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Mariage et OQTF en 2026 : le maire refuse de vous marier, que faire pour célébrer et rester en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mariage et OQTF en 2026 : le maire refuse de vous marier, que faire pour célébrer et rester en France ?

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Le 30 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Montpellier juge Robert Ménard, maire de Béziers, pour avoir refusé en juillet 2023 de célébrer le mariage d’une Biterroise avec un ressortissant algérien visé par une obligation de quitter le territoire français. Le maire encourt cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité pour des mesures prises par un dépositaire de l’autorité publique afin de faire échec à l’exécution de la loi. Au-delà du débat politique, cette audience concerne directement des milliers de couples : quand l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière ou sous le coup d’une mesure d’éloignement, la mairie peut-elle dire non, qui peut s’opposer au mariage, et comment se marier malgré tout avant de défendre son droit au séjour.

La réponse tient en trois points. Une obligation de quitter le territoire français n’interdit pas le mariage : seul le consentement des époux conditionne l’union, et seul le procureur de la République, jamais le maire seul, peut faire obstacle à la célébration en cas de soupçon de fraude. Quand la mairie bloque le dossier ou refuse de fixer une date, des recours rapides existent, avec des délais comptés en jours : quinze jours pour la décision du procureur, un mois renouvelable une fois pour le sursis, dix jours pour le juge saisi d’une contestation ou d’une mainlevée. Enfin, le mariage ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire : il faut contester la mesure devant le tribunal administratif dans ses délais propres et préparer, en parallèle, une demande de titre de séjour pour vie privée et familiale, avec un dossier de preuves solide, en particulier à Paris et en Île-de-France où les préfectures et les tribunaux appliquent ces règles au quotidien.

I. Le maire peut-il refuser de célébrer votre mariage parce que votre conjoint est sous OQTF

A. Quand le maire dit non : ce que l’affaire jugée le 30 septembre 2026 à Montpellier enseigne à tous les futurs mariés

En juillet 2023, le maire de Béziers refuse d’unir une Française avec un ressortissant algérien sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français et saisit lui-même le procureur de la République en signalant la situation administrative du futur époux. Trois ans plus tard, ce refus vaut au maire une poursuite devant le tribunal correctionnel de Montpellier, à l’audience du 30 septembre 2026, pour avoir pris, en tant que dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Le texte qui fonde cette poursuite dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ce texte figure à l’article 432-1 du code pénal sur Légifrance, et la peine complémentaire d’inéligibilité peut s’y ajouter pour un élu. Que le tribunal condamne ou relaxe, l’enseignement pour les couples reste identique : le maire, officier de l’état civil, ne dispose pas d’un pouvoir propre de refus fondé sur la situation administrative d’un futur époux.

Le rôle de l’officier de l’état civil face à un mariage envisagé suit une procédure écrite et bornée. Avant la célébration, l’officier procède à la publication des bans, vérifie les pièces d’identité et l’ensemble du dossier, puis organise l’audition commune des futurs époux, sauf impossibilité ou dossier ne le nécessitant pas au regard des conditions du consentement. Les modalités de cette audition figurent à l’article 63 du code civil sur Légifrance. Quand l’officier craint, au vu des pièces, de l’audition commune ou d’éléments circonstanciés extérieurs non anonymes, que le mariage soit susceptible d’annulation pour défaut de consentement, il ne tranche pas lui-même : il demande un entretien individuel avec chacun des futurs époux, et s’il existe des indices sérieux de nullité, il saisit sans délai le procureur de la République et en informe les intéressés. Autrement dit, le maire qui doute d’un mariage, y compris avec une personne en situation irrégulière, doit transmettre au parquet au lieu de bloquer le dossier, de refuser de fixer une date ou d’exiger le départ préalable de l’étranger.

