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Marin débarqué par SMS ou licencié sans entretien : contester la rupture, obtenir préavis et indemnités

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin débarqué par SMS ou licencié sans entretien : contester la rupture, obtenir préavis et indemnités

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« Bonjour Monsieur, vous êtes débarqué du bateau. » Ce message reçu un vendredi matin sur votre téléphone, sans convocation, sans entretien, sans lettre, vient de mettre fin à votre embarquement et, dans les faits, à votre emploi. Dans les ports de pêche comme dans les armements au commerce, la formule du débarquement sec remplace trop souvent la procédure de licenciement : le marin ne rembarque plus, ne reçoit plus de bulletin de paie, ne sait pas s’il est encore salarié. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a jugé le 19 février 2026 qu’un SMS annonçant un débarquement, assorti de reproches, exprime bien la volonté de l’employeur de rompre le contrat, mais que la rupture intervenue sans aucune procédure est à la fois irrégulière et abusive. Le marin a obtenu un mois de salaire à titre de dommages et intérêts, un mois de préavis et les congés payés afférents. Cet article expose les règles propres au contrat d’engagement maritime, la procédure que l’armateur doit respecter avant toute rupture, les sommes que vous pouvez réclamer et les preuves à réunir dès le débarquement pour agir utilement.

I. Le contrat d’engagement maritime vous protège dès l’embauche, même sans écrit

A. Un contrat écrit obligatoire, dont l’absence ne vous prive pas de vos droits

Tout service accompli à bord d’un navire sous l’autorité d’un armateur relève du contrat d’engagement maritime, qu’il soit conclu pour une durée indéterminée, déterminée ou pour un voyage. L’article L. 5542-1 du code des transports dispose : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. » Le régime social des marins et les règles du code des transports s’appliquent dès lors que vous servez à bord, y compris sur un navire de pêche artisanale armé par une société de fait, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 19 février 2026 (RG n° 25/00299) à propos d’un matelot rémunéré à la part.

L’écrit est pourtant exigé. L’article L. 5542-3 du code des transports dispose : « Le contrat est établi par écrit. » Il énumère les mentions obligatoires : identité du marin et de l’armateur, lieu et date de conclusion, fonctions exercées, montant des salaires et accessoires, droits à congés, protection de la santé et de la sécurité sociale, droit au rapatriement, référence aux conventions collectives applicables. Le marin doit en outre disposer d’un délai suffisant pour lire le contrat et demander conseil avant de signer. L’article L. 5542-5 du code des transports dispose : « Le marin dispose d’un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l’embarquement. » L’employeur qui recrute un marin sans contrat écrit ou sans lui transmettre cet écrit avant l’embarquement commet un délit puni des peines prévues pour le marchandage en matière de travail maritime. L’article L. 5542-51 du code des transports renvoie en effet aux peines du délit prévu par l’article L. 1255-2 du code du travail pour le recrutement sans contrat de travail écrit, pour les mentions obligatoires manquantes ou volontairement inexactes, et pour le contrat au voyage incomplet. La page officielle du registre international français des navires consacrée au contrat d’engagement maritime rappelle que le recrutement sans écrit expose l’employeur à une amende et que le contrat à durée déterminée conclu sans respecter les conditions légales peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le juge (page officielle du registre international français des navires consacrée au contrat d’engagement maritime, mise à jour le 2 octobre 2024).

L’absence d’écrit ne joue toutefois pas contre le marin. La Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2025 que l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un capitaine employé depuis 1990, victime d’un malaise cardiaque à bord en juin 2018 puis déclaré inapte à la profession de marin par le collège médical maritime le 16 octobre 2018, s’était vu refuser toute reprise de salaire au motif que la relation de travail poursuivie après sa retraite relevait d’un contrat verbal, nul faute d’écrit. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel : le contrat existe dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur, et l’irrégularité formelle ne prive pas le marin de la législation protectrice applicable aux inaptes. La cour d’appel de Douai a précisé le 30 mai 2025, dans un litige opposant un chef cuisinier à la société Euro-Transmanche, que le non-respect du délai de signature et de remise de l’exemplaire avant l’embarquement est sanctionné par la nullité du contrat, laquelle ne peut être invoquée que par le marin, et non par la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CA Douai, ch. soc., 30 mai 2025, RG n° 23/01263). Concrètement, si vous naviguez sans contrat signé, vous êtes bien salarié, vous pouvez exiger un écrit conforme et vous conservez l’intégralité de vos droits en cas d’inaptitude, d’accident ou de rupture.

