Un matelot se blesse en virant une ligne au large, un mécanicien chute dans la salle des machines par mer formée, un marin pêcheur ressent une vive douleur à l’épaule en relevant un casier lourd : à bord, l’accident survient vite, loin de tout témoin neutre, et la preuve s’évapore dès le retour au port si rien n’est consigné. Le marin blessé se retrouve alors face à deux batailles distinctes : faire reconnaître l’événement comme accident du travail maritime pris en charge par l’Établissement national des invalides de la marine, puis obtenir la réparation intégrale de son préjudice lorsque l’armateur a manqué à son obligation de sécurité. Le régime forfaitaire de base ne couvre qu’une partie des pertes, et seule la démonstration d’une faute inexcusable ou l’action contre un tiers permet d’aller au-delà. Cet article décrit la méthode complète : déclarer et prouver l’accident à bord, sécuriser les soins et le rapatriement, identifier le bon débiteur, caractériser la faute inexcusable de l’armateur à partir des documents du bord, puis chiffrer chaque poste avant d’agir dans les délais.
I. Faire reconnaître l’accident survenu à bord et sécuriser la prise en charge
A. Déclarer l’événement à bord, le faire qualifier d’accident professionnel et obtenir la prise en charge
Le droit maritime du travail s’applique à une population précise. Le Code des transports dispose que l’armateur est « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé » et définit les marins et les gens de mer embarqués, y compris les marins au commerce et les marins à la pêche. Cette qualification conditionne le régime applicable : dès qu’une personne exerce à bord une activité professionnelle liée à l’exploitation du navire, la spécificité maritime du contrat et de la protection sociale s’applique, même si le contrat a été conclu rapidement avant l’embarquement et même si le bulletin de paie mentionne une autre entité du groupe. Vérifier qui arme le navire pour le compte de qui constitue donc le premier réflexe, car l’armateur au sens du Code des transports reste le débiteur central des obligations de sécurité, de soins et de rapatriement, indépendamment des intermédiaires qui paient les salaires.
Le contrat qui lie le marin à cet armateur obéit à une forme propre. Le Code des transports prévoit que « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime ». Le texte ajoute que « Le contrat est établi par écrit » et détaille les mentions obligatoires, dont l’identité des parties, les fonctions, le salaire et le lieu de conclusion. En pratique, les embarquements saisonniers à la pêche, les remplacements de dernière minute et les contrats au voyage donnent lieu à des écrits sommaires, parfois signés à bord sans copie remise au marin. La Cour de cassation a jugé que « l’irrégularité du contrat d’engagement maritime verbal n’en emportait pas la nullité » et qu’elle ne privait pas le marin de la législation protectrice des gens de mer déclarés inaptes à leur emploi. Autrement dit, l’absence d’écrit régulier fragilise l’armateur, jamais le marin : le régime protecteur continue de s’appliquer et l’armateur ne peut pas soutenir que, faute d’écrit, le marin serait sans droit. Pour le blessé, conserver tout écrit, même imparfait, photographier le rôle d’équipage, garder les messages d’embauche et les relevés d’heures permet d’établir la relation de travail et le navire concerné.
La reconnaissance de l’accident suppose ensuite une déclaration rigoureuse. Le Code des transports impose que « Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration du capitaine ». Le rapport de mer, le rapport de blessure, le livre de bord, le journal de passerelle et le registre des soins du bord forment le socle probatoire. Le marin doit exiger que les circonstances soient consignées le jour même avec l’heure, le lieu précis à bord, la manoeuvre en cours, l’état de la mer, l’équipement utilisé et l’identité des témoins embarqués. Une déclaration tardive ou approximative offre à l’organisme social et à l’armateur un moyen de contester le caractère professionnel de l’événement, surtout lorsque la lésion se révèle progressivement, comme une douleur d’épaule apparue après un effort violent ou un traumatisme sonore constaté après un quart en machine. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion du 16 avril 2025, rendu sous le numéro de rôle 23/01119, illustre ce risque : deux accidents déclarés par un patron de palangrier à quelques mois d’intervalle ont donné lieu à un débat nourri sur les dates, les récits successifs et l’absence d’appel documenté, et le tribunal a écarté la faute inexcusable après avoir relevé des déclarations contradictoires et des circonstances floues (jugement du 16 avril 2025, RG 23/01119). La leçon pratique est directe : décrire les faits une fois, avec précision, et s’y tenir ; toute variation ultérieure sera exploitée.