Dans la pratique parisienne et francilienne, les blocages prennent des formes variées : dossier déclaré incomplet sans motif écrit, refus de prendre rendez-vous pour le dépôt, audition repoussée de plusieurs mois, exigence de pièces que la loi ne prévoit pas, convocation du conjoint français seul avec des questions sur la vie intime, ou annonce orale qu’aucune date ne sera fixée tant que l’étranger n’aura pas quitté la France. Aucune de ces pratiques ne remplace la saisine du procureur. Exigez toujours une réponse écrite et datée de la mairie, conservez chaque récépissé de dépôt, chaque convocation et chaque courrier, et notez les dates, les noms des agents et les propos tenus. Ces traces feront la matière du recours si la célébration n’avance pas. Quand la mairie saisit le procureur, demandez-en la preuve écrite et la date exacte, car c’est cette date qui déclenche le délai de quinze jours imparti au parquet pour répondre.

Le maire ne peut pas non plus alerter la préfecture ou la police pour faire interpeller le futur époux à la mairie, ni subordonner la célébration à la présentation d’un titre de séjour en cours de validité. La justification de l’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique suffit pour le dossier, et un passeport en cours de validité, même accompagné d’une obligation de quitter le territoire, établit l’identité. Si un agent vous affirme le contraire, demandez le fondement écrit de cette exigence : il n’en existe aucun dans le code civil. Le seul filtre légal entre votre dossier et la salle des mariages s’appelle le procureur de la République, dans les cas et les délais que la loi organise, et sous le contrôle du juge judiciaire. Tout le reste relève soit d’une erreur, soit d’un refus illégal qu’il faut contester vite.

B. Une OQTF n’interdit pas le mariage : le consentement décide, pas le titre de séjour

Le principe fondateur tient en une phrase du code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Ce principe figure à l’article 146 du code civil sur Légifrance. Le mariage annulable pour défaut de consentement obéit à un régime précis : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. » Ce second principe figure à l’article 180 du code civil sur Légifrance, qui ajoute que l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Nulle part la loi n’ajoute une condition de régularité du séjour : un étranger en situation irrégulière, même sous obligation de quitter le territoire, peut se marier en France dès lors que son consentement et celui de son conjoint sont libres et éclairés.

La confusion vient du fait que l’administration mélange deux champs distincts. Le droit au séjour relève du code de l’entrée et du séjour des étrangers : l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français dans les cas que la loi énumère, notamment quand l’étranger, ne pouvant justifier d’une entrée régulière, s’est maintenu sans titre de séjour en cours de validité. Ce fondement figure à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance. Le droit au mariage relève du code civil et des libertés fondamentales : le mariage célébré crée un état civil, des droits successoraux, une solidarité financière et, pour l’étranger, un moyen de demander ensuite un titre de séjour comme conjoint, sans que la mesure d’éloignement prise avant le mariage ait eu pour effet d’interdire l’union. La préfecture peut donc maintenir une obligation de quitter le territoire pendant que la mairie instruit le dossier de mariage, et le tribunal administratif peut contrôler la mesure d’éloignement pendant que le juge judiciaire contrôle la liberté du mariage : les deux procédures avancent en parallèle, devant deux juges différents, sans que l’une paralyse l’autre.

Le seul qui peut faire obstacle à la célébration pour fraude s’appelle le ministère public. D’abord, « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. » Ce pouvoir figure à l’article 175-1 du code civil sur Légifrance.

Quand l’officier de l’état civil saisit le parquet : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63 , que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 , l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. » Puis le parquet tranche : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. » La durée du sursis obéit à une limite stricte : « La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. » Enfin, les futurs époux disposent d’un recours immédiat : « L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. » L’ensemble de ces règles figure à l’article 175-2 du code civil sur Légifrance. Retenez l’architecture : indices sérieux, saisine immédiate, réponse du parquet en quinze jours, sursis d’un mois renouvelable une fois, juge judiciaire en dix jours.

