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Marin licencié, débarqué ou déclaré inapte : contester la rupture de l’engagement maritime et obtenir salaires et indemnités

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin licencié, débarqué ou déclaré inapte : contester la rupture de l’engagement maritime et obtenir salaires et indemnités

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Vous rentrez d’embarquement et l’armateur vous annonce que le contrat ne repartira pas. Vous êtes débarqué en cours de rotation, sans solde de tout compte clair. Vous avez été déclaré inapte à la navigation par le médecin des gens de mer et l’armateur refuse d’organiser votre reclassement comme de reprendre le versement de votre salaire. Dans chacun de ces cas, le réflexe le plus dangereux consiste à saisir directement le tribunal, comme un salarié terrestre le ferait devant le conseil de prud’hommes. Le marin relève d’un régime propre, le contrat d’engagement maritime, avec un préalable obligatoire de conciliation devant l’administration maritime, un juge dédié et des arrêts récents de la Cour de cassation qui ont tranché trois questions décisives : l’absence d’écrit n’annule pas le contrat, la mainlevée d’une saisie du navire ne prive pas le juge français de sa compétence au fond, et le marin inapte conserve le bénéfice de la reprise du salaire. Ce dossier explique comment faire reconnaître le contrat, où porter le litige, comment passer la conciliation sans perdre ses droits et comment obtenir le paiement effectif, y compris par la saisie conservatoire du navire.

I. Faire reconnaître le contrat d’engagement maritime et saisir le bon juge

A. Un contrat qui doit être écrit, mais dont l’absence d’écrit n’entraîne pas la nullité

Le point de départ est la qualification. Aux termes de l’article L. 5542-1 du code des transports, « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime ». Le même texte précise que « Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage ». Trois formes sont donc possibles, et c’est la réalité du service accompli à bord, sous l’autorité de l’armateur ou de son représentant, qui fait l’engagement maritime, pas l’intitulé que l’employeur a donné au document signé, ni même l’existence d’un document.

La loi exige un écrit : l’article L. 5542-3 du code des transports dispose que « Le contrat est établi par écrit » et énumère les mentions obligatoires, dont les fonctions exercées, le montant des salaires et accessoires, les droits à congés payés, la protection sociale assurée par l’armateur et le droit au rapatriement. En pratique, beaucoup de marins travaillent pourtant sur la base d’un accord verbal, d’un simple rôle d’équipage ou d’échanges de messages avant l’embarquement, notamment pour des remplacements urgents ou des rotations courtes. L’armateur soutient alors parfois qu’à défaut d’écrit, il n’y a pas de contrat et donc pas de droits à faire valoir : ni rappel de salaire, ni indemnité de rupture, ni protection liée à l’inaptitude.

La Cour de cassation a fermé cette porte le 10 septembre 2025. Dans un litige opposant un capitaine employé depuis 1990 à son armateur, la cour d’appel avait jugé que le contrat verbal poursuivi après l’entrée en jouissance de la pension de retraite était nul, censé n’avoir jamais existé, et avait rejeté la demande de reprise du salaire après inaptitude. La chambre sociale a cassé : « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147). Concrètement, le marin sans écrit peut réclamer ses salaires, contester la rupture et invoquer la protection de l’inapte. La preuve du contrat se fait alors par tous moyens : rôle d’équipage, bulletins de paie même irréguliers, virements de l’armement, consignes de l’armateur, témoignages de l’équipage, correspondances avant embarquement. Rassemblez ces pièces dès le débarquement, avant que l’accès au bord et aux documents ne devienne impossible. La forme du contrat détermine le régime de la fin de relation : un engagement au voyage s’achève en principe avec le voyage convenu, tandis qu’un contrat à durée déterminée prend fin à son terme et qu’un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que selon les règles de la rupture. Dans tous les cas, la fin de l’embarquement ne dispense pas l’armateur de payer l’intégralité des sommes dues : salaires jusqu’au débarquement effectif, congés payés acquis, repos compensateurs et indemnités liées à la rupture. Le rôle d’équipage, tenu par l’administration maritime, constitue souvent la preuve la plus solide de l’embarquement : vérifiez que vos périodes y figurent et demandez-en copie sans tarder, car c’est sur ces mentions que le juge s’appuiera pour reconstituer la relation de travail.

