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Marin abandonné sans salaire dans un port français : saisir le navire, appeler la garantie financière et se payer sur le prix de vente

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Maître Hassan KOHEN
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Marin abandonné sans salaire dans un port français : saisir le navire, appeler la garantie financière et se payer sur le prix de vente

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Un cargo est immobilisé à quai depuis des semaines. L’armateur ne répond plus aux appels, les salaires ne sont pas versés depuis deux ou trois mois, les vivres s’épuisent et les billets de retour n’arrivent pas. À bord, l’équipage s’interroge : qui doit payer les salaires et le rapatriement, et comment obtenir concrètement de l’argent quand la société qui employait les marins semble avoir disparu. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon des gens de mer. Elle ouvre des recours précis, à condition d’agir vite et dans le bon ordre : constater l’abandon et chiffrer la créance, saisir conservatoirement le navire avant qu’il ne reparte, appeler la garantie financière qui couvre les salaires impayés, puis se payer sur le prix de vente du navire grâce au privilège des gens de mer. Ce guide décrit chaque étape, les textes applicables et les preuves à réunir. En pratique, ces situations se rencontrent dans tous les grands ports français — Le Havre, Marseille-Fos, Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire — et concernent le plus souvent des navires sous pavillon étranger dont l’exploitant, parfois une société écran, cesse tout paiement. Le marin, souvent de nationalité étrangère et isolé par la langue, ignore alors qu’il dispose en France d’armes juridiques puissantes, y compris contre un armateur qui n’a plus ni bureau ni compte bancaire dans le pays. Le navire lui-même, immobilisé à quai, constitue le gage : encore faut-il le saisir avant qu’il ne reparte, car un navire qui appareille emporte avec lui la seule garantie solvable.

I. Constater l’abandon et chiffrer ce qui est dû

Avant toute saisie ou assignation, le marin ou le syndicat qui l’assiste doit établir deux choses : que la situation relève bien d’un abandon au sens du droit maritime, et le montant exact des sommes dues. Un dossier chiffré et documenté conditionne l’autorisation de saisie, l’appel en garantie et le rang du marin dans la distribution du prix de vente.

A. Reconnaître l’abandon et réunir les preuves dès le premier jour

L’abandon se caractérise par la défaillance de l’armateur : salaires impayés, absence de rapatriement organisé, manque de vivres, de soins ou de carburant, rupture de tout contact avec l’équipage. En droit français, le législateur vise directement cette hypothèse : l’employeur organise le rapatriement du marin « Quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue » (article L. 5542-29, 6°, du code des transports). Cette formule couvre la faillite de l’exploitant comme sa disparition pure et simple : toute cause qui met l’armateur hors d’état d’assumer ses obligations déclenche le droit au rapatriement.

Le dispositif international complète le droit français. La convention du travail maritime de 2006, suivie par l’Organisation internationale du travail, impose à l’armateur une garantie financière couvrant en cas d’abandon les salaires impayés dans la limite de quatre mois, les frais de rapatriement et les besoins essentiels du marin resté à bord (règle 2.5 et norme A2.5.2 de la convention). Le certificat de cette garantie, généralement souscrite auprès d’un club de protection et d’indemnisation, doit se trouver à bord du navire. Sa présence ou son absence constitue déjà une première pièce du dossier.

Concrètement, les preuves à réunir sans attendre sont les suivantes : le contrat d’engagement maritime de chaque marin, car « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime » (article L. 5542-1 du code des transports) ; les bulletins de paie et les relevés bancaires établissant les mois impayés ; le rôle d’équipage et le livre de bord ; les échanges écrits avec l’armateur restés sans réponse ; les constats du contrôle par l’État du port et les signalements adressés à la direction interrégionale de la mer, à l’International Transport Workers’ Federation ou aux associations d’assistance aux marins. Chaque mois qui passe sans écrit rend la preuve plus difficile, et le navire peut appareiller à tout moment : la rapidité de la collecte conditionne la suite.
Le cas du navire sous pavillon étranger mérite une précision. Les règles françaises du contrat d’engagement maritime visent d’abord les marins relevant du droit français, notamment à bord des navires sous pavillon français. Pour un navire étranger en escale, la loi du pavillon régit en principe le contrat de travail, mais deux protections jouent en France : la garantie financière internationale, exigible pour tout navire faisant escale dans un État où la convention du travail maritime s’applique, et la saisie conservatoire, ouverte devant le juge français dès lors que le navire se trouve dans un port français et que la créance paraît fondée en son principe. Le contrôle par l’État du port peut en outre immobiliser administrativement un navire qui ne satisfait pas aux normes sociales et de sécurité, ce qui donne à l’équipage un temps précieux pour saisir le juge. Le signalement simultané à la direction interrégionale de la mer, à l’inspecteur du travail maritime et aux organisations syndicales n’est donc pas une formalité : c’est ce qui fait converger l’action administrative et l’action judiciaire privée.

