Le 17 juin 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi déposée par le groupe Union des droites pour la République (UDR) visant à interdire la célébration des mariages lorsqu’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Ce texte, examiné en séance publique le 25 juin 2026, soulève des questions juridiques fondamentales touchant à la liberté matrimoniale, aux pouvoirs de l’officier d’état civil et à l’office du juge administratif. Au-delà de sa dimension politique, cette proposition de loi interroge la compatibilité de l’interdiction projetée avec les principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le droit des étrangers.
L’affaire trouve son origine dans le refus, par Robert Ménard, maire de Béziers, de célébrer en juillet 2023 le mariage d’un ressortissant algérien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Poursuivi pour ce refus, le maire a lancé un appel aux députés dans une tribune publiée dans Le Figaro le 11 juin 2026. Parallèlement, la commune de Chessy a été condamnée à verser 15 500 euros d’amende pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, illustrant l’état actuel du droit sur cette question.
Le présent article se propose d’analyser le cadre juridique de la célébration du mariage des étrangers en France (I), avant d’examiner les implications de la proposition de loi UDR au regard de l’office du juge administratif et des principes fondamentaux du droit (II).
I. Le mariage des étrangers en France : une liberté fondamentale encadrée par le droit
I. A. La liberté matrimoniale, principe constitutionnel et conventionnel
Le droit au mariage constitue une liberté fondamentale reconnue tant par le droit interne que par les instruments internationaux. L’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose qu’« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Cette disposition consacre un droit individuel qui ne saurait être limité en fonction de considérations liées à la régularité du séjour.
Le Conseil constitutionnel a, dès sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 relative à la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, rappelé que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, il a précisé que le législateur ne saurait porter à cette liberté une atteinte disproportionnée.
La Cour européenne des droits de l’homme a également affirmé avec constance que le droit de se marier est un droit « consacré par l’article 12 » et que les limitations apportées à ce droit ne doivent pas « en restreindre ou réduire l’exercice d’une manière ou à un point qui l’atteindraient dans sa substance même » (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, n° 28957/95).
I. B. Le pouvoir de l’officier d’état civil : un contrôle limité par les textes
L’officier d’état civil, en sa qualité d’autorité chargée de célébrer les mariages, dispose de pouvoirs définis par les articles 63 et suivants du code civil. En vertu de l’article 75 du code civil, « le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa de l’article 214 et du premier alinéa de l’article 215 du présent code ».
Le pouvoir de l’officier d’état civil de s’opposer à la célébration d’un mariage est strictement encadré. L’article 175-2 du code civil prévoit que « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ou que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 180, l’officier de l’état civil en informe sans délai le procureur de la République ». L’officier d’état civil peut alors surseoir à la célébration du mariage pendant un délai maximal d’un mois, renouvelable une fois, dans l’attente de la décision du procureur de la République.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 27 octobre 2023 (CAA Nantes, 4e ch., 27 octobre 2023, n° 22NT02526), les limites du pouvoir du maire s’agissant de la célébration des mariages. Si cet arrêt concerne spécifiquement le refus de délocalisation d’un mariage dans un bâtiment communal autre que la mairie, il affirme que « la possibilité de délocalisation de la célébration d’un mariage dans un autre bâtiment communal constitue une dérogation à l’article 75 du code civil, auquel renvoie l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit explicitement que, sauf en cas d’empêchement grave, l’officier d’état civil doit procéder au mariage à la mairie ».
Il résulte de ce cadre juridique que l’officier d’état civil ne dispose d’aucun pouvoir général d’appréciation de l’opportunité du mariage fondé sur la situation administrative des futurs époux. Son rôle se limite à vérifier les conditions de fond et de forme du mariage, à détecter d’éventuels indices de fraude et à en informer le procureur de la République, seul habilité à former opposition à la célébration.
Le législateur a, par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, renforcé les pouvoirs des officiers d’état civil dans la lutte contre les mariages de complaisance, notamment en créant l’obligation d’audition préalable des époux prévue à l’article 63 du code civil. Ces dispositions, complétées par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, ont étendu le contrôle de la régularité des unions contractées à l’étranger par le mécanisme de la transcription des actes de mariage étrangers sur les registres de l’état civil français (articles 171-1 à 171-8 du code civil).