Cette solution protège aussi le marin engagé au voyage ou pour une durée déterminée dont l’armateur prétend que la relation s’est éteinte d’elle-même. La fin d’un embarquement n’efface ni les salaires dus, ni les congés acquis, ni le droit de contester les conditions de la rupture. Et lorsque l’armateur est une société étrangère exploitant un navire sous pavillon étranger au départ d’un port français, la question devient celle du juge compétent, qui obéit à des règles distinctes selon le pavillon et la situation du navire.

B. Le bon juge : tribunal judiciaire après conciliation pour le marin sous pavillon français, prud’hommes pour le contentieux international

Pour le marin embarqué sous pavillon français, le juge de droit commun est le tribunal judiciaire, dans des conditions précises. L’article R. 211-3-5 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 18 avril 2021, dispose : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat d’engagement maritime entre l’employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. » Le marin ne saisit donc pas le conseil de prud’hommes pour un navire immatriculé en France : il saisit le tribunal judiciaire, et seulement après avoir tenté la conciliation devant l’autorité maritime, comme l’exige l’article L. 5542-48 du code des transports. Aller directement au tribunal sans ce préalable expose la demande à l’irrecevabilité, et la conciliation doit couvrir chaque chef de demande, y compris ceux nés de la rupture, comme on le verra.

Le tableau change pour le contentieux international et les navires sous pavillon étranger. Le conseil de prud’hommes redevient compétent, sur le fondement de l’article R. 1412-1 du code du travail, qui permet au salarié de saisir notamment « les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». C’est ce qu’a illustré l’affaire du navire de passagers immatriculé à Madère : un officier mécanicien engagé pour plusieurs années, licencié avant le terme, avait fait saisir conservatoirement le navire en France puis saisi le conseil de prud’hommes de Nice. La cour d’appel s’était déclarée incompétente après la mainlevée de la saisie ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi et renvoyé l’affaire au fond devant le conseil de prud’hommes de Nice (Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 20-12.066). La doctrine du contentieux maritime confirme cette répartition : tribunal judiciaire pour les marins après conciliation, prud’hommes pour les navires immatriculés outre-mer restés hors champ, pour le travail maritime international sous pavillon étranger et pour les gens de mer non marins. Avant toute saisine, identifiez donc le pavillon du navire, le lieu d’engagement et le lieu d’exploitation : ces trois éléments déterminent le juge et la procédure, et une erreur à ce stade fait perdre des mois.

Deux précisions utiles complètent le tableau. D’abord, la procédure de référé devant le tribunal judiciaire, qui permet d’obtenir en urgence la fin d’un trouble manifestement illicite ou des mesures conservatoires, ne nécessite pas de conciliation préalable devant l’administration maritime : c’est la voie des situations qui ne peuvent pas attendre, comme la rétention abusive de documents ou le débarquement sans ressources. En cas d’urgence vraie, le référé permet d’obtenir du tribunal judiciaire des mesures provisoires sans attendre l’issue de la conciliation : cessation d’un trouble manifestement illicite, mesures conservatoires ou de remise en état ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. C’est la voie adaptée quand l’armateur retient des documents indispensables, bloque l’accès aux effets personnels restés à bord ou laisse le marin sans ressources après un débarquement brutal. La demande en référé se prépare comme une assignation classique, avec l’exposé des faits, les pièces et la démonstration de l’urgence, et elle n’épuise pas le fond du litige : la conciliation puis l’instance au fond restent nécessaires pour obtenir les salaires, les congés et les indemnités définitives. Articulez les deux voies dans le temps : référé pour stopper l’hémorragie, conciliation puis tribunal pour solder les comptes.

Ensuite, les litiges des gens de mer qui ne sont pas marins, par exemple le personnel hôtelier embarqué sans fonction nautique, relèvent du conseil de prud’hommes de droit commun. Si l’armateur conteste votre qualité de marin pour vous renvoyer vers une autre juridiction, c’est la réalité des fonctions exercées à bord qui tranche, pas l’intitulé du poste.

