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Marque ancienne rachetée ou marque au nom d’un créateur : nullité ou déchéance pour tromperie après les arrêts du 23 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque ancienne rachetée ou marque au nom d’un créateur : nullité ou déchéance pour tromperie après les arrêts du 23 septembre 2026

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Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui resserrent l'étau sur les marques qui racontent une histoire fausse. D'un côté, la marque d'une maison de maroquinerie affichant « Paris 1717 » alors que l'exploitation ancienne a cessé en 1992 et que le nouveau titulaire, créé en 2009, n'a pas poursuivi l'activité d'origine, est annulée pour tromperie dès le dépôt. De l'autre, la marque constituée du patronyme d'un créateur de mode, reprise avec l'entreprise en procédure collective, est frappée de déchéance partielle quand son usage laisse croire à tort que le créateur participe encore à la conception des produits entre fin 2017 et début 2019. Si vous avez racheté une marque dormante pour la relancer, si vous exploitez une marque patronymique après le départ du créateur, ou si un concurrent affiche une ancienneté ou une caution artistique qu'il n'a pas, ces deux décisions vous concernent directement. Elles fixent la frontière entre la nullité qui sanctionne le mensonge d'origine et la déchéance qui sanctionne le mensonge né de l'usage, elles écartent l'argument du rachat et de la procédure collective comme bouclier, et elles rappellent qu'une dénonciation de contrefaçon adressée à des partenaires sans décision de justice constitue un dénigrement. Cet article expose les faits jugés, le nouveau mode d'emploi de l'annulation et de la déchéance pour tromperie, les preuves à réunir, la procédure devant l'INPI ou le tribunal judiciaire, et les réflexes à adopter à Paris et en Île-de-France.

I. Marque ancienne rachetée ou marque au nom d'un créateur : quand la tromperie fait annuler ou déchoir la marque

A. Racheter une marque dormante avec une date prestigieuse : pourquoi la nullité pour tromperie menace dès le dépôt

L'affaire dite Fauré Le Page oppose la société Goyard ST-Honoré, qui fabrique et commercialise des articles de voyage et de maroquinerie, aux sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page maroquinier, exploitantes des marques françaises « Fauré Le Page Paris 1717 » numéros 3839809 et 3839811 déposées le 17 juin 2011 pour désigner notamment, en classe 18, le cuir, les malles, les valises, les sacs de voyage et les sacs à main. L'ancienne maison, qui exerçait l'activité d'achat et de vente d'armes, de munitions et d'accessoires en cuir à Paris depuis 1716, a fait l'objet d'une dissolution ayant entraîné le transfert universel de son patrimoine à son actionnaire unique, la société Saillard, le 27 novembre 1992. La société Saillard avait déposé dès le 5 juin 1989 la marque française « Fauré Le Page » numéro 134782, puis l'a cédée le 29 octobre 2009 à une société Fauré Le Page Paris nouvellement immatriculée le 14 octobre précédent. Le 26 octobre 2012, la société Goyard assigne en annulation des deux marques de 2011 en raison de leur caractère trompeur. La cour d'appel de Paris rejette d'abord cette demande le 4 octobre 2016, la Cour de cassation casse le 27 juin 2018, et la cour d'appel de renvoi prononce la nullité le 23 novembre 2021. Les sociétés Fauré Le Page se pourvoient de nouveau, la chambre commerciale sursoit et interroge la Cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 5 juin 2024, puis rejette le pourvoi le 23 septembre 2026 au terme de l'arrêt numéro 459 du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-11.499, publié au Bulletin.

La réponse de Luxembourg, donnée par l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026, Fauré Le Page, affaire C-412/24, est reprise mot pour mot par la chambre commerciale. La Cour de justice dit pour droit que « l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d'entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu'un savoir-faire d'une telle ampleur temporelle n'existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition » (arrêt numéro 459 du 23 septembre 2026, qui reprend l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026, C-412/24). Autrement dit, dans le luxe, l'histoire revendiquée par le titulaire devient une caractéristique du produit lui-même. Le millésime ancien ne décore pas le signe, il promet un savoir-faire, une continuité, une transmission, et cette promesse engage la validité du titre.

