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Marin débarqué ou licencié en escale : salaires impayés, rapatriement et indemnités, comment contester et récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Marin débarqué ou licencié en escale : salaires impayés, rapatriement et indemnités, comment contester et récupérer

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Le message arrive par SMS ou par la voix du capitaine : le marin doit débarquer à la prochaine escale, à Dakar, à Abidjan, à Algésiras ou à Anvers, avec ses sacs, son solde de tout compte quand il existe, et parfois sans billet de retour. D’autres fois, la rupture prend la forme d’un licenciement notifié entre deux embarquements, alors que les salaires des derniers mois n’ont toujours pas été versés et que l’armateur ne répond plus. Dans ces moments, le marin se trouve seul face à un employeur organisé, loin de son domicile, avec des documents incomplets et des droits qu’il connaît mal. Le réflexe consiste à rentrer par ses propres moyens et à laisser les arriérés derrière soi. Ce réflexe coûte cher, car le droit maritime français offre au marin débarqué ou licencié des protections précises : un contrat d’engagement encadré, un rapatriement en principe à la charge de l’employeur, une procédure de conciliation préalable qui interrompt la prescription, et un juge judiciaire pour trancher les différends sur la rupture.

Cet article décrit la conduite à tenir quand un embarquement s’achève mal : sécuriser les preuves et les salaires dus dans les premières heures, obtenir le rapatriement sans avancer des frais que l’employeur doit supporter, identifier la nature exacte du contrat et le juge compétent, puis chiffrer les indemnités de rupture. L’approche du cabinet en droit maritime part toujours du contrat d’engagement maritime et des pièces du bord, avant d’actionner la conciliation puis le juge.

I. Sécuriser l’immédiat après le débarquement : preuves, salaires dus et retour en France

Les premières démarches conditionnent tout le contentieux. Un débarquement mal documenté devient, des mois plus tard, une version contre une autre devant le juge. Un rapatriement payé de sa poche sans réserve devient une dépense difficile à récupérer. Cette première partie traite de l’urgence : constater par écrit, réclamer les sommes dues et rentrer sans renoncer à ses droits.

A. Constater la rupture par écrit et verrouiller les sommes dues

Le contrat d’engagement maritime obéit à une définition légale propre. Aux termes de l’article L. 5542-1 du Code des transports, « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Le texte ajoute que « Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. » Cette qualification commande la suite : durée, préavis, indemnités et juridiction dépendent de la forme d’engagement réellement pratiquée, et non du nom que l’armateur donne au document. Un marin enchaînant les embarquements pour le même armement sans interruption réelle n’est pas nécessairement en contrat à durée déterminée, même si chaque période a été présentée comme telle. La vérification commence donc par la lecture des contrats successifs, des dates d’embarquement et de débarquement, et des périodes de congés prises entre deux bords.

Le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires. Selon l’article L. 5542-3 du Code des transports, « Le contrat est établi par écrit. » Le même article impose, outre les clauses du Code du travail, les fonctions exercées, « Le montant des salaires et accessoires », les droits à congés, la protection sociale assurée par l’armateur, « Le droit du marin à un rapatriement », la référence aux conventions collectives et, pour un contrat à durée déterminée, son terme. À la pêche rémunérée à la part, le contrat précise en outre la répartition du produit des ventes entre l’armement et l’équipage et les modalités d’information comptable semestrielle du marin. En pratique, ces mentions manquent souvent, surtout dans les petits armements et à la pêche artisanale. L’absence d’écrit ne fait pourtant pas perdre tous ses droits au marin. La Cour de cassation a jugé que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation » (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-16.147). Un marin sans contrat écrit, ou avec un contrat verbal prolongé après sa retraite comme dans cette affaire de capitaine remorqueur, peut donc réclamer le rappel de salaire et les droits liés à l’inaptitude. Le défaut d’écrit fragilise l’employeur, pas le salarié.

Dès le débarquement, le marin doit donc rassembler tout ce qui prouve la relation de travail et son déroulement : contrats successifs, bulletins de paie, relevés d’heures et de quarts, rôle d’équipage, décisions d’embarquement et de débarquement, messages du capitaine ou de l’armateur annonçant la fin de l’embarquement, certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte, relevés bancaires montrant les versements et les manques. Quand la rupture a été notifiée par SMS ou par messagerie, ces messages doivent être conservés avec leurs dates, car les juges examinent de près la forme et la date réelle de la rupture. Le marin réclame par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par courrier électronique conservé, les documents de fin de contrat et le détail des sommes dues : salaires arriérés, indemnité de nourriture, congés payés, heures supplémentaires et primes. Cette réclamation écrite fixe le point de départ des intérêts et démontre la diligence du salarié si l’armateur prétend plus tard que le compte était soldé. Quand l’armateur refuse de remettre les documents, le juge peut l’y contraindre sous astreinte, et le refus persistant pèse sur l’appréciation de sa bonne foi.