B. Durée déterminée, voyage ou durée indéterminée : la fin du contrat obéit à des règles propres

Le contrat à durée déterminée du marin cesse de plein droit à l’échéance du terme, avec une particularité liée à la navigation. L’article L. 5542-45 du code des transports dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme. Lorsque le terme du contrat vient à échoir au cours d’un voyage, le contrat du marin prend fin à l’arrivée au premier port où le navire effectue une opération commerciale. Toutefois, si le retour du navire en France est prévu dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du contrat de travail, celui-ci est prolongé jusqu’à l’arrivée du navire dans un port français. » Vous ne pouvez donc pas être débarqué et abandonné dans un port étranger sous prétexte que le terme est échu en mer : le contrat se prolonge jusqu’au premier port d’opération commerciale, voire jusqu’en France si le retour est proche. À l’issue d’un contrat à durée déterminée qui ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, vous avez droit à l’indemnité de fin de contrat de droit commun. L’article L. 1243-8 du code du travail dispose : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Elle s’ajoute au dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant.

Si la relation de travail se poursuit après le terme, le contrat devient à durée indéterminée. L’article L. 1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. » La cour d’appel de Rennes a toutefois posé une limite importante le 6 février 2025 dans un litige opposant un chef ramendeur thonier à son armateur : le maintien du salaire pendant quatre mois après le débarquement d’un marin blessé, imposé par la loi, ne caractérise pas une poursuite volontaire des relations contractuelles et ne justifie pas la requalification en contrat à durée indéterminée (CA Rennes, 7e ch. prud’homale, 6 fév. 2025, RG n° 22/00629). En effet, l’article L. 5542-26 du code des transports impose le maintien du salaire du marin blessé ou malade pendant la prise en charge de ses soins, dans la limite suivante : « La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre. » Distinguez donc deux situations : si vous continuez à travailler ou à rester à la disposition de l’armateur après le terme, le contrat bascule en durée indéterminée ; si vous percevez seulement le maintien de salaire légal après un débarquement pour blessure, sans reprise du service, il n’y a pas de requalification automatique. Dans le doute, faites constater par écrit la réalité de votre activité après le terme : embarquements, consignes reçues, bulletins mentionnant des heures de travail.

II. Contester un débarquement ou un licenciement décidé sans procédure

A. L’armateur doit respecter l’entretien préalable, la notification écrite, le préavis et la conciliation

Un SMS qui vous débarque, un appel téléphonique qui vous annonce que vous ne rembarquerez pas, une radiation du rôle d’équipage sans explication : aucune de ces pratiques ne remplace la procédure de licenciement. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit d’abord le convoquer à un entretien préalable. L’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » Il poursuit : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » À bord, la remise en main propre contre décharge est admise, mais elle doit mentionner l’objet de la convocation et laisser au marin la possibilité de se faire assister. La décision de licencier doit ensuite être notifiée par écrit, avec l’énoncé des motifs. L’article L. 1232-6 du code du travail dispose : « Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » Les conditions d’application de ces garanties au marin sont fixées par décret en Conseil d’État compte tenu des adaptations nécessaires à la vie embarquée. L’article L. 5542-42 du code des transports vise les dispositions « relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique », dont les conditions d’application au marin sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d’Etat. L’adaptation ne supprime pas la garantie : l’armateur doit vous entendre et motiver sa décision par écrit, même si l’entretien se tient à terre entre deux embarquements ou par un moyen permettant un échange réel.

