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Salaire impayé, équipage abandonné au port : saisir le navire et se payer en premier sur le prix

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire impayé, équipage abandonné au port : saisir le navire et se payer en premier sur le prix

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Le navire est à quai depuis des semaines. Les salaires ne sont plus versés, l’armateur ne répond plus, l’avitaillement se raréfie et le rapatriement promis n’arrive pas. Pour un marin laissé sans paie dans un port français, la situation porte un nom précis en droit maritime : l’abandon. Et l’abandon ouvre des armes concrètes : la garantie financière internationale qui couvre les salaires en suspens et le rapatriement, la saisie conservatoire du navire pour l’empêcher de repartir, et le privilège des gens de mer qui place leurs créances de salaires parmi les tout premiers rangs sur le prix de vente du navire. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, et viser le bon navire.

Car un navire abandonné attire les convoitises procédurales : affréteur qui veut récupérer sa cargaison, fournisseur de soutes impayé, réparateur, banque hypothécaire. Tous veulent être payés sur le même prix. Le marin qui tarde à faire constater sa créance et à saisir risque de passer après eux, ou de voir le navire redélivré à son propriétaire puis reparti vers un autre port. À l’inverse, le marin qui fait constater l’abandon, mobilise la garantie financière et saisit vite le navire — ou, dans certains cas, un autre navire du même débiteur — se donne les moyens d’être payé en premier. Cet article explique comment.

I. Faire reconnaître l’abandon et sécuriser les salaires dus

A. L’abandon au sens de la convention du travail maritime : trois cas, dont les salaires impayés depuis deux mois

La convention du travail maritime, 2006, de l’OIT (MLC, 2006) définit précisément l’abandon. Sa norme A2.5.2, consacrée à la garantie financière, retient trois cas d’abandon par l’armateur, en violation de la convention ou du contrat d’engagement maritime : la non-prise en charge des frais de rapatriement du marin, le marin laissé sans l’entretien et le soutien nécessaires, et la rupture unilatérale des liens, caractérisée notamment par des salaires contractuels impayés depuis au moins deux mois.

Ce troisième cas vise directement le marin impayé : deux mois de salaires contractuels non versés, avec rupture unilatérale des liens par l’armateur, caractérisent l’abandon. Les deux autres cas comptent autant : un équipage laissé sans nourriture convenable, sans eau potable, sans carburant nécessaire à la survie à bord ni soins médicaux — c’est ce que la norme entend par l’entretien et le soutien dus à l’équipage — est abandonné même si quelques acomptes de salaires ont été versés. Et un armateur qui refuse d’organiser le rapatriement en fin de contrat abandonne son marin au sens de la même norme.

Concrètement, le marin doit donc documenter chacun de ces trois axes dès les premiers signes : relevés bancaires montrant l’absence de versement des salaires sur au moins deux mois, contrat d’engagement maritime et bulletins antérieurs pour établir le montant contractuel, photographies et constats de l’état des provisions, de l’eau, du carburant et des conditions de vie à bord, échanges écrits avec l’armateur ou le capitaine prouvant l’absence de réponse ou le refus de rapatriement. Ces pièces serviront deux fois : pour déclencher la garantie financière et pour fonder la saisie du navire.

La norme A2.5.2 impose en effet à chaque État membre de veiller à ce qu’un dispositif de garantie financière soit en place pour les navires battant son pavillon — assurance, fonds national, régime de sécurité sociale ou dispositif équivalent — avec un accès direct, une couverture suffisante et une assistance financière rapide pour tout marin victime d’abandon. L’assistance doit être accordée sans retard sur sa demande, ou celle de son représentant désigné, dès lors qu’elle est dûment justifiée. Surtout, tout navire concerné doit détenir à bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le prestataire, dont une copie doit être affichée bien en vue à un endroit accessible aux gens de mer. Premier réflexe à bord : photographier ce certificat affiché, relever le nom du prestataire et le montant de la couverture. C’est la porte d’entrée vers un paiement rapide, sans attendre l’issue d’un procès contre un armateur insolvable ou volatilisé.

Ce que couvre cette garantie est chiffré par la norme elle-même. L’assistance doit être suffisante pour couvrir : les salaires en suspens et les autres prestations dues par l’armateur au titre du contrat de travail, de la convention collective applicable ou de la législation de l’État du pavillon, dans la limite de quatre mois de salaires et de quatre mois d’autres prestations, ainsi que toutes les dépenses raisonnables du marin, frais de rapatriement compris, et ses besoins essentiels — nourriture, vêtements, logement, eau potable, carburant pour la survie à bord, soins médicaux — depuis l’acte ou l’omission constitutif de l’abandon jusqu’à l’arrivée du marin à son domicile. Les frais de rapatriement couvrent le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, avec nourriture, logement et soins depuis le départ du navire jusqu’à l’arrivée à domicile.

