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Marin-pêcheur payé à la part : décompte opaque, frais communs gonflés, ventes minorées — vérifier, chiffrer et agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marin-pêcheur payé à la part : décompte opaque, frais communs gonflés, ventes minorées — vérifier, chiffrer et agir

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Le retour de marée se passe bien, la cale est pleine, la vente en criée atteint un bon prix, et pourtant la part versée sur le compte du matelot ne correspond à rien de ce qu’il attendait. Le bulletin de salaire mentionne un montant global, parfois accompagné d’une feuille de partage griffonnée où s’additionnent le gasoil, l’huile, les charges, la commission de l’organisation de producteurs et des lignes que personne n’explique. Le marin demande le détail des ventes, on lui répond que les comptes sont bons ; il demande la composition de l’équipage prise en compte, on lui dit que cela ne le regarde pas ; il réclame ses congés, on lui affirme qu’ils sont déjà inclus. Quelques mois plus tard, le même marin découvre qu’un autre membre d’équipage, embarqué sur le même navire, a perçu davantage pour la même marée, ou qu’une vente directe à un mareyeur n’a jamais figuré sur aucune feuille. Dans la pêche artisanale, la rémunération à la part reste le mode de paie dominant, et son opacité fait naître les litiges les plus fréquents du travail maritime : parts calculées sur des ventes minorées, frais communs gonflés de dépenses qui n’auraient jamais dû y figurer, bulletins sans détail, contrats dont le marin n’a jamais reçu d’exemplaire. L’objet de cet article est concret : dire ce que l’armement doit écrire, justifier et payer quand la paie dépend de la pêche, comment le marin réunit les preuves avant que la saison n’efface tout, devant quel juge agir et dans quels délais, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026 que les fiches généralistes ne mentionnent pas. Pour situer ce dossier parmi les litiges du travail en mer, le pôle droit maritime du cabinet à Paris en rappelle la logique : prouver la part due, chiffrer le manque, assigner le bon débiteur.

I. Ce que l’armement vous doit quand la paie dépend de la pêche

A. Un contrat écrit qui affiche la clé de partage et l’information sur les comptes

Tout commence par la qualification du lien de travail. «Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime», dispose l’article L. 5542-1 du code des transports. Le texte ajoute que le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. Cette définition large protège le pêcheur : dès qu’il embarque et travaille sous l’autorité de l’armateur ou de son représentant, il est marin lié par un engagement maritime, avec les droits qui s’y attachent, même si les papiers sont flous. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a rappelé le 19 février 2026 dans un litige opposant un matelot à une société de fait armant deux navires : le contrat d’engagement du 9 août 2023 ne couvrait qu’une durée déterminée jusqu’au 9 novembre 2023, mais les fiches de paie prouvaient la poursuite de l’activité au-delà, de sorte que le tribunal a requalifié la relation à durée indéterminée à compter du 9 août 2023. La leçon est double : l’armateur ne peut pas enfermer le marin dans un contrat à durée déterminée quand le travail continue, et le marin doit conserver chaque bulletin postérieur au terme affiché, car ce sont eux qui feront basculer la qualification.

Le contrat d’engagement maritime doit être écrit et son contenu est verrouillé par la loi. «Le contrat est établi par écrit», énonce l’article L. 5542-3 du code des transports, qui impose dix clauses obligatoires : identité du marin, lieu et date de conclusion, identité de l’armateur et le cas échéant de l’employeur, fonctions exercées, montant des salaires et accessoires, droits à congés payés ou formule de calcul, protection santé et sécurité sociale, droit au rapatriement, référence aux conventions et accords collectifs applicables, et terme du contrat s’il est à durée déterminée. Quand la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes, le contrat doit préciser en outre, selon le même article, «La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d’affaires considérés entre l’armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin» et «Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue». Pour un navire de pêche s’ajoutent le nom et le numéro d’immatriculation du ou des navires et la date et le lieu d’embarquement. Concrètement, un contrat de matelot à la part qui ne mentionne ni la clé de partage ni les modalités d’information comptable est un contrat incomplet, et cette incomplétude jouera contre l’armateur le jour où le décompte sera discuté : dans l’affaire de Boulogne-sur-Mer, le contrat détaillait heureusement la formule — masse partageable égale aux ventes brutes moins les frais communs, ventes brutes composées des ventes sous criée plus les ventes directes et sous contrats, partage armement 65 et équipage 35 — et c’est sur cette base écrite que le tribunal a pu contrôler les feuilles de partage.

