Le 11 octobre 2026, l’agence AFP a annoncé la mort de Rocky, un dauphin mâle transféré en juillet dernier du parc Marineland d’Antibes vers un parc animalier espagnol, une information reprise le même jour par 20 Minutes, Le Monde et Nice-Matin. Sollicité par l’AFP, le parc, fermé depuis janvier 2025, a confirmé le décès, précisant en avoir été informé par le parc Selwo Marina, situé près de Malaga, qui va procéder à une autopsie. Huit dauphins ont quitté Antibes en juillet et quatre autres spécimens doivent rejoindre un parc de Valence, tandis que les deux orques détenues sur le site sont toujours à Antibes. Plusieurs associations de défense des cétacés, dont Sea Shepherd France et Tilikum’s Spirit, affirment avoir alerté avant les transferts sur les risques liés aux fortes chaleurs, au stress du transport et à la rupture des liens sociaux, et elles avaient saisi la justice pour tenter d’empêcher ces départs. À la date de rédaction, la cause précise de la mort de l’animal n’a été communiquée par aucune source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; seul le juge, au vu de l’autopsie annoncée et des pièces versées aux débats, pourra trancher. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Marineland, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils rappellent surtout qu’une échéance législative majeure approche : la loi du 30 novembre 2021 interdit les spectacles de cétacés ainsi que leur détention et leur reproduction en captivité à l’expiration d’un délai de cinq ans après sa promulgation, soit au 1er décembre 2026, et ce compte à rebours commande désormais le sort des derniers cétacés captifs de France.
I. Spectacles et reproduction de cétacés : ce que la loi du 30 novembre 2021 interdit au 1er décembre 2026
A. La fermeture des delphinariums : spectacles et contacts avec le public interdits
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé dans le code de l’environnement un article L. 413-12 entièrement consacré aux cétacés captifs. Son premier paragraphe dispose : « Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public. » L’interdiction est double : elle vise à la fois les représentations avec dauphins ou orques et les séances de nage ou de contact direct avec le public. Elle s’applique à tous les établissements, parcs fixes comme structures itinérantes, sans distinction entre les espèces de cétacés concernées.
Le législateur n’a pas rendu cette interdiction immédiatement applicable. Le même article précise qu’elle entre en vigueur « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée », ce qui fixe l’échéance au 1er décembre 2026. Les parcs ont ainsi disposé de cinq années pleines pour préparer la reconversion de leurs installations et le devenir de leurs animaux. Un texte voisin, l’article L. 413-11 du même code, soumet entre-temps les établissements de spectacles fixes qui présentent au public des animaux vivants d’espèces non domestiques aux règles générales de fonctionnement des établissements zoologiques permanents (texte en vigueur ici), avec des modalités d’application précisées par voie réglementaire. Concrètement, jusqu’au 30 novembre 2026, un delphinarium peut encore fonctionner sous son autorisation d’ouverture, mais chaque spectacle donné après le 1er décembre 2026 exposerait l’exploitant aux sanctions prévues pour la violation d’une interdiction législative.
Pour les riverains, les associations et les salariés des parcs, cette date couperet a une conséquence pratique immédiate : tout signalement d’un spectacle de cétacés organisé après l’échéance doit être documenté avec précision, avec la date, le lieu, le programme annoncé et, si possible, les billets ou affiches correspondants. Prouver un spectacle interdit suppose une méthode rigoureuse de conservation des preuves. Les affiches et les programmes annonçant des représentations avec des cétacés après l’échéance doivent être sauvegardés sans attendre, car les pages des parcs sont régulièrement mises à jour et les contenus retirés. Le constat de commissaire de justice dressé sur place ou sur internet fige la date et le contenu des annonces, tandis que les billets achetés et les enregistrements de spectacles complètent le dossier. Toute autorité constituée qui acquiert la connaissance d’un délit dans l’exercice de ses fonctions est tenue d’en aviser le procureur de la République, et les associations peuvent doubler ce signalement d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction. L’action publique des délits environnementaux et de maltraitance se prescrit en principe par six années révolues, car « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai laisse le temps de consolider le dossier, mais les preuves numériques s’effacent vite et les témoins se dispersent : agir dans les semaines qui suivent les faits constatés reste la stratégie la plus sûre.
Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, restent le moyen de preuve le plus solide pour établir la matérialité des faits devant le tribunal. À Paris comme ailleurs, les associations agréées au titre de la protection de la nature peuvent ensuite saisir le préfet d’une demande de contrôle de l’établissement, puis le procureur de la République d’un signalement fondé sur l’article 40 du code de procédure pénale, en joignant l’ensemble des pièces. La fermeture administrative d’un établissement qui poursuivrait des spectacles interdits peut être sollicitée auprès du préfet, qui détient le pouvoir de police des installations présentant des animaux au public.
