Le mariage de personnes de même sexe en droit international privé : conflits de lois, ordre public international et reconnaissance des unions (articles 146, 180, 202-1 et 202-2 du Code civil)
L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013 a profondément transformé notre ordre juridique interne. Si cette réforme a consacré une égalité substantielle, elle a immédiatement suscité des difficultés majeures et complexes au regard du droit international privé. Les relations matrimoniales transfrontalières confrontent en effet régulièrement les juridictions à des ordres juridiques étrangers prohibant strictement de telles unions civiles ou religieuses. Dès lors, le législateur a dû concevoir un mécanisme dérogatoire aux règles classiques de conflit de lois pour garantir l’exercice effectif de cette liberté.
En droit international privé classique, les conditions de fond requises pour contracter mariage sont traditionnellement soumises à la loi nationale de chaque futur époux. Cette règle bilatérale distributive, rattachée au statut personnel, risquait de paralyser la célébration dès lors qu’un des conjoints relevait d’une loi prohibitive. Or, pour surmonter cet obstacle technique majeur, la loi a expressément introduit l’article 202-1 du Code civil dans notre corpus législatif. Ce texte novateur permet d’appliquer la loi de l’État du domicile ou de la résidence lorsque la loi personnelle de l’intéressé prohibe l’union.
Cette articulation technique entre loi nationale et loi du domicile commande une analyse approfondie des compétences juridictionnelles et des principes essentiels de souveraineté. Par ailleurs, la question de la validité internationale du mariage ne s’épuise pas dans la seule vérification de la capacité nuptiale des parties. Le consentement matrimonial demeure le socle irréductible de l’institution, imposant un contrôle strict contre les mariages simulés selon l’article 146 du Code civil. En conséquence, les autorités administratives et consulaires exercent une vigilance constante afin de prévenir les détournements de procédure et les fraudes à la loi.
La circulation internationale des actes de l’état civil célébrés à l’étranger soulève des interrogations tout aussi sensibles touchant à l’opposabilité et à la transcription. Les couples binationaux se heurtent parfois à des conventions bilatérales anciennes prévoyant l’application exclusive des lois nationales respectives des deux ressortissants. Dès lors, l’intervention de l’ordre public international s’avère déterminante pour neutraliser les dispositions étrangères hostiles au principe d’égalité des sexes devant le mariage. L’étude de ce contentieux invite à examiner successivement la détermination de la loi applicable à la célébration puis la circulation internationale et les effets juridiques de l’union.
I. La détermination de la loi applicable à la célébration du mariage entre personnes de même sexe
A. Le rattachement subsidiaire et alternatif issu de l’article 202-1 du Code civil
La détermination de la loi applicable aux conditions de fond du mariage relève historiquement d’un principe général fermement ancré dans notre tradition civiliste. Selon une jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirmée le 17 novembre 2021 dans le pourvoi numéro 20-19.420, « Il résulte de l’article 3 du code civil, d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. ». Cette règle distributive impose en principe que chaque époux satisfasse cumulativement aux exigences édictées par sa propre loi nationale d’origine.
Dans le cadre d’un projet de mariage unissant deux personnes de même sexe, cette solution classique aboutissait inévitablement à conférer un veto absolu à l’État étranger. Si cet État ignorait ou prohibait le mariage homosexuel, l’empêchement dirimant tiré du sexe des contractants faisait alors obstacle à toute célébration sur le sol national. Or, le législateur a délibérément entendu écarter une telle paralysie en insérant un second alinéa spécifique au sein de l’article 202-1 du Code civil. Ce paragraphe dispose que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque la loi personnelle ou la loi du domicile de l’une d’elles le permet.
Le texte met ainsi en place une règle de conflit à coloration matérielle, orientée vers la validation de l’institution matrimoniale conformément au principe de faveur. Dès lors que l’un des futurs conjoints possède la nationalité française ou son domicile en France, le mariage devient juridiquement célébrable devant l’officier de l’état civil. Par ailleurs, cette règle alternative neutralise l’empêchement résultant de la loi prohibitive sans exiger que le conjoint étranger justifie lui-même d’une résidence sur le sol français. Il suffit que l’un des deux partenaires remplisse le critère de rattachement spatial ou personnel pour ouvrir l’accès au mariage républicain.
L’application de ce rattachement alternatif a suscité un contentieux immédiat touchant à l’articulation entre le droit interne et les conventions bilatérales conclues par la France. Plusieurs traités bilatéraux, à l’instar de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, stipulent que les conditions de fond du mariage restent régies par la loi nationale. La Cour de cassation a tranché cette difficulté de principe dans son arrêt d’assemblée de chambre rendu le 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059. La première chambre civile a solennellement affirmé que « La loi marocaine, qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».
