Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marin : heures de travail et repos à bord non respectés — prouver, récupérer et agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marin : heures de travail et repos à bord non respectés — prouver, récupérer et agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes marin sur un cargo, un ferry, un navire de pêche ou un yacht : vos journées à bord s’étirent bien au-delà de ce que prévoit votre contrat, vos repos sont hachés par les quarts et les escales, et vos bulletins de paie ne reflètent qu’une partie des heures accomplies. À terre, le salarié dispose du régime probatoire du Code du travail. En mer, ce régime ne s’applique pas : ce sont les règles propres aux gens de mer qui décident de vos droits et de la manière de les prouver. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 8 octobre 2025 qui donne raison à un marin-cuisinier dont l’employeur ne tenait pas le registre des heures : sans registre, un décompte précis du salarié suffit à obtenir le paiement des heures supplémentaires. Cet article explique les plafonds qui s’imposent à bord, le rôle décisif du registre et du tableau de service, puis les recours concrets pour récupérer vos salaires et faire respecter vos repos, devant le bon juge et dans les bons délais.

I. Vos heures et vos repos à bord obéissent à des plafonds stricts

Le marin n’est pas un salarié comme les autres : la continuité du service du navire, la sécurité de la navigation et l’éloignement du domicile imposent un régime autonome, écrit pour l’essentiel dans le Code des transports et dans le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer. Connaître ces plafonds constitue le préalable à toute réclamation, car le juge les applique à la lettre et sanctionne leur dépassement comme leur dissimulation.

A. Des durées maximales et des repos minimums chiffrés par la loi

Tout contrat de travail conclu pour un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Dès lors, ce sont les plafonds maritimes qui s’appliquent, et non les 35 heures terrestres. Pour un navire autre qu’un navire de pêche, « Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d’un navire autre qu’un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours. » Ces chiffres reprennent les normes internationales portées par l’Organisation maritime internationale pour les heures de travail et de repos des gens de mer, élaborées avec l’Organisation internationale du travail, et que la France a transposées dans son droit interne.

Le décret du 31 mars 2005 précise le dispositif : « La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures. » En miroir, « Sauf dans les cas prévus au I de l’article 5, la durée maximale de travail ne doit pas dépasser soixante-douze heures par période de sept jours. » En miroir, « La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d’un navire autre qu’un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures. » Ce repos ne se fractionne pas à volonté : « Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L’une de ces périodes est d’au moins six heures consécutives. » Enfin, « L’organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif. » Le temps de travail effectif lui-même se définit largement : « Est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord. » Les attentes sur le pont, les gardes et les disponibilités ordonnées comptent donc, même sans tâche active.

Des dépassements restent possibles, mais encadrés. En cas de sauvetage, d’incendie, d’échouement, de conditions météorologiques exceptionnelles ou pour porter secours à des personnes en détresse en mer, la durée maximale quotidienne peut être dépassée sans limite. Hors urgence, une convention ou un accord collectif peut autoriser jusqu’à quatorze heures par jour, à condition de prévoir des compensations : allongement des congés, regroupement des repos ou repos supplémentaires, avec des délais précis. À bord des navires de pêche, la durée du travail peut se compter en jours de mer, dans la limite de 225 jours par an, par accord national ou accord de branche étendu. À bord des navires de pêche, le rythme des marées impose un régime adapté mais non moins protecteur : « Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d’un navire de pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours. » Lorsque la durée du travail est fixée en jours de mer par accord de branche, chaque jour de mer doit donner lieu à rémunération, et le plafond annuel de 225 jours encadre l’effort demandé sur l’année. Pour le pêcheur payé à la part, ces repos minimums se combinent avec le droit au décompte transparent des parts : un équipage épuisé par des marées enchaînées sans repos suffisant cumule deux griefs distincts, le dépassement des temps de travail et l’opacité de la rémunération, que le juge apprécie séparément. Conservez vos feuilles de marée et vos relevés de débarquement comme preuve de vos jours de mer effectifs.

Les conventions et accords collectifs peuvent aménager ces plafonds pour tenir compte de la continuité du service, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire, mais jamais les supprimer : ils doivent prévoir des mesures de respect de l’obligation de veille, des périodes de repos consécutives contre la fatigue, des congés compensateurs et un contrôle de la durée effective du travail à bord. Avant de contester un dépassement, lisez donc votre convention collective et l’accord d’entreprise applicable : si l’armateur invoque une dérogation sans pouvoir produire l’accord qui l’autorise ni les compensations versées, le dépassement redevient une simple violation des plafonds légaux, ouvrant droit au paiement des heures et, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour atteinte à votre santé et à votre sécurité.

