« Puis-je épouser mon cousin germain ? » La question revient régulièrement au cabinet, sur les forums juridiques et dans les mairies, souvent à l’occasion de mariages projetés entre personnes d’origine étrangère, où le mariage entre cousins est culturellement répandu et légalement admis. La réponse du droit français est nette : oui, le mariage entre cousins — y compris entre cousins germains — est licite, car aucun texte du Code civil ne l’interdit. La France n’a jamais repris, depuis le Code civil de 1804, les interdictions religieuses qui frappaient ces unions, et l’énumération des empêchements à mariage contenue aux articles 161 à 163 du Code civil est limitative. Mais cette liberté se paie d’une rigueur d’analyse : le droit français distingue avec précision la consanguinité — la parenté par le sang — et l’alliance — la parenté créée par le mariage — et prohibe certaines unions proches avec une fermeté que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de confirmer, jusque dans ses arrêts les plus récents, rendus en 2023, 2025 et 2026.
Comprendre la frontière exacte entre l’union licite et l’union nulle n’est pas un exercice de pure érudition. Elle conditionne la validité du mariage lui-même, la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger, la possibilité pour les époux et pour les tiers — enfants, héritiers, ministère public — d’agir en nullité, et, en définitive, la sécurité juridique des familles. Or la première chambre civile a, ces dernières années, redessiné les contours de ce contrôle : elle a imposé au juge d’apprécier concrètement si la sanction d’un mariage prohibé ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tout en rappelant les délais stricts dans lesquels la nullité peut être demandée. Le présent article livre un décryptage complet et jurisprudentiel de ce dispositif. Il s’articule en deux parties : la première expose le périmètre de la liberté matrimoniale et des empêchements à mariage ; la seconde analyse le régime de la nullité et le contrôle du juge, y compris dans la dimension internationale des unions.
I. La liberté matrimoniale et le périmètre étroit des empêchements à mariage
Le droit français du mariage repose sur un principe de liberté, que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation rattachent au droit de se marier et de fonder une famille. Cette liberté ne connaît que les exceptions que la loi énumère expressément : la consanguinité en ligne directe, la parenté fraternelle, la parenté en ligne collatérale au degré de l’oncle ou de la tante, l’alliance en ligne directe et la bigamie. Le mariage entre cousins, qui relève du quatrième degré de parenté en ligne collatérale, n’est jamais visé par ces prohibitions. Encore faut-il situer précisément le curseur, ce que permet la lecture des textes et des arrêts les plus récents.
I.A. Le principe : aucun texte n’interdit le mariage entre cousins germains
L’article 161 du Code civil ouvre le chapitre des empêchements en ces termes : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne » (article 161 du Code civil). L’article 162 poursuit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs » (article 162 du Code civil). L’article 163 complète enfin : « Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce » (article 163 du Code civil). Trois constats s’imposent. D’abord, la prohibition en ligne directe ne vise que les ascendants et descendants, c’est-à-dire les personnes qui se situent les unes à la suite des autres dans la généalogie : le père et la fille, le grand-père et la petite-fille, et leurs alliés dans la même ligne. Ensuite, la prohibition en ligne collatérale ne frappe que le premier degré collatéral — les frères et sœurs — et le deuxième degré collatéral — l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. Enfin, et surtout, le mariage entre cousins germains, qui sont au quatrième degré de parenté, et plus encore le mariage entre cousins issus de germains, au sixième degré, ne figurent dans aucune de ces énumérations : la loi les laisse libres.