Le préavis maritime répond ensuite à des règles d’ordre public qui protègent le marin débarqué loin de chez lui. Le contrat doit d’abord préciser le délai de préavis applicable à la rupture par l’une ou l’autre des parties. L’article L. 5542-4 du code des transports dispose : « Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l’une des parties. » Il ajoute : « ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d’urgence ou humanitaires, qui sont de droit. » En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le marin bénéficie en outre d’un préavis minimal d’un mois après six mois d’embarquement effectif et un à deux ans d’ancienneté, et de deux mois après deux ans d’ancienneté. L’article L. 5542-43 du code des transports dispose : « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le marin a droit : 1° A un préavis d’un mois, s’il justifie chez le même employeur de six mois au moins d’embarquement effectif et continu et d’une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ; 2° A un préavis de deux mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de deux ans au moins. Ces dispositions sont d’ordre public. » Le point de départ du préavis doit laisser au marin une période rémunérée à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, au moins égale au quart de sa durée. L’article L. 5542-44 du code des transports dispose : « Le point de départ du préavis est fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d’une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du préavis. » Si vous êtes licencié sans préavis exécuté ni indemnité compensatrice, alors que vous n’avez commis aucune faute grave, l’armateur vous doit le préavis prévu par ces textes ou par votre convention collective si elle est plus favorable. Le tribunal de Boulogne a ainsi alloué au matelot débarqué par SMS une indemnité de préavis d’un mois calculée sur son salaire moyen, en application de la convention collective de la pêche professionnelle maritime compte tenu de ses sept mois et demi d’ancienneté.

Avant de saisir le juge, vous devez tenter la conciliation devant l’autorité compétente de l’État, aujourd’hui la direction des affaires maritimes. L’article L. 5542-48 du code des transports dispose : « Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » La Cour de cassation attache à ce préalable une sanction radicale. Elle a jugé le 26 septembre 2018 que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un chef mécanicien qui n’avait soumis à la conciliation que ses demandes de congés, d’heures supplémentaires et de repos a été déclaré irrecevable à réclamer ensuite devant le tribunal des sommes au titre de la rupture de son contrat, faute d’avoir soumis ces demandes à l’autorité maritime. La leçon est directe : dans votre demande de conciliation, listez l’intégralité de vos réclamations, y compris la contestation de la rupture, le préavis, les indemnités et les rappels de salaire. Cette demande interrompt la prescription. L’article L. 5542-48 ajoute : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Conservez l’accusé de réception et le procès-verbal de non-conciliation : ce sont les sésames de votre action en justice. Si l’employeur refuse de comparaître, comme l’armateur de pêche dans l’affaire jugée à Boulogne, l’administrateur dresse un procès-verbal de défaut et la voie du tribunal vous est ouverte.

Deux garde-fous complètent le dispositif. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations — absence de bulletins de paie, salaires impayés, refus de fournir du travail — vous pouvez demander au juge la résiliation du contrat à ses torts, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter entre-temps l’autorisation de débarquer immédiatement. L’article L. 5542-39 du code des transports dispose : « Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l’employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l’inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour le salarié. » Et si votre contrat a été transféré à une filiale étrangère de l’armateur qui vous licencie, l’employeur d’origine doit assurer votre rapatriement et vous affecter à un nouvel emploi compatible avec vos fonctions antérieures, le temps passé au service de la filiale comptant pour l’ancienneté, le préavis et l’indemnité. L’article L. 5542-41 du code des transports le prévoit expressément, ce qui interdit à un groupe de se débarrasser d’un marin en l’externalisant hors de France.

B. Les sommes à réclamer et les preuves à réunir dès le débarquement

Un licenciement prononcé sans entretien, sans notification écrite motivée ou sans préavis ouvre droit à des indemnités distinctes. Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté a droit à l’indemnité légale de licenciement, sauf faute grave. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Son montant minimal est fixé par voie réglementaire. L’article R. 1234-2 du code du travail dispose : « 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge accorde en outre des dommages et intérêts selon le barème d’ordre public, sans préjudice de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents. La conciliation devant l’autorité maritime peut déjà solder le litige par un accord prévoyant une indemnité forfaitaire calculée par référence au barème légal. L’article L. 1235-1 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 5542-48 du code des transports, prévoit qu’en cas de litige, lors de la conciliation, « l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord ». Ne signez un tel accord que si son montant couvre l’intégralité de vos droits, car il vaut renonciation à toute réclamation relative à la rupture.