B. Reproduction et détention de cétacés en captivité : ce que la loi permet encore
Le deuxième paragraphe de l’article L. 413-12 va plus loin que la fin des spectacles : « Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements mentionnés à l’article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. » Deux interdictions se cumulent donc au 1er décembre 2026 : détenir des cétacés en captivité et les faire se reproduire en captivité. La reproduction est visée en tant que telle, ce qui signifie qu’une naissance survenue après l’échéance dans un établissement non autorisé constituerait une violation de la loi, même en l’absence de tout spectacle. Seules deux portes de sortie existent : l’accueil au sein d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs, et les programmes scientifiques listés par arrêté ministériel.
Le refuge ou sanctuaire est défini par l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement comme « un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir. » L’exploitant d’un tel refuge doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 et l’établissement doit avoir obtenu l’autorisation d’ouverture de l’article L. 413-3. Rappelons ce que ces deux textes exigent : l’article L. 413-2 impose aux responsables des établissements qui présentent au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère d’être « titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux », tandis que l’article L. 413-3 subordonne l’ouverture de ces établissements à « une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat. » Aucun sanctuaire marin pour cétacés n’existe à ce jour sur le territoire national, et la création d’une telle structure suppose des bassins en mer fermée, des moyens vétérinaires lourds et un financement pérenne que seuls des montages associatifs ou publics d’envergure peuvent porter.
Reste une incertitude que les exploitants comme les associations doivent suivre de près : la publication de l’arrêté ministériel qui fixera la liste des programmes scientifiques autorisés à détenir des cétacés. Sans inscription sur cette liste, aucun programme de recherche, aussi sérieux soit-il, ne permettra de conserver légalement un dauphin ou une orque après l’échéance. Les établissements qui misent sur cette voie doivent donc constituer dès maintenant un dossier scientifique complet, adossé à des organismes de recherche reconnus, avec un protocole publié, des objectifs de conservation mesurables et un engagement de non-reproduction à des fins de spectacle. Les associations, de leur côté, ont intérêt à surveiller le Journal officiel : tout arrêté listant un programme pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication, et l’examen de sa légalité portera sur la réalité scientifique du programme comme sur l’absence de détournement vers une activité de présentation au public.
Le législateur a prévu le cas où aucune solution d’accueil ne serait disponible à l’échéance. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions après leur entrée en vigueur, quand aucune capacité d’accueil favorable au bien-être des animaux visés n’existe (article L. 413-12 en vigueur). Cette dérogation ministérielle, individuelle et conditionnée à l’absence de capacité d’accueil, constitue la seule voie légale de maintien temporaire d’un cétacé dans son bassin après le 1er décembre 2026. Enfin, la loi règle le sort des autorisations existantes : selon l’article L. 413-12 en vigueur, les autorisations d’ouverture des établissements qui exercent une activité interdite par l’article prennent fin dès le départ des animaux détenus. Dès que le dernier cétacé quitte un delphinarium, l’autorisation d’ouverture tombe et l’établissement ne peut plus en accueillir de nouveaux. Pour un exploitant qui détient encore des cétacés à quelques semaines de l’échéance, la préparation utile tient en quatre gestes : auditer les autorisations d’ouverture et les certificats de capacité en cours de validité, recenser par écrit les capacités d’accueil sollicitées en France et en Europe avec les réponses reçues, constituer le dossier sanitaire individualisé de chaque animal avec les avis vétérinaires récents, et, si aucune solution d’accueil n’est acquise, solliciter en temps utile la dérogation ministérielle en démontrant l’absence de capacité favorable au bien-être des animaux. Pour une association qui suit un parc, le réflexe symétrique consiste à demander par écrit à la préfecture la communication des autorisations et des rapports d’inspection, puis à comparer les réponses obtenues avec la situation observable sur place. Quand l’administration refuse de communiquer un document administratif, le recours devant la commission d’accès aux documents administratifs, puis devant le tribunal administratif, permet d’obtenir les pièces avant qu’un transfert ne rende le débat sans objet.
Pour un dirigeant de parc, l’erreur à ne pas commettre consiste à croire que la fermeture au public suffit à éteindre les obligations : tant qu’un animal reste détenu sur le site après l’échéance sans dérogation ni programme scientifique, l’infraction de détention est constituée.
