Introduction
Avec plus de 200 000 PACS conclus chaque année en France, contre un peu plus de 240 000 mariages, de nombreux couples s’interrogent sur les conséquences juridiques et financières de leur choix d’union. La question est d’autant plus aiguë que le magazine Capital y consacrait une analyse le 5 août 2026, soulignant que « le mariage ne protège pas directement votre retraite. Il protège surtout le conjoint survivant grâce à la pension de réversion ».
À l’heure où les séparations se multiplient et où les carrières professionnelles sont de moins en moins linéaires, le choix entre mariage, PACS et concubinage n’est pas neutre : il détermine les droits à la retraite du conjoint survivant, les obligations alimentaires entre partenaires et, en cas de rupture, l’existence — ou l’absence — de mécanismes compensateurs.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, est venue préciser l’office du juge dans l’appréciation des conséquences financières de la désunion, imposant un contrôle renforcé sur la prise en compte des droits à la retraite dans la fixation de la prestation compensatoire et rappelant l’absence de protection automatique pour les couples non mariés.
Cet article propose une analyse binaire des règles applicables : d’une part, les effets du statut conjugal sur les droits à la retraite (I), d’autre part, les conséquences financières de la rupture selon le mode d’union choisi (II).
I. Le choix du statut conjugal et ses effets sur les droits à la retraite
I.A. La pension de réversion : un droit réservé aux couples mariés
Le droit français de la sécurité sociale consacre une différence fondamentale entre les couples mariés et les autres formes d’union : seule la qualité de conjoint survivant ouvre droit à la pension de réversion. Aux termes de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ».
La pension de réversion constitue ainsi un filet de sécurité pour le conjoint survivant dont les ressources sont modestes. Elle est égale à un pourcentage de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré décédé. Dans le régime général des salariés, ce pourcentage est fixé à 54 %. Dans le régime complémentaire des salariés du secteur privé (Agirc-Arrco), la réversion est de 60 % et n’est pas soumise à condition de ressources, seule une condition d’âge et de mariage étant exigée.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance de ce droit dans un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.499, Publié au Bulletin), dans lequel elle a précisé que les pensions de réversion et les pensions temporaires d’orphelin versées par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ne doivent pas être intégrées dans le calcul du revenu annuel du foyer après décès, mais doivent être déduites poste par poste du préjudice économique de chaque bénéficiaire. Cet arrêt illustre la complexité de l’articulation entre les prestations de réversion et l’indemnisation des préjudices économiques.
Il est essentiel de rappeler que le droit à pension de réversion est également ouvert au conjoint divorcé. Le conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié avant le décès de son ex-époux conserve ses droits à la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions de ressources. En cas de pluralité de conjoints survivants (veuf ou veuve et ex-conjoint divorcé non remarié), la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. Cette règle, prévue à l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, constitue un enjeu majeur pour les personnes divorcées qui n’ont pas ou peu cotisé pour leur propre retraite.
I.B. PACS et concubinage : l’absence de protection retraite et les stratégies de compensation
Le partenaire lié par un PACS et le concubin ne bénéficient d’aucun droit à la pension de réversion. Comme le rappelait Nicolas Strady, expert retraite, cité par Capital le 5 août 2026 : « Le PACS n’ouvre aucun droit à la réversion ». Le constat est identique pour le concubinage : en l’absence de mariage, le conjoint survivant ne peut prétendre à la pension de réversion, même après plusieurs décennies de vie commune.
Cette absence de protection légale impose aux couples non mariés de recourir à des stratégies patrimoniales alternatives pour protéger le survivant. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés :
L’assurance-vie : le couple non marié peut souscrire des contrats d’assurance-vie en se désignant mutuellement comme bénéficiaires. Ce mécanisme permet de transmettre un capital au partenaire survivant en franchise de droits de succession, dans la limite des plafonds applicables.
La société civile immobilière (SCI) : l’acquisition d’un bien immobilier via une SCI permet d’organiser la transmission des parts sociales au partenaire survivant, par le biais d’un pacte d’associés ou d’une clause d’agrément.
Le testament : le partenaire de PACS ou le concubin peut instituer son compagnon comme légataire. Toutefois, la fiscalité applicable est nettement moins favorable que pour les couples mariés : les droits de succession entre partenaires de PACS sont exonérés depuis la loi du 21 août 2007, mais le concubin, quant à lui, demeure soumis au taux de 60 % sur la part nette taxable après un abattement de seulement 1 594 euros.
L’épargne retraite individuelle : le Plan d’épargne retraite (PER) permet de désigner librement le bénéficiaire du capital en cas de décès, offrant ainsi une solution de protection pour le partenaire non marié.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-10.157, Publié au Bulletin), a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exclusion des concubins du bénéfice de certaines dispositions légales. La Cour a jugé que la disposition contestée, « en ce qu’elle ne vise pas les concubins, est applicable au litige », confirmant ainsi la différence de traitement entre les statuts conjugaux au regard de la protection sociale.