La qualification juridique de l’événement relève d’un texte ancien toujours appliqué. Le tribunal judiciaire du Havre, dans son jugement du 6 juillet 2026 numéro 26/00018, rappelle que, selon l’article 9 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins : « l’accident professionnel s’entend d’un événement imprévisible et soudain, survenu au cours ou à l’occasion du travail afférent au métier de marin et entrainant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux ». Trois éléments se dégagent : la soudaineté, même si la lésion se déclenche au cours d’un geste répétitif dès lors qu’un fait daté et localisé peut être isolé ; le lien avec le travail afférent au métier de marin, entendu largement dès que l’activité servait l’expédition, y compris les tâches annexes comme l’entretien, le nettoyage du pont ou la réparation de fortune ; et une conséquence médicale, même sans arrêt immédiat, dès que des soins sont nécessaires. Dans l’affaire havraise, un rapport de blessure établi par la station de pilotage pour un événement survenu à bord le 22 juillet 2023 avait conduit l’Établissement national des invalides de la marine à reconnaître l’affection, puis le tribunal a constaté la prise en charge implicite et renvoyé le marin devant l’organisme pour liquidation de ses droits, avec une condamnation accessoire de 2 000 euros. Ce mécanisme de la décision implicite mérite attention : lorsque l’organisme laisse expirer le délai d’instruction sans notifier de refus motivé, le marin peut faire constater la reconnaissance et exiger la liquidation, au lieu de recommencer une demande. Conserver la preuve de la date d’envoi de la déclaration, des certificats médicaux initiaux et des échanges avec l’Établissement national des invalides de la marine conditionne ce raisonnement.
Le dossier médical de bord et de terre doit être constitué sans délai. Le marin blessé demande l’examen du médecin du bord ou, à défaut, du capitaine qui assure les premiers soins et consigne les constatations ; il réclame une évacuation ou un déroutement si l’état l’exige, puis fait établir à terre un certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur lien avec l’événement daté. Les photographies des installations en cause, du cordage rompu, du capot mal fixé, du treuil sans carter ou du pont glissant, prises avant toute réparation, complètent utilement le rapport officiel. Les témoignages écrits des autres marins, recueillis avant le débarquement et la dispersion de l’équipage, valent souvent davantage qu’une expertise tardive : nom, fonction, quart, description factuelle sans appréciation juridique. Enfin, le marin conserve ses titres de navigation, son livret professionnel maritime, ses relevés d’embarquement et ses bulletins de salaire forfaitaire, car le calcul des indemnités journalières et de la pension dépendra du salaire forfaitaire retenu par le régime des marins et non du seul salaire réel perçu le mois de l’accident.
B. Obtenir les soins, le maintien du salaire, le rapatriement et protéger l’aptitude
À bord, l’armateur ne peut pas se désintéresser du blessé. Le capitaine détient l’autorité nécessaire à la sécurité des personnes embarquées et l’armateur doit lui fournir les moyens de l’exercer. Concrètement, cela signifie l’accès à la pharmacie de bord réglementaire, l’organisation des premiers soins, la consultation radio-médicale lorsque le navire est au large, puis la décision d’évacuation, de déroutement vers le port le plus proche ou de débarquement pour hospitalisation. Le marin qui estime que son état nécessite un débarquement doit l’exprimer par écrit, par message satellitaire ou courriel avec accusé de réception, et en garder copie : en cas de litige ultérieur sur l’aggravation, la date de cette demande établira si l’armateur a tardé à organiser les soins. Lorsque la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin, le capitaine reste tenu de le faire soigner, même si le maintien du salaire peut alors être discuté ; hors cette hypothèse étroite, le marin conserve ses droits et ne doit accepter aucune pression pour qualifier lui-même son geste d’intentionnel.