Cette décision de principe a consacré la supériorité de l’ordre public international français sur les dispositions conventionnelles bilatérales désignant une législation étrangère prohibitive. En conséquence, l’officier de l’état civil français ne peut légalement opposer un refus de célébration en se retranchant derrière la teneur formelle d’un traité international. À cet égard, le recours aux conseils avisés d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de sécuriser la constitution du dossier administratif. Cette assistance juridique facilite la levée rapide d’éventuelles réquisitions ou oppositions consulaires dépourvues de fondement juridique valable.
La portée de cette règle protectrice s’étend également aux hypothèses où les deux futurs conjoints possèdent exclusivement des nationalités étrangères lors du dépôt du dossier. Dès lors que le domicile ou la résidence continue de l’un des partenaires est établi en France, l’article 202-1 du Code civil s’applique pleinement. Or, cette compétence territoriale permet à des ressortissants étrangers fuyant des persécutions homophobes de consacrer légalement leur union sous la protection du droit français. La règle de rattachement combine donc harmonieusement une vocation d’intégration républicaine et un impératif d’ordre public protecteur des libertés fondamentales.
Cette faveur accordée à la célébration ne dispense nullement les futurs époux de satisfaire scrupuleusement aux autres conditions substantielles de fond prescrites par la loi. Les règles impératives relatives à l’âge nubile, à l’absence de lien de parenté prohibé et à la prohibition de la polygamie demeurent strictement applicables. Par ailleurs, si la loi personnelle de l’époux étranger impose des empêchements tenant à l’absence d’autorisation familiale ou religieuse, le juge français apprécie leur conformité aux droits fondamentaux. Dès lors, le mécanisme de l’article 202-1 organise un équilibre remarquable entre respect des statuts personnels légitimes et universalité des droits humains.
B. Le contrôle impératif de l’intégrité du consentement matrimonial
Si l’article 202-1 alinéa 2 assouplit les conditions de capacité relatives au sexe des époux, il maintient en revanche une rigueur absolue quant au consentement. L’alinéa premier de ce même texte rappelle solennellement que « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. ». Cette disposition érige le consentement matrimonial en condition d’application territoriale impérative, soustraite à l’empire des lois étrangères désignées par la règle de conflit. En conséquence, aucune loi personnelle ne saurait valider en France un mariage contracté sans l’adhésion sincère, libre et éclairée des deux conjoints.
La première chambre civile de la Cour de cassation a souligné la nature impérative de cette exigence dans son arrêt du 18 mai 2022, numéro 21-11.106. Les hauts magistrats ont posé que « Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. Selon l’article 146 du même code, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Lorsqu’au soutien d’une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d’un défaut d’intention matrimoniale de l’autre, cette action est fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable ».
Ce principe fondamental implique que l’appréciation de l’intention matrimoniale réelle échappe à la loi nationale des parties pour relever exclusivement de la loi du for. Selon l’article 146 du Code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement libre. Or, l’absence de consentement ne se résume pas à l’altération des facultés mentales d’un époux lors de la célébration devant l’officier de l’état civil. Elle englobe également le défaut absolu d’intention matrimoniale, caractérisé lorsque les parties recherchent uniquement des avantages administratifs comme l’obtention d’un titre de séjour régulier.
La jurisprudence civiliste distingue soigneusement l’absence totale de consentement des simples vices affectant la volonté d’un conjoint lors de l’échange public des consentements. L’article 180 du Code civil ouvre une action en nullité relative en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne ou de violence morale. Par ailleurs, la haute juridiction a précisé dans un arrêt du 20 avril 2017, pourvoi numéro 16-15.632, que « L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l’article 146 du code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code ». Le défaut de consentement sanctionne ainsi la négation délibérée de la vie commune.
Dans les mariages binationaux unissant deux personnes de même sexe, les autorités consulaires et préfectorales exercent un contrôle préventif approfondi contre le risque d’unions simulées. Lorsque des indices concordants révèlent l’absence manifeste d’intention matrimoniale, le ministère public est immédiatement saisi d’une demande d’opposition à mariage par l’officier d’état civil. La Cour de cassation a conforté les prérogatives d’enquête du parquet dans un arrêt remarquable rendu le 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-12.863. La première chambre civile a ainsi jugé que « Agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, le ministère public, saisi aux fins d’opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, peut recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision. Ne peut par conséquent être remise en cause la validité d’une audition que le procureur de la République a confiée, à cette fin, pour être réalisée en France, à des enquêteurs relevant de son autorité ».