Cette jurisprudence rappelle que le choix du statut conjugal emporte des conséquences irréversibles en matière de droits à la retraite et de protection du conjoint survivant. Mariage, PACS et concubinage ne sont pas interchangeables : seul le mariage garantit une protection légale minimale.
Il convient également de souligner que le mariage produit des effets protecteurs non seulement au décès, mais aussi pendant la vie commune et en cas de séparation. L’obligation de contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du code civil, n’a d’équivalent ni dans le PACS ni dans le concubinage. De même, la solidarité légale des dettes ménagères (article 220 du code civil) ne bénéficie qu’aux époux, ce qui peut avoir des conséquences significatives en matière de crédits souscrits pour les besoins du ménage.
Le régime matrimonial constitue un autre élément déterminant. Les époux mariés sous le régime de la communauté légale bénéficient d’une mise en commun des acquêts qui protège le conjoint qui s’est consacré à l’éducation des enfants au détriment de sa carrière. En cas de divorce, la liquidation de la communauté donne lieu à un partage égalitaire des biens communs, ce qui n’existe ni dans le PACS (soumis au régime de la séparation des biens par défaut) ni dans le concubinage.
II. Les conséquences financières de la rupture selon le statut conjugal
II.A. Le divorce : prestation compensatoire et prise en compte des droits à la retraite
Aux termes de l’article 270 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, constitue la contrepartie financière de la dissolution du lien conjugal.
L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Parmi ces critères figurent expressément « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa », c’est-à-dire les choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’application de ces critères par les juges du fond. Dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la première chambre civile a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de prendre en considération les sacrifices professionnels consentis par l’épouse dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage. La Cour de cassation a jugé que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ».
Dans le même sens, l’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632) a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait fixé à 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire sans examiner « même sommairement » la pièce produite par l’épouse relative à une simulation de ses droits en matière de retraite. La Cour a rappelé que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ».
L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.585) insiste également sur l’exigence de transparence financière entre époux : « chaque époux doit établir sa situation matérielle et financière avec transparence ». La Cour de cassation rappelle ainsi que la loyauté probatoire est une condition essentielle de l’équité du partage des conséquences financières du divorce.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a par ailleurs précisé que, lorsque la loi française est applicable à la demande de prestation compensatoire, le juge ne peut se retrancher derrière l’application d’une loi étrangère au partage des intérêts patrimoniaux pour éluder son office. La Cour a ainsi rappelé que la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial sont deux institutions distinctes qui ne doivent pas être confondues.
En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin) a rappelé le caractère obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) depuis le 1er janvier 2023. La Cour a confirmé que ce dispositif, instauré par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021, est désormais de droit, sauf refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée du juge, conformément à l’article 373-2-2 du code civil.
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, Publié au Bulletin) a également précisé que l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur, ce qui est particulièrement pertinent dans le contexte des divorces tardifs où les enfants sont déjà étudiants ou en début de vie professionnelle.
Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) a rappelé que la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, renforçant ainsi la protection du conjoint économiquement le plus faible.
Ainsi, le divorce s’accompagne d’un arsenal juridique destiné à compenser la disparité économique créée par la rupture du mariage, et la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se soustraient pas à leur obligation de prendre en compte l’ensemble des critères légaux, au premier rang desquels figurent les droits à la retraite des époux.
II.B. La dissolution du PACS et la rupture du concubinage : l’absence de mécanisme compensatoire légal
Contrairement au mariage, le PACS et le concubinage ne prévoient aucun mécanisme légal de compensation de la disparité économique créée par la rupture. La dissolution du PACS obéit à un régime simplifié : elle peut résulter d’une déclaration conjointe des partenaires, d’une décision unilatérale signifiée à l’autre, ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Aucune prestation compensatoire n’est prévue par la loi.
L’article 515-7 du code civil se borne à prévoir que les partenaires règlent eux-mêmes les conséquences patrimoniales de leur rupture. À défaut d’accord, chacun reprend ses biens personnels, et le juge statue sur les conséquences de la rupture, mais uniquement pour trancher les litiges relatifs aux biens indivis.
S’agissant du concubinage, défini à l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », la rupture est libre et n’emporte en principe aucune conséquence juridique. Les concubins ne sont tenus d’aucune obligation alimentaire entre eux, ni pendant la vie commune, ni après la rupture.