Le rapatriement obéit à des règles précises que le marin doit connaître pour exiger leur application. Le Code des transports prévoit que « L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants », parmi lesquels la maladie, l’accident ou toute autre raison d’ordre médical nécessitant le débarquement, le naufrage et l’impossibilité pour l’armateur de remplir ses obligations. Le même code ajoute que « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur » et qu’aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement, sauf les cas étroits du débarquement pour faute grave ou du débarquement demandé par l’autorité judiciaire ou administrative. En pratique, l’armateur ou son agent local doit réserver le transport, prendre en charge l’hébergement d’attente, assurer le suivi médical pendant le voyage et conduire le marin jusqu’au port d’embarquement ou au lieu prévu par le contrat. Le marin débarqué à l’étranger pour des soins doit exiger un billet retour, la prise en charge des frais d’hôpital et la transmission de son dossier médical, sans signer de décharge qui imputerait les frais à son assurance personnelle. S’il avance des sommes faute de mieux, il conserve chaque facture libellée à son nom, chaque reçu et chaque relevé bancaire, car le remboursement s’obtiendra sur justificatifs et non sur estimation.
La question du salaire pendant l’arrêt mérite une vigilance particulière. Le marin reste lié par son contrat d’engagement maritime pendant l’incapacité temporaire, et le maintien des droits dépend de la régularité du contrat et des textes combinés du Code des transports et du Code du travail. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 septembre 2025, numéro de pourvoi 24-16.147, censurant une cour d’appel qui avait déduit d’un contrat verbal une nullité privant un capitaine de remorqueur de la reprise du paiement des salaires après un malaise cardiaque à bord, rappelle que la protection des gens de mer déclarés inaptes ne disparaît pas à raison d’une irrégularité formelle (arrêt du 10 septembre 2025, n° 24-16.147). Pour le marin blessé, cela signifie qu’un armateur ne peut pas opposer l’absence d’écrit en bonne et due forme pour refuser le maintien des droits liés à l’inaptitude et à la procédure de reclassement. Le marin déclare son arrêt à l’armateur et à l’Établissement national des invalides de la marine, transmet les prolongations sans interruption, se présente aux visites du service de santé des gens de mer et ne reprend pas la navigation sans avis médical : une reprise anticipée par crainte de perdre l’embarquement suivant aggrave souvent la lésion et complique l’imputation.
L’aptitude médicale constitue un enjeu propre aux gens de mer. Seul le service de santé des gens de mer, ou un médecin agréé dans les cas prévus par les textes, peut se prononcer sur l’aptitude à la navigation. Un avis d’inaptitude temporaire, puis éventuellement définitive à l’emploi ou à la profession, déclenche une procédure protectrice articulée avec les règles du Code du travail sur les conséquences des accidents du travail, adaptées aux marins par décret en Conseil d’État. Le marin déclaré inapte doit saisir chaque pièce : avis d’aptitude ou d’inaptitude, convocation au collège médical maritime, décision motivée, proposition de reclassement à bord ou à terre, notification de rupture. S’il conteste l’avis, il exerce le recours prévu sans laisser passer les délais, tout en poursuivant les soins. L’armateur qui licencie sans respecter la procédure, qui invoque une fin de contrat au voyage pour éluder le reclassement ou qui cesse tout paiement en soutenant que le contrat n’aurait jamais existé s’expose à la censure, comme l’illustre l’arrêt précité du 10 septembre 2025. Pour le marin, l’objectif n’est pas seulement indemnitaire : préserver la possibilité de naviguer à nouveau, ou à défaut obtenir une reconversion prise en charge, suppose de ne signer aucun reçu pour solde ni aucune rupture amiable avant d’avoir fait vérifier l’aptitude et les droits par les pièces médicales complètes.