La question des salaires dus mérite une attention particulière à la pêche et dans les armements en difficulté. Quand la rémunération comprend une part sur le produit des ventes, le marin doit exiger les éléments comptables semestriels prévus par le contrat, car sans ces comptes, le contrôle du montant versé reste impossible. Quand l’armateur invoque des difficultés financières pour différer les paies, le marin ne doit signer aucun abandon de salaire ni aucune transaction sous la pression du débarquement : une renonciation obtenue dans l’urgence d’une escale lointaine, sans contrepartie claire, se conteste ensuite difficilement sans écrit. Les créances de salaires du marin bénéficient en outre d’un régime favorable en cas de procédure collective de l’employeur, et le privilège maritime peut offrir une garantie sur le navire lui-même, ce qui justifie de ne jamais laisser passer les délais de déclaration. Enfin, le marin conserve ses droits auprès de l’Établissement national des invalides de la marine pour la prévoyance et la retraite, indépendamment du litige avec l’employeur : informer l’établissement de la rupture et de la situation médicale évite les ruptures de couverture pendant le contentieux.

B. Obtenir le rapatriement sans payer ce que l’employeur doit supporter

Le rapatriement constitue l’une des protections les plus concrètes du marin débarqué, et l’une des plus ignorées. Le Code des transports ne laisse pas le marin régler seul son retour : l’article L. 5542-29 du Code des transports dispose que « L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants », puis énumère neuf situations qui couvrent presque tous les débarquements subis. Figurent dans cette liste la fin d’un contrat à durée déterminée ou au voyage dans un port non métropolitain, la fin de la période de préavis, « En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire », la maladie ou l’accident nécessitant le débarquement, le naufrage, la défaillance de l’armateur notamment en cas de procédure collective, de changement d’immatriculation ou de vente du navire, la suspension ou la cessation de l’emploi, l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois, et le refus du marin de se rendre vers une zone de conflit armé. Un marin licencié en escale étrangère ou débarqué pour motif disciplinaire entre donc de plein droit dans le champ du rapatriement organisé par l’employeur.

Le principe financier accompagne cette obligation d’organisation. Selon l’article L. 5542-32 du Code des transports, « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » L’armateur ne peut donc pas conditionner le billet de retour au remboursement d’une dette salariale ni exiger du marin qu’il avance le prix du voyage. La seule exception prévue par les textes concerne la faute grave : l’article L. 5542-33 du Code des transports prévoit que « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge », tout en imposant à l’employeur d’en faire l’avance. Même dans ce cas défavorable, l’employeur avance les frais, et c’est à lui d’établir ensuite la faute grave ou la faute intentionnelle pour en obtenir le remboursement. Un armateur qui abandonne son équipage dans un port étranger en invoquant une faute grave sans la démontrer commet une faute distincte, qui s’ajoute au litige sur la rupture.

En pratique, le marin débarqué à l’étranger doit exiger par écrit l’organisation de son rapatriement, en visant les textes, et refuser de signer toute reconnaissance de dette présentée comme condition du retour. S’il doit avancer des frais parce que l’armateur reste sourd, il conserve chaque justificatif : billets, hôtel contraint, transferts, repas. Ces dépenses s’ajoutent aux demandes formées devant le juge. Quand l’état de santé a motivé le débarquement, le marin fait établir un certificat médical sur place et se signale à l’autorité compétente de l’État du port ainsi qu’aux services consulaires français, car le suivi médical et le rapatriement sanitaire engagent des circuits distincts du rapatriement ordinaire. Le marin malade ou blessé relève en outre du régime des soins et du maintien du salaire organisé par le Code des transports : il est soigné aux frais de l’armement selon les cas prévus par les textes, et seule une faute intentionnelle prouvée lui fait perdre le maintien du salaire, aux conditions de l’article L. 5542-28 du Code des transports. Le capitaine reste dans tous les cas tenu de faire soigner le marin, y compris quand la faute intentionnelle est alléguée.