Deux précisions décisives pour la suite. D’abord, le prestataire qui a payé le marin est subrogé, à concurrence des sommes versées et selon la législation applicable, dans les droits dont le marin aurait bénéficié : la garantie ne fait pas disparaître la dette de l’armateur, elle la transfère. Ensuite, la norme n’est ni exclusive ni privative des autres droits, créances et recours des gens de mer abandonnés : le marin peut cumuler la demande à la garantie et l’action judiciaire contre l’armateur, y compris la saisie du navire. Si l’armateur omet d’organiser le rapatriement, la convention prévoit que l’État du pavillon, à défaut l’État du port ou l’État dont le marin est ressortissant, organise le rapatriement et peut en recouvrer le coût auprès de l’armateur : le marin bloqué dans un port français n’est donc pas condamné à attendre sur un navire sans vivres, il peut saisir les autorités maritimes du port tout en préservant ses recours pécuniaires.

Pour un éclairage pratique sur le contentieux du droit maritime des équipages, la preuve de l’abandon conditionne tout le reste : sans constat daté des salaires impayés, de l’état des vivres et du refus de rapatriement, ni la garantie ni le juge de la saisie ne pourront être utilement saisis.

B. Le contrat d’engagement maritime : l’écrit est obligatoire, mais son absence n’annule pas vos droits

En droit français, tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, déterminée ou pour un voyage. Et la loi impose l’écrit : le contrat « est établi par écrit » et comporte des mentions obligatoires, dont le montant des salaires et accessoires, les fonctions exercées, les droits à congés, la protection santé et sécurité sociale, et le droit du marin à un rapatriement.

Beaucoup de marins travaillent pourtant sans écrit régulier : embarquement décidé par téléphone, contrat jamais remis, avenants oraux. L’armateur indélicat s’en sert ensuite comme d’une défense : faute d’écrit, il n’y aurait pas de contrat, donc pas de salaires dus ni de reclassement à assurer. La Cour de cassation a fermé cette porte. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale jugeait le cas d’un capitaine resté en service après sa retraite sans contrat écrit, déclaré inapte par le médecin des gens de mer, auquel l’armateur refusait la reprise du paiement des salaires au motif que le contrat verbal était nul. La Cour casse : l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-16.147).

La leçon vaut pour le marin impayé : l’absence d’écrit ne prive pas le marin de ses salaires ni de la législation protectrice des gens de mer. Le service accompli à bord sous l’autorité de l’armateur suffit à établir l’engagement maritime, et les salaires se prouvent par tout moyen — virements antérieurs, décomptes, messages fixant la paie, témoignages de l’équipage, rôle d’équipage, relevés d’heures. En pratique, le marin sans contrat écrit doit donc reconstituer sa créance avec la même rigueur : relever le montant mensuel convenu, additionner les mois impayés, y ajouter les accessoires convenus (heures supplémentaires, primes, indemnités de congés), et conserver tout écrit de l’armateur reconnaissant la dette, même partiel. C’est ce décompte précis, adossé aux preuves d’embarquement, qui fondera la demande d’autorisation de saisie et, plus tard, la déclaration de créance privilégiée.

Attention toutefois à ne pas confondre deux contentieux. Le marin blessé ou déclaré inapte relève du régime de l’inaptitude constatée par le médecin des gens de mer et des obligations de reclassement de l’employeur ; le marin impayé et abandonné relève de l’impayé salarial, de la garantie financière MLC et de la saisie du navire. Les deux peuvent se cumuler sur un même dossier — un marin abandonné, mal nourri, qui tombe malade — mais les fondements, les preuves et les délais diffèrent. Un dossier solide les traite séparément, pièce par pièce, plutôt que de tout mélanger dans une demande unique confuse que le juge de l’exécution comme le garant auront du mal à chiffrer.

II. Saisir le navire et se payer en premier sur son prix

A. La saisie conservatoire : viser le bon navire avant qu’il ne reparte, y compris un navire jumeau

Le temps joue contre l’équipage : un navire qui appareille emporte avec lui le gage des salaires. Le droit français offre un verrou rapide : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le standard d’autorisation est volontairement accessible — une créance qui « paraît fondée en son principe », pas une créance définitivement établie — parce que la saisie conservatoire ne fait que bloquer le navire en garantie, sans le vendre. Pour le marin, le dossier de demande comprend le décompte des salaires impayés, les preuves d’embarquement et d’abandon décrites plus haut, et l’identification précise du navire : nom, pavillon, numéro OMI, port d’escale. Une fois l’autorisation obtenue et la saisie pratiquée, le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Le navire est immobilisé, ce qui contraint le débiteur à négocier — ou conduit vers la vente forcée.