Ces premiers temps conditionnent toute la suite du contentieux. Un accident mal déclaré, des soins tardifs, un rapatriement payé par le marin sans justificatif ou une inaptitude traitée comme une simple fin de contrat affaiblissent durablement la demande de réparation intégrale. À l’inverse, un dossier bord-terre cohérent, horodaté et corroboré par des tiers permet d’aborder la phase indemnitaire avec des faits établis, ce qui est décisif lorsque le débat se déplacera vers la faute inexcusable, où chaque détail du document unique d’évaluation des risques et des consignes données à bord sera scruté. Les développements qui suivent sur la preuve de la faute et le chiffrage reposent sur ce socle : sans reconnaissance solide de l’accident professionnel, aucune majoration ni réparation complémentaire ne prospère. Les lecteurs qui souhaitent situer ce contentieux parmi les autres litiges nés de l’exploitation du navire peuvent se reporter à la présentation des contentieux nés du transport et de l’exploitation maritime pour identifier le bon débiteur selon la configuration, transporteur, affréteur, manutentionnaire ou armateur employeur.
II. Obtenir la réparation intégrale lorsque l’armateur a manqué à la sécurité
A. Caractériser la faute inexcusable de l’armateur à partir des pièces du bord
La réparation versée par le régime des marins reste forfaitaire : indemnités journalières calculées sur une assiette réglementée, puis pension ou capital selon le taux d’incapacité permanente, sans réparation des souffrances, du préjudice esthétique ou d’agrément ni de la perte de promotion. Pour dépasser ce forfait, le marin doit établir la faute inexcusable de l’armateur. Le Code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La formule vise l’employeur et ceux qu’il s’est substitués dans la direction, ce qui, à bord, inclut le capitaine, le chef mécanicien et tout officier délégataire pour la manoeuvre ou la maintenance en cause. Il ne suffit donc pas de démontrer qu’un accident est survenu pendant le service ; il faut rattacher l’événement à un manquement précis de l’organisation dirigée par l’armateur ou son substitué.
La définition prétorienne de la faute inexcusable est stable et exigeante. Le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 12 février 2026 numéro 23/00123, et la cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 13 mars 2025 numéro 23/03007, retiennent la même formule : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Deux branches structurent le débat. D’abord, la conscience réelle ou imputée du danger : l’armateur savait ou devait savoir, d’après la réglementation, les préconisations du fabricant, les rapports d’inspection, les incidents antérieurs ou le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ensuite, l’absence de mesures nécessaires : consignes inexistantes ou inappliquées, équipement de protection non fourni ou usagé, effectif insuffisant pour la manoeuvre, maintenance différée, formation non dispensée. Le tribunal de Caen, saisi par la représentante d’une enfant mineure après l’accident mortel survenu à un marin le 8 septembre 2021, a examiné ces deux branches à partir des pièces d’organisation du navire et des auditions (jugement du 12 février 2026, n° 23/00123). La cour d’appel de Nîmes a confirmé une analyse identique dans son arrêt du 13 mars 2025 (arrêt du 13 mars 2025, n° 23/03007). Pour le marin, l’enjeu est de transformer des impressions de bord en preuves : montrer que le danger était identifié ou identifiable et que rien d’efficace n’avait été fait.