Retenez l’essentiel : aucun accord ne peut supprimer le contrôle du temps de travail ni la prévention de la fatigue, et toute dérogation sans contrepartie expose l’armateur à une condamnation pour les heures accomplies au-delà des plafonds.

B. Le tableau affiché et le registre émargé : vos deux preuves maîtresses

À bord, la preuve du temps de travail ne repose pas sur la pointeuse mais sur deux documents que le capitaine doit tenir : le tableau de service et le registre des heures. « Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, un tableau de service est établi par le capitaine du navire, visé par l’inspecteur du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l’équipage. » Ce tableau indique pour chaque fonction la durée maximale de travail ou le nombre minimal d’heures de repos prescrits. Toute modification en cours de voyage doit être consignée au livre de bord et réaffichée. Photographier le tableau affiché à chaque embarquement et à chaque changement d’organisation constitue donc un premier réflexe utile : il fige la référence que l’employeur devra respecter.

Le second document est décisif en justice : « Un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire. » Ce registre est visé par l’inspecteur du travail maritime, tenu à la disposition des représentants du personnel, rédigé en français et, si nécessaire, en anglais. Surtout, « Le marin doit recevoir et émarger une copie du registre le concernant, émargé par le capitaine ou son représentant. » Exigez cette copie à chaque débarquement et conservez-la : les juges lui accordent un poids considérable, et son absence se retourne contre l’armateur.

L’arrêt du 8 octobre 2025 l’illustre nettement. Un marin-cuisinier engagé par une société française pour travailler à bord d’un navire avait saisi les prud’hommes en paiement d’heures supplémentaires, avec un décompte précis détaillant jour par jour les heures accomplies. L’employeur ne justifiait ni de la tenue du registre exigé par l’article 18 du décret du 31 mars 2005, ni d’aucun autre élément permettant de comptabiliser le temps de travail. La cour d’appel avait néanmoins débouté le salarié, au motif qu’il ne versait aucun élément de preuve à l’appui de son tableau. Le pourvoi faisait valoir qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve et violé l’article 1353 du Code civil ensemble l’article 18 du décret du 31 mars 2005. La Cour de cassation a suivi cette analyse : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de M. [E] en paiement d’heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail dissimulé et de sa demande tendant à la remise d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire depuis l’embauche, l’arrêt rendu le 15 mars 2024 » L’enseignement est direct : quand l’armateur ne produit pas le registre légalement obligatoire, le décompte détaillé du marin suffit et le doute profite au salarié. Dans la même affaire, la Cour a validé 2 000 euros de dommages-intérêts pour le défaut d’immatriculation du marin à l’Établissement national des invalides de la marine, ce qui montre que le contrôle du juge porte aussi sur l’affiliation sociale. Face à un armateur qui refuse de vous remettre vos copies émargées ou qui navigue sans registre, faites constater la situation par écrit et saisissez sans tarder un avocat en droit maritime : chaque mois sans registre complique la reconstitution, alors qu’un décompte précis et contemporain, appuyé sur le tableau affiché, les rôles de quart et vos relevés d’embarquement, fonde une demande solide.

Un point mérite l’attention des marins employés sur des yachts ou des navires immatriculés au registre international français (RIF) ou sous pavillon étranger : le cadre applicable varie selon la résidence du marin et le pavillon. L’administration maritime rappelle que le droit du travail à bord des navires enregistrés au RIF diffère selon que le marin réside ou non en France, entre le livre V et le livre VI de la cinquième partie du Code des transports. Sous pavillon étranger, le contrat reste un contrat d’engagement maritime au sens français lorsque le litige est porté devant le juge français, comme le montrent les affaires jugées à Aix-en-Provence concernant des marins employés sur des navires immatriculés à Malte, à Madère ou sous pavillon britannique. Vérifiez donc Vérifiez aussi votre affiliation à l’Établissement national des invalides de la marine et la conformité de vos bulletins de paie : dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025, le défaut d’immatriculation du marin à l’Enim a valu à lui seul 2 000 euros de dommages-intérêts, distincts des rappels de salaires. Un bulletin qui mentionne moins d’heures que celles réellement accomplies, une affiliation auprès d’un organisme étranger sans rattachement réel à votre activité, une absence de certificat de travail et d’attestation au débarquement : chacun de ces manquements se chiffre séparément devant le juge et renforce votre position dans la négociation. Conservez chaque bulletin, chaque contrat d’engagement et chaque preuve d’embarquement dès le premier jour, car l’employeur qui n’a ni registre ni bulletins conformes ne pourra contester ni vos heures ni votre statut.

votre bulletin de paie, votre affiliation sociale et la loi désignée par votre contrat : un marin déclaré auprès d’un organisme étranger sans rattachement réel peut cumuler un rappel de salaires et une indemnité pour travail dissimulé, et la seule décision de l’employeur de déclarer son salarié à l’étranger ne suffit pas à écarter ce grief lorsque les conditions d’emploi relèvent du droit français.