La chambre commerciale en tire une tromperie effective, et non un simple risque abstrait. Elle relève que les termes « Paris 1717 » évoquent les lieu et date de création de l'entreprise, puis que « ces marques amènent en particulier le public à croire à une continuité d'exploitation de l'activité de maroquinier depuis 1717, ainsi qu'à une transmission de savoir-faire » (arrêt numéro 459 du 23 septembre 2026), gage de qualité dans l'esprit du public concerné, alors que la titulaire n'a pas continué l'activité de l'ancienne maison. La formule de rejet est explicite : le consommateur moyen est amené à croire que la fabrication mobilise un savoir-faire ancien, gage de qualité et de prestige, de sorte que la cour d'appel a relevé « l'existence d'une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l'enregistrement des marques » et jugé que les marques « devaient être annulées en raison de leur déceptivité » (arrêt numéro 459 du 23 septembre 2026). Le détail qui trompe n'est pas l'écart d'une année entre 1716, date réelle de création rappelée par la Cour, et 1717, millésime du signe. Ce qui trompe, c'est la continuité suggérée entre une maison fondée au dix-huitième siècle et des sacs commercialisés trois siècles plus tard par une société créée en 2009 dont l'objet est l'acquisition et l'exploitation de marques ainsi que la recherche et le développement d'articles de mode et de luxe, sans reprise de l'activité d'origine.

Le fondement interne mobilisé est l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls » notamment « 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Au temps du litige, le texte applicable était l'ancien article L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel aucun signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, ne pouvait être adopté comme marque, texte qui a successivement transposé l'article 3, paragraphe 1, sous g), des directives 89/104 puis 2008/95, puis l'article 20, sous b), de la directive 2015/2436. La sanction est la nullité, prononcée en application de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle » si la marque ne répond pas aux conditions des articles L. 711-2 et L. 711-3. Concrètement, si vous préparez le rachat d'une marque dormante avec un millésime, un blason, une mention « maison fondée en » ou une référence parisienne prestigieuse, vous devez vérifier trois points avant de payer : la réalité de la continuité d'exploitation entre l'ancienne maison et votre société, la transmission effective du savoir-faire et des actifs de production, et la portée exacte de l'acte de cession, qui peut ne porter que sur un enregistrement isolé sans le fonds, la clientèle ni les tours de main. La Cour écarte l'argument selon lequel le public de la maroquinerie serait habitué aux relances de marques tombées en désuétude, l'argument tiré du monopole sur les signes de ralliement de la clientèle stipulé dans l'acte de cession, et l'argument selon lequel la tromperie ne porterait que sur les qualités du titulaire et non sur les produits. Dans le luxe, l'histoire du titulaire est une qualité du produit, et le rachat d'un enregistrement isolé ne purge pas le vice.

Le point de procédure compte autant que le fond. La nullité s'apprécie au jour du dépôt, ici le 17 juin 2011, sans tenir compte de l'usage postérieur, de la devanture « Maison fondée en 1717 », du livre de marque ni des sondages produits après coup. La chambre commerciale pose une frontière nette : l'usage n'entre pas dans l'appréciation de la nullité pour déceptivité initiale. Si vous attaquez une marque adverse sur ce terrain, vos preuves doivent donc documenter l'état au jour du dépôt : extraits du registre du commerce montrant la création récente du déposant, actes de dissolution et de cession, historique INPI des dépôts successifs, catalogues et publicités d'époque établissant la cessation d'activité, constats d'huissier, depuis le 1er septembre 2025 dénommés commissaires de justice, sur les mentions du site et des boutiques. Si vous défendez votre propre dépôt, vous devez à l'inverse établir la chaîne ininterrompue : reprise du fonds, maintien des ateliers, transmission des archives et des procédés, continuité des équipes. À défaut, le titre reste exposé à une action en nullité portée devant l'INPI ou devant le tribunal judiciaire selon les cas, dans les conditions de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, qui répartissent les demandes en nullité et en déchéance entre l'Institut et les tribunaux judiciaires spécialisés, notamment lorsqu'elles sont formées à titre reconventionnel dans une action en contrefaçon. L'action en nullité pour déceptivité n'est enfermée dans aucun délai de forclusion comparable à la tolérance de cinq ans qui protège le titulaire contre une marque antérieure tolérée, ce qui laisse à un concurrent vigilant un levier durable, y compris dix ans après le dépôt comme dans l'affaire jugée.