La Cour de cassation vient de préciser, le 25 mars 2026, comment le parquet peut enquêter avant de s’opposer, dans une affaire de mariage franco-marocain avec opposition du procureur de Nantes. La première chambre civile, par son arrêt numéro 209 F-B sur le pourvoi numéro C 24-12.863, a jugé que le ministère public, agissant pour la défense de l’ordre public, pouvait recueillir toute information complémentaire avant de décider, dès lors que l’autorité consulaire avait mis en lumière des indices de nullité pour défaut de consentement. La Cour écrit que le parquet devait « recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause ». La décision, consultable sous la référence du pourvoi C 24-12.863 du 25 mars 2026 sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 25 mars 2026, se termine par ces mots : « REJETTE le pourvoi ; » et « Condamne M. [J] au dépens. » L’enseignement pratique compte double. D’une part, l’enquête du parquet avant opposition reste valable quand elle complète des indices sérieux déjà relevés, sans partir de rien. D’autre part, sur le fond, la Cour laisse à la cour d’appel le pouvoir d’apprécier souverainement l’intention matrimoniale : dans cette affaire, les juges du fond avaient estimé que le futur époux « n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale », en s’appuyant sur l’ensemble des éléments de fait sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire.

Ce dernier point mérite toute votre attention si vous vous mariez avec une obligation de quitter le territoire. Les juges ne peuvent pas déduire la fraude de la seule irrégularité du séjour, ni du seul passé migratoire, ni des seules difficultés financières du couple. Ils examinent un faisceau complet : ancienneté et continuité de la relation, connaissance mutuelle réelle, langue commune, rencontres avec les familles, projets concrets de vie commune, logement partagé ou recherché ensemble, correspondances et photographies datées, témoignages précis de proches. Un couple qui se connaît depuis des mois, vit ensemble ou prépare concrètement sa vie commune avec des preuves datées et concordantes, présente un dossier de sincérité solide. À l’inverse, un dossier vide, des récits contradictoires entre les deux auditions, l’absence de langue commune sans explication, ou des versements d’argent inexpliqués avant la cérémonie nourrissent le soupçon de mariage simulé. La situation administrative irrégulière colore le contexte mais ne remplace jamais cette analyse : préparez le fond autant que la procédure.

II. Comment vous marier malgré une OQTF et rester en France après la cérémonie

A. Faire célébrer le mariage malgré le blocage : la procédure pas à pas et ses délais impératifs

La première étape consiste à déposer un dossier complet à la mairie du lieu de célébration. Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Cette règle de compétence territoriale figure à l’article 74 du code civil sur Légifrance. Le dossier comprend les pièces d’état civil, la justification de l’identité par une pièce délivrée par une autorité publique, la liste des témoins, et le cas échéant l’attestation du contrat de mariage. Déposez le dossier contre récépissé daté, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception si le guichet refuse de l’enregistrer, et conservez la preuve du dépôt : cette date fait courir les délais de publication et d’instruction, et elle établira plus tard le retard anormal en cas de recours.

La deuxième étape porte sur la publication et l’audition. Après la publication des bans, l’officier convoque les futurs époux à une audition commune, puis, en cas de doute, à des entretiens individuels. Préparez cette audition comme une échéance décisive : racontez votre histoire avec des dates cohérentes, expliquez comment vous vous êtes rencontrés, depuis quand dure la relation, comment s’organise la vie quotidienne, quels projets vous partagez, comment communiquez-vous si vos langues diffèrent. Apportez un classeur de preuves classées par ordre chronologique : photographies datées, messages, billets de voyage, bail ou factures au nom des deux ou attestations d’hébergement, attestations de proches avec copies de leurs pièces d’identité. Ne fabriquez aucune pièce et ne demandez à personne de signer un faux témoignage : un faux découvert ruine le dossier matrimonial et expose son auteur à des poursuites. Si l’officier annonce qu’il saisit le procureur, exigez d’être informés par écrit de cette saisine et de sa date, car le compte à rebours de quinze jours commence alors.

