Le 20 février 2025, le Sénat examinait une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous obligation de quitter le territoire français. Portée par le gouvernement, cette initiative législative a rouvert un débat ancien : un étranger en situation irrégulière peut-il être privé du droit de se marier au motif qu’il devrait quitter le territoire ? La question, qui mêle état civil, police des étrangers et libertés fondamentales, mobilise plusieurs échelons de normes — de la Constitution à la Convention européenne des droits de l’homme — et place le juge administratif au cœur d’un conflit de légitimités dont les termes méritent d’être précisément exposés.
L’actualité de ce débat ne se limite pas à l’initiative parlementaire de février 2025. Elle est ravivée par une jurisprudence administrative fournie, nourrie d’espèces dans lesquelles des préfets ont pris, à l’encontre d’étrangers ayant déposé un dossier de mariage, des obligations de quitter le territoire français dont la célérité et les circonstances interrogent. Dans certaines affaires, le juge administratif a censuré ces mesures pour détournement de pouvoir ; dans d’autres, il a au contraire validé l’éloignement, en rappelant que le droit au mariage, pour fondamental qu’il soit, n’emporte pas un droit au séjour. Entre ces deux pôles, l’office du juge administratif trace une ligne de partage fondée sur le contrôle de la motivation réelle des décisions préfectorales et sur l’appréciation de leur proportionnalité. L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, mise en perspective avec les articles 12 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec le dispositif de l’article 175-2 du code civil, permet de cartographier avec précision l’état du droit positif sur cette question.
I. Le mariage de l’étranger en situation irrégulière : un droit fondamental encadré par un dispositif de contrôle préventif
A. La liberté matrimoniale, principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle opposable à l’administration
Depuis la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, qui a abrogé les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant le mariage d’un étranger résident temporaire à une autorisation administrative, les personnes en situation irrégulière peuvent se marier en France. Cette faculté ne procède pas d’une simple tolérance législative : elle s’ancre dans des principes de rang supérieur que le juge administratif fait respecter.
La liberté du mariage a été consacrée par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté individuelle et personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa décision 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil a expressément censuré l’assimilation de l’irrégularité du séjour à un indice sérieux de non-consentement de nature à fonder la mise en œuvre de la procédure d’opposition au mariage. Cette décision constitue un verrou constitutionnel dont le législateur ne peut s’affranchir sans méconnaître le principe de liberté matrimoniale. La haute juridiction a ainsi posé que si le contrôle de la réalité du consentement des futurs époux n’est pas contraire à la liberté du mariage, le postulat selon lequel un étranger en situation irrégulière ne pourrait consentir valablement à une union est, quant à lui, inconstitutionnel.
Au niveau conventionnel, l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Ce texte a été invoqué de manière récurrente devant le juge administratif dans le contentieux de l’éloignement des étrangers ayant un projet matrimonial. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 novembre 2021 (CAA de Lyon, 3e ch., 3 novembre 2021, n° 20LY03732, C+), a jugé que l’obligation de quitter le territoire français « n’a ni pour objet, ni pour effet de lui interdire de se marier », écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12. Ce considérant, repris de manière constante par les juridictions administratives, délimite le périmètre de la protection conventionnelle : l’article 12 garantit le droit de se marier, il ne garantit pas le droit de se marier sur le territoire français.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une formulation plus explicite encore, a précisé le 15 décembre 2022 (CAA de Lyon, 6e ch., 15 décembre 2022, n° 21LY03632) que « ce droit n’impliquant pas la reconnaissance d’un droit au séjour, mais uniquement que la possibilité de se marier ne soit pas proscrite de façon arbitraire ou disproportionnée ». Ce considérant de principe, qui constitue la formulation la plus aboutie de l’état du droit sur l’articulation entre l’article 12 de la Convention et les mesures d’éloignement, opère une distinction essentielle : le droit au mariage est un droit d’accès à l’institution matrimoniale, non un droit de cité. L’étranger sous le coup d’une OQTF peut se marier, fût-ce dans son pays d’origine ou dans le cadre d’un retour régulier sur le territoire français. En revanche, ce qui lui est interdit, c’est l’instrumentalisation de la mesure d’éloignement pour faire obstacle à un mariage dépourvu de caractère frauduleux. C’est précisément ce contrôle de la finalité réelle de l’acte administratif qui constitue le cœur de l’office du juge.