B. Exploiter une marque au nom du créateur après son départ : pourquoi l'usage trompeur entraîne la déchéance partielle

Le second arrêt du 23 septembre 2026, l'arrêt numéro 460 du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-23.833, avec cassation partielle, publié au Bulletin, traite le miroir de la première espèce. La société Jean-Charles de Castelbajac, fondée en 1978 par le créateur pour commercialiser des vêtements et accessoires de mode, fait l'objet d'une procédure collective au terme de laquelle la société Pmjc présente une offre de reprise de la totalité des actifs, acceptée par jugement du 13 septembre 2011 et suivie d'un acte de cession d'actifs corporels et incorporels du 3 février 2012 portant notamment sur les marques verbales françaises « Jean-Charles de Castelbajac » numéro 1640795 et « JC de Castelbajac » numéro 3201616. Par un protocole de prestation de services conclu le 21 juillet 2011, le créateur poursuit sa collaboration avec la société Pmjc jusqu'au 31 décembre 2015. Le 21 juin 2018, la société Pmjc assigne le créateur et sa nouvelle structure en contrefaçon de ces marques ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire. À titre reconventionnel, le créateur sollicite la déchéance pour déceptivité des droits de la société Pmjc en raison des usages selon lui trompeurs qu'elle en a faits entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2019. La cour d'appel de Paris, le 12 octobre 2022, prononce la déchéance des droits de la société Pmjc sur ces marques pour plusieurs produits et services, en retenant que des condamnations irrévocables pour contrefaçon des droits d'auteur du créateur sur ses œuvres récentes, apposées sur des produits revêtus de la marque, rendaient l'usage trompeur. La Cour de cassation, saisie, interroge Luxembourg le 28 février 2024, reçoit la réponse de l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025, Pmjc, affaire C-168/24, rejette le moyen adverse sur la déchéance et ne casse que sur le dénigrement.

Sur la déchéance, la solution est désormais écrite noir sur blanc. La Cour de justice dit pour droit que « l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas au prononcé de la déchéance d'une marque constituée du patronyme d'un créateur de mode au motif que, au regard de l'ensemble des circonstances pertinentes, l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque » (arrêt numéro 460 du 23 septembre 2026, qui reprend l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025, C-168/24). La chambre commerciale en déduit que le moyen du repreneur, qui invoquait l'arrêt Emanuel du 30 mars 2006, affaire C-259/04, pour soutenir qu'une marque patronymique ne peut jamais déchoir du seul fait qu'elle porte le nom du créateur, « postule le contraire » et n'est pas fondé. L'apport est majeur : l'arrêt Emanuel protégeait le titulaire qui a régulièrement acquis la marque avec l'entreprise et sa clientèle contre une déchéance automatique tirée de la seule circonstance que le nom du créateur figure dans le signe. Il ne protège plus un usage qui, par sa présentation, ses campagnes, ses collaborations affichées ou ses décors, fait croire activement que le créateur dessine encore des produits qu'il ne dessine plus. La reprise globale en procédure collective, pas davantage que le rachat d'un enregistrement isolé dans l'affaire Fauré Le Page, ne constitue un bouclier. Le titre d'acquisition est indifférent face à la tromperie résultant de l'usage.

Le texte interne est l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». La déchéance pour tromperie acquise suppose donc trois éléments cumulatifs : un usage postérieur à l'enregistrement, imputable au titulaire ou autorisé par lui, qui rend la marque propre à induire le consommateur moyen en erreur sur une caractéristique déterminante. Dans l'espèce, la période visée court de la fin 2017 au début 2019, après la fin du contrat de collaboration le 31 décembre 2015, et porte sur des produits revêtus de décors jugés contrefaisants des œuvres récentes du créateur, présentés comme le fruit d'une création du maître alors qu'il n'y a pas participé. La sanction est partielle, produit par produit et service par service : la cour d'appel prive la société Pmjc de ses droits sur la marque « JC de Castelbajac » pour les vêtements et les services de dessinateur de mode et de stylisme, et sur la marque « Jean-Charles de Castelbajac » pour les cosmétiques et les vêtements. La leçon opérationnelle est claire pour tout repreneur d'une marque de créateur, dans la mode, le design, la parfumerie ou la restauration : après le départ du fondateur, chaque visuel, chaque carton d'invitation, chaque fiche produit, chaque vidéo qui suggère que le créateur « supervise », « inspire » ou « signe » encore la collection doit être pesée. Les mentions « nouvelle direction artistique », « studio de création » et la signature du véritable directeur artistique, datée et documentée, protègent davantage qu'un portrait nostalgique du fondateur en première page du dossier de presse. Et si vous êtes le créateur évincé, conservez les preuves de votre absence de participation : fin du contrat de collaboration, organigrammes du studio, échanges refusant vos propositions, dépôts de vos œuvres récentes à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ou chez un huissier, devenue commissaire de justice, décisions reconnaissant vos droits d'auteur sur les décors litigieux.

