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Se marier ou se pacser : les dettes et les impots que la signature rend solidaires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Se marier ou se pacser : les dettes et les impots que la signature rend solidaires

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Ils vivent ensemble depuis trois ans, paient le loyer à deux et envisagent de se marier ou de se pacser pour « protéger » leur famille. Puis l’un d’eux découvre, devant un avis d’imposition commun de plusieurs milliers d’euros et une dette de crédit à la consommation souscrite par l’autre, que la signature qu’ils s’apprêtent à donner ne protège pas seulement : elle engage. Chacun pourra être poursuivi pour la totalité des dettes de la vie courante contractées par l’autre, et chacun pourra être tenu de payer l’intégralité de l’impôt commun, y compris pour des revenus qu’il n’a pas perçus. Le choix du régime matrimonial, pas plus que la séparation de biens, n’y change rien. Seule l’union libre, qui ne crée aucune solidarité légale entre concubins, échappe à ce mécanisme — au prix, il est vrai, d’aucune protection non plus.

La réponse tient donc en une phrase, à nuancer aussitôt : le mariage et le PACS rendent solidaire des dettes de la vie courante et de l’impôt commun, avec des limites précises tenant à l’excès manifeste de la dépense et au consentement donné aux emprunts ; le concubinage ne rend solidaire de rien, mais ne protège de rien non plus. Après la rupture, une décharge de l’obligation fiscale peut être demandée, mais elle n’est accordée que sous trois conditions cumulatives strictes, appréciées à la date de la demande. Cette analyse vaut pour le droit en vigueur au 28 septembre 2026 ; chaque situation dépend des pièces signées et des dates, et seuls l’administration fiscale puis, en cas de contestation, le juge tranchent en dernier ressort.

Deux scénarios réellement distincts s’opposent, et tout se joue au moment où l’on signe. Dans le premier, le couple se marie : la solidarité des dettes ménagères naît de l’article 220 du Code civil, automatique et indépendante du régime matrimonial choisi. Dans le second, le couple conclut un PACS : la solidarité naît de l’article 515-4, limitée aux besoins de la vie courante et proportionnée aux facultés de chacun. La conséquence cachée, celle que les couples découvrent devant le créancier ou le comptable public, tient en une phrase : la séparation de biens ne supprime ni l’une ni l’autre de ces solidarités, et l’impôt commun survit à la séparation tant qu’une décharge n’a pas été expressément obtenue.

I. Le document qui engage se signe avant les difficultés

Au jour où le créancier frappe ou où l’avis d’imposition arrive, ni le banquier ni le comptable public ne rouvrent l’histoire sentimentale du couple : ils lisent le statut. Mariés, pacsés ou concubins : c’est de cette case que sort le régime des dettes. L’acte de mariage et la convention de PACS sont des titres que les tiers peuvent opposer ; l’absence de statut, en union libre, n’oblige personne au-delà de ses propres engagements. Deux situations s’opposent point par point, et la frontière entre elles tient à une signature donnée, le plus souvent, sans en mesurer la portée financière.

A. Premier scénario : le mariage rend solidaire des dettes du ménage, quel que soit le régime

Le mariage crée une solidarité automatique pour les dettes de la vie commune. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Le bail du logement familial, les courses, les factures d’énergie, les frais de scolarité : dès lors que la dépense sert l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le créancier peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux pour la totalité. C’est le sens du mot « solidairement » : chacun est tenu de tout, sauf à se retourner ensuite contre son conjoint pour le compte final entre eux.

Cette solidarité connaît toutefois des limites précises, et elles sont d’interprétation stricte. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Une voiture de luxe achetée seul par l’un des époux d’un ménage modeste, une dépense somptuaire sans utilité pour la famille : le second époux peut en contester la solidarité, mais c’est à lui d’établir le caractère manifestement excessif, au regard du train de vie du ménage et de la bonne ou mauvaise foi du vendeur. En pratique, les loyers, les charges courantes et les dépenses d’éducation passent presque toujours le filtre ; c’est sur les achats importants et isolés que la discussion s’ouvre.