Cet arrêt contemporain illustre la rigueur des investigations diligentées pour préserver la vérité de l’état civil républicain contre toute manœuvre frauduleuse ou complaisante. À cet égard, les auditions préalables organisées en mairie ou dans les postes diplomatiques constituent une phase déterminante où la communauté affective est minutieusement vérifiée. Dès lors que les déclarations respectives des contractants mettent en lumière des contradictions flagrantes sur l’intimité du couple, l’opposition ministérielle devient pleinement justifiée. En conséquence, les futurs époux supportent la charge de démontrer la sincérité indiscutable de leur projet de vie commune.
La Cour de cassation reconnaît cependant que les modalités concrètes d’expression de la volonté peuvent différer selon les droits nationaux sans heurter notre conception de l’ordre public. Dans un arrêt du 18 mars 2020, pourvoi numéro 19-11.573, la première chambre civile a validé une pratique étrangère en observant que « En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants ». Mais cette souplesse cesse lorsque la loi étrangère prétend interdire l’union homosexuelle elle-même.
II. La circulation internationale et les effets juridiques du mariage célébré à l’étranger
A. L’éviction des lois prohibitives étrangères par l’ordre public international
La célébration internationale d’un mariage de personnes de même sexe soulève avec une particulière acuité la problématique de sa reconnaissance dans d’autres souverainetés étatiques. Lorsqu’une union a été célébrée en France, l’ordre juridique d’origine de l’époux étranger refuse souvent de lui accorder le moindre effet civil ou successoral. Inversement, lorsqu’une union homosexuelle est valablement intervenue à l’étranger, le juge français doit statuer sur sa pleine régularité internationale en France. Dès lors, le mécanisme de l’ordre public international intervient de façon décisive pour protéger les situations conjugales légitimement constituées contre les discriminations.
En droit international privé français, le principe d’égalité entre personnes et la prohibition de toute discrimination liée à l’orientation sexuelle relèvent de l’ordre public international. L’arrêt de principe du 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059, a solennellement gravé cette solution en neutralisant définitivement l’obstacle tiré d’une législation prohibitive. La Cour de cassation y a affirmé que « La loi marocaine, qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».
Ce contrôle vigilant de conformité à l’ordre public international ne saurait s’opérer de manière purement théorique, mais impose un examen concret des circonstances de l’espèce. La première chambre civile l’a fermement rappelé dans une décision rendue le 2 décembre 2020 sous le numéro 18-20.691. La haute juridiction a ainsi jugé que « Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. ». Dès lors, l’éviction de la norme étrangère exige la démonstration formelle d’une contrariété concrète aux droits fondamentaux.
Par ailleurs, l’ordre public international n’agit pas uniquement comme un mécanisme d’éviction face à des lois rétrogrades heurtant notre conscience juridique républicaine. Il permet également d’accueillir et de consacrer en France les effets de décisions étrangères dès lors que l’égalité substantielle des parties est préservée. Dans un arrêt de section du 17 mars 2021, pourvoi numéro 20-14.506, la première chambre civile a posé ce principe avec clarté. La haute juridiction a décidé que « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits ».
Cette jurisprudence réaliste garantit que le conjoint le plus vulnérable ne devienne pas la victime collatérale d’une divergence entre ordres juridiques étatiques étanches. Or, dans les unions homosexuelles transfrontalières, la même logique protectrice s’impose avec force pour mettre les époux à l’abri de sanctions arbitraires. Si un tribunal étranger prononce la répudiation ou l’annulation forcée du mariage en raison de l’orientation sexuelle des parties, une telle décision demeure sans effet. En conséquence, les juridictions françaises continuent de reconnaître la plénitude du statut matrimonial et garantissent la protection des droits personnels et pécuniaires des conjoints.
L’appréciation judiciaire de la validité de l’union s’inscrit désormais sous l’égide du contrôle strict de proportionnalité exigé par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation en a tracé le cadre méthodologique dans son arrêt rendu le 4 février 2026, pourvoi numéro 22-20.386. Les hauts magistrats ont posé que « Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. ».
À cet égard, le refus d’un État de reconnaître un mariage régulièrement célébré à l’étranger caractérise une ingérence caractérisée dans l’exercice de la vie familiale normale. Dès lors qu’une communauté de vie affective et matérielle s’est déployée dans la durée, la négation du lien conjugal blesse l’article 8 conventionnel. En conséquence, le juge français fait prévaloir la pérennité du statut familial acquis pour assurer la paix des familles et la sécurité juridique des personnes.
B. Le régime de la transcription consulaire et la détermination des effets patrimoniaux
La reconnaissance pleine et entière sur notre sol d’un mariage de personnes de même sexe célébré à l’étranger est subordonnée au respect de conditions formelles strictes. En ce qui concerne la régularité formelle de l’acte étranger, l’article 202-2 du Code civil consacre sans réserve le principe traditionnel de la loi locale. Ce texte énonce clairement que le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État de célébration. Dès lors, les époux doivent observer scrupuleusement les formes civiles instituées par l’autorité locale compétente du pays d’accueil.