Mais quel navire saisir ? La réponse dépend de qui doit les salaires. Si le débiteur est le propriétaire du navire sur lequel le marin a servi, la saisie de ce navire ne pose pas de difficulté particulière. Si le débiteur est un affréteur — coque nue, à temps ou au voyage — qui exploite le navire sans en être propriétaire, deux questions se posent : peut-on saisir le navire affrété alors qu’il appartient à un tiers, et peut-on saisir un autre navire appartenant à cet affréteur débiteur, ce qu’on appelle un sister-ship ? La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer répond par l’article 3 : dans le cas d’un affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire ou tout autre navire appartenant à l’affréteur — mais nul autre navire appartenant au propriétaire. Autrement dit, le créancier du seul affréteur peut frapper le navire exploité par cet affréteur ou un navire jumeau de sa flotte, jamais un autre navire du propriétaire innocent de la dette.

Un arrêt tout récent de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2025, durcit et précise ce régime après la fin de l’affrètement (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520, texte intégral sur Judilibre). Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait saisi au port français un navire pour une créance née contre l’affréteur à temps, alors que le navire avait déjà été redélivré à son propriétaire et réaffrété à un tiers. La cour d’appel avait validé la saisie au seul motif que la créance était maritime. Cassation : la Cour juge désormais qu’il résulte des dispositions précitées que si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, mais qu’une telle saisie n’est pas possible lorsque, à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite.

Pour l’équipage, la conséquence est double et plutôt favorable — à condition d’agir vite. D’une part, tant que le navire n’a pas été redélivré, le marin créancier de l’affréteur peut le saisir, ainsi que tout autre navire de ce même affréteur présent dans un port français. D’autre part, même après redélivraison, la saisie reste possible si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite selon la loi du for. Or les créances de salaires des gens de mer sont précisément des créances privilégiées en droit français, comme on va le voir. Le marin impayé dispose donc d’un avantage que le fournisseur de soutes de l’arrêt du 19 novembre 2025 n’avait pas : son privilège salarial suit le navire même après sa redélivraison au propriétaire. Mais cet avantage ne doit pas inciter à la lenteur : une fois le navire reparti à l’étranger, la saisie en France devient théorique, et le marin devra courir après le navire de port en port. La saisie conservatoire se demande dès que l’abandon est constaté, avant tout mouvement du navire — en surveillant les avis d’appareillage et en alertant l’agent maritime local.

Reste l’hypothèse du navire déjà parti et introuvable : le sister-ship prend alors le relais. Si l’armateur débiteur exploite plusieurs navires, le marin peut faire autoriser la saisie de tout autre navire lui appartenant, dès lors que sa créance est maritime — ce que sont les salaires de l’équipage — et paraît fondée en son principe. L’enquête préalable compte : registre d’immatriculation, sociétés à nom voisin, bénéficiaire effectif, flotte déclarée à l’assureur. Un montage de single-ship companies — une société par navire — complique la saisie d’un navire jumeau, car chaque navire appartient juridiquement à une société distincte ; le marin devra alors établir que le véritable débiteur commun contrôle les deux navires, ou se rabattre sur le navire servi, dont sa créance privilégiée suit le sort même après redélivraison. C’est un travail d’identification du débiteur à mener avant de saisir, pas après s’être fait rétracter l’autorisation.

B. Le privilège des gens de mer : des salaires payés avant la banque, avant le fournisseur, avant presque tous

Saisir ne suffit pas : encore faut-il être payé sur le prix, avant les autres créanciers. C’est l’office du privilège maritime. Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage, énonce l’article L. 5114-8 du code des transports, avant de lister les créances privilégiées. Y figurent, dans l’ordre : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ; les droits de port, frais de pilotage, garde et conservation depuis l’entrée au dernier port ; puis, en troisième position, les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord. Suivent les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires, et les créances du capitaine pour les besoins du navire hors du port d’attache.

Le rang est excellent : les salaires de l’équipage priment l’hypothèque maritime inscrite par la banque, les créances des fournisseurs et, en pratique, presque tous les créanciers chirographaires. Seuls les frais de justice de la vente et les droits et frais du dernier port passent avant eux. Surtout, ce privilège suit le navire entre les mains de tout acquéreur — c’est le droit de suite qui, dans l’arrêt du 19 novembre 2025, autorise la saisie même après redélivraison — et il s’exerce sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née ainsi que sur les accessoires. Pour le marin, cela signifie que même si l’armateur a vendu le navire ou l’a restitué au propriétaire après affrètement, la créance de salaires reste accrochée au navire et primera la banque hypothécaire lors de la distribution du prix.