L’absence d’écrit ne fait pas disparaître les droits du marin, et c’est un apport majeur de la jurisprudence la plus récente. Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-16.147, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807), a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait déclaré nul, faute d’écrit, le contrat d’un capitaine resté en service après sa mise à la retraite : victime d’un malaise à bord le 22 juin 2018, déclaré inapte définitivement à la profession de marin le 16 octobre 2018, il réclamait la reprise du paiement des salaires, et la cour d’appel la lui refusait au motif qu’un contrat verbal de marin serait censé n’avoir jamais existé. La Cour de cassation a jugé au visa des articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports que «l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation», avec renvoi devant la cour d’appel de Caen et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le pêcheur payé à la part qui n’a jamais reçu d’exemplaire signé, le message est clair : exiger l’écrit reste indispensable, mais son absence n’autorise pas l’armateur à nier le contrat ni à refuser les rappels, les congés ou les indemnités.

Les contrats à durée déterminée et au voyage obéissent enfin à des garde-fous que l’armement oublie souvent. «Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu’il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu’une fois», et la durée totale ne peut excéder douze mois d’embarquement effectif, selon l’article L. 5542-8 du code des transports. Surtout, «Si, au terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l’expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée», prévoit l’article L. 5542-12 du même code, le marin conservant son ancienneté. En pratique de pêche, où les embarquements s’enchaînent marée après marée sans que personne ne formalise rien, ce texte transforme beaucoup de situations présentées comme précaires en contrats à durée indéterminée, avec tout ce que cela change pour le préavis, l’indemnité de rupture et la résiliation judiciaire.

B. Une part calculée sur des bases loyales, avec un plancher à faire vérifier

La rémunération à la part n’est pas un arrangement informel : la loi en fixe le cadre et assimile la part à du salaire. «Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération», énonce l’article L. 5544-34 du code des transports, tandis que l’article L. 5544-35 précise que «Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l’application de la présente section, considérées comme salaires». Cette assimilation commande tout le contentieux : les rappels de parts se réclament comme des rappels de salaire, les congés payés se calculent dessus, les indemnités de préavis et de rupture en dérivent, et la prescription applicable est celle du salaire. Le marin qui lit sur son bulletin une «prime de marée» ou une «part» doit donc raisonner en salaire, pas en gratification discrétionnaire.

Le calcul lui-même repose sur deux étages que le marin peut contrôler : les ventes brutes et les frais communs. La formule usuelle — ventes brutes moins frais communs, puis application de la clé armement-équipage — n’est opposable que si le contrat a déterminé les dépenses et charges déductibles, car «le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit net» et «Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin», selon l’article L. 5544-40 du code des transports. Un décret en Conseil d’Etat dresse en outre la liste des dépenses qui ne peuvent en aucun cas être déduites. La fiche de l’Observatoire des droits des marins consacrée à la rémunération à la part de pêche détaille les lignes concernées : cotisations et taxes assises sur les salaires, primes d’assurances couvrant les salaires et les frais d’accident du marin, frais de nourriture, taxes parafiscales au profit des organismes de la pêche, sauf accord collectif contraire. Le même article L. 5544-40 ajoute une arme décisive : «Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l’inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu’en cas de litige, à la disposition de l’autorité judiciaire». Autrement dit, l’armateur ne peut pas se retrancher derrière le secret de ses comptes : en cas de litige, il doit produire, et le juge tranchera sur pièces.

La comparaison avec le salaire minimum mérite une vérification systématique, car une part faible peut masquer une sous-rémunération. «Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance», prévoit l’article L. 5544-39 du code des transports, ces périodes ne pouvant dépasser douze mois consécutifs calculés sur une année civile, tandis que l’article L. 5544-41 organise le lissage de la rémunération sur tout ou partie de l’année. Selon la fiche de l’Observatoire des droits des marins, la convention collective nationale de la pêche artisanale du 6 juillet 2000, complétée le 28 mars 2001 et étendue par arrêté du 3 juillet 2003, puis son avenant n° 4 du 15 février 2011, garantissent une rémunération annuelle brute minimale correspondant à 105 % du montant du SMIC horaire multiplié par 1 820, pour une durée de 225 jours de mer, congés inclus, et la Cour de cassation aurait rappelé dès le 1er avril 1992 que le salaire minimum légal s’applique dans la pêche artisanale. Ces références conventionnelles et jurisprudentielles anciennes doivent être vérifiées affaire par affaire — champ d’application de la convention, texte étendu en vigueur, jours de mer retenus — mais elles dessinent la méthode : reconstituer la part annuelle, la rapporter aux jours de mer et aux congés, et faire vérifier par le juge si l’employeur aurait dû compléter. Le lissage ajoute un piège à éviter : parce que la rémunération peut être lissée sur l’année, comparer un seul mois creux au SMIC mensuel ne suffit pas, et c’est le décompte annualisé, feuilles de partage à l’appui, qui dira si le plancher est atteint.