Le second enseignement de l'arrêt numéro 460 concerne le dénigrement, et il intéresse tous les titulaires de marques, bien au-delà de la mode. Le créateur avait fait adresser par son conseil, les 12 et 13 décembre 2017, des courriers aux sociétés Guanxi et Création 14 pour exiger la cessation de collections présentées avec la marque, en affirmant que la société Pmjc ne disposait que du droit d'exploiter la dénomination à titre de marque et d'aucun droit sur ses œuvres. La cour d'appel avait écarté le dénigrement au motif que des procédures antérieures avaient déjà reproché à la société Pmjc des contrefaçons. La chambre commerciale casse sur ce point au visa de l'article 1240 du code civil, dont il résulte que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle pose que « en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (arrêt numéro 460 du 23 septembre 2026), et reproche à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que les faits dénoncés avaient donné lieu à une décision de condamnation pour contrefaçon. La règle pratique est sévère : tant qu'aucun jugement n'a constaté la contrefaçon, écrivez à vos partenaires au conditionnel, visez la procédure en cours sans affirmer la faute, et réservez les termes de « contrefaçon avérée » aux cas jugés. Une lettre trop affirmative adressée aux distributeurs, aux places de marché ou aux influenceurs expose son auteur à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, même quand il a raison sur le fond de la marque.

II. Attaquer une marque trompeuse ou défendre la vôtre : preuves, procédure et réflexes après le 23 septembre 2026

A. Faire annuler une marque adverse pour tromperie ou répondre par la déchéance quand on vous accuse de contrefaçon

Le diptyque du 23 septembre 2026 offre deux armes distinctes qu'il ne faut pas confondre. La nullité pour déceptivité initiale vise le vice congénital : au jour du dépôt, le signe promettait déjà une histoire, une qualité ou une origine que le titulaire ne pouvait pas tenir. Elle relève de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, et de l'ancien article L. 711-3, c), pour les dépôts antérieurs comme celui du 17 juin 2011. La déchéance pour tromperie acquise vise le mensonge né de l'usage : la marque était valable à l'origine, puis le titulaire, par sa communication, ses étiquettes, ses campagnes ou ses collaborations, l'a rendue propre à induire en erreur. Elle relève de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle. Dans les deux cas, le demandeur doit démontrer comment le consommateur moyen des produits concernés perçoit le signe, et en quoi cette perception est fausse sur un point déterminant de son consentement : l'ancienneté et la transmission du savoir-faire dans le luxe, la participation du créateur éponyme dans la mode, la provenance géographique ou la nature des produits dans d'autres secteurs.

Si vous envisagez d'attaquer, commencez par qualifier la période. Pour une marque déposée avec un millésime flatteur, une mention « maison fondée en » ou un nom prestigieux alors que le déposant vient d'être créé et n'a repris ni les ateliers ni les tours de main, visez la nullité et documentez l'état au jour du dépôt : fiche INPI du dépôt et historique des cessions, extraits d'immatriculation au registre du commerce, statuts et objet social du déposant, actes de dissolution et de cession de l'ancienne maison, inventaires d'actifs démontrant l'absence de reprise de l'outil de production, publicités et catalogues du déposant au moment du lancement, constats de commissaire de justice sur les mentions du site, des étiquettes et des vitrines. Pour une marque patronymique dont le titulaire actuel communique comme si le créateur était encore aux crayons, visez la déchéance et documentez l'usage postérieur fautif : captures datées du site et des réseaux, dossiers de presse, lookbooks, fiches produits, publicités, correspondances avec les distributeurs, constats d'achat, collections revêtues des décors litigieux, contrats de collaboration résiliés, preuves que le créateur n'a pas participé à la conception. Dans les deux cas, un sondage peut éclairer la perception du public, mais il ne remplace pas la démonstration de la fausseté objective : cessation d'activité depuis 1992 d'un côté, fin de collaboration au 31 décembre 2015 de l'autre. Les deux arrêts montrent que la Cour contrôle la cohérence d'ensemble plus que l'efficacité isolée de chaque pièce.