Cette lecture, qui peut surprendre, est celle que la Cour de cassation applique elle-même. Dans son arrêt du 4 février 2026, rendu à propos d’un mariage contracté entre alliés en ligne directe, la première chambre civile rappelle d’abord la teneur de l’article 161 : « Aux termes de l’article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-20.386). L’énumération est donc lue comme limitative : la prohibition ne s’étend pas aux degrés plus éloignés de la parenté collatérale, au nombre desquels figurent précisément les cousins. La même méthode prévaut dans l’arrêt du 16 décembre 2020, publié au Bulletin, où la Cour, saisie d’une demande d’exequatur d’un jugement sénégalais prononçant l’adoption plénière des neveux et nièces par leur tante, rappelle que « en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, entre frères et entre soeurs » et en déduit une règle essentielle : « Ces textes interdisent l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu lorsque l’empêchement à mariage a pour cause la parenté. Ils n’ont pas pour effet d’interdire l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un inceste » (Civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-22.101, publié au Bulletin). Le raisonnement est transposable : si l’empêchement à mariage entre l’oncle et la nièce n’interdit même pas, en soi, l’adoption intra-familiale entre ces personnes, c’est parce que la prohibition des articles 161 à 163 s’interprète strictement, à rebours de toute extension. Un cousin germain n’est ni un frère, ni un oncle : il n’est frappé d’aucun empêchement, et son mariage est valable.
Il en résulte un principe clair, qu’aucune jurisprudence n’est venue contredire : le mariage entre cousins, célébré en France ou à l’étranger, est licite au regard du droit français. Les officiers d’état civil qui recevraient une opposition fondée sur la seule consanguinité entre cousins commettraient une erreur de droit, l’opposition ne pouvant légalement reposer que sur un empêchement prévu par la loi. Les couples doivent cependant connaître la limite de ce libéralisme : la licence du mariage entre cousins ne vaut que jusqu’au degré où la loi fixe la prohibition, c’est-à-dire l’oncle et la nièce. Le passage du cousin au neveu change tout : le mariage devient nul, même célébré à l’étranger, comme le montrent les développements de la seconde partie. La frontière est donc à la fois simple et rigoureuse : liberté au-delà du deuxième degré collatéral, prohibition en deçà.
I.B. Les empêchements existants : consanguinité, alliance et dispense du Président de la République
La liberté matrimoniale, si large soit-elle, est bornée par les empêchements que le législateur a entendu maintenir. Le premier est la consanguinité en ligne directe, absolue : le mariage entre un ascendant et un descendant est nul, quels que soient les circonstances, et la nullité peut en être demandée par tous ceux qui y ont intérêt. Le deuxième est la parenté fraternelle : l’article 162 prohibe le mariage entre frère et sœur, entre frères et entre sœurs, sans qu’aucune dispense ne puisse être accordée. Le troisième est la parenté en ligne collatérale au degré de l’oncle ou de la tante : l’article 163 prohibe le mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. Le quatrième est l’alliance en ligne directe : l’article 161 prohibe le mariage entre un époux et les ascendants ou descendants de son conjoint, c’est-à-dire, par exemple, entre un homme et la fille de son épouse. Le cinquième enfin est la bigamie, que l’article 147 du Code civil exprime en une formule limpide : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » (article 147 du Code civil).
Ces prohibitions ne sont pas toutes d’égale intensité. Certaines sont absolues, comme la parenté en ligne directe et la parenté fraternelle. D’autres sont relatives, c’est-à-dire susceptibles d’une dispense, dont l’article 164 du Code civil fixe le régime : « Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l’article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l’article 163 » (article 164 du Code civil). La dispense présidentielle est donc limitée à deux hypothèses : le mariage entre alliés en ligne directe, lorsque le conjoint qui créait l’alliance est décédé — le beau-père veuf et la belle-fille, par exemple — et le mariage entre l’oncle et la nièce ou la tante et le neveu. Elle est accordée « pour des causes graves », après une instruction spécifique, et elle seule permet de lever l’empêchement. En revanche, aucune dispense n’est prévue pour le mariage entre frère et sœur, ni entre ascendants et descendants : la prohibition y est définitive et absolue, quels que soient l’âge des intéressés, leur situation familiale ou leur conviction.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre la permanence de ces empêchements, y compris dans leurs applications les plus contemporaines. L’arrêt du 4 février 2026 (n° 22-20.386) est, à cet égard, topique : une femme de 44 ans avait épousé, un an après le décès de sa mère, l’époux de celle-ci, âgé de 83 ans, dont elle était la belle-fille — c’est-à-dire son alliée en ligne directe au sens de l’article 161. Les enfants du défunt ont obtenu la nullité du mariage, et la Cour de cassation a validé cette annulation. Elle énonce d’abord le fondement : « L’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-20.386). Elle précise ensuite la méthode : « Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi » (même arrêt). La prohibition de l’alliance en ligne directe n’est donc pas mécanique : le juge doit vérifier que la nullité, dans les circonstances de l’espèce, reste proportionnée — en l’occurrence, la Cour a jugé qu’elle l’était, au regard de l’âge des époux, de la brièveté de la vie commune, de l’absence d’enfant issu de l’union et de la disparition du lien filial effectif entre les intéressés.