Les congés payés forment le complément le plus souvent oublié du décompte. Le contrat doit mentionner les droits à congés ou la formule de calcul, l’information semestrielle sur les éléments comptables vaut aussi pour eux, et la pratique des feuilles de partage adossées aux bulletins — comme dans l’affaire jugée à Boulogne-sur-Mer, où l’armement joignait à chaque bulletin les feuilles indiquant ventes, frais communs, total à partager et clé de répartition — montre ce qu’un armement rigoureux doit produire chaque mois. Quand les congés sont dits «rajoutés» oralement sans apparaître nulle part, ou quand le nombre de jours de mer de l’année civile ne figure pas sur le bulletin alors que le contrat le promet, le marin tient déjà deux anomalies objectives à faire constater avant toute assignation.

II. Contester le décompte et récupérer ce qui vous revient

A. Les preuves à réunir avant que la saison n’efface tout

Le contentieux de la part se gagne dans les semaines qui suivent la marée litigieuse, pas un an plus tard quand les feuilles ont disparu et que l’équipage a changé. La première pièce est le contrat lui-même, ou sa copie : clé de partage, liste des frais communs stipulés, engagement d’information semestrielle, nombre de jours de mer porté au bulletin. A défaut d’exemplaire remis, le marin écrit à l’armement pour en réclamer un, par un message dont il garde la preuve, car ce courrier établira ensuite que l’information prévue par l’article L. 5542-3 a été demandée et refusée. Viennent ensuite les bulletins de salaire et toutes les feuilles de partage, même partielles ou raturées : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt avant dire droit du 9 mai 2025 (RG 21/03289) opposant un matelot à l’armateur d’un chalutier pour un engagement du 1er septembre 2017 rompu en octobre 2019, s’est appuyée précisément sur ce matériau du quotidien — feuilles du mareyeur accessibles chaque semaine avec le détail de chaque marée en poids et en prix et le montant total à partager, chèque détaillé chaque jeudi avec le gasoil, l’huile, les charges sociales et la commission, congés rajoutés — pour rappeler que l’armateur, qui seul détient les éléments comptables, doit justifier du montant des frais communs qui ont un impact direct sur la rémunération du matelot. Le marin qui conserve ces feuilles, même incomplètes, renverse la dynamique du procès : c’est à l’armateur de compléter et de justifier, pas au marin de reconstituer des comptes qu’il n’a jamais tenus.

Le deuxième faisceau de preuves porte sur les ventes elles-mêmes, car minorer le produit brut est la fraude la plus rentable. Relevés de ventes en criée, bons du mareyeur, factures de ventes directes et contrats de vente à terme, composition de l’équipage embarqué à chaque marée, carnet de pêche et déclarations de débarquement : chaque document qui permet de rapprocher les quantités pêchées des sommes partagées est utile. Dans l’affaire de Boulogne-sur-Mer, le matelot demandait avant dire droit la production des justificatifs officiels du fruit des ventes et de la composition des équipages de juillet 2023 à mars 2024 ; le tribunal a rejeté cette demande au motif que l’armement produisait déjà les feuilles de partage d’août 2023 à janvier 2024, les bulletins et une attestation de son centre de gestion avec les chiffres d’affaires de janvier à mars 2024, ce qui permettait au salarié de vérifier sa rémunération — les bulletins et le grand livre comptable établissant 22 521,76 euros nets perçus sur sept mois et demi, soit 3 002,90 euros mensuels moyens. L’enseignement est symétrique : si l’armement produit des comptes complets et cohérents, la demande de production complémentaire échoue ; s’il ne produit rien ou des pièces contradictoires, le juge ordonnera la production sous astreinte et tirera les conséquences du refus. D’où l’importance, pour le marin, de formuler sa demande de pièces par écrit, tôt, et chiffrée marée par marée.

Le troisième réflexe concerne la rupture et ses circonstances, souvent mêlées au litige salarial. Débarquement annoncé par SMS, comme le message du 15 mars 2024 invoqué à Boulogne-sur-Mer, absence de lettre de licenciement, non-fourniture de travail, fiches de paie interrompues : chaque fait doit être daté, conservé et, si possible, confirmé par des témoignages d’hommes d’équipage ou du mareyeur. Le marin qui considère que son contrat n’est pas rompu — parce qu’un débarquement peut correspondre à des congés, à une mise à pied ou à une suspension — et qui sollicite la résiliation judiciaire doit agir avant que la rupture ne soit consommée, et motiver précisément les manquements : non-fourniture de travail, non-paiement des salaires, absence de bulletins. Enfin, le marin ne signe aucun reçu pour solde ni aucune attestation de comptes apurés sans décompte complet : une signature arrachée sur le quai, sans détail des ventes ni des frais, compliquerait ensuite toute contestation, alors qu’elle ne rapporte rien dans l’immédiat.