B. L’office de l’officier d’état civil et du procureur de la République : le mécanisme de l’article 175-2 du code civil
Le dispositif de prévention des mariages frauduleux est régi par l’article 175-2 du code civil, qui confie à l’officier d’état civil et au procureur de la République des pouvoirs articulés de contrôle et d’opposition. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dispose que : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. »
L’officier d’état civil, dont le maire est le titulaire naturel, se voit ainsi conférer un pouvoir de signalement mais non un pouvoir d’opposition autonome. Il ne peut, de sa propre autorité, refuser de célébrer un mariage. S’il relève des indices sérieux de fraude — absence de consentement réel au sens de l’article 146, ou vice du consentement au sens de l’article 180 —, son unique prérogative est de saisir le procureur de la République. Ce dernier dispose alors d’un délai de quinze jours pour prendre l’une des trois décisions suivantes : laisser procéder au mariage, faire opposition à celui-ci, ou ordonner un sursis à célébration dans l’attente des résultats d’une enquête. Le sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. À l’expiration du sursis, le procureur doit se prononcer de manière définitive.
Ce mécanisme, étroitement encadré par des délais impératifs et des garanties procédurales, exclut toute possibilité pour l’officier d’état civil de s’opposer seul à un mariage. Une note du ministère de l’Intérieur du 17 mai 2013, intitulée « Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », rappelle aux préfets les risques pénaux encourus en cas de refus illégal : les articles 432-1 du code pénal, qui réprime le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, et 432-7, qui sanctionne les discriminations commises par une personne dépositaire de l’autorité publique. Ces dispositions, combinées aux principes constitutionnels et conventionnels, dessinent un cadre dans lequel l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, justifier un refus de célébration.
C’est précisément dans l’articulation de ce dispositif civiliste avec la police administrative des étrangers que se nouent les contentieux les plus délicats. L’enquête diligentée par le procureur de la République en application de l’article 175-2 révèle souvent, à l’occasion de l’audition des futurs époux, l’irrégularité du séjour de l’étranger. Cette découverte place l’administration préfectorale face à un choix : prendre immédiatement une mesure d’éloignement, au risque de donner l’impression que cette mesure a pour finalité véritable de faire obstacle au mariage, ou différer son action, au risque de paraître tolérer une situation irrégulière. La jurisprudence administrative fournit, sur ce point, des lignes directrices dont la portée pratique est considérable.
II. L’office du juge administratif face à la conciliation du droit au mariage et de la police des étrangers
A. Le contrôle du détournement de pouvoir : quand l’OQTF poursuit un motif étranger à la régularisation du séjour
Le détournement de pouvoir est, avec l’erreur manifeste d’appréciation, l’un des moyens les plus fréquemment invoqués dans le contentieux de l’OQTF consécutive à un dépôt de dossier de mariage. Le juge administratif exerce sur ce terrain un contrôle qui, sans être un contrôle de l’opportunité de la mesure, scrute attentivement la chronologie des faits, la précipitation de l’administration et l’existence d’indices permettant de suspecter la sincérité du projet matrimonial.
Deux arrêts de principe illustrent la censure du détournement de pouvoir. Le premier, rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 21 mars 2019 (CAA de Douai, 3e ch., 21 mars 2019, n° 18DA01955), concerne un ressortissant tunisien qui avait déposé un dossier de mariage avec une ressortissante française. Le procureur de la République avait décidé, le 23 juillet 2018, qu’il serait sursis à la célébration du mariage jusqu’au 10 décembre 2018. Or, l’intéressé a été entendu par les services de police le 30 juillet 2018 — soit sept jours après le sursis —, puis placé en retenue administrative et s’est vu notifier une OQTF sans délai le jour même. La Cour a jugé que « ces circonstances particulières, antérieures à la fin du sursis de suspension de mariage, révèlent la précipitation avec laquelle l’administration a agi, une fois informée de ce projet de mariage » et que l’arrêté « doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant de prévenir le mariage ». L’OQTF a été annulée pour détournement de pouvoir.