Le rapatriement lui-même est défini avec précision par la loi. Il comprend « La restitution au marin de ses documents », le transport jusqu’à la destination choisie par le marin parmi plusieurs options — lieu d’engagement, lieu stipulé par convention, lieu de résidence ou tout autre lieu convenu — ainsi que le logement et la nourriture jusqu’à l’arrivée (article L. 5542-31 du code des transports). Retenir les passeports ou les pièces d’identité pour faire pression sur un équipage impayé aggrave donc la situation de l’armateur au lieu de la régler.

B. Chiffrer la créance : salaires, accessoires, rapatriement et soins

La créance du marin abandonné ne se limite pas aux salaires nets des derniers mois. Elle comprend les salaires impayés, le solde des congés payés, les primes et indemnités contractuelles, les dommages et intérêts liés à une rupture abusive du contrat, ainsi que les frais de rapatriement et, le cas échéant, les frais de soins. La Cour de cassation a donné à cette créance sa pleine portée en matière de saisie : dans un arrêt du 13 septembre 2023, elle a jugé que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité pour travail dissimulé présentaient la nature maritime exigée pour saisir un navire, en en déduisant exactement « sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). Autrement dit, tout ce que l’armateur doit au marin au titre de la relation d’emploi maritime peut fonder la saisie, et pas seulement le salaire de base.

S’agissant du rapatriement, la règle de paiement est simple et protectrice : « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement » (article L. 5542-32 du code des transports). Le marin n’a donc jamais à payer son billet de retour ni à avancer les frais d’hébergement, même si l’armateur prétend le contraire. Parallèlement, la loi met à la charge de l’armateur une obligation de garantie : « L’armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux », au moyen d’une garantie financière, d’une assurance ou d’un dispositif équivalent (article L. 5542-32-1 du code des transports). Le chiffrage doit donc distinguer trois enveloppes : les salaires et accessoires dus par l’employeur, les frais de rapatriement et de soins couverts par la garantie de l’armateur, et les besoins essentiels restant à bord en attendant le règlement.

Ce décompte précis servira trois fois : pour calibrer la demande d’autorisation de saisie, pour adresser la réclamation au garant financier dans la limite de quatre mois de salaires impayés, et pour déclarer la créance dans une éventuelle procédure collective de l’armateur ou dans la distribution du prix de vente du navire. Un décompte mois par mois, marin par marin, signé et accompagné des contrats, vaut mieux qu’une réclamation globale.
Lorsque l’armateur fait l’objet d’une procédure collective en France ou à l’étranger, la créance doit en outre être déclarée au passif dans les délais, parallèlement à la saisie. La saisie conservatoire déjà pratiquée ne dispense pas de cette déclaration, mais le privilège maritime conserve son efficacité : il suit le navire et prime les créanciers hypothécaires dans la distribution du prix, indépendamment du sort de la société d’exploitation. C’est pourquoi l’inaction est la pire des stratégies : chaque semaine perdue laisse d’autres créanciers — fournisseurs de soutes, réparateurs, autorités portuaires — saisir à leur tour et disputer la valeur du navire.

II. Se payer : saisie du navire, garantie financière et prix de vente

Une fois l’abandon constaté et la créance chiffrée, trois leviers s’offrent aux marins, cumulables entre eux : saisir conservatoirement le navire pour l’empêcher de repartir, appeler directement la garantie financière, et se payer par préférence sur le prix de vente grâce au privilège des gens de mer. L’État peut en outre intervenir pour organiser le rapatriement et saisir à son tour.