II. Contester la rupture et obtenir le paiement effectif

A. La conciliation devant l’autorité maritime : un préalable obligatoire qui peut rapporter gros, à condition de viser juste

Le texte applicable aujourd’hui est l’article L. 5542-48 du code des transports, en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. » Puis vient l’exigence : « Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » En pratique, cette autorité est le directeur départemental des territoires et de la mer, en application du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, et le ministère chargé de la mer met à disposition le formulaire de demande ainsi que la description des étapes : demande, convocation, assistance et représentation des parties, procès-verbal remis aux parties, dont la copie est indispensable pour saisir ensuite la juridiction en cas d’échec.

Le piège classique, sanctionné par la Cour de cassation le 26 septembre 2018, tient au périmètre de la conciliation. Un chef mécanicien avait tenté la conciliation pour ses congés payés, ses heures supplémentaires, ses repos et ses bulletins de paie, puis, licencié pour faute grave après l’échec de cette tentative, avait porté devant le tribunal ses demandes liées à la rupture. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui les avait déclarées irrecevables : « toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes » (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453). Cet arrêt a été rendu sous l’empire du texte antérieur, qui confiait la conciliation à l’administrateur des affaires maritimes, mais la logique demeure sous le texte actuel : chaque chef de demande porté au juge doit d’abord avoir été soumis à la conciliation. Si le licenciement intervient après une première conciliation limitée aux salaires, il faut provoquer une seconde tentative couvrant la rupture avant de saisir le tribunal, sans quoi les demandes indemnitaires liées au licenciement sont exposées à l’irrecevabilité. Listez donc par écrit, dès la demande, l’ensemble des griefs : formation, exécution et rupture, salaires, congés, repos, faute invoquée, indemnités.

La conciliation n’est pas qu’une formalité : elle peut aboutir à un accord qui règle le litige immédiatement. Le texte prévoit que, lorsque le litige porte sur la rupture, l’employeur et le marin peuvent convenir d’y mettre un terme par accord, et que « Cet accord prévoit le versement par l’employeur au marin d’une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon le barème prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail » (article L. 5542-48 du code des transports). Autrement dit, la rupture négociée devant l’autorité maritime donne lieu à une indemnité forfaitaire barémée, ce qui sécurise un paiement rapide sans procès. Ne signez un tel accord qu’après avoir chiffré l’ensemble des droits : solde de salaire, congés payés, repos compensateurs, indemnité de rupture et, le cas échéant, rappel lié à l’inaptitude. Un accord qui solde la rupture sans viser les salaires dus peut verrouiller des sommes importantes.

Dernier levier procédural, souvent ignoré : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » (article L. 5542-48 du code des transports). Déposer la demande de conciliation protège donc contre l’écoulement des délais pendant que l’administration instruit. Conservez précieusement l’accusé de réception, le procès-verbal de carence ou d’échec, et toute convocation : ce sont les sésames de la saisine du tribunal judiciaire. L’Observatoire des droits des marins rappelle que la copie du procès-verbal d’échec est indispensable pour saisir la juridiction, et que la procédure de conciliation a été étendue au capitaine en différend avec son employeur. Préparez le dossier comme pour un procès : contrat ou preuves d’embarquement, bulletins, relevés d’heures et de repos, avis médicaux, lettres de l’armateur, calcul détaillé des sommes réclamées. Présentez-vous à la conciliation assisté ou représenté : le décret du 27 février 2015 organise l’assistance et la représentation des parties, et un dossier chiffré pièce par pièce pèse dans la négociation de l’indemnité forfaitaire. Le procès-verbal établi à l’issue constate l’accord ou l’échec ; en cas d’échec, sa copie conditionne la saisine du tribunal judiciaire. Si l’armateur ne comparaît pas ou refuse toute proposition, faites établir le procès-verbal constatant cette situation, car seule sa copie permet de saisir ensuite le tribunal judiciaire : ne laissez pas l’inertie adverse vous faire manquer les délais, l’accusé de réception de votre demande ayant interrompu la prescription.