La dispense de l’article 164 doit être comprise à la lumière de ce contrôle. Lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée, le mariage entre alliés en ligne directe cesse d’être prohibé si le Président de la République lève l’empêchement pour des causes graves ; mais, en l’absence de dispense, la nullité demeure encourue, et la Cour de cassation en a confirmé la légitimité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le justiciable qui envisage une telle union doit donc, avant toute démarche, solliciter la dispense présidentielle par l’intermédiaire du procureur de la République, et ne peut se prévaloir d’une quelconque tolérance administrative : la célébration sans dispense d’un mariage frappé d’un empêchement relatif expose à l’annulation, comme le montre l’arrêt du 4 février 2026, prononcé après six ans de mariage et même après le décès de l’un des époux.
II. La sanction des mariages conclus en violation des empêchements : le régime de la nullité et le contrôle du juge
Le mariage contracté en violation des empêchements n’est pas un mariage à l’efficacité incertaine : il est nul, et la nullité peut être poursuivie pendant des délais longs, par des titulaires variés, avec des effets rétroactifs sur la filiation, le nom, les biens et les libéralités. La première chambre civile a, depuis 2020, précisé les règles du jeu : la nature de la nullité selon l’empêchement, le point de départ des délais, l’exigence de vérification des décisions étrangères lorsqu’une union prohibée a été célébrée hors de France, et le contrôle de proportionnalité qui tempère la sanction. C’est ce régime, technique mais décisif, qu’il convient d’exposer.
II.A. La nullité absolue et la nullité relative : titulaires de l’action et délais
Le premier instrument est la nullité absolue, dont l’article 184 du Code civil fixe le périmètre : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public » (article 184 du Code civil). Trois enseignements. D’abord, la liste des empêchements sanctionnés par la nullité absolue est exactement celle qui a été exposée : l’âge, le consentement, la présence de l’époux français à l’étranger, la bigamie, la consanguinité en ligne directe et fraternelle et la parenté onculaire. Ensuite, le délai est de trente ans à compter de la célébration : un mariage entre oncle et nièce peut donc être annulé trente ans après sa célébration, à la demande des époux, de tous ceux qui y ont intérêt — les enfants, les héritiers, les créanciers — ou du ministère public. Enfin, cette action n’est soumise à aucune condition de bonne foi : la nullité absolue peut être demandée même par celui qui connaissait l’empêchement, car la prohibition protège l’ordre public familial, non la seule victime.
Le deuxième instrument est la nullité relative, réservée aux vices du consentement, que les articles 180 et 181 du Code civil régissent. L’article 180 dispose : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » (article 180 du Code civil). L’article 181 fixe le délai : « Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage » (article 181 du Code civil). La distinction est fondamentale : trente ans pour les empêchements d’ordre public, cinq ans pour les vices du consentement.