Le second, rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 6 juillet 2023 (CAA de Nancy, 5e ch., 6 juillet 2023, n° 22NC02215), présente une configuration factuelle similaire. Le requérant, ressortissant tunisien, avait déposé le 18 mai 2022 en mairie de Lunéville un dossier de mariage avec une ressortissante française pour une cérémonie fixée au 24 septembre 2022. Convoqué pour une audition à la police aux frontières le 20 juillet 2022 « suite à la procédure judiciaire diligentée pour aide au séjour et mariage frauduleux », il s’est vu notifier une OQTF sans délai le jour même, assortie d’une interdiction de retour d’un an. La Cour, après avoir relevé « l’absence d’indices permettant de présumer du caractère frauduleux du mariage », « la précipitation avec laquelle le préfet a agi afin d’éloigner l’intéressé du territoire » et le fait qu’il a prononcé une interdiction de retour, a jugé que « l’arrêté litigieux doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant de faire obstacle au projet de mariage ». L’OQTF a été annulée pour détournement de pouvoir.
Ces deux décisions dégagent un faisceau d’indices qui, lorsqu’ils sont réunis, permettent au juge de caractériser le détournement de pouvoir : l’absence d’indices sérieux de fraude au mariage, la célérité anormale avec laquelle l’administration a agi après avoir eu connaissance du projet matrimonial, la concomitance entre l’audition dans le cadre de l’enquête du procureur et le placement en retenue administrative, et le prononcé d’une interdiction de retour qui excède la simple régularisation de la situation administrative pour s’apparenter à une sanction.
À l’inverse, lorsque l’administration a agi sans précipitation, après un examen circonstancié de la situation et sans que la volonté de faire obstacle au mariage ne constitue le motif déterminant de la mesure, le juge écarte le moyen. La Cour administrative d’appel de Douai, le 8 juin 2021 (CAA de Douai, 2e ch., 8 juin 2021, n° 21DA00062), a ainsi jugé que l’arrêté attaqué, pris treize jours après l’audition de l’intéressé par les services de police dans le cadre de l’enquête préliminaire, « n’a pas été pris de manière précipitée » et « a eu pour motif déterminant de mettre fin au séjour irrégulier et non de prévenir son mariage ». De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, le 26 novembre 2019 (CAA de Nantes, 3e ch., 26 novembre 2019, n° 19NT01491, C), a considéré que le délai dans lequel le préfet a agi « n’est pas inhabituel lorsqu’un cas de séjour irrégulier est mis à jour au cours d’une audition par les services de police ou de gendarmerie ». Dans les deux cas, l’OQTF a été validée.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juin 2020 (CAA de Douai, 1ère ch., 2 juin 2020, n° 19DA01931), a ajouté un critère temporel utile : l’OQTF prise un mois après l’enquête du procureur, soit le 8 avril 2019 pour des faits révélés le 28 mars 2019, ne peut être regardée comme « agissant de manière précipitée » et a eu « pour motif déterminant de mettre fin au séjour irrégulier et non de prévenir son mariage ». Le juge administratif admet donc que l’administration puisse tirer les conséquences d’une situation irrégulière révélée par une enquête matrimoniale, à condition de respecter un délai raisonnable et de motiver sa décision par d’autres considérations que la seule volonté de faire obstacle au mariage.
B. Le contrôle de proportionnalité : l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas un droit au séjour mais interdit les entraves arbitraires au mariage
Au-delà du contrôle du détournement de pouvoir, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité fondé sur les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que sur les stipulations de l’article 8 qui protègent le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce second étage du contrôle juridictionnel permet de vérifier que la mesure d’éloignement, même légalement justifiée par l’irrégularité du séjour, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’étranger.