II. Faire constater, contraindre et saisir le bon juge

Constater vite, écrire à l’armateur, alerter l’administration puis saisir la juridiction compétente : l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Le marin dispose d’atouts propres au monde maritime, de l’inspection du travail maritime au contrôle de l’État du port, qui permettent souvent d’obtenir paiement sans attendre des années de procédure.

A. Constater la violation et mettre l’armateur face à ses obligations

Commencez par constituer votre dossier pendant que vous êtes encore à bord ou dès le débarquement. Réclamez par écrit la copie émargée du registre des heures vous concernant et photographiez le tableau de service affiché, les rôles de quart et les feuilles d’embarquement. Établissez votre propre décompte jour par jour : heures de quart, heures de manutention ou de service, astreintes ordonnées, escales travaillées. La jurisprudence récente montre qu’un tableau précis, même établi par vos soins, fait foi face à un employeur qui ne produit rien. Conservez aussi vos bulletins de paie, vos relevés d’heures s’il en existe, vos messages avec le bord et tout document prouvant votre présence à bord. Si le registre n’existe pas ou si vos copies ne vous sont pas remises, adressez à l’armateur une mise en demeure écrite réclamant la tenue du registre, la remise des copies et le paiement des heures supplémentaires : ce courrier servira de point de départ à votre réclamation et, le cas échéant, à la qualification de travail dissimulé lorsque l’employeur a mentionné sur vos bulletins un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué.

L’administration maritime est votre deuxième levier. L’inspecteur du travail maritime vise le tableau de service et le registre, contrôle leur tenue et peut les exiger à tout moment, y compris par voie électronique. Un signalement circonstancié, avec vos décomptes et vos photographies, déclenche un contrôle ciblé dont les constatations feront foi devant le juge. Pour les navires en escale dans un port français, le contrôle par l’État du port peut aller jusqu’à l’immobilisation du navire en cas de manquements graves aux conditions de vie et de travail à bord, notamment au titre de la convention du travail maritime : la perspective d’une détention, avec son coût journalier d’immobilisation, incite fortement l’armateur à transiger. En cas de fatigue avérée ayant provoqué un incident ou un accident à bord, le rapport de mer du capitaine et l’enquête technique maritime documentent le lien entre l’organisation du travail et le dommage, ce qui ouvre la voie à une réparation intégrale au-delà du simple rappel de salaires.

Pour les navires en escale dans un port français, le contrôle par l’État du port porte aussi sur les conditions de vie et de travail à bord au titre de la convention du travail maritime : tableaux de service manquants, registres absents, dépassements manifestes des durées maximales ou repos insuffisants peuvent fonder une immobilisation du navire jusqu’à remise en conformité. La détention se chiffre en dizaines de milliers d’euros par jour d’exploitation perdue, ce qui donne à votre signalement un poids considérable dans la négociation : un armateur raisonnable préfère régler des rappels de salaires plutôt que de voir son navire cloué au quai. Adressez votre signalement au centre de sécurité des navires compétent pour le port d’escale, pièces à l’appui, en parallèle de votre mise en demeure à l’armateur.

Adressez ensuite votre réclamation salariale dans le cadre procédural propre aux gens de mer. « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » Cette tentative de conciliation devant l’autorité maritime n’est pas une formalité vaine : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Déposez donc votre demande de conciliation sans attendre, car elle fige vos délais pendant que la discussion se poursuit. Si la conciliation échoue, le procès-verbal d’échec ouvre la saisine du tribunal. Pour les marins payés à la part sur les navires de pêche, Surveillez enfin vos délais : en matière de salaires, la prescription de trois ans du droit commun s’applique aux rappels de paie. La demande de conciliation devant l’autorité maritime interrompt la prescription dès son accusé de réception, ce qui vous laisse le temps de négocier sans perdre vos droits. En revanche, une mise en demeure seule n’interrompt rien : seul un acte interruptif — demande de conciliation, saisine du tribunal, saisie conservatoire — fige le délai. D’où l’importance d’agir dans les premières semaines suivant le débarquement, quand les preuves sont fraîches et les témoins encore joignables.

ajoutez à votre dossier le décompte des parts, les relevés de vente en criée et les frais communs imputés : l’opacité du décompte constitue un grief autonome qui se cumule avec celui des heures.