La première chambre civile a donné de ces délais une application rigoureuse dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026. En l’espèce, un époux avait demandé, le 26 juin 2023, la nullité de son mariage célébré le 23 septembre 2017 au Togo, pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, en soutenant que la cause de nullité ne s’était révélée que par le jugement correctionnel condamnant celle-ci pour des violences commises à son encontre. La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, publié au Bulletin). L’action, engagée cinq ans et neuf mois après le mariage, était donc prescrite, peu important que l’époux n’ait découvert le prétendu vice qu’après l’expiration du délai. L’enseignement est de portée générale : en matière de nullité relative, le délai de cinq ans court du mariage lui-même, sans égard à la date de découverte de l’erreur ou de la contrainte, et le mariage ancien est, de ce point de vue, définitivement consolidé.
La nullité absolue pour absence d’intention matrimoniale — le « mariage blanc » ou « mariage de complaisance » — mérite une mention particulière, tant elle borde le régime des empêchements. L’arrêt du 10 février 2021 (n° 19-23.141) en rappelle le fondement : « aux termes de l’article 146 du code civil français, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ; que l’article 184 du code civil dispose que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont eu intérêt, soit par le ministère public ; que la nullité du mariage est encourue dans les cas où les époux auraient eu la volonté d’exclure tous les effets légaux de l’institution » (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-23.141). L’arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-16.703) précise, en sens inverse, que la preuve de l’absence d’intention matrimoniale incombe à celui qui l’invoque : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’après avoir relevé, tant par motifs propres qu’adoptés, d’une part, que, lors de la procédure pénale par elle initiée à l’encontre de Mme F… du chef d’abus de faiblesse, Mme M… avait spontanément déclaré que son union avec U… N…, de 30 ans son aîné, constituait pour eux un mariage de raison, elle, s’occupant de son époux, lui, la protégeant financièrement, d’autre part, que les époux avaient connu une communauté de vie effective et que, si les relations s’étaient très vite dégradées dans le couple, aucun élément ne permettait de penser que celle-ci n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements, la cour d’appel, qui a suffisamment motivé sa décision et n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme F… ne rapportait pas la preuve d’une absence d’intention matrimoniale » (Civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-16.703). Un mariage « de raison », assorti d’une communauté de vie effective, n’est pas un mariage simulé : la nullité ne sanctionne que l’exclusion délibérée des effets légaux de l’institution.
II.B. Le contrôle de proportionnalité et la dimension internationale des empêchements
Le contrôle de proportionnalité, affirmé par l’arrêt du 4 février 2026, ne se limite pas aux alliances en ligne directe : il irrigue l’ensemble du contentieux de la nullité du mariage et de la transcription des actes d’état civil étrangers. La première chambre civile exige, depuis ses arrêts de 2025 et 2026, que le juge vérifie concrètement que la mise en œuvre de la prohibition — ou son refus de transcription — ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au mariage garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle a une double face. D’un côté, il protège l’époux contre une nullité mécanique : dans l’arrêt du 4 février 2026, la Cour a vérifié que les circonstances — mariage conclu un an après le décès du conjoint qui créait l’alliance, écart d’âge considérable, absence d’enfant, communauté de vie brève, ignorance de l’union par les enfants jusqu’au décès — justifiaient la sanction, et elle a validé l’annulation. De l’autre côté, il borne l’ingérence de l’État : le juge ne peut annuler ou refuser de transcrire un mariage sans procéder à cette analyse concrète, sous peine de violer les articles 8 et 12 de la Convention.
La dimension internationale du régime est illustrée par l’arrêt du 25 mars 2026. Des époux, un Français et une Sénégalaise, s’étaient mariés au Sénégal le 16 septembre 2017, mais l’époux français n’avait pas personnellement comparu à la cérémonie, contrairement aux indications erronées du consulat de France. Le procureur de la République s’était opposé à la transcription du mariage, et la Cour de cassation a validé ce refus. Elle rappelle d’abord la règle : « Aux termes de l’article 146-1 du code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.383). Elle énonce ensuite le but légitime de l’ingérence : « l’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux, français, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux » (même arrêt). Elle applique enfin le contrôle de proportionnalité : « Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi » (même arrêt). En l’espèce, le refus de transcription a été jugé proportionné : le mariage produisait ses effets au Sénégal, les époux pouvaient vivre ensemble en France, et le droit d’entrée et de séjour d’un conjoint étranger est étranger à l’essence même du mariage.