La jurisprudence a très tôt posé que l’article 12 de la Convention ne fait pas obstacle, par lui-même, à une mesure d’éloignement. Dès le 20 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 3e ch., 20 septembre 2018, n° 17MA04617) jugeait que « l’arrêté attaqué n’a pas pour objet ni pour effet d’interdire à l’intéressée de se marier » et écartait le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12. Cette formule est devenue un standard dans le contentieux administratif des étrangers, repris de manière quasi mécanique par l’ensemble des cours administratives d’appel.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 novembre 2021 (CAA de Lyon, 3e ch., 3 novembre 2021, n° 20LY03732, C+), a complété cette lecture en précisant que l’OQTF litigieuse « s’est bornée à tirer les conséquences de la présence irrégulière en France de l’intéressé, sans qu’il ne ressorte d’aucune pièce du dossier qu’elle aurait été motivée par la volonté de faire échec à ce projet de mariage ». La Cour a également distingué le contrôle opéré au titre de l’article 12 de celui exercé sur le fondement de l’article 8, en examinant séparément si l’OQTF portait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Le contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 prend en compte un ensemble de critères que la jurisprudence a progressivement systématisés : la durée de présence en France, l’ancienneté et la stabilité de la relation avec le conjoint français, l’existence d’enfants, l’intensité de l’insertion professionnelle et sociale, et l’absence ou la persistance d’attaches dans le pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 8 juin 2021 (CAA de Douai, 2e ch., 8 juin 2021, n° 21DA00062), a ainsi écarté le moyen tiré de l’article 8 après avoir relevé « la brièveté de sa relation amoureuse », l’absence d’enfant et le fait que l’intéressé « n’établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où résident ses parents, frères et sœurs et où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans », et ce « nonobstant son projet de mariage ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 décembre 2022 (CAA de Lyon, 6e ch., 15 décembre 2022, n° 21LY03632), a explicité la ratio legis de cette pondération en énonçant que « rien n’empêche le requérant de concrétiser un projet de mariage, soit le cas échéant dans le cadre d’un retour régulier sur le territoire français, soit notamment dans son pays d’origine ou selon toute autre modalité choisie par le couple, la mesure en litige ayant pour seul objet de sanctionner son séjour irrégulier par un éloignement, qui est par lui-même sans incidence sur le droit de se marier et qui constitue une mesure légale et proportionnée ». Cette motivation, particulièrement développée, établit que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif ne se limite pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste mais intègre une pesée concrète des intérêts en présence.
Il convient de relever que le juge administratif a également été saisi de moyens tirés de l’article 14 de la Convention, qui prohibe les discriminations dans la jouissance des droits garantis. La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 5e ch., 7 janvier 2019, n° 18MA00503) a eu l’occasion d’écarter ce moyen, après avoir constaté que l’OQTF ne créait pas de discrimination prohibée dans l’accès au mariage. De même, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 3e ch., 10 avril 2024, n° 22LY03235) a rappelé que l’article 12 de la Convention « ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué aurait pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit au mariage ».
L’économie générale de la jurisprudence administrative peut ainsi être synthétisée en trois propositions. Premièrement, l’OQTF n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire le mariage, de sorte que l’article 12 de la Convention est, dans son principe, respecté. Deuxièmement, l’OQTF qui a pour motif déterminant de faire obstacle au mariage, en l’absence d’indices de fraude et dans des conditions de précipitation révélatrices, est entachée de détournement de pouvoir et encourt l’annulation. Troisièmement, l’OQTF légalement fondée sur l’irrégularité du séjour peut néanmoins être censurée si elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8, compte tenu de l’ancienneté et de la stabilité des liens personnels de l’étranger en France.
La proposition de loi débattue au Sénat le 20 février 2025, qui visait à subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour des futurs époux, se heurterait, si elle était adoptée en l’état, à un obstacle constitutionnel identifié depuis la décision 2003-484 DC du Conseil constitutionnel. L’assimilation de l’irrégularité du séjour à un défaut de consentement matrimonial a été explicitement censurée par le Conseil, qui a jugé que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par la Déclaration de 1789, ne saurait être écartée par une présomption de fraude fondée sur la seule situation administrative de l’étranger. Toute réforme qui méconnaîtrait ce principe s’exposerait à une censure constitutionnelle, ainsi qu’à une condamnation sur le terrain de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Conclusion
Le droit positif français, tel qu’interprété par le juge administratif, repose sur un équilibre que la présente analyse a tenté d’éclairer. La liberté matrimoniale est un droit fondamental qui bénéficie aux étrangers en situation irrégulière comme à toute personne se trouvant sur le territoire de la République. Le dispositif de contrôle préventif institué par l’article 175-2 du code civil confie au procureur de la République, et non à l’officier d’état civil, le soin de déceler et de prévenir les mariages frauduleux. L’administration préfectorale, quant à elle, conserve le pouvoir de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière, y compris lorsque cette situation est révélée à l’occasion d’une procédure de mariage. Mais ce pouvoir trouve sa limite dans l’interdiction du détournement de pouvoir et dans le respect du principe de proportionnalité : le juge administratif censure les OQTF qui poursuivent un motif étranger à la régularisation du séjour et celles qui portent une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. La proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, si elle devait être réintroduite, se heurterait à une triple protection — constitutionnelle, conventionnelle et législative — dont le juge administratif demeure le garant ultime.