B. Inapte à la navigation : reclassement, reprise du salaire et garantie sur le navire

La déclaration d’inaptitude est le moment où le marin perd le plus souvent tout revenu : l’armateur cesse de payer, refuse le reclassement et soutient que le contrat a pris fin de lui-même. Le droit applicable combine le code des transports et le code du travail. L’article L. 5542-37 du code des transports prévoit qu’« Un décret en Conseil d’Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires » notamment « Les modalités d’application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ». Le décret d’application est le décret du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation, dont l’article 20, tel que rappelé par la Cour de cassation, dispose que « le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147) et qu’« En cas d’inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l’employeur en matière de reclassement du salarié prévues par les dispositions du code du travail sont applicables » (même arrêt).

C’est exactement ce qu’a jugé la chambre sociale le 10 septembre 2025 dans l’affaire du capitaine déclaré définitivement inapte à la profession de marin après un malaise à bord : l’armateur, qui avait refusé d’engager la procédure de reclassement et de reprendre le paiement des salaires en soutenant que le contrat verbal était nul, a été censuré. La Cour vise les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports et l’article 20 du décret du 3 décembre 2015, et casse avec renvoi devant une autre cour d’appel. La conséquence pratique tient dans l’article L. 1226-11 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Le marin inapte non reclassé ni licencié dans le mois doit donc voir son salaire repris, au montant de l’emploi occupé avant la suspension. Mettez l’armateur en demeure par écrit dès l’avis d’inaptitude, en visant le reclassement puis, passé le délai d’un mois, la reprise du salaire, et chiffrez chaque mois impayé : ces sommes portent intérêts et alimentent l’indemnisation finale.

Reste à transformer la créance en paiement, surtout quand l’armateur est insolvable, introuvable ou étranger. Le levier le plus puissant du créancier maritime est la saisie conservatoire du navire avant son départ, en garantie des salaires et indemnités. La Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, ratifiée par la France le 25 mai 1957 et entrée en vigueur à son égard le 25 novembre 1957, publiée par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958, organise à la fois la mainlevée contre garantie et la compétence au fond. Son article 7 attribue aux tribunaux de l’État où la saisie a été opérée la compétence pour statuer sur le fond du procès (Convention de Bruxelles du 10 mai 1952), soit quand ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne de cet État, soit dans des cas nommément définis, dont celui où le demandeur a sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’État de la saisie. Et l’arrêt du 26 octobre 2022 en a tiré la conséquence décisive pour les marins : « la mainlevée de la saisie d’un navire moyennant la constitution d’une garantie n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès » (Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 20-12.066). L’armateur ne peut donc pas faire échec au procès français en obtenant la mainlevée contre caution : la garantie sécurise le paiement futur et le juge français reste saisi du fond. Agissez vite, car un navire repart : autorisation du juge de l’exécution, créance de salaires chiffrée avec pièces, signification avant appareillage, puis saisine au fond dans les délais. Si la saisie est levée contre garantie, le même texte rappelle que la demande de mainlevée « ne pourra être interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire » (Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 20-12.066), ce qui préserve l’entièreté du débat au fond.

Conclusion

Marin licencié, débarqué ou déclaré inapte, vous disposez d’un régime protecteur à condition d’en respecter l’ordre : prouver l’engagement même sans écrit, saisir le bon juge selon le pavillon, tenter la conciliation devant l’autorité maritime pour chaque chef de demande, exiger le reclassement puis la reprise du salaire en cas d’inaptitude, et sécuriser la créance par la saisie du navire avant son départ. Les trois arrêts de la chambre sociale de 2018, 2022 et 2025 forment un socle cohérent : irrecevabilité des demandes non conciliées, compétence française maintenue malgré la mainlevée contre garantie, nullité écartée pour le contrat verbal et droits de l’inapte préservés. Chiffrez tôt, écrivez à l’armateur en visant les textes exacts, conservez l’accusé de réception de la conciliation et le procès-verbal d’échec, et ne laissez pas le navire repartir sans garantie. En pratique, traitez le dossier en cinq temps : qualifier l’engagement et réunir les preuves d’embarquement, identifier le juge selon le pavillon, provoquer la conciliation pour chaque chef de demande, mettre en demeure sur le reclassement puis sur le salaire en cas d’inaptitude, et sécuriser la créance par la saisie du navire avant appareillage. Pour situer votre situation dans l’ensemble du contentieux maritime et préparer l’exposé de votre dossier, consultez la page du cabinet intervenant en droit maritime, puis exposer votre situation au cabinet.

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