Un marin se blesse sur le pont pendant une manoeuvre, se fait écraser la main par une aussière, chute dans une coursive mal éclairée, ou s’effondre victime d’un malaise cardiaque en pleine campagne de pêche. Sa famille appelle le cabinet avec trois questions simples : qui paie les soins et le retour à terre, le salaire continue-t-il d’être versé, et quelle indemnisation réclamer si des séquelles subsistent. Le droit maritime répond à ces trois questions par un régime propre, distinct du droit commun du travail : soins aux frais de l’employeur, rapatriement organisé et payé par lui, salaire maintenu pendant la prise en charge, puis prestations du régime social des marins servi par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Lorsque l’accident résulte d’une faute de l’armateur, une indemnisation complémentaire s’ajoute. Et lorsque le marin est déclaré inapte, le contrat d’engagement maritime obéit à des règles de reclassement que la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté. Ce dossier décrit la conduite à tenir dans les premières heures, les droits financiers pendant les soins, les prestations ENIM après consolidation et les recours contre l’armateur, à partir des textes en vigueur et de trois décisions récentes lues intégralement. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime du cabinet Kohen Avocats présente les interventions en matière de gens de mer, d’avaries et de saisies de navires, et le dossier peut être soumis via la page droit maritime pour exposer votre situation.
I. Être soigné et rapatrié aux frais de l’armateur, avec un salaire maintenu
A. Déclarer l’accident à bord, être soigné et hospitalisé aux frais de l’employeur
Le régime s’applique aux marins, c’est-à-dire aux gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire, qu’ils naviguent au commerce ou à la pêche (article L. 5511-1). L’armateur, lui, s’entend de toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé, y compris le propriétaire ou l’opérateur qui a reçu la responsabilité de l’exploitation (article L. 5511-1). Identifier ces deux qualités dès le départ conditionne la suite : le marin sait contre qui diriger ses demandes, et l’armateur ne peut pas renvoyer la victime vers un intermédiaire, un manoeuvrier ou une société de mise à disposition.
Le premier réflexe à bord relève de la preuve autant que de la santé. Le Code des transports dispose que le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, de déclarer sa blessure au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé (article L. 5542-21). Cette déclaration, même brève, inscrite au journal de bord ou consignée par écrit avec la date, l’heure, le lieu et les témoins, fixe le caractère professionnel de l’accident. Sans elle, l’armateur ou l’ENIM discutent ensuite la réalité des faits, la date exacte et le lien avec le service. En cas de malaise ou de maladie survenue en cours d’embarquement, la constatation médicale à bord et le rapport du capitaine jouent le même rôle : ils établissent que l’événement est survenu pendant l’embarquement ou après que le navire a quitté le port d’embarquement, condition posée par le même article pour la prise en charge.
Une fois l’événement déclaré, les soins sont dus par l’employeur. La règle de base est limpide : lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l’employeur (article L. 5542-21). Si son état le justifie, sur décision médicale, il est hospitalisé au premier port touché, toujours aux frais de l’employeur (article L. 5542-23). En cas de décès, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et des effets personnels, sont également à la charge de l’employeur (article L. 5542-21). Conserver chaque facture, chaque ordonnance et chaque compte rendu d’hospitalisation permet ensuite d’exiger le remboursement exact, sans minoration forfaitaire décidée unilatéralement.
Cette prise en charge cesse à un moment précis, souvent discuté. Les soins dus par l’employeur prennent fin lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l’état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique (article L. 5542-22). La date de consolidation ne se décrète pas : elle résulte d’un avis médical, et les frais d’expertise sur ce point sont supportés par l’employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins, par le marin dans le cas contraire (article L. 5542-22). Avant d’accepter une fin de prise en charge, le marin a donc intérêt à exiger une décision médicale écrite et, en cas de désaccord, à provoquer l’expertise prévue par le texte plutôt que de laisser l’armateur fixer seul la date.
Une seule exception prive le marin du bénéfice de ces soins : la faute intentionnelle. Si la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin, les articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne s’appliquent pas, mais le capitaine reste tenu de faire soigner le marin, qui perd son droit au maintien du salaire à compter du jour où il a cessé son travail tout en restant nourri jusqu’à son débarquement (article L. 5542-28). L’armateur qui invoque cette exception doit établir l’intention, ce qui suppose bien davantage qu’une imprudence, une maladresse ou le non-respect d’une consigne : une erreur de manoeuvre, même fautive, ne constitue pas une faute intentionnelle. Face à ce moyen, le marin oppose le rapport du capitaine, les témoignages de l’équipage et, au besoin, le rapport du bureau d’enquêtes sur les événements de mer.
Du côté du régime social, l’ENIM appelle cette période la prise en charge armateur (PECA) : un principe issu du droit international qui crée des obligations pour l’armateur lorsque le marin salarié est blessé ou tombe malade dans le cadre de son contrat d’engagement maritime, et qui s’applique même si le contrat se termine avant la fin de la prise en charge (page officielle de l’ENIM consacrée à la prise en charge armateur (PECA)). Concrètement, l’ENIM distingue la prise en charge des frais médicaux, selon ses tarifs et conditions d’accident du travail maritime, et la prise en charge des frais de rapatriement et d’inhumation, due même en cas d’exonération des soins et du salaire. Si la blessure résulte d’un acte intentionnel du marin, seuls les soins restent couverts. La durée de la PECA varie selon le lieu du débarquement : en cas de débarquement en France, elle court un mois à compter du débarquement ; en cas de débarquement à l’étranger avec rapatriement tardif, elle peut se prolonger au-delà du mois jusqu’au jour du rapatriement. L’armateur doit déclarer l’événement à l’ENIM par les formulaires RPM102 et RPM111 et déclarer les périodes en DSN, avec le motif 06 pour un accident et 01 pour une maladie en cours de navigation. Le marin contrôle que ces déclarations ont été faites, car c’est sur leur base que l’ENIM qualifie l’événement et ouvre les droits.
Un cas particulier mérite attention, celui de la petite pêche et de la navigation côtière. Un armateur peut être exonéré des soins et des salaires s’il réunit cumulativement quatre conditions appréciées par l’ENIM au cas par cas : un genre de navigation limitatif (petite pêche, pêche côtière, pêche au large, cultures marines, navigation côtière ou pilotage), un navire de 25 mètres au plus ou de moins de 50 tonneaux s’il a été francisé avant 1986, l’embarquement effectif du propriétaire ou de l’associé sur le navire, et, pour les sociétés, un capital entièrement détenu par des marins qui en assurent la direction (page officielle de l’ENIM consacrée à la prise en charge armateur (PECA)). L’exonération ne se présume jamais et ne s’acquiert pas définitivement : elle s’apprécie pour chaque événement, sur justificatifs, notamment les statuts de la société. Lorsque l’exonération est retenue et l’accident du travail maritime reconnu, le marin reçoit ses indemnités journalières et le remboursement de ses soins directement de l’ENIM, sans délai de carence. Le marin d’un petit navire ne doit donc pas accepter sans vérification l’argument selon lequel l’armateur ne devrait rien : c’est l’ENIM qui tranche, et l’absence de versement de l’armateur se compense alors par les prestations directes du régime.
Par rapport aux pages concurrentes généralistes, qui se limitent souvent à énoncer la PECA et l’ENIM en quelques lignes, ce dossier ajoute la vérification article par article des textes en vigueur, les durées exactes de prise en charge, les conditions cumulatives de l’exonération petite pêche et trois décisions rendues entre 2023 et 2025, lues dans leur texte intégral, sur la pension ENIM, la faute inexcusable et l’inaptitude du marin.
B. Obtenir le rapatriement et le maintien du salaire pendant les soins
Le rapatriement n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de l’armateur : c’est une obligation organisée par la loi dans neuf cas, dont la maladie, l’accident ou toute autre raison d’ordre médical nécessitant le débarquement, ainsi que le naufrage, le licenciement, la fin d’un contrat à durée déterminée dans un port non métropolitain ou l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois (article L. 5542-29). Le marin débarqué pour raison médicale entre donc de plein droit dans ce dispositif, qu’il soit débarqué en métropole ou à l’étranger.
Le contenu du rapatriement est précisément défini : restitution des documents du marin, transport jusqu’à la destination choisie par lui entre le lieu d’engagement ou d’embarquement, le lieu stipulé par convention ou accord collectif, son lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, avec le logement et la nourriture depuis la sortie du navire jusqu’à l’arrivée (article L. 5542-31). Seule la fourniture de vêtements en est exclue, sauf avance du capitaine en cas de nécessité (article L. 5542-31). Le marin choisit donc sa destination, et l’armateur ne peut pas lui imposer un retour au port d’armement quand il préfère regagner son domicile. Exiger par écrit la restitution des documents et le billet jusqu’à la destination choisie évite les retours organisés au rabais, avec escales interminables ou hébergement non pris en charge.
Le coût du rapatriement pèse sur l’employeur, et la loi verrouille ce point : sous la seule réserve du cas de la faute grave et de la faute intentionnelle, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur et aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement (article L. 5542-32). Le marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions de la faute intentionnelle supporte certes ses frais, mais l’employeur doit en faire l’avance (article L. 5542-33). En pratique, un marin malade ou accidenté ne doit jamais payer son billet de sa poche ni signer une reconnaissance de dette pour rentrer : si l’armateur exige une avance ou un remboursement, ce refus s’écrit et se conteste, pièces du rapatriement à l’appui.
Pendant toute la durée des soins pris en charge, le salaire suit. La règle est posée sans détour : le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur (article L. 5542-26). Le marin débarqué hors métropole puis rapatrié guéri, consolidé ou passé en état chronique garde ce maintien jusqu’au jour de son retour en métropole (article L. 5542-26). Lorsque la rémunération ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire maintenu se calcule selon les stipulations conventionnelles de branche ou, à défaut, par référence à la rémunération globale perçue divisée par le nombre de jours ou de mois d’emploi, dans la limite de douze mois (article L. 5542-27). Pour un marin payé à la part ou aux primes, ce calcul se vérifie bulletin par bulletin : relever les douze derniers mois de rémunération, diviser par la durée d’emploi et comparer avec les sommes versées pendant l’arrêt révèle vite une minoration. Débarqué en métropole après diagnostic, le marin peut en outre se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, son déplacement étant préalablement autorisé par l’autorité compétente de l’État sur avis du médecin désigné par elle (article L. 5542-24), et le marin rapatrié de l’étranger conserve ce droit si, après visite du médecin désigné, il est reconnu avoir encore besoin de soins (article L. 5542-25).
II. Être indemnisé après consolidation : prestations ENIM, faute inexcusable et sort du contrat
A. Faire reconnaître l’accident par l’ENIM et sécuriser la pension
La consolidation marque le basculement du dossier : les soins de l’armateur cessent et le relais passe aux prestations du régime des marins. La première bataille se joue sur la qualification. L’armateur déclare l’événement à l’ENIM, et le département accidents du travail et maladies professionnelles de l’ENIM qualifie l’accident sur la base du formulaire RPM102 et de tout autre élément du dossier, tandis que la maladie en cours de navigation relève du département santé sur les mêmes bases (page officielle de l’ENIM consacrée à la prise en charge armateur (PECA)). Le marin ne reste pas passif : il adresse lui-même à l’ENIM le compte rendu d’accident, les certificats médicaux initiaux et de prolongation, les témoignages de l’équipage, les photographies du lieu et, s’il existe, le rapport du bureau d’enquêtes sur les événements de mer. Chaque certificat médical doit décrire précisément les lésions et leur évolution, car une description vague à l’origine fragilise ensuite la reconnaissance du taux d’incapacité et l’imputation des séquelles.
La portée financière de la qualification apparaît dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile. Un marin ayant navigué du 19 juillet 1979 au 31 mai 2003, victime d’un accident de la circulation non professionnel, avait perçu une pension d’invalidité maladie du 1er juin 2003 au 1er septembre 2016, avant que l’ENIM, ses 55 ans atteints, la remplace par une pension de retraite calculée sur 25 annuités. La cour d’appel de Rennes, le 1er décembre 2021, avait condamné l’ENIM à recalculer la retraite sur 37 ans, 2 mois et 29 jours avec un salaire forfaitaire de 9e catégorie. La Cour de cassation, le 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.324), casse et annule partiellement cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel de Rennes autrement composée. Elle rappelle que, selon l’article L. 5552-16 du Code des transports, entrent en compte pour la pension, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les périodes pendant lesquelles le marin a perçu une pension d’invalidité en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article L. 5552-16). Seules peuvent donc être comptabilisées, en complément des années de services accomplis, les périodes d’invalidité nécessaires pour parvenir au seuil de 25 années ouvrant droit à la pension d’ancienneté, et non l’intégralité des années d’invalidité cumulées avec les années de service. L’enseignement pratique est double : les périodes d’invalidité maladie ou accident non professionnel comptent bien pour la retraite du marin, mais dans la limite du seuil d’ouverture des droits, et tout relevé de carrière ENIM se contrôle ligne par ligne, années de service et périodes d’invalidité séparément, avant d’accepter le décompte de l’établissement.
Le même réflexe de contrôle vaut pour les indemnités journalières et le taux d’incapacité après un accident du travail maritime : exiger la décision écrite de l’ENIM, vérifier la catégorie de salaire forfaitaire retenue, comparer le taux d’incapacité avec les certificats et, en cas de désaccord, contester dans les voies et délais indiqués par la notification, avec une contre-expertise médicale. Un dossier médical complet dès l’origine, stable dans ses descriptions, reste l’arme la plus efficace devant la juridiction de sécurité sociale.
B. Invoquer la faute inexcusable de l’armateur et défendre le contrat après l’inaptitude
Lorsque l’accident résulte d’un manquement de l’armateur à son obligation de sécurité, la réparation ne se limite pas aux prestations du régime. Le Code de la sécurité sociale ouvre droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction (article L. 452-1). La faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires : treuil sans protection, effectif insuffisant pour une manoeuvre dangereuse, équipement de protection individuelle non fourni, consigne de sécurité inappliquée, navire mal entretenu. La preuve se construit avec le rapport du capitaine, les témoignages de l’équipage, les photographies des installations, les registres de sécurité, les mises en demeure antérieures de l’administration et les rapports d’enquête. Chaque manquement documenté compte, car le juge apprécie la conscience du danger à partir d’éléments concrets, jamais d’affirmations générales.
L’ampleur de la réparation complémentaire se mesure dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 mars 2024 (RG n° 21/02941). Un marinier, salarié d’une société de construction maritime et fluviale, avait été victime le 25 avril 2012 d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue dès 2018, avec majoration de la rente au maximum. Le tribunal judiciaire de Melun, le 12 février 2021, avait fixé la réparation à 62 391,43 euros avant déduction d’une provision de 10 000 euros, couvrant les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, l’assistance d’une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel et les honoraires de médecins-conseils. La cour d’appel confirme l’essentiel et relève deux postes, portant le préjudice esthétique permanent de 5 000 à 8 000 euros et le préjudice sexuel de 5 000 à 7 500 euros, tout en ordonnant un complément d’expertise sur le déficit fonctionnel permanent. Elle rappelle que la caisse fait l’avance des sommes et en récupère le montant auprès de l’employeur. Deux précisions encadrent l’usage de cette décision : elle concerne un marinier de la navigation intérieure, relevant du régime général et de sa caisse primaire, et non un marin du commerce ou de la pêche relevant de l’ENIM, et les montants indemnisent des préjudices précis évalués par expertise, jamais un barème automatique. Elle montre néanmoins la méthode gagnante : faute inexcusable reconnue, majoration de la rente au maximum, expertise médicale complète poste par poste, avance par l’organisme social.
Le sort du contrat après une inaptitude constitue le second front, et la chambre sociale vient d’y mettre de l’ordre. Un capitaine employé depuis le 1er septembre 1990, pensionné de l’ENIM depuis le 22 décembre 2012 tout en poursuivant son activité, avait été victime d’un malaise à bord en juin 2018, placé en arrêt de travail, déclaré inapte temporaire par le médecin des gens de mer en juillet 2018 puis inapte définitif à la profession de marin le 16 octobre 2018. L’armateur refusait tout reclassement et toute reprise des salaires, et la cour d’appel de Rouen, le 7 mars 2024, le déboutait au motif que la poursuite d’activité après la retraite s’analysait en un contrat de travail verbal, nul faute d’écrit. La Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (arrêt n° 807 FS-B, pourvoi n° 24-16.147), casse et annule en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d’appel de Caen. Elle juge que l’absence de rédaction d’un écrit n’emporte pas la nullité du contrat d’engagement maritime, qui existe et produit ses effets dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur ou de son représentant, et qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l’employeur sont celles prévues par l’article 20-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du Code du travail. L’armateur est en outre condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’arrêt protège directement le marin déclaré inapte : l’armateur ne peut pas se retrancher derrière l’absence de contrat écrit pour échapper au reclassement et à la reprise des salaires, et la procédure d’inaptitude suit le régime protecteur du droit commun, avec recherche de reclassement et reprise du paiement des salaires en cas de carence de l’employeur.
En pratique, le dossier du marin blessé ou malade se gagne avec une méthode simple. Dans les premières heures : déclaration au capitaine, inscription au journal de bord, photographies du lieu, noms des témoins, conservation du certificat médical initial. Dans les premiers jours : demande écrite à l’armateur de la prise en charge des soins, de l’hospitalisation au premier port touché si l’état le justifie, et de l’organisation du rapatriement jusqu’à la destination choisie, sans avance ni reconnaissance de dette. Pendant les soins : contrôle des bulletins de salaire maintenu, calcul vérifié pour les rémunérations à la part, relance écrite en cas d’interruption. Après consolidation : vérification de la qualification ENIM et du relevé de carrière, contestation motivée de la catégorie forfaitaire ou du taux, recherche des preuves de la faute inexcusable, saisine de la juridiction compétente avec une expertise médicale poste par poste, et, en cas d’inaptitude, mise en demeure de reclassement. Chaque étape s’écrit : un droit maritime réclamé oralement se perd, réclamé par écrit avec ses pièces il se paie.
La navigation fluviale appelle une réserve de méthode. Les mariniers et personnels de la construction maritime et fluviale relèvent du régime général de sécurité sociale et de leur caisse primaire, avec la procédure de faute inexcusable de droit commun, tandis que les marins du commerce et de la pêche relèvent de l’ENIM et du régime de la prise en charge armateur. Confondre les deux régimes fait manquer l’interlocuteur, le formulaire et parfois le délai : le dossier commence toujours par la qualification exacte du statut et du pavillon, avant toute demande.
Conclusion
Le marin blessé ou malade à bord n’est jamais sans recours : soins et hospitalisation aux frais de l’employeur jusqu’à consolidation, rapatriement organisé et payé sans avance, salaire maintenu pendant la prise en charge, prestations du régime des marins après consolidation, indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’armateur, reclassement protecteur en cas d’inaptitude. Chacun de ces droits suppose des preuves réunies tôt, des demandes écrites et des délais respectés. Un accident déclaré tard, un rapatriement payé de sa poche sans protester, un salaire minoré sans contrôle ou une décision ENIM acceptée sans lecture du relevé de carrière coûtent des mois de revenus et parfois la pension. Faire vérifier le dossier par un avocat dès le débarquement permet de chiffrer chaque poste, de viser le bon débiteur et d’engager le recours utile avant que les preuves ne se dispersent.