Le licenciement économique du marin obéit aux mêmes exigences de reclassement que celui de tout salarié, et les armements en cessation d’activité s’y heurtent régulièrement. La cour d’appel de Douai a confirmé le 30 mai 2025 que le licenciement pour motif économique d’un chef cuisinier d’Euro-Transmanche était sans cause réelle et sérieuse, faute de recherche loyale et sérieuse de reclassement dans le groupe : un simple courriel circulaire sans réponse ni relance, alors même que des postes équivalents étaient proposés dans le même temps lors d’un forum de l’emploi du groupe, ne satisfait pas l’obligation de l’employeur (CA Douai, ch. soc., 30 mai 2025, RG n° 23/01263). Si votre armateur cesse son activité ou supprime votre poste, exigez la preuve écrite des recherches de reclassement effectuées pour vous, poste par poste, dans l’entreprise et dans le groupe : l’absence de réponse des autres entités ne suffit pas à démontrer l’impossibilité de vous reclasser. Le marin déclaré inapte bénéficie d’une protection renforcée. L’article L. 5542-37 du code des transports renvoie à un décret en Conseil d’État pour l’application au marin des dispositions du code du travail relatives aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Lorsque le médecin des gens de mer constate l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement et, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen médical de reprise, reprendre le versement du salaire. L’article L. 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » C’est sur ce fondement que le capitaine jugé par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 a obtenu la cassation et le droit à un rappel de salaire : l’armateur ne peut pas se retrancher derrière l’absence d’écrit pour échapper à ses obligations envers un marin inapte.

Les preuves se réunissent dès le débarquement, car le temps efface les écrits de bord. Conservez le SMS, le courriel ou tout message annonçant votre débarquement, avec sa date et son expéditeur, comme l’a produit le matelot dans l’affaire de Boulogne : c’est ce message qui a permis au tribunal de qualifier la rupture et d’en apprécier l’irrégularité. Photographiez le rôle d’équipage si votre nom en a été rayé, conservez vos bulletins de paie, votre contrat même incomplet, vos relevés d’embarquement et le décompte de vos jours de mer. Si aucun bulletin ne vous a été remis depuis des mois, l’employeur s’expose à une qualification de travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du code du travail répute « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié » le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie. Le tribunal de Boulogne a retenu cette qualification contre l’armateur qui n’avait délivré aucun bulletin depuis janvier 2024. Demandez par écrit, en recommandé, la remise de vos bulletins manquants, de votre certificat de travail, de votre attestation destinée à l’assurance chômage et de votre relevé de services : le silence de l’armateur fera preuve. Notez les noms des témoins présents lors de l’annonce de votre débarquement et sollicitez sans attendre des attestations précises sur les circonstances, les propos tenus et l’absence de toute convocation à un entretien. Faites établir sans délai un certificat médical si votre état de santé a motivé le débarquement, et saisissez la direction des affaires maritimes d’une demande de conciliation complète avant l’expiration des délais de prescription.

Le contentieux du débarquement touche enfin à la vie quotidienne du marin : la nourriture à bord et les frais du navire. Tout marin a droit à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat, selon des modalités fixées par accord collectif de branche, avec des règles adaptées à la pêche maritime où la rémunération à la part permet l’imputation sur les frais communs (article L. 5542-18 du code des transports). Dans l’affaire de Boulogne, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité de nourriture du matelot parce que son contrat prévoyait l’imputation des vivres sur les frais communs et que l’employeur rémunérait à la part, conformément à la convention collective de la pêche. Vérifiez donc votre contrat et votre convention collective avant de chiffrer ce poste : à l’inverse, si aucune nourriture n’était fournie et qu’aucun accord ne prévoit l’imputation, l’indemnité journalière fixée par les textes applicables vous est due pour chaque jour de mer. Pour suivre l’ensemble de votre dossier, le cabinet en droit maritime éclaire les marins et leurs familles sur ces recours spécifiques, à terre comme après un débarquement conflictuel.

En résumé, ne laissez pas un SMS ou un débarquement brutal décider seul de votre sort : le contrat d’engagement maritime existe dès le service à bord, l’écrit manquant ne vous prive d’aucun droit, la rupture exige un entretien, une notification motivée, un préavis à terre et une conciliation préalable complète, et chaque manquement se paie en préavis, indemnités et dommages et intérêts. Agissez vite, écrivez à l’armateur, saisissez les affaires maritimes et faites juger la rupture pour ce qu’elle est.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement abusif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.

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