La troisième étape se joue devant le procureur de la République. Dans les quinze jours de sa saisine, le parquet laisse procéder au mariage, fait opposition, ou ordonne un sursis d’un mois renouvelable une fois pour enquêter. Pendant un sursis, l’enquête peut comporter une audition par des enquêteurs, des vérifications de domicile et des demandes de pièces complémentaires : répondez vite et par écrit à chaque demande, avec des pièces datées et lisibles. Si le parquet laisse procéder au mariage, retournez aussitôt à la mairie avec la décision et exigez une date de célébration rapprochée, par écrit. Si le parquet prononce un sursis, contestez-le sans attendre devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours, avec un dossier montrant que les indices de fraude ne sont pas sérieux. Si le parquet fait opposition, demandez-en la mainlevée devant le tribunal judiciaire : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Ce délai figure à l’article 177 du code civil sur Légifrance, et l’appel obéit au même rythme décisif : « S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office. » Ce second délai figure à l’article 178 du code civil sur Légifrance.

Quand le conjoint étranger réside encore dans son pays, la procédure passe par les autorités consulaires. La règle prévoit que : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144 , 146 , 146-1 , 147 , 161 , 162 , 163 , 180 ou 191 , l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. » Le parquet dispose alors de deux mois pour s’opposer par décision motivée, et « La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. » L’ensemble figure à l’article 171-4 du code civil sur Légifrance. C’est exactement le cadre qu’a appliqué la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026 cité plus haut : opposition du parquet de Nantes après saisine consulaire, enquête complémentaire jugée valable, puis contrôle de l’intention matrimoniale par les juges du fond. Si votre conjoint se trouve à l’étranger, déposez la demande de certificat de capacité à mariage tôt, préparez les mêmes preuves de sincérité, et anticipez le délai consulaire dans l’organisation de la vie commune.

À Paris et en Île-de-France, ajoutez les réflexes locaux. Déposez le dossier à la mairie de l’arrondissement parisien ou de la commune francilienne du domicile, avec un justificatif de domicile d’un mois au moins. Quand le parquet est saisi, l’interlocuteur devient le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de célébration, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, à Bobigny, Nanterre, Créteil, Évry, Versailles, Cergy-Pontoise ou Melun selon la commune. Les demandes en mainlevée et les contestations de sursis se portent devant le président de ce même tribunal, avec un avocat qui connaît les délais de dix jours et les audiences de référé de l’état des personnes. Pendant toute la procédure, l’étranger sous obligation de quitter le territoire reste exposé à une interpellation : déplacez-vous avec la copie du récépissé de dépôt du dossier de mariage, de la convocation à l’audition et de tout courrier du parquet, et évitez les démarches inutiles auprès de la préfecture sans conseil, car chaque passage peut donner lieu à un contrôle. Si la préfecture propose une assignation à résidence ou un placement en rétention pendant l’instruction du mariage, contestez ces mesures dans leurs délais propres devant le juge des libertés et devant le tribunal administratif, sans abandonner la procédure matrimoniale.

B. Après le oui : transformer le mariage en droit au séjour sans retomber sous le coup de l’OQTF

Le mariage célébré ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire par magie. Tant que le tribunal administratif ne l’a pas annulée et que la préfecture ne l’a pas retirée ou abrogée, la mesure reste exécutoire, avec le délai de départ volontaire ou l’exécution sans délai qu’elle prévoit, et l’interdiction de retour qui l’accompagne le cas échéant. La contestation de la mesure, de la décision de séjour, du délai de départ et de l’interdiction de retour se porte devant le tribunal administratif, selon la procédure du contentieux de l’éloignement. Ce principe figure à l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance. Les délais varient selon que l’obligation comporte un délai de départ de trente jours ou une exécution immédiate, avec des recours en quarante-huit heures dans les cas les plus pressants : faites dater votre arrêté par un avocat dès réception, car une erreur de quelques jours peut fermer la voie du recours suspensif. Le mariage postérieur à l’arrêté constitue un élément nouveau que le juge administratif doit examiner au regard de la vie privée et familiale, surtout quand l’union était déjà projetée et documentée avant la mesure.