Si vous êtes assigné en contrefaçon sur le fondement de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit « sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d'un signe identique ou similaire avec risque de confusion, et de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », la demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance pour tromperie est souvent votre meilleure défense, comme l'a été la déchéance dans l'affaire Castelbajac. Elle se porte devant le tribunal judiciaire déjà saisi de la contrefaçon, conformément à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, qui réserve à l'INPI les demandes isolées et attribue au tribunal les demandes connexes à une action en contrefaçon. Vérifiez la compétence avec votre conseil dès l'assignation : une demande portée devant la mauvaise autorité perd des mois. Chiffrez aussi l'enjeu : la nullité anéantit le titre rétroactivement pour tous les produits visés, tandis que la déchéance ne joue que pour l'avenir et peut être partielle, produit par produit, comme dans l'espèce où seuls certains vêtements, cosmétiques et services de stylisme sont touchés. Un défendeur qui obtient la déchéance partielle échappe à l'interdiction et aux dommages et intérêts pour les produits concernés à compter du prononcé, mais reste exposé pour la période antérieure et pour les autres produits. Un demandeur qui obtient la nullité prive le titulaire de tout fondement, avec un effet de table rase qui sécurise l'avenir, sous réserve des actes d'exploitation passés et des prescriptions applicables.

Dans les deux postures, soignez la correspondance avec les tiers. L'arrêt numéro 460 rappelle qu'une lettre qui affirme une contrefaçon non encore jugée expose à une condamnation pour dénigrement sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Avant d'écrire aux distributeurs, aux places de marché, aux organisateurs de salons ou aux hébergeurs, faites vérifier chaque phrase : visez la procédure en cours et sa date, employez le conditionnel, joignez les titres et les constats sans qualifier définitivement les faits, et proposez un mode de résolution amiable avec un délai précis. L'efficacité n'y perd rien, et le risque de contre-attaque en concurrence déloyale chute. La tentation inverse, celle de dénoncer publiquement un « faux héritier » ou un « faux créateur » sur les réseaux avant tout jugement, est la plus dangereuse : elle cumule le risque en diffamation ou dénigrement et l'affaiblissement de votre propre dossier, que le juge lira comme une manoeuvre.

B. Relancer une marque sans la perdre : mentions, preuves et juridictions compétentes à Paris et en Île-de-France

Pour un repreneur francilien, la séquence opérationnelle commence avant la signature. Faites auditer le portefeuille : chaîne des cessions depuis l'origine, pérímètre exact des droits cédés, marques françaises, marques de l'Union européenne et noms de domaine, inscriptions au registre national et au registre de l'EUIPO, état des renouvellements, oppositions et procédures en cours, contrats de licence et de distribution, sort des droits d'auteur des créateurs, des photographes et des designers, qui ne suivent pas automatiquement la marque. Exigez la remise des preuves de continuité : baux des ateliers, factures de production, livres de paie des artisans, archives de patrons et de moules, cahiers de laboratoire, catalogues raisonnés. Si le cédant ne peut remettre que l'enregistrement et un logo, négociez le prix en conséquence et préparez une communication de relance qui assume la recréation : « maison recréée en 2026 », « marque relancée », « nouvelle direction artistique », plutôt qu'une continuité fictive. Chaque économie sur l'audit se paie ensuite en contentieux, et les deux arrêts montrent que les juges vont chercher la réalité économique derrière le storytelling.

La rédaction des mentions impose la même discipline. Pros anyway, the rule holds : tout ce qui est imprimé, cousu, gravé, filmé ou publié peut devenir une pièce adverse. Faites relire par votre conseil les étiquettes, les doublures, les cartons, les certificats d'authenticité, les pages « notre histoire », les communiqués et les fiches produits avant leur mise en ligne. Remplacez les formules absolues invérifiables par des affirmations datées et sourcées : au lieu de « savoir-faire tricentenaire », écrivez atelier parisien ouvert en 2024, patronage repris des archives de telle période avec renvoi aux documents. Pour une marque patronymique exploitée sans le créateur, bannissez les visuels qui laissent entendre sa participation actuelle : photographies d'atelier avec le fondateur, signatures non datées, mentions « par » suivies de son nom sur des créations récentes, interviews ambiguës. Mettez en avant le directeur artistique en poste, nommez le studio, datez les collections, archivez les feuilles de style et les bons de validation. Ces pièces feront la différence si un jour un concurrent ou le créateur lui-même invoque l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle contre vous : vous démontrerez un usage loyal, sans promesse mensongère sur la main qui dessine.