Face à cette absence de protection, la jurisprudence a développé des mécanismes correcteurs fondés sur le droit commun des obligations. La théorie de l’enrichissement injustifié (anciennement appelée « enrichissement sans cause ») permet au concubin délaissé d’obtenir une indemnisation lorsque l’enrichissement de l’autre concubin est corrélé à son propre appauvrissement et qu’il ne trouve aucune justification légale.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin), a admis le jeu de l’enrichissement injustifié entre concubins pour des dépenses excédant la contribution normale aux charges de la vie commune. La Cour a ainsi reconnu que des concubins, mariés par la suite, pouvaient se prévaloir de l’enrichissement injustifié pour la période antérieure au mariage, confirmant que l’absence de statut protecteur ne prive pas totalement le partenaire de voies de droit.
De même, l’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-16.707) a reconnu que l’un des concubins pouvait solliciter une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié pour les sommes qu’il avait investies dans l’amélioration d’un bien appartenant en propre à l’autre concubin.
L’arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.548) est venu préciser que les dépenses exposées par un concubin au titre des charges de la vie commune ne peuvent donner lieu à restitution, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, car elles relèvent de la contribution normale à l’entretien du ménage.
Ces mécanismes correcteurs demeurent toutefois très en deçà de la protection offerte par la prestation compensatoire du divorce. Le concubin ou le partenaire de PACS qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants ou suivre son compagnon ne pourra jamais obtenir de compensation forfaitaire de la disparité créée par la rupture. Il devra démontrer, élément par élément, l’existence d’un enrichissement injustifié ou d’une créance entre concubins, ce qui constitue une charge probatoire beaucoup plus lourde que celle pesant sur l’époux divorcé demandeur d’une prestation compensatoire.
Pour les partenaires de PACS, la seule protection minimale réside dans la possibilité conventionnelle d’aménager les conséquences de la rupture dans la convention de PACS elle-même, en prévoyant par exemple une clause de contribution ou une indemnité de rupture. Mais cette protection est purement contractuelle et ne saurait égaler le dispositif légal et d’ordre public du divorce.
Il est particulièrement éclairant de comparer le sort du conjoint divorcé au profit duquel une prestation compensatoire a été allouée et celui du partenaire de PACS ou du concubin qui se retrouve sans aucune ressource après la rupture. Le premier peut, le cas échéant, solliciter en justice la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, conformément à l’article 276-3 du code civil. Le second ne dispose d’aucune action de ce type.
L’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) a d’ailleurs rappelé que le juge, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, doit se placer à la date du divorce et ne peut exclure par principe la disparité en se fondant sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce. Cette exigence de rigueur méthodologique bénéficie exclusivement aux couples mariés.
Pour les couples non mariés qui souhaitent néanmoins organiser leur protection patrimoniale, plusieurs outils juridiques méritent d’être mobilisés de manière combinée : la rédaction d’un testament, la souscription de contrats d’assurance-vie avec clause bénéficiaire croisée, l’acquisition en indivision avec convention d’indivision précisant les droits de chacun, et, pour les projets immobiliers d’envergure, le recours à une société civile immobilière. Ces stratégies, bien que plus complexes à mettre en œuvre que le simple mariage, permettent de pallier partiellement l’absence de statut protecteur.
En définitive, le législateur a fait le choix de réserver aux couples mariés une protection renforcée, tant au stade de la retraite que de la rupture. Ce choix, régulièrement contesté au nom du principe d’égalité, a été jusqu’à présent confirmé par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, qui considèrent que la différence de situation entre les couples mariés et les autres formes d’union justifie une différence de traitement. Les partenaires de PACS et les concubins doivent donc intégrer cette réalité juridique dans leur planification patrimoniale.
Conclusion
Le choix entre mariage, PACS et concubinage est lourd de conséquences. En matière de retraite, le mariage offre une protection unique : la pension de réversion, inaccessible aux couples pacsés et aux concubins. En cas de rupture, le divorce s’accompagne de mécanismes compensateurs — prestation compensatoire, prise en compte des droits à la retraite — que la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante, tandis que la dissolution du PACS et la rupture du concubinage ne donnent lieu qu’à des actions résiduelles fondées sur l’enrichissement injustifié.
Les couples doivent donc mesurer, au moment de choisir leur statut conjugal, les implications juridiques et financières de leur décision. Le mariage n’est pas une formalité symbolique : c’est un statut protecteur dont les effets se déploient bien au-delà de la vie commune, jusqu’à la retraite et au décès. Le PACS et le concubinage, en revanche, exigent une anticipation contractuelle et patrimoniale rigoureuse pour pallier l’absence de protection légale.
La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandée pour évaluer, en fonction de la situation personnelle et patrimoniale de chaque couple, la stratégie la plus adaptée. Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les couples dans le choix de leur statut conjugal et dans la gestion des conséquences juridiques et financières de leur union, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage.