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La marque déceptive en propriété industrielle : nullité pour caractère trompeur, appréciation in concreto et déchéance

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Maître Hassan KOHEN
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La marque déceptive en propriété industrielle : nullité pour caractère trompeur, appréciation in concreto et déchéance

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I. La nullité absolue de la marque pour déceptivité originaire

A. Les critères d’appréciation du risque effectif de tromperie du consommateur

Le droit des signes distinctifs repose sur un équilibre impératif entre le monopole conféré au titulaire et la loyauté de l’information due au public. En vertu des dispositions de l’article L. 711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls les signes constituant « une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Dès lors, l’interdiction de la marque trompeuse constitue un motif absolu de nullité d’ordre public que les autorités d’enregistrement doivent relever d’office lors de l’examen préalable du dépôt.

Cette interdiction fondamentale découle directement de la fonction essentielle du droit des marques qui consiste à garantir au consommateur la provenance des produits sans induire en erreur ses attentes. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 22 mai 2026 (n° 24/09895), a solennellement affirmé que « l’exigence de distinctivité du signe se justifie, d’une part, par la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service qu’elle désigne, en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de ceux ayant une autre provenance ». Or, lorsqu’un signe véhicule une promesse matérielle inexacte, cette fonction de repère est irrémédiablement altérée.

L’appréciation judiciaire du vice de déceptivité ne s’effectue jamais dans l’abstrait mais obéit à un examen rigoureux in concreto de la perception du public pertinent. Selon une jurisprudence constante, le public de référence est composé de consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés de la catégorie de produits concernée. Dès lors, pour justifier l’annulation du titre, le risque d’erreur doit être effectif et présenter une intensité suffisante pour fausser le comportement économique de l’acheteur. En conséquence, les simples slogans publicitaires exagérés ou les désignations métaphoriques que le public comprend immédiatement comme de la fantaisie commerciale échappent au grief de déceptivité.

Par ailleurs, la Haute juridiction prend un soin particulier à articuler la prohibition de la déceptivité avec les autres motifs d’invalidité prévus par le droit de l’Union européenne. Ainsi qu’il résulte de la décision rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 10 janvier 2024 (pourvoi n° 21-23.458), les causes de nullité doivent être appliquées de manière autonome selon leurs finalités respectives. En effet, un signe peut être parfaitement pourvu de caractère distinctif sur le plan sémantique tout en véhiculant une tromperie grave sur les qualités réelles des marchandises désignées.

Le moment déterminant pour apprécier l’existence d’une déceptivité originaire est fixé avec rigueur à la date précise du dépôt de la demande d’enregistrement. Les juges du fond confrontent la signification intrinsèque du signe avec l’étendue du libellé des classes de produits et services revendiquées. Or, si le déposant revendique un intitulé générique alors que le vocable choisi évoque exclusivement une composition précise et valorisante, le risque de méprise devient inhérent à la marque. Dès lors, le contrôle de légalité exige une concordance stricte entre les allégations suggérées par le signe et le champ matériel des produits enregistrés.

La jurisprudence refuse avec fermeté de valider une marque déceptive au motif que son déposant promettrait unilatéralement d’en faire un usage loyal ultérieur. À cet égard, la protection du marché exige que le titre de propriété industrielle soit irréprochable dès sa naissance administrative. En vertu de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’incompatibilité entre le signe et les produits désignés entraîne la nullité absolue totale ou partielle du dépôt. En conséquence, le titulaire ne peut pas régulariser a posteriori un enregistrement vicié par voie de restrictions d’usage officieuses.

Dans l’hypothèse des marques complexes composées de termes verbaux et d’éléments figuratifs, les tribunaux analysent l’impression globale produite sur le consommateur. Comme l’a précisé la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.672), il incombe au juge de rechercher si l’élément litigieux est « susceptible de s’imposer à la perception du consommateur » dans l’économie visuelle du signe. Dès lors qu’un élément graphique ou textuel prédominant transmet une indication erronée sur les attributs essentiels du bien, le signe entier tombe sous le coup de la nullité.

La charge de la preuve de la déceptivité pèse sur le demandeur à l’action en nullité ou sur l’office qui refuse l’enregistrement du signe. À cet égard, il appartient à la partie qui conteste la validité du titre d’établir l’existence d’une croyance erronée généralisée au sein du public ciblé. Or, la démonstration ne saurait reposer sur de simples suppositions subjectives mais doit s’appuyer sur des éléments objectifs tels que des études linguistiques ou des pratiques constantes du secteur d’activité. Dès lors, le juge du fond apprécie souverainement la portée sémantique des termes contestés pour caractériser la tromperie.

En conséquence, la frontière entre le caractère descriptif et le caractère déceptif d’un signe constitue un enjeu contentieux permanent devant les cours d’appel. Lorsqu’un signe décrit fidèlement les caractéristiques réelles du bien, il encourt le refus pour défaut de distinctivité, tandis que s’il affirme faussement de telles caractéristiques pour des biens différents, il encourt la nullité pour déceptivité. Par ailleurs, cette distinction conceptuelle conditionne la possibilité d’une acquisition de validité par l’usage, car si la descriptivité peut être surmontée par la notoriété, la déceptivité originaire demeure une cause de nullité absolue insurmontable.