Cette protection du rapatriement ne doit pas être confondue avec les situations d’abandon de navire et d’équipage par un armateur défaillant, qui relèvent de dispositifs internationaux spécifiques avec intervention de l’État du pavillon et de l’État du port. Quand le navire reste exploité et que seul le marin est débarqué ou licencié, le chemin passe par la mise en demeure de l’employeur, le consulat si nécessaire, puis la conciliation et le juge. Quand tout l’équipage se trouve livré à lui-même sans vivres, sans salaires et sans rapatriement organisé, le marin doit en plus alerter l’autorité maritime du port d’escale et l’administration française, car l’abandon caractérisé déclenche des garanties financières dédiées. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : ne jamais payer sans écrit ce que les textes mettent à la charge de l’employeur, et constituer dès l’escale le dossier de preuves qui servira devant le juge français.

II. Contester la rupture et obtenir le paiement : contrat, juge et indemnités

Une fois rentré ou mis en sécurité, le marin entre dans la phase contentieuse : qualifier le contrat rompu, saisir l’autorité puis le juge compétents dans les délais, et chiffrer l’ensemble des sommes dues. Cette seconde partie suit cet ordre, car chaque étape commande la suivante : on ne réclame pas les mêmes indemnités pour un contrat au voyage arrivé à son terme et pour un contrat à durée indéterminée rompu sans motif.

A. Qualifier le contrat rompu et saisir l’autorité puis le juge compétents

La première qualification porte sur la forme de l’engagement. Le contrat à durée indéterminée reste la forme de droit commun, le contrat à durée déterminée obéit à des règles de report strictes, et le contrat au voyage s’achève avec le voyage convenu. Selon l’article L. 5542-8 du Code des transports, « Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu’il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu’une fois. » La durée totale, report compris, ne peut excéder douze mois d’embarquement effectif, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes. Un armateur qui prolonge un contrat à durée déterminée au-delà de ces limites, ou qui enchaîne les contrats sans respecter les intervalles, s’expose à la requalification. La règle la plus redoutable pour l’employeur figure à l’article L. 5542-12 du Code des transports : « Si, au terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l’expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée. » Le marin conserve alors son ancienneté mais ne perçoit pas l’indemnité de fin de contrat du droit commun. Cette disposition vise les réembarquements précipités, fréquents à la pêche et dans le remorquage portuaire : repartir trop vite avec le même armement transforme le nouvel engagement en contrat à durée indéterminée, avec les protections attachées à la rupture d’un tel contrat.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 6 février 2025 illustre l’envers de cette logique et l’importance des dates. Dans cette affaire de chef ramendeur employé par un armateur thonier selon deux contrats d’engagement à durée déterminée, victime d’un accident du travail puis débarquée, la cour a jugé que le contrat s’était achevé à la date de son terme et a rejeté l’ensemble des demandes de résolution judiciaire et d’indemnisation (cour d’appel de Rennes, 7e chambre prud’homale, 6 février 2025, RG 22/00629). Le marin soutenait qu’un contrat à durée indéterminée toujours en cours le liait à l’armateur et sollicitait la résolution judiciaire aux torts de l’employeur avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a retenu la fin du contrat à durée déterminée à son terme et écarté la requalification. La leçon pour les marins reste nette : quand le contrat à durée déterminée est régulier et que son terme est échu sans réembarquement anticipé, la voie de la résolution judiciaire du contrat en cours se trouve fermée, et les demandes doivent se concentrer sur les salaires, les indemnités de fin de contrat et, le cas échéant, la réparation de l’accident du travail. À l’inverse, quand les pièces montrent un réembarquement avant l’épuisement des congés acquis, l’article L. 5542-12 impose la requalification en contrat à durée indéterminée, et la rupture s’analyse alors comme un licenciement avec ses exigences de motif et de procédure.

La rupture d’un contrat à durée indéterminée obéit à des règles de préavis propres aux marins. Le contrat doit préciser le délai de préavis, et l’article L. 5542-4 du Code des transports impose que « ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d’urgence ou humanitaires, qui sont de droit. » Seul le marin peut donc s’affranchir du préavis pour un motif d’urgence ou humanitaire. En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, des durées minimales d’ordre public s’appliquent : selon l’article L. 5542-43 du Code des transports, « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le marin a droit : 1° A un préavis d’un mois, s’il justifie chez le même employeur de six mois au moins d’embarquement effectif et continu et d’une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ; 2° A un préavis de deux mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de deux ans au moins. » Un licenciement notifié sans respecter ces préavis ouvre droit à l’indemnité compensatrice correspondante, qui s’ajoute aux autres indemnités de rupture. Le marin doit donc calculer son embarquement effectif et son ancienneté de services continus, pièces d’embarquement à l’appui, avant d’accepter le décompte proposé par l’armateur.