B. Saisir la juridiction compétente avant qu’il ne soit trop tard

Le choix du juge dépend du pavillon et de votre fonction, et l’erreur de juridiction fait perdre un temps précieux. Lorsque le contrat s’exécute sur un navire étranger, la Cour de cassation a tranché : « il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger » Dans cette affaire, une cheffe cuisinière employée sur un yacht battant pavillon maltais avait saisi les prud’hommes : l’employeur contestait leur compétence au profit du tribunal d’instance, et la Cour a rejeté son pourvoi. Si vous naviguez sous pavillon étranger pour un armateur étranger mais que vous avez été engagé ou que vous résidez en France, les prud’hommes du lieu d’engagement ou de votre domicile peuvent donc connaître de vos demandes de rappels de salaires, d’heures supplémentaires et d’indemnités de rupture.

Pour un navire français, le litige relève du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du Code des transports. Les capitaines bénéficient d’un régime procédural allégé : dispensés du préalable de conciliation, ils peuvent saisir directement le tribunal par voie d’assignation. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 décembre 2025 au profit d’un capitaine licencié par une société d’offshore : « le capitaine, dispensé du préalable de conciliation, pouvait agir par voie d’assignation. » La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable pour irrégularité du mode de saisine ; la Cour casse sans renvoi et déclare l’action recevable. Si vous êtes capitaine, ne laissez donc pas l’armateur vous opposer l’absence de conciliation préalable : assignez directement, en visant les bons textes et en joignant vos décomptes.

Quand l’armateur est insolvable, a disparu ou menace d’appareiller, la saisie conservatoire du navire garantit votre créance salariale. Un officier mécanicien employé sur un paquebot immatriculé à Madère, licencié avant le terme de son contrat, avait fait saisir le navire en France en garantie d’une créance de 310 000 euros de salaires et indemnités, puis saisi les prud’hommes au fond. La cour d’appel s’était déclarée incompétente après la mainlevée de la saisie contre garantie. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « la mainlevée de la saisie d’un navire moyennant la constitution d’une garantie n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès » et « DIT que l’affaire se poursuit au fond devant le conseil de prud’hommes de Nice » Concrètement, faites autoriser la saisie avant le départ du navire, obtenez une garantie suffisante — caution bancaire ou lettre de garantie du club de protection — puis poursuivez au fond devant les prud’hommes sans craindre que la mainlevée ne ruine votre procédure. Les créances de salaires figurent au premier rang des créances maritimes ouvrant droit à saisie, et la garantie obtenue sécurise le paiement pendant l’instance. Pour préparer cette mesure d’urgence, rassemblez les pièces qui prouvent l’urgence et le montant : contrat d’engagement, bulletins, décompte des heures, mise en demeure restée sans réponse, puis exposez votre situation au cabinet avec ces documents afin d’obtenir l’ordonnance avant l’appareillage. Les marins confrontés à un armateur insolvable disposent en outre de l’action directe contre le club de protection et d’assurance de l’armateur, comme l’illustrent les dossiers où le navire a déjà repris la mer : l’action directe contre le club P&I complète utilement la saisie, tandis que la mainlevée contre garantie permet de libérer le navire sans perdre le gage de votre créance.

Chiffrez votre demande de manière complète : rappels d’heures supplémentaires avec la majoration prévue par votre accord collectif, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé lorsque la dissimulation intentionnelle est établie, dommages-intérêts pour le préjudice distinct comme le défaut d’affiliation, indemnités de rupture si votre contrat a été rompu abusivement, et remise sous astreinte de vos documents de fin de contrat. Ajoutez les intérêts légaux à compter de la mise en demeure et sollicitez l’exécution provisoire pour les sommes salariales.

Conclusion

Vos heures à bord ne sont ni illimitées ni acquises à l’armateur sans décompte : quatorze heures par jour et soixante-douze heures par semaine constituent des plafonds absolus hors urgence et accord collectif, dix heures de repos quotidien et une pause de vingt minutes par tranche de six heures s’imposent à l’armateur, et chaque heure accomplie au-delà doit être comptée puis payée. Le tableau de service affiché et le registre des heures émargé sont les instruments de ce contrôle : exigez vos copies, tenez votre décompte jour par jour et signalez tout manquement à l’inspection du travail maritime. Si l’armateur ne produit pas le registre, la jurisprudence la plus récente donne raison au marin précis et documenté, y compris pour le travail dissimulé et le défaut d’affiliation. Déposez sans tarder votre demande de conciliation pour interrompre la prescription, saisissez les prud’hommes pour un navire étranger ou le tribunal judiciaire pour un navire français, par assignation directe si vous êtes capitaine, et faites saisir le navire avant son départ si votre créance est menacée. Documenté vite et saisi tôt, le marin récupère ses salaires.

📄 Circulaire officielle