L’obligation légale de sécurité qui sert de référence résulte de la combinaison du Code du travail et des règles maritimes. Le Code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », avec des actions de prévention, d’information et de formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés, et précise les principes généraux de prévention, dont éviter les risques, les évaluer, les combattre à la source et adapter le travail à l’homme. À bord, cette obligation générale se décline en mesures concrètes : évaluation des risques propres à chaque poste, du travail en hauteur sur le mât à la manipulation des aussières sous tension ; plan de prévention pour les interventions simultanées du chantier pendant l’escale ; permis de travail pour les espaces confinés comme les ballasts et les cales ; consignation des énergies avant maintenance ; garde-corps, harnais et lignes de vie vérifiés ; éclairage des coursives et des machines ; exercices d’urgence réellement effectués et consignés. Le document unique d’évaluation des risques professionnels du navire, les consignes de quart affichées, les fiches de poste, les certificats de conformité des apparaux de levage et les rapports de visite du service d’inspection constituent les pièces maîtresses : s’ils mentionnent le risque qui s’est réalisé sans mesure effective, la conscience du danger devient difficile à nier ; s’ils l’omettent alors que la réglementation l’imposait, l’omission elle-même caractérise le manquement.
La charge de la preuve pèse sur le marin, et les juridictions l’appliquent strictement. Le jugement réunionnais du 16 avril 2025 écarte la faute inexcusable après avoir relevé l’imprécision des récits, l’incohérence des dates entre le rapport de mer et le rapport de blessures, l’absence d’appel documenté et la connaissance par le patron pêcheur des dangers identifiés dans le document unique, sans démonstration d’une défaillance imputable à l’armateur pour les deux événements examinés. À l’inverse, un dossier qui produit le document unique mentionnant le risque de rupture du leader et de traction violente, des photographies d’un dispositif de retenue absent ou détérioré, des attestations d’équipiers décrivant une manoeuvre ordonnée à effectif réduit par mer forte et un rapport d’expertise relevant l’usure du matériel oblige le juge à examiner sérieusement la seconde branche. Le marin doit donc demander communication du document unique, des registres de maintenance, des rapports de visite et des consignes écrites dès la phase amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’armateur, et saisir le juge d’une demande de communication si la remise est refusée. Les échanges informels qui promettent un arrangement contre l’abandon de toute demande doivent être écartés : ils retardent la consolidation du dossier et font perdre la trace des pièces.
Plusieurs configurations fréquentes appellent des preuves ciblées. En cas de chute de hauteur, le marin documente l’absence ou la défectuosité du garde-corps, du harnais ou du point d’ancrage, l’état glissant du pont et l’absence d’éclairage, avec les certificats de vérification périodique. En cas de blessure par apparaux de pêche ou de levage, il fait constater l’absence de carter, la rupture d’un câble corrodé, l’absence de limiteur ou le dépassement de la charge maximale, en conservant le fragment rompu lorsque c’est possible et en faisant photographier les marquages. En cas d’atteinte auditive ou respiratoire en machine, il produit les relevés d’exposition, les fiches de mise à disposition des protections individuelles et les plannings de quart démontrant des durées excessives. En cas d’agression ou de violence à bord, il fait consigner les signalements antérieurs et les mesures prises par le capitaine. Dans chaque cas, la question posée au juge reste la même : l’armateur, par lui-même ou par le capitaine et les officiers auxquels il avait délégué la direction, avait-il conscience du danger et a-t-il pris les mesures nécessaires pour en préserver le marin. Lorsque la réponse est négative sur la seconde partie alors que la première est établie, la faute inexcusable est caractérisée et la réparation complémentaire s’ouvre.
Le marin ne doit pas négliger la piste du tiers responsable, qui peut coexister avec la faute inexcusable. Si l’accident résulte du défaut d’un équipement neuf, d’une réparation défectueuse effectuée à terre pendant l’escale ou d’une manoeuvre fautive d’un autre navire ou d’un remorqueur, l’action de droit commun contre le fabricant, le réparateur ou l’armateur tiers permet de réclamer l’intégralité des préjudices non couverts par le forfait, selon les règles de la responsabilité civile et non selon le seul régime de la faute inexcusable. Cette action suppose d’identifier le tiers par le bon de commande, la facture de réparation, le rapport d’expertise contradictoire et le constat d’abordage ou d’endommagement, puis d’agir dans le délai propre à ce fondement sans laisser prescrire l’action principale contre l’armateur. Articuler les deux voies, faute inexcusable contre l’armateur employeur devant la juridiction de sécurité sociale et droit commun contre le tiers devant la juridiction compétente, exige une coordination des calendriers et des expertises pour éviter les contradictions entre les récits. Un rapport d’expertise unique, contradictoire à l’égard de toutes les parties appelées, vaut mieux que deux expertises successives aux conclusions divergentes.