Cette exigence de vérification s’étend aux décisions étrangères dont l’efficacité est invoquée devant le juge français. L’arrêt du 15 mars 2023 en donne une illustration nette en matière de bigamie. Une épouse avait obtenu l’annulation du second mariage de son ex-mari, célébré en Algérie le 7 octobre 2010, au motif qu’il avait contracté un mariage coutumier antérieur non dissous, en application de l’article 147 du Code civil. La Cour de cassation casse la décision des juges du fond, qui s’étaient contentés de constater que le premier mariage avait été « reconnu par les autorités judiciaires algériennes » : « Pour prononcer la nullité du mariage célébré le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], l’arrêt retient que les autorités de justice algériennes ont reconnu le mariage coutumier contracté le 20 novembre 2006 entre [I] [W] et Mme [Z] et qu’il convient d’en tirer les conséquences, en faisant application de l’article 147 du code civil qui interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui incombait, si les conditions exigées pour la reconnaissance des décisions étrangères ayant confirmé le mariage coutumier de [I] [W] et de Mme [Z] étaient réunies, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-12.493). La bigamie ne se présume pas : celui qui invoque l’existence d’un premier mariage pour obtenir la nullité du second doit établir la régularité internationale des décisions étrangères qui l’ont consacré, le juge étant tenu de vérifier d’office cette régularité.
Enfin, la force probante de l’acte de mariage étranger est, elle aussi, soumise au contrôle de la première chambre civile. L’arrêt du 17 juin 2026 rappelle la règle de l’article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française » (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-20.545). Un acte de mariage dressé à l’étranger — y compris, le cas échéant, un mariage entre cousins, licite au regard du droit français — fait donc foi en France, sous réserve de sa régularité et de sa véracité. Pour les couples binationaux, la conséquence pratique est décisive : le mariage entre cousins célébré à l’étranger, licite selon la loi étrangère comme selon la loi française, peut être transcrit sur les registres français et produit ses effets en France ; seule une union frappée d’un empêchement français d’ordre public — le mariage entre oncle et nièce, entre frère et sœur, la bigamie — se heurterait à la conception française de l’ordre public international.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que le mariage entre cousins est, en droit français, parfaitement licite, et que la liberté matrimoniale ne connaît que les empêchements expressément énumérés par les articles 161 à 164 du Code civil : la consanguinité en ligne directe, la parenté fraternelle, la parenté onculaire, l’alliance en ligne directe et la bigamie. La première chambre civile a, dans ses arrêts de 2023 à 2026, confirmé la lecture limitative de ces textes, précisé les délais — trente ans pour la nullité absolue, cinq ans pour les vices du consentement — et imposé un contrôle concret de proportionnalité qui protège à la fois l’ordre public familial et les droits fondamentaux des époux. Le couple de cousins qui projette de se marier en France peut donc le faire en toute sécurité juridique ; le couple frappé d’un empêchement ne peut compter que sur la dispense présidentielle, strictement encadrée ; et les tiers — enfants, héritiers, ministère public — disposent d’actions en nullité dont les conditions, longues mais précises, protègent l’ordre public matrimonial.
En pratique, la frontière entre l’empêchement et la liberté, entre la dispense et la nullité, et l’appréciation des effets d’un mariage célébré à l’étranger supposent une analyse juridique précise, qu’il s’agisse de préparer un mariage, de contester une union ou de défendre sa validité après des années de vie commune. L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de sécuriser ces démarches : vérification des empêchements avant la célébration, constitution du dossier de dispense présidentielle, stratégie de contestation ou de défense de la validité d’un mariage, et analyse des conséquences patrimoniales et successorales de la nullité. La première chambre civile l’a rappelé dans ses arrêts les plus récents : le mariage est une institution d’ordre public, mais une institution dont la liberté demeure le principe, et la prohibition l’exception.