La jurisprudence illustre la force de ce privilège jusque dans les situations d’abandon les plus enchevêtrées. Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale a eu à connaître d’un navire battant pavillon libérien, affrété coque nue, sous-affrété au voyage, puis abandonné par l’affréteur au port de La Rochelle-La Pallice et vendu aux enchères (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477, texte intégral sur Judilibre). Pour sauver l’expédition, l’affréteur au voyage avait exposé des dépenses — soutes, avitaillement, paiement des salaires des marins, équipements, réparations — et en réclamait le remboursement à titre privilégié sur le navire, par la voie de la gestion d’affaires après l’abandon mettant en jeu la sécurité du navire et de son équipage. La Cour valide le raisonnement au visa de l’article L. 5114-8 : les dépenses correspondant notamment aux créances des gens de mer et aux actes du capitaine pour la conservation du navire ouvrent un privilège sur le navire, opposable au propriétaire même défaillant, et le créancier hypothécaire qui entend les contester doit justifier d’un droit propre. Deux enseignements pour l’équipage abandonné : d’une part, les salaires impayés sont au cœur du privilège, que le marin les réclame lui-même ou que celui qui les a avancés pour faire survivre l’équipage les réclame par gestion d’affaires ; d’autre part, face à la banque hypothécaire, le marin n’a pas à s’excuser d’être là le premier — c’est la banque qui devra démontrer un droit propre pour contester son privilège.

Reste à transformer le privilège en argent. La voie normale est la saisie-exécution suivie de la vente forcée du navire aux enchères publiques, puis de la distribution du prix entre créanciers selon leurs rangs. En pratique, beaucoup de dossiers se règlent avant : l’armateur — ou son assureur, ou la banque qui ne veut pas voir son gage vendu à vil prix — consigne ou paie les salaires contre mainlevée de la saisie. Le marin doit alors exiger un paiement complet et définitif du décompte, pas une avance partielle contre abandon de ses sûretés : lever la saisie avant d’être intégralement payé, c’est rendre au débiteur son navire et perdre son levier. Si la vente a lieu, le marin déclare sa créance avec son décompte, ses preuves d’embarquement et de salaires, et l’ordonnance de saisie ; son privilège de troisième rang lui assure d’être servi avant l’hypothèque et les fournisseurs. Et si la garantie financière MLC a déjà versé jusqu’à quatre mois de salaires, le prestataire subrogé récupère à due concurrence dans les droits du marin — le solde éventuel au-delà de quatre mois restant réclamé par le marin lui-même sur le prix.

Un dernier point de vigilance : le privilège salarial couvre les créances nées du contrat des gens de mer, pas toutes les sommes qu’un litige maritime peut faire naître autour de l’équipage. Les indemnités sans lien avec le contrat d’engagement, les créances d’un prestataire terrestre non embarqué ou les factures d’un manning agent relèvent d’autres fondements, souvent chirographaires. Qualifier chaque poste du décompte — salaire de base, heures supplémentaires, congés payés, indemnités contractuelles de fin de contrat — et rattacher chacun au contrat d’engagement, c’est garantir que l’ensemble du décompte bénéficie du rang privilégié plutôt qu’une partie seulement.

Conclusion

Le marin impayé et abandonné n’est pas sans armes, loin de là : la convention du travail maritime lui offre une garantie financière qui avance jusqu’à quatre mois de salaires et organise son rapatriement, le code des transports lui ouvre la saisie conservatoire du navire sur simple créance paraissant fondée, et le privilège des gens de mer place ses salaires avant la banque et les fournisseurs sur le prix de vente. L’arrêt du 19 novembre 2025 ajoute une balise neuve : après redélivraison du navire affrété, seuls les créanciers privilégiés — dont les marins — conservent leur droit de saisir. Mais ces armes partagent une même condition d’efficacité : la rapidité et la preuve. Constater l’abandon par écrit et en images, photographier le certificat de garantie affiché à bord, chiffrer les salaires au mois près, identifier le véritable débiteur et ses navires, puis saisir avant l’appareillage — c’est cet enchaînement, mené dans les premiers jours, qui transforme des salaires perdus en créance payée en premier. Passé ce délai, il reste le droit, mais le navire, lui, est déjà loin.

Pour exposer votre situation et faire vérifier vos preuves de salaires, d’abandon et de saisie utile, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.

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