La procédure commence devant l’autorité administrative, pas directement devant le juge. Aux termes de l’article L. 5542-48 du Code des transports, « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » En pratique, cette tentative se forme auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du port ou du domicile, qui convoque les parties. La conciliation ne constitue pas une simple formalité : lors de cette phase, quand le litige porte sur la rupture, l’employeur et le marin peuvent convenir d’y mettre fin par accord, avec une indemnité forfaitaire calculée selon le barème de l’article L. 1235-1 du Code du travail. Surtout, la demande de conciliation protège contre la prescription, car « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Un marin qui hésite sur le fond de son dossier doit donc déposer sa demande de conciliation sans attendre : ce geste fige les délais pendant que le dossier se construit. L’échec de la conciliation, constaté par procès-verbal, ouvre la voie du juge.

Deux situations particulières méritent une vigilance accrue : le navire étranger et le capitaine. Quand le marin est embarqué sur un navire battant pavillon étranger, le Code des transports ne s’applique pas de la même façon, et la compétence juridictionnelle change. La Cour de cassation a jugé « qu’il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger » (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-20.746). Dans cette affaire de cuisinière employée sur un yacht battant pavillon maltais sous contrats rédigés en anglais, la cour d’appel avait exactement déduit de ces constatations que la relation n’était pas soumise au Code des transports et que la juridiction prud’homale était compétente. Le champ du Code reste d’ailleurs borné par l’article L. 5000-3 du Code des transports, qui réserve l’application des engagements internationaux de la France et limite le dispositif aux navires battant pavillon français où qu’ils se trouvent, et aux navires étrangers dans les espaces maritimes français. Un marin employé par un armateur étranger sur un yacht sous pavillon de complaisance doit donc vérifier la loi applicable à son contrat et la juridiction compétente avant d’engager la conciliation française, car l’armateur ne manquera pas de soulever l’exception d’incompétence. S’agissant du capitaine, la Cour de cassation a précisé, dans un litige opposant un capitaine à son armateur, que « le capitaine, dispensé du préalable de conciliation, pouvait agir par voie d’assignation » (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-18.332). La cour a cassé sans renvoi l’arrêt qui déclarait son action irrecevable et a jugé l’action recevable. Ces solutions ont été rendues sous les rédactions applicables aux litiges, avant la réorganisation des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires : le marin doit donc faire vérifier par son conseil le tribunal actuellement compétent et les formes de saisine en vigueur, plutôt que de recopier les visas d’arrêts anciens.

B. Chiffrer l’ensemble des sommes dues : salaires, inaptitude, congés et indemnités de rupture

Le chiffrage commence par les salaires et leurs accessoires. Le contrat doit mentionner « Le montant des salaires et accessoires », et chaque élément compte : salaire de base, primes d’embarquement, indemnités de nourriture prévues par l’article L. 5542-18 du Code des transports, heures supplémentaires, part sur les ventes à la pêche avec les comptes semestriels. Le marin additionne les arriérés mois par mois à partir des bulletins et des relevés bancaires, en incluant les périodes de congés payés acquis et non pris. L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule sur la même assiette que les salaires, et les retenues opérées par l’armateur sans fondement doivent être contestées une à une. Quand l’employeur prétend avoir tout réglé par des versements en espèces au cours de l’escale, c’est à lui de le prouver par des reçus : en l’absence de reçu signé, le salaire reste dû. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice, et le juge peut ordonner la remise des bulletins rectifiés et des documents de fin de contrat sous astreinte.