II. Transferts de cétacés vers l’Espagne : autorisations, sanctions et recours des associations
A. Marineland orques : le devenir des deux orques d’Antibes et la dérogation ministérielle
Les deux orques détenues à Antibes n’ont pas quitté le parc et y demeurent à l’approche de l’échéance du 1er décembre 2026, selon les informations rapportées par la presse nationale au cours de l’été puis à l’automne 2026. Leur situation concentre les trois questions juridiques décrites plus haut : l’interdiction des spectacles, l’interdiction de détention et de reproduction, et l’absence de sanctuaire marin disponible en France. Trois issues sont envisageables en droit : le transfert vers un établissement étranger dûment autorisé, l’accueil dans un sanctuaire ou dans le cadre d’un programme scientifique, ou le maintien temporaire sur place sous couvert d’une dérogation ministérielle fondée sur l’absence de capacités d’accueil favorables au bien-être des animaux. Chacune de ces voies suppose des actes administratifs préalables, des garanties sanitaires documentées et, pour tout départ vers l’étranger, une autorisation de transport dont les conditions sont strictement encadrées.
Une dérogation ministérielle de maintien sur place, si elle était accordée, ne serait ni un blanc-seing ni une décision insusceptible de recours. Comme toute décision individuelle, elle devrait être écrite, motivée en droit et en fait, notifiée à l’exploitant et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension. Le juge vérifierait alors la réalité de l’absence de capacités d’accueil favorables au bien-être des animaux, l’adéquation des conditions de détention provisoire et l’existence d’un calendrier crédible de transfert vers une solution pérenne. Une motivation stéréotypée ou l’absence de recherche documentée de capacités d’accueil exposerait la dérogation à l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation. Les associations qui contesteraient une telle dérogation auraient donc intérêt à collecter, avant tout recours, les offres d’accueil existantes en Europe et les échanges avec l’administration, afin de démontrer au juge qu’une solution était disponible.
Le contentieux des transferts a déjà donné lieu à une décision du juge administratif suprême qu’il faut lire avec attention. Par une ordonnance du 2 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’association C’est assez ! d’une demande de suspension des décisions de ne pas s’opposer au transfert vers l’Espagne des deux orques et de douze dauphins du parc, a rejeté la requête. Le motif de ce rejet est d’ordre procédural : « ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître directement des décisions d’autorisation de transfert dont la suspension de l’exécution est demandée, qui constituent des décisions individuelles. » Autrement dit, les autorisations ou non-oppositions au transfert sont des décisions individuelles qui relèvent en premier ressort du tribunal administratif, et non du Conseil d’État directement saisi. Les associations qui voudraient contester un futur transfert des deux orques doivent donc porter leur référé-suspension devant le tribunal administratif territorialement compétent, en visant la décision préfectorale ou ministérielle précise, et en démontrant l’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur sa légalité, conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux termes duquel le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, définie par l’article R. 311-1 du même code, reste réservée aux recours contre les actes réglementaires des ministres, ce que ne sont pas les autorisations individuelles de transfert. Devant le tribunal administratif, la procédure utile combine une requête en annulation de l’autorisation de transfert et un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1. Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, et l’urgence se caractérise ici par l’irréversibilité du départ des animaux vers l’étranger. Le dossier de référé doit identifier précisément la décision attaquée, joindre l’autorisation de transport et ses annexes sanitaires, et articuler au moins un moyen sérieux, comme l’insuffisance de l’évaluation vétérinaire individualisée ou l’absence de solution d’accueil vérifiée. Le juge statue en quelques semaines, parfois en quelques jours si un départ est imminent, et sa suspension fige la situation jusqu’au jugement au fond.
Cette leçon de procédure vaut pour tout établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques : viser le bon juge dès la première requête évite de perdre les quelques semaines pendant lesquelles un transfert peut devenir irréversible. Un avocat en droit de l’environnement à Paris peut utilement vérifier la chaîne des autorisations avant tout recours, depuis l’autorisation d’ouverture jusqu’aux décisions de transfert.
B. Marineland Espagne : autorisations de transport, sanctions pénales et action des associations
Tout transport de mammifères marins vivants hors du territoire national est soumis à un régime d’autorisation préalable que l’ordonnance du 2 juillet 2026 rappelle en détail. L’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet le transport, l’exportation et la réexportation d’animaux d’espèces non domestiques à déclaration ou à autorisation administrative (texte en vigueur ici), et l’article R. 412-1 précise que les arrêtés ministériels fixent les espèces concernées et les activités soumises à autorisation (texte en vigueur ici). Surtout, l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés dispose, tel que reproduit par le Conseil d’État : « Est soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, en tout temps et sur tout le territoire national » le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères marins protégées. Les cétacés figurent par ailleurs à l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces menacées, qui encadre strictement tout mouvement, et la directive européenne sur les parcs zoologiques impose aux établissements des obligations de conservation que les transferts ne dispensent pas de respecter. Avant de contester un transfert, la première vérification porte donc sur l’existence et le contenu de l’autorisation de transport : son absence ou son irrégularité constitue le moyen le plus direct devant le tribunal administratif, tandis que le respect des conditions sanitaires du transporteur relève d’un contrôle vétérinaire que les services de l’État peuvent être mis en demeure d’exercer.