Néanmoins, lorsque l’un des deux conjoints possède la nationalité française, la simple validité locale de l’acte ne suffit pas pour assurer son opposabilité aux tiers. L’article 171-5 du Code civil dispose en effet que l’acte doit être préalablement transcrit sur les registres consulaires de l’état civil français. En l’absence de cette transcription officielle, le mariage produit certes ses effets entre les époux, mais demeure totalement inopposable aux administrations et aux créanciers. Les conjoints ne peuvent alors revendiquer les droits patrimoniaux, fiscaux ou successoraux attachés à la qualité d’époux devant les tiers.
La procédure de transcription est minutieusement régie par l’article 171-7 du Code civil, lequel confie à l’autorité consulaire la mission de vérifier la régularité du consentement. Si des indices sérieux laissent présumer une fraude à la nationalité ou un mariage forcé, le consulat sursoit à la transcription et saisit le procureur. La Cour de cassation a rappelé la légitimité de ce contrôle dans son arrêt du 25 mars 2026, numéro 24-16.383. La haute juridiction a énoncé que « L’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux, français, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement ».
En cas d’opposition formelle du ministère public à la transcription, les époux disposent d’une voie de recours pour solliciter la mainlevée judiciaire de cette mesure. L’article 171-7 alinéa 5 du Code civil stipule que le tribunal judiciaire territorialement compétent doit statuer dans le délai strict d’un mois. Toutefois, la première chambre civile en a précisé la portée procédurale le 5 avril 2023 dans son arrêt pourvoi numéro 21-15.196. La haute juridiction a décidé que « Selon l’article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l’état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition ».
Par ailleurs, la régularité internationale de l’union matrimoniale emporte des conséquences directes sur la détermination de la loi applicable au régime patrimonial des époux. Pour les mariages conclus antérieurement au 29 janvier 2019, la Convention de La Haye désigne la loi de la première résidence habituelle commune du couple. La Cour de cassation en a rappelé la rigueur d’application le 1er octobre 2025 dans l’arrêt portant le numéro 23-17.313. La première chambre civile a posé que « Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après ».
Pour les unions matrimoniales contractées à compter du 29 janvier 2019, le règlement européen numéro 2016/1103 institue des règles de rattachement uniformes et prévisibles. Lorsque les époux de même sexe s’installent durablement en France immédiatement après leur union, le régime légal de communauté d’acquêts régit leur patrimoine. Or, ce régime patrimonial confère aux époux homosexuels des droits identiques à ceux des couples hétérosexuels sur les biens acquis ensemble ou séparément. À cet égard, ils bénéficient de la cogestion sur le logement de la famille et des règles impératives relatives aux récompenses liquidatives.
Enfin, la reconnaissance internationale du mariage déploie des effets substantiels sur la filiation et l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple. Dans un arrêt de section du 6 novembre 2019, numéro 19-15.198 publié au Bulletin, la Cour de cassation a souligné que « la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère ». Dès lors que le mariage étranger est transcrit, le conjoint peut engager une procédure d’adoption plénière de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée. En conséquence, la sécurisation du lien matrimonial constitue le rempart indispensable protégeant durablement la filiation et le patrimoine des enfants.
Conclusion
Le droit international privé français du mariage entre personnes de même sexe incarne une remarquable conciliation entre impératifs d’égalité et sécurité juridique. En instaurant un rattachement alternatif novateur à l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil, le législateur a surmonté l’écueil des lois étrangères hostiles. Or, cette audace législative a trouvé son couronnement dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation neutralisant les prohibitions au nom de l’ordre public international.
Par ailleurs, l’accès universel à l’institution matrimoniale s’accompagne d’un contrôle indéfectible de la vérité du consentement requis par l’article 146 du Code civil. Les juridictions de l’ordre judiciaire et le ministère public veillent avec une égale fermeté à déjouer les manœuvres frauduleuses et les unions simulées. Dès lors, la protection reconnue aux conjoints de même sexe garantit l’authenticité de leur engagement conjugal sous l’égide des principes de la République.
En conséquence, la stabilité transfrontalière des couples binationaux impose une anticipation rigoureuse des formalités de transcription consulaire et des choix patrimoniaux. Face à la pluralité des législations étatiques dans le monde, la reconnaissance des droits fondamentaux repose sur la cohérence des règles de conflit. La protection juridictionnelle vigilante offerte par les cours souveraines demeure ainsi le garant ultime de la dignité des personnes et des familles.