satellites, les rapports des services de l’État et les analyses de la cargaison établissent le lien entre la nappe et le navire source. Les professionnels conservent leur comptabilité comparée sur plusieurs exercices pour démontrer la perte d’exploitation, les factures d’hébergement de remplacement, de nettoyage et de remise en service, ainsi que les attestations de fermeture administrative. Les communes et les ports conservent les bons de commande des opérations de lutte, les marchés publics passés en urgence et les arrêtés d’interdiction d’accès aux plages ou de pêche. Le Fonds exige des justificatifs précis et refuse les évaluations globales : chaque poste réclamé doit être rattaché à une pièce, faute de quoi l’expert réduit ou rejette la demande.
B. Les mauvais débiteurs, la canalisation et le préjudice écologique des collectivités
Le deuxième piège consiste à assigner la mauvaise personne. L’article III, paragraphe 4, de la Convention organise ce que les praticiens appellent la canalisation : aucune demande de réparation ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur le fondement de la Convention Et surtout, aucune demande, fondée ou non sur la Convention, ne peut être dirigée contre les préposés et l’équipage, le pilote et les autres personnes qui rendent des services au navire, l’affréteur sous quelque appellation que ce soit y compris coque nue, l’armateur et l’armateur-gérant, les sauveteurs et les personnes qui prennent des mesures de sauvegarde, ni leurs préposés, sauf si le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou de manière téméraire en sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement Autrement dit, l’affréteur du pétrolier, le sauveteur maladroit ou la société de classification ne peuvent être attraits qu’en prouvant contre eux une faute intentionnelle ou téméraire, un seuil très élevé. L’Erika l’avait montré : la cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité pénale des quatre protagonistes poursuivis, dont l’affréteur, mais l’avait exonéré de responsabilité civile, et l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 a été rendu sur les pourvois formés contre cette décision. Assigner l’affréteur solvable au lieu du propriétaire peut donc conduire à une impasse civile, pendant que le délai de trois ans continue de courir contre le vrai débiteur.
Le contentieux contre les sociétés de classification illustre la difficulté avec une netteté particulière. Dans l’affaire du Prestige, le FIPOL, subrogé dans les droits des victimes qu’il avait indemnisées, reprochait aux sociétés ABS des fautes commises dans la classification du navire. Les sociétés invoquaient l’immunité de juridiction en soutenant que leurs activités de certification et de classification étaient indissociables et accomplies pour le compte de l’État du pavillon. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a « ECARTE la fin de non recevoir tirée de l’immunité de juridiction » et jugé recevables les demandes fondées sur les fautes entrant dans le cadre des activités de classification, en s’appuyant notamment sur l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 rendu dans l’instance de l’État français, qui avait refusé l’immunité pour l’activité de classification, juridiquement distincte de la certification statutaire. Cette victoire de principe est restée sans effet : l’action, engagée le 30 octobre 2012, était prescrite au regard de l’article VIII, et le tribunal n’a même pas eu à trancher l’argument de la canalisation. Pour une victime, la leçon est double : un recours contre un tiers comme la société de classification reste envisageable quand les conditions de la faute téméraire ou du droit commun sont réunies, mais il ne doit jamais retarder ni remplacer l’action dans les délais contre le propriétaire, son assureur et le Fonds.
Les collectivités territoriales et les associations disposent en outre d’un fondement propre avec le préjudice écologique, reconnu par la loi du 8 août 2016. Le Code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » et définit ce préjudice comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » L’action est ouverte notamment à « l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » Une commune dont le littoral, les zones Natura 2000 ou les eaux de baignade ont été durablement dégradés peut ainsi demander la réparation en nature ou l’indemnisation du préjudice écologique collectif, en complément des frais matériels de nettoyage réclamés au titre de la Convention. Le juge peut également, saisi d’une demande en ce sens, prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. Ce fondement ne se substitue pas au régime CLC et FIPOL pour les préjudices patrimoniaux, mais il permet aux personnes publiques et aux associations de faire reconnaître l’atteinte portée au milieu lui-même, y compris quand leurs pertes financières directes restent limitées.
Enfin, le volet pénal ne doit pas être négligé, car il pèse sur le règlement civil. Le Code de l’environnement sanctionne les rejets illicites d’hydrocarbures : « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante » en violation des règles de la convention MARPOL, et des peines plus lourdes frappent les rejets volontaires et les pollutions répétées. La constitution de partie civile devant le juge pénal permet aux victimes d’obtenir une expertise judiciaire et une décision sur la matérialité des faits, utiles pour le procès civil, mais elle n’interrompt pas à elle seule les délais de trois et six ans du régime CLC et Fonds à l’égard du propriétaire, de l’assureur et du Fonds. Il faut donc mener les deux procédures de front : plainte et constitution de partie civile pour établir les faits et peser sur l’enquête, assignation civile dans les délais contre les débiteurs du régime international pour sécuriser l’indemnisation.
Conclusion
Une marée noire causée par un pétrolier ouvre un droit à réparation à trois étages, mais chacun se mérite. Le propriétaire répond de plein droit et son assureur peut être attrait directement, dans la limite d’un plafond calculé sur la jauge du navire. Le Fonds de 1992 complète jusqu’à 203 millions de droits de tirage spéciaux, et le Fonds complémentaire jusqu’à 750 millions, au profit des particuliers, des professionnels de la pêche, de la conchyliculture et du tourisme, comme des collectivités. Les délais de trois ans à compter du dommage et de six ans à compter de l’événement éteignent les droits sans égard au bien-fondé de la réclamation, et la canalisation interdit d’assigner au hasard l’affréteur, le sauveteur ou la société de classification. Le jugement de Bordeaux du 12 février 2025 rappelle que même le Fonds international perd son recours quand il agit tard. Pour un dossier de droit maritime solide après une pollution aux hydrocarbures, la méthode tient donc en quatre réflexes : identifier le navire source et la nature persistante de sa cargaison, chiffrer chaque poste avec ses justificatifs, saisir dans les délais le propriétaire, son assureur et le Fonds, et réserver le préjudice écologique des collectivités et des associations. Pour exposer votre situation et faire examiner vos délais et vos preuves, un examen précoce du dossier reste le geste le plus rentable.