B. Chiffrer chaque poste, respecter les délais et faire exécuter la décision
Une fois la faute inexcusable reconnue, la loi ouvre une majoration des prestations. Le Code de la sécurité sociale prévoit que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », avec un plafond calculé sur le salaire annuel et la réduction de capacité, et un régime particulier en cas d’incapacité totale ou d’accident mortel. Concrètement, la rente ou le capital servi par l’Établissement national des invalides de la marine est augmenté, et l’organisme fait l’avance des sommes avant de les récupérer auprès de l’armateur. Le marin doit vérifier l’assiette retenue, le taux d’incapacité permanente et la date de consolidation, car toute erreur sur ces paramètres fausse durablement la majoration. Un taux sous-évalué, une consolidation prématurée prononcée avant la stabilisation réelle ou un salaire forfaitaire mal classé doivent être contestés par les voies médicales et contentieuses prévues, avec contre-expertise et production des bulletins de salaire, des relevés d’embarquement et des certificats des médecins traitants et spécialistes.
Au-delà de la majoration, la victime peut réclamer la réparation de ses préjudices personnels. Le Code de la sécurité sociale dispose que « la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées », ainsi que de ses préjudices esthétiques et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, avec une indemnité forfaitaire lorsque l’incapacité permanente atteint 100 %. Chaque poste doit être documenté séparément : souffrances endurées par les comptes rendus opératoires, les durées d’hospitalisation, les traitements antalgiques et les séquelles douloureuses attestées ; préjudice esthétique par photographies évolutives et description des cicatrices, amputations ou déformations ; préjudice d’agrément par l’abandon démontré d’activités de loisir antérieures, navigation de plaisance, plongée, sport ; perte de promotion par les brevets préparés, les embarquements programmés comme officier, les attestations de l’armateur sur les perspectives d’avancement. En cas d’accident mortel, les ayants droit mentionnés par les textes, le conjoint, les enfants, et dans certaines conditions les ascendants et descendants, peuvent demander réparation de leur préjudice moral et économique, avec majoration des rentes servies dans la limite du salaire annuel. Le dossier des ayants droit comprend l’acte de décès, la preuve du lien de parenté, les justificatifs de ressources du foyer avant l’accident et les frais d’obsèques, sans attendre la clôture de la succession.
Le chiffrage ne s’arrête pas aux postes légaux les plus connus. Le marin blessé qui ne peut plus naviguer subit une perte de gains professionnels futurs qui dépasse souvent la pension forfaitaire, surtout en début de carrière ou à la pêche artisanale où les parts et primes complètent le fixe. Faire établir par un expert comptable ou un sapiteur la moyenne des revenus embarqués sur les saisons précédentes, avec les parts de pêche, les primes de marée et les avantages en nature comme la nourriture et le logement à bord, permet de mesurer l’écart entre la trajectoire probable et la situation après consolidation. Les frais de reconversion, brevets complémentaires, formations à terre, appareillages, adaptation du logement et aide humaine temporaire ou définitive doivent être devisés et non simplement allégués. Les besoins en tierce personne, même assurés par un proche, se chiffrent sur la base d’un taux horaire et d’un volume hebdomadaire attestés par le médecin et l’ergothérapeute. Présenter au juge un tableau poste par poste, pièces à l’appui, avec les factures acquittées, les devis et les attestations, donne à la demande une crédibilité que les demandes globales et forfaitaires n’ont jamais.