La deuxième limite concerne le crédit, et elle surprend encore beaucoup de couples. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. Autrement dit, l’emprunt souscrit seul par un époux n’engage l’autre que dans deux cas : parce que l’autre y a consenti, ou parce qu’il s’agit de petites sommes nécessaires à la vie courante dont le cumul reste raisonnable. Un crédit à la consommation de plusieurs dizaines de milliers d’euros souscrit seul, sans l’accord du conjoint, n’est en principe pas une dette solidaire.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans une succession où l’on demandait au fils de rapporter une somme empruntée par sa mère, à l’époque épouse commune en biens. Pour dire que le fils devait rapporter à la succession de sa mère une somme empruntée par celle-ci, la cour d’appel avait retenu qu’il s’agissait manifestement d’une dette contractée pour les besoins du ménage. La première chambre civile, par arrêt du 18 décembre 2019, a cassé : sans constater, comme il le lui incombait, que M. O… avait consenti à cet emprunt ou que les fonds portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. L’enseignement est double : le créancier — ou celui qui se prévaut de la solidarité — doit établir soit le consentement, soit le caractère modeste et courant de l’emprunt ; et la qualification de « dette de ménage » ne se présume pas sur un emprunt.

Reste l’idée reçue la plus tenace : choisir la séparation de biens pour échapper à la solidarité. Elle est fausse. La séparation de biens organise la propriété des biens et la gestion du patrimoine de chacun ; elle ne touche pas aux obligations nées de la vie commune. La solidarité de l’article 220 est d’ordre public matrimonial : elle s’applique à tous les couples mariés, quel que soit leur régime. Ce que la séparation de biens protège, ce sont les biens propres contre les créanciers personnels de l’autre époux — ses dettes antérieures au mariage, ses dettes professionnelles propres, ses amendes — jamais les dettes ménagères ni, comme on le verra, l’impôt commun.

À cette solidarité envers les tiers s’ajoute l’obligation interne de contribuer aux charges du mariage. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Chacun paie selon ses moyens, et celui qui ne paie pas sa part peut y être contraint. Le service public le résume en pratique : La contribution aux charges n’est pas un devoir de secours envers votre conjoint. Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage. En cas de refus persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la contribution, le plus souvent sous forme de pension. Solidarité envers le créancier d’un côté, contribution entre époux de l’autre : deux mécanismes distincts, que les couples confondent souvent, et dont le second ne protège jamais contre le premier.

B. Second scénario : le PACS rend solidaire de la vie courante, le concubinage de rien

Le PACS emporte lui aussi une solidarité, mais son assiette est plus étroite que celle du mariage : la « vie courante » remplace le « ménage et l’éducation des enfants », et l’aide matérielle se mesure aux facultés de chacun. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Loyer, abonnements, dépenses alimentaires, frais courants des enfants : le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des partenaires pour le tout. Mais Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Et pour le crédit, la même prudence que dans le mariage s’impose : En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat. Pour les emprunts, la solidarité ne joue que pour une somme modeste nécessaire à la vie courante, des sommes raisonnables au regard du train de vie en cas de pluralité d’emprunts, ou avec l’accord donné au moment de l’emprunt.

Le service public décrit le périmètre sans détour : Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. En miroir, chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles : celles d’avant le PACS et celles qui, pendant le PACS, sont étrangères aux besoins de la vie courante. Surtout, Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires peuvent donc convenir d’une autre répartition dans leur convention ; à défaut, celui qui gagne davantage contribue davantage, et c’est cette proportion qui servira de référence au jour de la rupture pour solder les comptes entre eux.

Car la rupture d’un PACS donne lieu, comme le divorce, à une liquidation — et c’est là qu’apparaît une deuxième conséquence cachée. Celui qui a payé seul des charges de la vie courante pendant des années croit détenir une créance contre l’autre ; mais la loi permet de compenser cette créance avec l’avantage que son titulaire a retiré de la vie commune. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. La Cour de cassation en a fait une application exigeante le 5 février 2025, dans l’affaire d’un PACS conclu le 18 novembre 2009 et dissous le 9 août 2017, où l’homme réclamait près de 80 000 euros au titre des charges courantes réglées seul. La cour d’appel avait écarté toute compensation au motif que la femme justifiait de virements réguliers d’environ 371 euros par mois ; la première chambre civile a cassé : En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Comparer des montants bruts ne suffit pas : il faut rapporter la contribution de chacun à ses facultés. Celui qui a tout payé n’est créancier que de l’écart entre ce qu’il a versé et ce qu’il aurait dû verser selon ses moyens — et l’autre n’est débiteur que s’il est resté en deçà des siens.