Lorsque le transfert tourne au drame, comme avec la mort du dauphin Rocky annoncée le 11 octobre 2026, la question des sanctions pénales se pose dans des termes que le droit tranche avec précision, sans préjuger d’aucune responsabilité dans un dossier particulier. D’un côté, l’article 521-1 du code pénal punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal tenu en captivité, et prévoit que « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » De l’autre, l’article L. 415-3 du code de l’environnement « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » notamment le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation des interdictions de l’article L. 411-1, lequel interdit la capture, le transport, la détention et la perturbation intentionnelle des espèces protégées (texte en vigueur ici), avec des dérogations strictement encadrées par l’article L. 411-2 (texte en vigueur ici). Appliquer ces qualifications à un transfert suivi d’un décès suppose toutefois d’établir des faits précis : l’état de santé de l’animal avant le départ, les conditions du transport, le lien entre le transport et la mort, et la connaissance qu’en avaient les décideurs. C’est l’autopsie annoncée par le parc espagnol, les rapports vétérinaires et les documents d’autorisation qui permettront, et eux seuls, de dire si une qualification pénale pourrait être envisagée. En l’état des informations publiques, aucune ne le permet, et toute plainte déposée aujourd’hui ne pourrait que demander à la justice de vérifier, pièces à l’appui, ce que les associations dénoncent depuis l’été.
Enfin, la conservation des preuves entre le transfert et l’autopsie mérite une attention particulière. Les rapports vétérinaires établis avant le départ, les certificats sanitaires accompagnant le transport, les relevés de température et les enregistrements du voyage constituent des pièces que l’exploitant, le transporteur et l’établissement d’accueil détiennent chacun pour partie. Une association qui envisage une action en justice a intérêt à demander rapidement la communication de ces documents à l’administration, avant leur dispersion, et à solliciter au besoin une expertise judiciaire pour figer les constatations médicales. Quand l’autopsie est pratiquée par l’établissement d’accueil lui-même, la demande d’une contre-expertise indépendante, formulée par écrit dès l’annonce du décès, renforce la crédibilité du dossier devant le procureur comme devant le juge d’instruction.
Les associations de protection de la nature disposent pour cela d’une arme procédurale spécifique, à manier avec discernement. L’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre » lorsqu’ils constituent une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l’environnement. Deux conditions cumulatives en résultent : un agrément en cours de validité et une infraction qui entre dans le champ environnemental. La Cour de cassation veille strictement à cette seconde condition : le 1er octobre 2024, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait admis la constitution de partie civile d’une association de protection de l’environnement dans une information pour tromperie aggravée, jugeant que la chambre de l’instruction « a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés. » Une association qui voudrait agir après la mort d’un cétacé transféré devra donc viser des infractions environnementales caractérisées, comme l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée ou la violation d’une interdiction de transport, plutôt que des qualifications générales. Le dossier utile tient en quelques pièces : l’agrément en cours, les statuts montrant l’objet de l’association, l’autorisation de transport et ses conditions, les rapports vétérinaires avant et après le transfert, les échanges avec l’administration et, le cas échéant, les résultats de l’autopsie. Pour faire examiner une telle situation et transmettre vos pièces, un examen préalable de la chaîne des autorisations et des qualifications envisageables s’impose avant toute plainte ou citation.
Conclusion
Au 1er décembre 2026, les spectacles de cétacés, les contacts directs avec le public, la détention en captivité et la reproduction des dauphins et des orques seront interdits dans tous les établissements français qui ne sont ni un sanctuaire agréé ni le cadre d’un programme scientifique listé par arrêté, et les autorisations d’ouverture des delphinariums s’éteindront au départ de leurs derniers animaux. Les transferts vers des parcs étrangers restent possibles mais supposent des autorisations de transport préalables dont le juge administratif contrôle la légalité, avec le tribunal administratif comme juge naturel des décisions individuelles. La mort d’un animal transféré n’emporte par elle-même aucune qualification pénale : seuls l’autopsie, les rapports vétérinaires et les documents d’autorisation permettront de dire si des sévices graves, un acte de cruauté ou une atteinte à une espèce protégée pourraient être retenus, et les associations agréées ne pourront se constituer parties civiles qu’au soutien d’infractions entrant dans leur champ. Ces règles valent pour tout parc détenant des cétacés, pour toute association qui entend agir et pour tout dirigeant qui prépare l’échéance : vérifier les autorisations, documenter les faits et viser le bon juge, avant que le compte à rebours législatif ne s’achève.