Les délais commandent la stratégie. La déclaration et l’enregistrement à bord ouvrent la phase de reconnaissance, avec un délai d’instruction de l’organisme à surveiller pour faire constater, le cas échéant, la décision implicite comme dans le dossier havrais. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire obéit à une prescription propre que le marin ne doit pas laisser courir pendant les soins : saisir tôt, même si la consolidation n’est pas acquise, permet de solliciter une expertise judiciaire, une provision et des mesures d’instruction comme la communication du document unique et la visite du navire avant sa vente ou sa transformation. Le marin qui négocie à l’amiable exige un calendrier écrit et interrompt la prescription par les actes prévus, sans se contenter d’échanges de courriels dilatoires. Lorsque l’accident met en cause un tiers, le délai de l’action de droit commun court séparément et peut expirer plus tôt : le marin mencionar le tiers dans l’expertise et l’assigne en temps utile, plutôt que de découvrir après le jugement social que l’action contre le fabricant ou le réparateur est prescrite.
L’exécution de la décision doit être préparée dès l’assignation. L’armateur personne physique ou petite société d’armement à la pêche peut être insolvable, avoir vendu le navire ou l’avoir grevé d’hypothèques. Le marin demande au juge une provision substantielle dès que la faute apparaît sérieuse, sollicite l’exécution provisoire, fait reconnaître le privilège maritime sur le navire lorsque les conditions en sont réunies et envisage la saisie conservatoire du navire avant son départ si la créance indemnitaire est fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, selon les règles propres à la saisie des navires qui supposent une autorisation judiciaire et une créance maritime. Ces mesures d’exécution ne sont pas des formalités : une rente majorée théoriquement obtenue contre une coquille vide ne répare rien. Identifier l’assureur de l’armateur, appeler l’organisme social en déclaration de jugement commun pour l’avance des majorations et viser le patrimoine utile, parts sociales, navire jumeau dans les limites permises, créances de fret, permet de transformer le jugement en paiement effectif.
Reste la question des frais et de l’assistance. Le marin peut solliciter l’aide juridictionnelle selon ses ressources, demander au juge une indemnité de procédure et la prise en charge des frais d’expertise par la partie qui succombe, et conserver chaque débours, déplacements pour expertise, copies médicales payantes, traductions des pièces établies à l’étranger après débarquement hors de France. Les décisions citées montrent que les tribunaux allouent des indemnités de procédure et statuent sur les dépens, comme les 2 000 euros obtenus devant le tribunal du Havre pour la procédure de prise en charge. Intégrer ces frais au chiffrage dès le départ évite de gagner sur le principe et de perdre financièrement sur la mise en oeuvre. Le dossier complet, avec reconnaissance de l’accident, pièces du bord, avis médicaux, document unique, décomptes de salaires et tableau des préjudices, permet alors au juge de statuer en une fois sur la majoration et les réparations complémentaires, sans renvoi qui ajouterait des années à une procédure déjà éprouvante pour le blessé et sa famille.
Conclusion
Le marin blessé à bord n’obtient une réparation complète qu’en enchaînant sans faute trois temps : un accident déclaré et reconnu comme accident professionnel au sens du décret du 17 juin 1938, avec enregistrement par le capitaine et prise en charge par l’Établissement national des invalides de la marine, y compris par décision implicite lorsque l’organisme ne répond pas ; des soins et un rapatriement exigés de l’armateur sur le fondement des articles du Code des transports, sans avance imposée au marin et avec conservation de chaque justificatif ; puis une faute inexcusable établie par la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires, selon la formule retenue par les tribunaux de Caen et de Nîmes, ouvrant majoration de la rente et réparation des souffrances, des préjudices esthétiques et d’agrément et de la perte de promotion. Chaque affirmation doit reposer sur une pièce du bord, un écrit médical ou un document d’organisation, car le juge écarte les récits fluctuants et récompense les dossiers horodatés. Agir tôt devant le pôle social, chiffrer poste par poste, préserver l’action contre le tiers et préparer l’exécution contre le navire et son assureur transforment des droits théoriques en indemnisation effective.