Face à ces deux statuts solidaires, l’union libre fait figure d’exception : aucun texte ne crée de solidarité entre concubins. Chacun n’est tenu que de ses propres dettes, sauf à s’être engagé ensemble — co-emprunteurs d’un crédit, colocataires d’un bail, co-titulaires d’un compte. Cette absence de solidarité est à double tranchant : le concubin n’est jamais poursuivi pour les dettes de l’autre, mais il ne bénéficie non plus d’aucune vocation successorale, d’aucune pension de réversion automatique et d’aucune protection du logement commun en cas de décès. Choisir l’union libre pour échapper aux dettes de l’autre, c’est aussi renoncer aux protections du mariage et du PACS : révélation d’impôt commun, droits de succession, sort du logement. Le bon choix ne se fait jamais sur le seul critère des dettes, mais sur l’ensemble du bilan patrimonial et familial — raison pour laquelle les couples hésitants ont intérêt à faire établir ce bilan complet avant de signer, avec l’appui d’une expertise du cabinet en droit de la famille à Paris qui embrasse mariage, PACS et leurs suites patrimoniales.

II. La dette que l’on oublie : l’impôt commun survit à la séparation

Si la solidarité des dettes de la vie courante est connue, au moins de nom, celle qui porte sur l’impôt prend presque toujours les couples par surprise. Elle naît de l’imposition commune, elle frappe le foyer et non l’individu, et elle ne disparaît ni avec la séparation de fait, ni avec le divorce, ni avec la dissolution du PACS, tant qu’une décharge n’a pas été demandée et obtenue. Or son montant — impôt sur le revenu des années de vie commune, rappels et pénalités — dépasse souvent, et de loin, les dettes ménagères. C’est la dette cachée du couple, et c’est elle qui justifie de vérifier sa situation fiscale avant de signer comme après s’être séparé.

A. L’imposition commune rend chaque membre du couple redevable de tout

Le principe est posé sans ambiguïté par le Code général des impôts. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; Le texte vise aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires partagées, la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive, mais c’est l’impôt sur le revenu qui concentre l’essentiel des litiges : redressement sur les revenus de l’un, omission déclarative de l’autre, pénalités qui gonflent la dette. Le service public l’énonce pour le PACS comme pour le mariage : Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. Le comptable public peut donc exiger de l’un la totalité de l’impôt du foyer, y compris la part assise sur les revenus de l’autre, sans avoir à diviser ses poursuites.

Cette solidarité ne s’éteint pas d’elle-même avec la fin de la vie commune. L’année de la séparation, chacun fait l’objet d’une imposition séparée pour l’ensemble de l’année, mais les impositions communes des années antérieures restent solidaires. Le divorce, la séparation de corps ou la dissolution du PACS ouvrent seulement le droit de demander une décharge, à des conditions que la loi énumère : Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ; S’y ajoutent l’autorisation de résidences séparées et l’abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune. Tant que l’un de ces événements n’est pas intervenu et constaté, la demande n’est pas même recevable.

L’administration commente ces conditions dans le Bulletin officiel des finances publiques, qui en fait la grille d’instruction des demandes : est subordonné à la réalisation de 3 conditions cumulatives : – une rupture de la vie commune ; – une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ; La troisième condition tient au comportement fiscal du demandeur : respect de ses obligations déclaratives depuis la rupture et absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’impôt. Les trois sont cumulatives : l’échec sur une seule suffit à rejeter la demande, et la rupture de la vie commune comme la situation patrimoniale s’apprécient à la date de la demande, non à celle de la séparation de fait. Le fisc l’explique aux particuliers sur sa page dédiée aux séparations, qui invite à vérifier sa situation et à formuler la demande auprès du service compétent (page d’information de l’administration sur la décharge en cours de séparation).

Le cœur du dispositif, et son filtre le plus sévère, est la disproportion marquée. La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Il ne suffit donc pas d’être séparé, ni même d’être étranger à l’origine de la dette : il faut que la dette dépasse manifestement ce que le demandeur peut payer compte tenu de ses revenus, de son patrimoine net de charges, sur une période que l’administration borne dans le temps. Un ex-conjoint solvable, propriétaire d’un patrimoine net confortable, se verra refuser la décharge quand bien même la dette proviendrait exclusivement des revenus dissimulés de l’autre. À l’inverse, le conjoint ou partenaire aux revenus modestes, sans patrimoine, face à un redressement né de l’activité de l’autre, entre dans le cœur de cible du dispositif. La disproportion se mesure en chiffres, pièces à l’appui : avis d’imposition, relevés de patrimoine, tableaux de charges, attestations bancaires.