Cependant, ces dispositifs ciblent exclusivement la sincérité du consentement matrimonial et l’absence de fraude, et non la situation administrative des futurs époux au regard du droit au séjour. La loi ne confère nullement à l’officier d’état civil le pouvoir de refuser un mariage au motif que l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière.
II. La proposition de loi UDR : une rupture potentielle à la lumière de l’office du juge administratif
II. A. La PPL UDR face au cadre constitutionnel et conventionnel
La proposition de loi UDR, telle qu’approuvée par la commission des lois le 17 juin 2026, vise à interdire la célébration du mariage en France lorsqu’au moins un des futurs époux est en situation irrégulière. Ce texte opérerait une rupture significative avec l’état actuel du droit à plusieurs égards.
En premier lieu, il établirait une discrimination fondée sur la situation administrative au regard du droit au séjour, susceptible de contrevenir au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 1er de la Constitution de 1958 et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Or, la différence de traitement entre un étranger en situation régulière et un étranger en situation irrégulière au regard de l’accès au mariage ne paraît pas en rapport direct avec l’objet d’une loi dont la finalité affichée est de « lutter contre l’immigration irrégulière ». Comme l’a souligné la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX01771), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « la différence de traitement des étrangers tenant à l’obligation ou à la dispense de production d’un visa de long séjour en fonction du lieu de célébration du mariage est justifiée par l’objectif d’intérêt général de lutter contre les mariages forcés ou de complaisance, ainsi que contre l’obtention frauduleuse d’actes d’état civil étrangers, et est en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Cet arrêt, tout en validant la différence de traitement existante, éclaire le raisonnement du juge administratif : c’est la lutte contre la fraude, et non la situation administrative des époux, qui justifie les limitations apportées à l’accès aux droits. L’article L. 423-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que « l’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » sous réserve de la communauté de vie, de la conservation de la nationalité française du conjoint et, « lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, [de] sa transcription préalable sur les registres de l’état civil français ». L’article L. 423-2 du même code permet à l’étranger « entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France » de bénéficier d’une carte de séjour sans que la condition du visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA ne lui soit opposable.
En deuxième lieu, la proposition de loi UDR contreviendrait à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour de Strasbourg a itérativement jugé que le droit au mariage participe du droit au respect de la vie privée et familiale et que toute ingérence dans l’exercice de ce droit doit être « prévue par la loi », poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique ». L’interdiction absolue du mariage fondée sur la seule situation irrégulière du futur époux ne paraît pas satisfaire au critère de proportionnalité exigé par la jurisprudence conventionnelle.
La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 17 mai 2023 (CAA Douai, 4e ch., 17 mai 2023, n° 22DA01768), rappelé l’importance de l’examen de proportionnalité dans le contentieux du droit des étrangers : « le refus de titre de séjour portait une atteinte excessive au droit de Mme B… au respect de la vie familiale et privée et méconnaissait, en conséquence, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cette jurisprudence, bien que relative au refus de titre de séjour et non à la célébration du mariage, illustre le standard de contrôle exercé par le juge administratif sur les atteintes à la vie privée et familiale : toute mesure restrictive doit faire l’objet d’un examen individuel et proportionné.
II. B. L’office du juge administratif face à l’interdiction du mariage : les perspectives contentieuses
Dans l’hypothèse où la proposition de loi UDR serait adoptée, l’office du juge administratif serait appelé à se déployer sur plusieurs fronts contentieux.
D’une part, le contentieux de la légalité de l’acte administratif individuel permettrait au juge de contrôler, en application de la jurisprudence constante du Conseil d’État, la proportionnalité de la décision de refus de célébration au regard des circonstances particulières de chaque espèce. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les décisions des officiers d’état civil, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt précité du 27 octobre 2023 (n° 22NT02526).
D’autre part, la question prioritaire de constitutionnalité constituerait une voie de droit privilégiée pour contester la loi elle-même. Le mécanisme de l’article 61-1 de la Constitution et de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 permettrait à tout justiciable de soulever, à l’occasion d’un litige, la non-conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 11 décembre 2024 (n° 24BX01771), a rappelé les conditions de transmission d’une QPC au Conseil d’État : « Saisie de la contestation de ce refus, la cour procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ».