A. Saisir conservatoirement le navire avant son départ

La saisie conservatoire est l’arme la plus rapide. La loi l’ouvre largement : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (article L. 5114-22 du code des transports). Le marin n’a pas à prouver définitivement sa créance à ce stade : il suffit qu’elle paraisse fondée en son principe, ce que démontrent le contrat d’engagement, les mois impayés et l’abandon constaté. La demande se présente au juge de l’exécution du port où le navire est amarré, par requête, sans débat contradictoire préalable : l’effet de surprise empêche l’appareillage précipité.

La créance de salaire de l’équipage figure au cœur des créances maritimes ouvrant droit à saisie sous la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, dont le point m de l’article 1er vise les gages de l’équipage (texte de la Convention). L’arrêt du 13 septembre 2023 cité plus haut confirme que cette qualification s’étend à l’ensemble des sommes liées à l’emploi maritime, y compris les indemnités de rupture et de précarité. Le juge français applique ce texte quotidiennement dans les ports : un équipage impayé obtient l’immobilisation du navire en quelques jours, parfois en quelques heures en cas de départ imminent.

Une fois saisi, « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante » (article L. 5114-21 du code des transports). L’armateur qui veut reprendre l’exploitation doit donc déposer une garantie, généralement bancaire, dont le montant est calibré sur les créances alléguées : dans l’affaire jugée en 2023, la mainlevée avait été accordée contre une garantie de 28 774 euros correspondant à la créance retenue. Si le navire ne rejoint pas son port dans le délai fixé par le juge, la somme consignée est acquise aux créanciers.

Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, quel navire saisir quand l’exploitant n’en est pas le propriétaire, ou quand le navire a changé de mains. La Cour de cassation a précisé le 19 novembre 2025 que la saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur, après redélivraison à la fin d’un affrètement, n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). Or c’est exactement la situation des marins : leurs créances sont privilégiées sur le navire (voir ci-après), ce qui leur permet de suivre le navire même après sa vente ou la fin de l’affrètement. Ensuite, le délai pour agir au fond : l’autorisation de saisie impose au saisissant d’engager la procédure au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de caducité de la mesure. La saisie fige, elle ne paie pas : elle doit être suivie d’une assignation en paiement devant la juridiction compétente.
La procédure de saisie appelle quelques précisions pratiques. La requête doit identifier le navire avec exactitude — nom, pavillon, numéro OMI, port d’amarrage — et exposer la créance avec les pièces justificatives : contrats, décomptes, relevés bancaires, échanges avec l’armateur, attestation de l’abandon. Le juge statue rapidement, sans convoquer l’armateur, et l’huissier signifie l’ordonnance au capitaine puis à l’autorité portuaire pour bloquer l’appareillage. L’armateur peut ensuite demander la rétractation de l’ordonnance ou proposer une garantie de substitution : le juge apprécie alors si la créance paraît fondée et si la garantie proposée couvre réellement les sommes alléguées. Pendant toute l’immobilisation, les frais de garde, de quai et d’entretien du navire continuent de courir et s’ajoutent aux créances qui pèseront sur le prix de vente : l’armateur a donc intérêt à régler vite, et les marins ont intérêt à maintenir la pression sans laisser la situation s’enliser.

Les praticiens du droit maritime le savent : la saisie conservatoire pratiquée par l’équipage lui-même, dès les premiers salaires impayés, change le rapport de force. Elle alerte le propriétaire, le club de protection et d’indemnisation et l’État du pavillon, et elle sécurise l’assiette du futur paiement avant toute dispersion des actifs.

B. Appeler la garantie, passer devant les autres créanciers et se faire payer

Le deuxième levier est l’appel direct à la garantie financière. Le marin peut adresser sa réclamation au garant désigné dans le certificat tenu à bord — le plus souvent le club de protection et d’indemnisation de l’armateur — pour les salaires impayés dans la limite de quatre mois, les frais de rapatriement et les besoins essentiels. Cette voie présente un avantage décisif : elle ne dépend pas de la solvabilité de l’armateur défaillant, puisque c’est l’assureur qui paie. La réclamation doit joindre le contrat d’engagement, le décompte des arriérés, la preuve de l’abandon et les factures de rapatriement et de soins. En pratique, les clubs traitent ces dossiers rapidement quand le dossier est complet, car leur obligation résulte d’un engagement international standardisé.