B. Sortir de la solidarité : une démarche à préparer, jamais un effacement automatique

La première erreur consiste à croire que le divorce ou la dissolution du PACS efface l’ardoise fiscale commune. Il n’en est rien : ces événements ouvrent un droit à demander la décharge, ils ne l’accordent pas. Entre la rupture et la décision de décharge, le Trésor peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, pratiquer des saisies, inscrire des hypothèques. La deuxième erreur, symétrique, consiste à attendre pour demander : la situation patrimoniale s’appréciant à la date de la demande, chaque mois qui passe — nouvelle épargne, donation reçue, bien vendu — peut faire basculer le calcul de la disproportion. La demande se prépare donc tôt, dès que la rupture de la vie commune est constatable par l’un des événements légaux, avec un dossier chiffré à jour.

La troisième erreur tient au comportement fiscal pendant la procédure. L’administration exige du demandeur le respect de ses propres obligations déclaratives depuis la rupture et l’absence de toute manœuvre pour organiser son insolvabilité. Déclarations tardives ou incomplètes, transferts d’actifs à des proches, dissipation du patrimoine : autant de motifs de rejet qui s’ajoutent au fond du dossier, quel que soit le bien-fondé de la disproportion. Celui qui veut sortir de la solidarité doit se montrer exemplaire à compter de la rupture : déclarer à temps, payer sa part personnelle, conserver les justificatifs. C’est le prix de la clémence administrative, et il se paie en discipline autant qu’en pièces.

Quatrième point de vigilance, souvent découvert trop tard : la décharge ne joue que pour l’avenir des poursuites contre le bénéficiaire, et elle laisse intactes les dettes nées avant la rupture pour l’autre membre du couple. Surtout, elle ne règle pas le compte final entre ex-conjoints ou ex-partenaires : celui qui a payé seul une dette solidaire — impôt commun ou dette ménagère — peut exercer un recours contre l’autre pour sa part contributive, selon les règles de la liquidation du régime matrimonial ou du PACS. La solidarité protège le créancier et le Trésor, jamais définitivement le débiteur qui a payé : le partage final se fait entre les anciens partenaires, au prorata de leurs facultés et de leurs conventions, avec les compensations que la Cour de cassation contrôle de près, comme l’a montré l’arrêt du 5 février 2025 sur les facultés contributives.

En pratique, le dossier utile se constitue en trois temps. D’abord, dater la rupture : jugement, convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire, déclaration de dissolution du PACS enregistrée au greffe, autorisation de résidences séparées. Ensuite, chiffrer la disproportion : montant exact de la dette fiscale réclamée, avis et mises en demeure, puis photographie complète du patrimoine net de charges — revenus, comptes, biens immobiliers avec leurs crédits restants, charges de famille. Enfin, démontrer l’exemplarité fiscale depuis la rupture : déclarations déposées dans les délais, paiements personnels à jour, absence de transferts suspects. Ce dossier se dépose auprès du service des impôts compétent, qui instruit au regard de la grille du BOFiP ; en cas de refus, le recours juridictionnel reste ouvert, avec ses propres délais que la notification mentionne.

Conclusion

Se marier ou se pacser, c’est donc signer deux engagements que l’on ne voit pas sur l’acte : payer les dettes de la vie courante contractées par l’autre, et payer l’impôt du foyer même assis sur les revenus de l’autre. Le mariage les impose par toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement, dans les limites des dépenses manifestement excessives et des emprunts sans consentement ; le PACS les impose par les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, avec la mesure des facultés de chacun ; l’impôt commun les impose par les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu en imposition commune. La séparation de biens ne retire rien à ces trois solidarités, et le divorce comme la dissolution du PACS n’effacent pas les dettes nées avant eux : ils ouvrent seulement, pour le fisc, une demande de décharge subordonnée à la réalisation de 3 conditions cumulatives dont la disproportion marquée entre la dette et le patrimoine net du demandeur.

Entre les deux scénarios, il n’y a pas de troisième voie légale : rester en union libre supprime la solidarité, mais supprime aussi les protections ; signer sans vérifier expose aux poursuites du créancier et du comptable public pour le tout. Les concubins qui empruntent ensemble restent d’ailleurs tenus ensemble, non par la loi du couple mais par leur contrat. Avant de choisir, le couple avisé compare donc les deux statuts sur pièces — revenus de chacun, dettes existantes, patrimoine, projets d’emprunt — et, une fois séparé, traite la sortie fiscale comme une procédure à part entière, avec ses dates, ses chiffres et ses preuves. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que l’argent du couple cesse d’être une promesse pour devenir un compte soldé.

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