Côté juridictions, la plupart des dossiers parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, et de la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, qui ont jugé les deux affaires commentées, ou de l'INPI pour les demandes isolées en nullité ou en déchéance présentées dans les formes de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. À Paris plus qu'ailleurs, la célérité compte : les calendriers des fashion weeks, des fêtes de fin d'année et des salons professionnels ne pardonnent pas une interdiction prononcée en référé. Devant le juge des référés, une interdiction provisoire suppose la vraisemblance du droit et l'urgence, et le débat sur la tromperie y est souvent esquissé avant le fond. Préparez donc dès le premier rendez-vous un classeur de preuves horodatées : constats de commissaire de justice dans vos boutiques parisiennes et sur votre site, captures certifiées, attestations de vos artisans et de votre directeur artistique, correspondances avec le cédant. Si vous recevez une mise en demeure qui invoque la tromperie de votre marque, ne répondez ni dans la précipitation ni dans le silence : faites dater la réponse par votre conseil dans le délai imparti, contestez point par point avec pièces, proposez si besoin une évolution des mentions pour l'avenir sans reconnaître le vice initial, et placez le débat sur le terrain du consommateur moyen, raisonnablement attentif, plutôt que sur celui de l'honneur du cédant ou du créateur. Les juges parisiens, rompus à ces dossiers du luxe et de la mode, sanctionnent les exagérations manifestes mais n'annulent ni ne déchoient à la légère : ils exigent une démonstration précise, produit par produit, période par période, mention par mention.

Deux cas fréquents méritent une vigilance particulière en Île-de-France. Le premier est la reprise d'une marque dans le cadre d'une procédure collective devant le tribunal de commerce de Paris ou de Nanterre : l'ordonnance de cession transfère les actifs listés, pas une légitimité historique illimitée, et certainly pas le droit de faire croire que le créateur travaille encore pour vous après la fin de son contrat de collaboration. Relisez l'acte de cession ligne à ligne, identifiez les marques, les dessins et modèles, les droits d'auteur et les contrats de travail transférés, et contractualisez séparément toute collaboration future du fondateur, avec un terme, une rémunération et un droit de regard documentés. Le second est la collaboration éphémère avec un créateur invété pour une capsule : précisez dans le contrat qui signe quoi, sur quelles références, pour quelle période, avec quelles mentions obligatoires, et conservez les validations écrites. Sans ce cadre, la frontière entre hommage assumé et tromperie sanctionnée devient poreuse, et c'est l'usage postérieur, entre 2017 et 2019 dans l'affaire jugée, qui fera basculer le titre vers la déchéance partielle.

Conclusion

Le 23 septembre 2026 restera comme le jour où la marque a été rappelée à son devoir de vérité, en deux temps. La nullité frappe le mensonge présent dès le dépôt, quand le signe affiche une ancienneté, un lieu ou un savoir-faire que le titulaire ne détient pas, comme les marques « Paris 1717 » annulées sur le fondement de l'ancien article L. 711-3, c), éclairé par l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026. La déchéance partielle frappe le mensonge né de l'usage, quand le titulaire d'une marque patronymique régulièrement acquise, y compris par reprise en procédure collective, laisse croire que le créateur participe encore à la conception, sur le fondement de l'article L. 714-6, b), éclairé par l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025. Dans les deux cas, ni le rachat d'un enregistrement isolé, ni la reprise globale des actifs, ni l'habitude supposée du public des relances de marques dormantes ne sauvent le titre. Avant d'acheter, exigez la preuve de la continuité et de la transmission du savoir-faire. Après avoir acheté, communiquez sur ce que vous faites vraiment, nommez vos créateurs en poste, datez vos collections, archivez vos validations. Si vous attaquez, visez la bonne sanction, au bon moment, devant la bonne autorité, avec des preuves datées et ciblées. Et dans tous les cas, tant qu'aucune décision de justice n'a constaté une contrefaçon, écrivez à vos partenaires au conditionnel : une lettre trop affirmative se retourne en dénigrement au visa de l'article 1240 du code civil. Les titres qui disent vrai traversent les modes. Ceux qui mentent, même avec prestige, tombent, par la nullité ou par la déchéance.

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