Le juge administratif pourrait également être saisi par la voie du référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le droit au mariage étant une composante de la liberté personnelle, une décision de refus de célébration fondée sur la seule situation irrégulière de l’un des époux pourrait caractériser une atteinte justifiant l’intervention du juge des référés.
Sur le terrain conventionnel, le contrôle de conventionnalité permettrait au juge administratif d’écarter l’application de la loi au regard des engagements internationaux de la France, et notamment des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 octobre 2023 (CAA Marseille, 2e ch., 20 octobre 2023, n° 22MA02712), a rappelé le principe selon lequel « l’absence de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état-civil français ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants », illustrant la primauté de la réalité du lien matrimonial sur les considérations administratives.
Enfin, le juge administratif pourrait être conduit à constater l’incompatibilité de la loi nouvelle avec le droit de l’Union européenne. La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres garantit aux citoyens de l’Union le droit d’être accompagnés par les membres de leur famille, y compris leur conjoint. Une interdiction absolue du mariage fondée sur la situation irrégulière d’un ressortissant de pays tiers qui serait le conjoint d’un citoyen de l’Union pourrait contrevenir à cette directive.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CAA Nantes, 2e ch., 12 janvier 2024, n° 22NT02387), a jugé que « pour établir le caractère frauduleux du mariage, il incombe à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ». Cette décision rappelle le principe fondamental selon lequel c’est à l’administration qu’incombe la charge de la preuve de la fraude, et non au justiciable de démontrer sa bonne foi. Transposé à l’interdiction projetée du mariage des étrangers en situation irrégulière, ce principe milite contre toute présomption de fraude fondée sur la seule situation administrative des futurs époux.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Paris, 7e ch., 5 novembre 2024, n° 22PA04888), a rappelé l’importance du contrôle de proportionnalité en matière d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers : « le droit de l’intéressé d’être entendu est ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour ». Cette exigence procédurale, qui s’impose dans le contentieux du séjour, illustre l’attention portée par le juge administratif aux garanties fondamentales dont bénéficient les étrangers dans leurs rapports avec l’administration.
La cour administrative d’appel de Lyon, statuant en formation plénière le 27 février 2023 (CAA Lyon, plén., 27 février 2023, n° 22LY01482), a examiné la situation d’un étranger marié avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour temporaire et a pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment « la vie commune de même que le mariage du couple s’établissent à moins de trois ans avant le refus de titre de séjour attaqué ». Cette approche contextuelle et individualisée contraste avec l’automaticité de l’interdiction que projetterait la proposition de loi UDR.
Il convient de souligner que l’office du juge administratif en matière de mariage des étrangers s’inscrit dans une jurisprudence plus large de protection des droits fondamentaux. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 mars 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 4 mars 2025, n° 25NC00287), a rappelé que « l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. et Mme C… en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », confirmant que le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions de refus de séjour fondées sur la situation familiale.
La question se pose également de la compatibilité de la proposition de loi avec le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, tel que consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994. Le mariage, en tant qu’institution fondatrice de la famille et de la société, participe de la dignité de la personne humaine, et toute restriction disproportionnée à son exercice pourrait être regardée comme y portant atteinte.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’adoption de la proposition de loi UDR placerait le juge administratif au centre d’un contentieux inédit, où il lui appartiendrait d’articuler le respect de la volonté du législateur avec la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les conventions internationales. Le débat parlementaire à venir, comme les éventuelles suites contentieuses, s’annoncent comme un moment significatif pour le droit des étrangers en France.
En définitive, la proposition de loi UDR sur l’interdiction du mariage des étrangers en situation irrégulière soulève des questions juridiques qui dépassent largement le seul débat politique. L’office du juge administratif, qu’il soit saisi de recours en annulation contre des décisions individuelles de refus de célébration, de questions prioritaires de constitutionnalité ou de référés-liberté, serait appelé à garantir le respect des principes fondamentaux du droit des étrangers, au premier rang desquels figurent la liberté matrimoniale et le droit au respect de la vie privée et familiale. La jurisprudence des cours administratives d’appel, constante depuis 2023 dans son exigence de proportionnalité et de contrôle individuel, fournit d’ores et déjà les standards au regard desquels la loi nouvelle serait appréciée.
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