B. Le bon juge, la conciliation obligatoire et les trois ans pour agir

La procédure du marin commence obligatoirement par une tentative de conciliation devant l’autorité de l’Etat, et cette étape conditionne la recevabilité de l’action. «Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire», énonce l’article L. 5542-48 du code des transports, avant d’ajouter : «Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat». En pratique, et comme l’a constaté le tribunal de Boulogne-sur-Mer en visant l’article 1er du décret du 27 février 2015, c’est le directeur départemental des territoires et de la mer qui procède à cette tentative : le matelot avait saisi la direction des affaires maritimes pour absence de contrat depuis novembre 2023, absence de fiches de paie depuis janvier 2024, rupture abusive et contacts infructueux, et l’administrateur avait dressé le 23 mai 2024 un procès-verbal de défaut de conciliation en l’absence du défendeur, ce qui rendait les demandes recevables. Deux effets s’attachent à cette phase : d’une part, lorsque le litige porte sur la rupture, l’employeur et le marin peuvent convenir, ou l’autorité proposer, d’y mettre un terme par accord prévoyant une indemnité forfaitaire selon le barème des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail ; d’autre part, «L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir». Saisir la conciliation tôt, c’est donc à la fois ouvrir la porte du juge et geler l’horloge.

Le choix de la juridiction dépend ensuite du pavillon, et l’erreur sur ce point fait perdre des mois. Pour un navire battant pavillon français — le cas ordinaire du pêcheur artisanal — le tribunal judiciaire statue après la conciliation, comme à Boulogne-sur-Mer. Pour un navire battant pavillon étranger, la Cour de cassation a jugé le 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-20.746, rejet) qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les litiges portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger : la salariée, affectée sur un navire battant pavillon maltais, relevait donc de la juridiction prud’homale et non du code des transports. La portée de l’article L. 5000-3, qui fait entrer dans le champ du code les navires français où qu’ils se trouvent et les navires étrangers dans les espaces sous juridiction française, doit être vérifiée pavillon par pavillon avant d’assigner. Le ministère chargé de la mer résume utilement ces circuits sur sa page «Relations individuelles du travail maritime» (site du ministère chargé de la mer et de la pêche), dont les rubriques sur le contrat d’engagement, les indemnités de licenciement à la pêche et la résolution des litiges individuels donnent le cadre institutionnel que le juge appliquera.

Les délais se comptent en années, pas en marées, mais ils courent vite. «L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer», prévoit l’article L. 3245-1 du code du travail, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Comme les parts sont des salaires, les rappels de parts, de congés payés afférents et d’accessoires suivent ce délai de trois ans, avec pour point de départ la date à laquelle le marin a connu ou aurait dû connaître les faits — typiquement la remise du bulletin litigieux ou la communication des feuilles de partage qui révèlent la minoration. Chiffrer, c’est alors additionner : rappels de parts marée par marée sur trois ans, congés payés calculés sur ces rappels, indemnité de préavis et indemnité de rupture en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de procédure, rappel de salaire jusqu’à la résiliation judiciaire si elle est prononcée. A titre d’illustration du raisonnement, et non de barème, le matelot de Boulogne-sur-Mer réclamait 5 000 euros pour rupture abusive, 3 073,62 euros de préavis et 307,36 euros de congés afférents, 4 000 euros pour vice de procédure et un rappel mensuel de 3 073,62 euros bruts : chaque poste correspond à une tête de préjudice distincte que le bulletin incomplet avait masquée. Le dossier se boucle par la mise en demeure chiffrée, la saisine de la conciliation qui interrompt la prescription, puis l’assignation devant le bon juge avec les feuilles, les bulletins et les relevés de ventes : c’est cet enchaînement, plus que l’indignation, qui fait payer.

En définitive, la part de pêche n’a rien d’une loterie que le marin devrait accepter les yeux fermés : le contrat doit afficher la clé et les frais, l’armement doit informer sur les comptes au moins une fois par semestre et ne déduire que les charges stipulées, les pièces du calcul doivent être produites au juge en cas de litige, et un plancher conventionnel adossé au salaire minimum de croissance doit être vérifié sur l’année. Quand la feuille de partage ne colle pas avec la cale débarquée, le marin qui a gardé ses bulletins, ses feuilles, ses relevés de criée et ses courriers tient un dossier, et la conciliation devant la direction des territoires et de la mer puis le tribunal judiciaire lui offrent un chemin balisé, dans la limite de trois ans. Reste à ne pas attendre que la saison suivante efface les preuves : en rémunération à la part, le temps qui passe ne joue jamais pour celui qui est payé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en salaire impayé. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.

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