La situation du marin déclaré inapte à la navigation appelle un chiffrage spécifique, que l’arrêt du 10 septembre 2025 éclaire de façon décisive. Dans cette affaire, un capitaine employé depuis 1990, parti en retraite fin 2012 puis réembarqué sans contrat écrit, avait été victime d’un malaise à bord en 2018 puis déclaré définitivement inapte à la profession de marin. L’armateur refusait d’engager le reclassement et de reprendre le paiement des salaires. La cour d’appel rejetait le rappel de salaire en retenant que le contrat verbal était nul faute d’écrit. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 5542-37 du Code des transports, qui renvoie aux « dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle », et du décret du 3 décembre 2015 qui substitue le médecin des gens de mer au médecin du travail. Elle juge que l’absence d’écrit ne fait pas obstacle aux droits du marin inapte et casse l’arrêt (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-16.147). Concrètement, quand le médecin des gens de mer constate l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement dans les conditions du Code du travail adaptées aux marins, et, selon l’article L. 1226-11 du Code du travail, « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Un armateur qui laisse un marin inapte sans reclassement ni licenciement doit donc reprendre le versement du salaire au bout d’un mois. Le marin inapte réclame par écrit le reclassement, fait constater le refus ou le silence de l’employeur, puis chiffre le rappel de salaire mois par mois à compter de l’expiration du délai d’un mois, en ajoutant les congés payés afférents.

Les indemnités de rupture forment le troisième bloc du chiffrage. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le marin réclame l’indemnité compensatrice de préavis correspondant aux durées de l’article L. 5542-43, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon son ancienneté, et des dommages et intérêts appréciés par le juge en fonction du préjudice, dans le cadre des barèmes applicables. L’accord conclu en conciliation peut prévoir l’indemnité forfaitaire barémée de l’article L. 1235-1, qui ne se cumule pas avec les indemnités judiciaires pour la même rupture une fois l’accord signé : le marin ne signe un tel accord qu’en connaissance du montant judiciaire probable de son dossier. Pour un contrat à durée déterminée rompu avant son terme sans faute grave ni force majeure, le Code du travail prévoit une indemnité au moins égale aux rémunérations restant à courir, que le juge maritime applique en tenant compte des spécificités de l’engagement. En cas de rupture brutale sans préavis ni motif, le marin ajoute le préjudice moral et les frais exposés du fait du débarquement : rapatriement avancé, hébergement contraint, soins restés à sa charge. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans facture, sans bulletin et sans relevé, le juge réduit ou rejette.

Le dernier point de vigilance concerne les délais et la preuve. La demande de conciliation interrompt la prescription, mais elle ne dispense pas d’agir ensuite devant le juge dans les délais applicables au contentieux du travail et aux créances salariales. Le marin distingue les délais courts, comme la contestation de la rupture, et les délais de paiement des salaires, et il fait dater chaque envoi. Devant le juge, la charge de la preuve du motif du licenciement pèse sur l’employeur : un licenciement verbal, un SMS lapidaire ou une simple radiation du rôle d’équipage ne constituent ni une notification régulière ni un motif énoncé. Le marin qui n’a reçu ni lettre motivée ni convocation à un entretien préalable part avec un avantage sérieux, car l’irrégularité de la procédure s’ajoute à l’absence de cause. À l’inverse, le marin qui a signé un solde de tout compte sans réserve ou une transaction détaillée devra en démontrer les vices pour rouvrir le débat, ce qui reste difficile. D’où l’importance du premier réflexe de ce dossier : ne rien signer sous la pression de l’escale, tout faire constater par écrit, et confier le chiffrage à un examen complet des contrats, des bulletins et des relevés bancaires. Pour une analyse de votre situation et la mise en route de la procédure adaptée, vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet.

Conclusion

Marin débarqué en escale ou licencié entre deux bords, la conduite efficace tient en sept gestes : conserver les contrats, les bulletins et les messages de rupture ; réclamer par écrit les documents de fin de contrat et le décompte des sommes dues ; exiger le rapatriement organisé par l’employeur sans avancer de frais ; déposer sans tarder la demande de conciliation qui interrompt la prescription ; vérifier la nature du contrat rompu et le tribunal compétent, en tenant compte du pavillon du navire et des fonctions exercées ; faire constater l’inaptitude par le médecin des gens de mer quand la santé est en cause et réclamer le reclassement puis la reprise du salaire ; chiffrer chaque poste, du salaire arriéré à l’indemnité de rupture, avec sa pièce justificative. Chacun de ces gestes s’appuie sur un texte précis du Code des transports ou du Code du travail et sur une jurisprudence récente des chambres sociale et prud’homale, citée dans cet article avec ses références exactes. Un dossier maritime se gagne avec des pièces datées, des demandes écrites et des délais respectés, jamais avec des affirmations générales. Et quand l’armateur reste sourd après la conciliation, le juge judiciaire tranche, sur la base du contrat d’engagement, des bulletins et des comptes que l’employeur devra produire.

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