Le troisième levier est le privilège des gens de mer sur le prix de vente du navire. La loi range parmi les créances privilégiées sur le navire, sur le fret et sur leurs accessoires « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » (article L. 5114-8, 3°, du code des transports). Ce privilège place les marins avant les créanciers hypothécaires et avant la plupart des autres créanciers dans la distribution du prix en cas de vente forcée. Il produit un droit de suite, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 novembre 2025, et il s’accompagne d’une protection supplémentaire : les créances du capitaine et de l’équipage nées de l’embarquement font partie des créances contre lesquelles la limitation de responsabilité n’est pas opposable (article L. 5121-4 du code des transports). L’armateur ne peut donc pas opposer un plafond de limitation pour réduire ce qu’il doit à son équipage.

L’illustration la plus parlante figure dans un arrêt du 9 décembre 2020 : un navire affrété coque nue, laissé à l’abandon à La Rochelle après son voyage et remis à la disposition de son propriétaire, avait été vendu aux enchères publiques, les créanciers se disputant ensuite le prix (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477). C’est l’aboutissement logique de la saisie : à défaut de paiement et de garantie, le navire est vendu et les marins sont payés par préférence sur le prix.
Dans la distribution du prix, l’ordre compte autant que le montant. Les frais de justice de la vente passent en premier, puis les droits de port et frais de conservation, puis les créances des gens de mer, avant les rémunérations d’assistance, les indemnités d’abordage et les créances hypothécaires. Un équipage qui a saisi tôt et chiffré juste est donc payé avant la banque qui a financé le navire. Si plusieurs saisies se succèdent sur le même navire, chaque créancier privilégié conserve son rang légal, indépendamment de la date de sa saisie : saisir le premier ne fait pas passer devant les autres marins, mais garantit que le navire ne disparaîtra pas avant la vente. D’où l’importance d’une coordination entre les membres de l’équipage, généralement par l’intermédiaire du syndicat ou de l’avocat commun, pour présenter des décomptes cohérents et éviter les contestations croisées qui retardent la distribution.

Enfin, l’État n’est pas spectateur. Dès que l’autorité administrative a connaissance du manquement de l’armateur à ses obligations de rapatriement, elle le met en demeure de justifier les mesures qu’il entend prendre, et à défaut elle organise elle-même le rapatriement puis en recouvre le coût (articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2 du code des transports). Dans ce cadre, les autorités peuvent elles-mêmes solliciter la saisie conservatoire du navire pour garantir le remboursement des frais avancés. Les marins ont donc intérêt à signaler simultanément l’abandon à la direction interrégionale de la mer : l’action de l’État renforce la pression sur l’armateur et sécurise le rapatriement pendant que l’action privée des marins sécurise les salaires.

Un dernier point concerne le capitaine et les marins restés à bord pendant l’immobilisation. Le navire saisi ne peut être laissé sans garde : la sécurité du port, la prévention des pollutions et la conservation du gage exigent une présence minimale à bord, et les frais exposés pour la garde et la conservation du navire depuis son entrée dans le dernier port sont eux-mêmes privilégiés par la loi. Le capitaine qui organise cette garde, tient le journal des événements et rend compte à l’autorité portuaire protège à la fois la sécurité et la valeur du gage sur lequel l’équipage sera payé. Ces frais de garde documentés s’ajoutent utilement à la créance dans la procédure de distribution, au rang des frais privilégiés qui priment même les salaires : loin d’être du temps perdu, les semaines passées à bord d’un navire immobilisé consolident le dossier.

Conclusion

Le marin abandonné sans salaire dans un port français n’est pas sans recours : le droit au rapatriement sans avance de frais, la garantie financière de l’armateur couvrant jusqu’à quatre mois de salaires impayés, la saisie conservatoire du navire sur simple créance paraissant fondée en son principe, et le privilège des gens de mer primant les hypothèques sur le prix de vente forment un ensemble cohérent. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : écrire et conserver chaque preuve dès le premier impayé, chiffrer la créance marin par marin, saisir le navire avant tout appareillage puis agir au fond dans le délai fixé, et appeler en parallèle le garant financier tout en signalant l’abandon à l’autorité maritime. Chacun de ces leviers a été éprouvé devant la Cour de cassation ; ensemble, ils permettent à un équipage abandonné d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû, même quand l’armateur a disparu.

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