En parallèle du recours, préparez la demande de titre de séjour comme conjoint de Français ou au titre de la vie privée et familiale. Pour l’étranger qui ne remplit pas les conditions des cartes familiales de plein droit et qui ne relève pas du regroupement familial, la loi ouvre une carte de séjour temporaire d’un an quand le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le texte dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Les liens s’apprécient « notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine », et l’insertion s’évalue « en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». L’ensemble figure à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance. Le mariage avec un Français, la communauté de vie effective, la naissance d’un enfant ou une grossesse en cours, l’ancienneté du séjour et l’insertion professionnelle et linguistique forment le coeur du dossier.

Construisez le dossier de séjour avec la même rigueur que le dossier de mariage, en ajoutant la dimension administrative. Joignez l’acte de mariage intégral, les preuves de communauté de vie depuis la célébration et depuis avant, le bail commun ou les factures communes, les avis d’imposition communs dès que possible, les relevés bancaires montrant les charges partagées, les preuves d’apprentissage du français et d’insertion professionnelle, et tout document sur les enfants communs ou les enfants du conjoint. Quand l’obligation de quitter le territoire est toujours en cours, joignez la copie du recours déposé devant le tribunal administratif avec son numéro d’enregistrement, car la préfecture doit tenir compte de la procédure pendante. Déposez la demande sur l’ANEF dès que la situation l’autorise et conservez chaque attestation de dépôt, chaque demande de complément et chaque récépissé : à Paris, les dossiers des conjoints se suivent en ligne avec une attention particulière aux messages de la préfecture de police, et un message resté sans réponse pendant des semaines peut bloquer l’instruction. Les lecteurs qui préparent aussi l’entrée future de leur conjoint trouveront un éclairage complémentaire dans l’article du cabinet sur le mariage en France avec un visa de court séjour et le titre de séjour du conjoint étranger, et ceux qui viennent de recevoir la mesure liront le guide des délais de recours contre une OQTF en 2026 devant le tribunal administratif.

Évitez les cinq erreurs qui font perdre les dossiers les mieux engagés. Première erreur : se marier sans contester l’obligation dans ses délais, en croyant que l’acte de mariage suspend tout : il n’en est rien, et l’éloignement peut intervenir avant même la lune de miel. Deuxième erreur : cesser toute vie commune visible après la cérémonie, avec des domiciles séparés non expliqués, ce qui nourrit le soupçon de complaisance au moment du contrôle du titre. Troisième erreur : multiplier les changements d’adresse entre Paris et la grande couronne sans actualiser l’ANEF, ce qui fait manquer les convocations de la préfecture. Quatrième erreur : travailler sans autorisation en attendant le titre, ce qui expose l’employeur et fragilise la démonstration d’insertion régulière. Cinquième erreur : négliger l’audition du conjoint resté à l’étranger ou les délais consulaires quand le mariage doit se célébrer hors de France, avec un certificat de capacité demandé trop tard. Chacune de ces erreurs se répare si elle est traitée tôt, avec un calendrier écrit, des preuves datées et un avocat qui suit les deux procédures, matrimoniale et administrative, comme un seul dossier.

Conclusion

Le procès du 30 septembre 2026 devant le tribunal de Montpellier rappelle une règle simple : face à un mariage avec une personne sous obligation de quitter le territoire, le maire instruit et transmet, il ne refuse pas. Votre union dépend de votre consentement libre, pas du titre de séjour, et seul le procureur de la République peut s’y opposer ou la suspendre pour enquête, dans des délais brefs et sous le contrôle du juge judiciaire en dix jours. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026, confirme que l’enquête du parquet reste possible sur indices sérieux, mais que la fraude se juge sur l’ensemble des faits, jamais sur la seule irrégularité du séjour. Après la célébration, le combat change de terrain sans changer d’exigence : contestez l’obligation devant le tribunal administratif dans ses délais, puis demandez le titre de séjour pour vie privée et familiale avec un dossier de communauté de vie et d’insertion que la préfecture, puis le juge, pourront vérifier pièce par pièce. À Paris et en Île-de-France, où mairies d’arrondissement, parquet, préfecture de police et tribunaux traitent ces situations chaque semaine, l’anticipation et la preuve écrite font la différence entre un mariage célébré suivi d’un titre, et une union retardée pendant que la mesure d’éloignement s’exécute.

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