B. L’incidence des allégations sur la nature, la composition ou l’origine géographique

Le contentieux des allégations environnementales et de la composition biologique constitue l’un des domaines les plus sensibles de la déceptivité des marques contemporaines. Dans un arrêt de principe du 28 mai 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 3-1, n° 24/03162) a prononcé la nullité d’une marque semi-figurative associant un terme évocateur au vocable bio pour désigner des matières fertilisantes. Les magistrats d’appel ont formellement jugé que « la marque semi-figurative n°1536285 est donc nulle pour comporter des indications propres à tromper le public en ce qu’elle laisse croire au consommateur, professionnel ou particulier, que le fumier de mouton ou l’engrais fertilisant qu’il va utiliser est issu de l’agriculture biologique et non pas seulement utilisable en agriculture biologique ».

La même juridiction a rappelé avec netteté que les mentions informatives ajoutées sur les emballages commerciaux lors de la distribution ne sauraient effacer la nullité intrinsèque du titre. En effet, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (28 mai 2025, n° 24/03162) a jugé que « cette mention ajoutée par le titulaire lors de la commercialisation de ses produits n’est pas de nature à dissiper le caractère trompeur de la marque elle-même, puisqu’au contraire elle renvoie directement au terme  » BIO  » composant la marque contestée ». Dès lors, l’apparence physique ou l’étiquetage extérieur du produit ne permet en aucun cas de purger le vice originel qui frappe l’enregistrement auprès de l’office.

La qualification de déceptivité se pose avec une acuité particulière pour les termes traditionnels appliqués à des produits de substitution modernes. Dans son jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre 3ème section, n° 20/11917) s’est prononcé sur la validité de la marque les nouveaux fermiers pour des denrées alimentaires d’origine exclusivement végétale. Les syndicats agricoles soutenaient que l’emploi de l’épithète fermier trompait les acheteurs sur le mode de production et l’origine agricole traditionnelle des préparations commercialisées.

Or, le Tribunal judiciaire de Paris, le 20 décembre 2023 (n° 20/11917), a débouté les demandeurs de leur action en nullité en relevant que le signe devait s’apprécier globalement comme une formule suggestive et poétique. Les magistrats ont considéré que le public moyen perçoit l’association des termes comme une métaphore entrepreneuriale sans imaginer que des produits transformés végétaux proviennent directement d’une ferme animale. Par ailleurs, cette solution démontre que le seuil de déceptivité prohibé par l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle exige une allégation concrètement trompeuse et non une libre évocation publicitaire.

L’origine géographique et l’authenticité territoriale représentent une seconde sphère majeure de sanction des signes trompeurs en droit de la propriété industrielle. À cet égard, la Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 17-25.822), a réaffirmé que les normes protectrices « interdisent la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d’amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette dénomination enregistrée ».

La Haute juridiction impose ainsi de rechercher si la présentation d’un bien « peut induire le consommateur européen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en erreur, en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce ». Dès lors, l’intégration injustifiée d’un toponyme réputé ou d’un symbole territorial au sein d’une marque désignant des produits fabriqués ailleurs entraîne la nullité absolue du titre. En conséquence, les juridictions françaises protègent fermement le patrimoine économique local contre toute captation illégitime au moyen de marques déceptives.

De surcroît, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, le 11 mars 2026 (n° 24/00066), a confirmé l’interdiction de marques litigieuses dont les éléments textuels et graphiques généraient une fausse perception de l’origine productive des articles. La cour d’appel a rappelé que l’appréciation globale doit neutraliser tout artifice de présentation commerciale destiné à tromper la confiance du marché. Dès lors, la concordance entre le lieu effectif d’élaboration et les promesses de la marque constitue une condition absolue de sa pérennité juridique.

Cette rigueur s’applique avec une force décuplée aux produits bénéficiant de régimes d’appellations protégées ou d’indications géographiques artisanales et industrielles. Le titulaire d’une marque ne saurait contourner les cahiers des charges officiels en déposant un nom de ville ou de terroir sous couvert d’une activité d’assemblage mineure. En conséquence, les juridictions n’hésitent pas à ordonner la radiation totale des marques déposées de manière frauduleuse pour s’approprier la renommée d’un territoire sans en respecter les contraintes de fabrication locale.

Par ailleurs, l’évaluation de la déceptivité géographique prend en compte le degré de notoriété du lieu évoqué et l’existence d’un lien historique ou qualitatif établi avec la catégorie de produits concernée. Si le public n’associe aucunement le toponyme à une production particulière, le terme peut demeurer valable à titre de marque de fantaisie arbitraire. Or, dès lors qu’un lien qualitatif est présent dans l’esprit du consommateur moyen, l’inexactitude géographique vicie irrémédiablement le signe dès son enregistrement.

II. La déchéance des droits et le contentieux de la déceptivité acquise

A. Les conditions de la déchéance pour usage trompeur imputable au titulaire

Tandis que la nullité sanctionne une illicéité présente dès le jour du dépôt, la déchéance pour déceptivité acquise frappe une dérive intervenue au cours de la vie commerciale du titre. En vertu des dispositions de l’article L. 714-6, b) du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : (…) b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Dès lors, cette sanction patrimoniale sanctionne la perte de loyauté du signe par rapport aux attentes que son exploitation avait initialement légitimées.

La loi subordonne rigoureusement le prononcé de la déchéance à la preuve d’un fait personnel imputable au propriétaire du titre distinctif. À cet égard, la transformation de la marque en signe trompeur ne saurait résulter d’une simple évolution spontanée des usages du public sans intervention du titulaire. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt du 28 avril 2004 (pourvoi n° 02-10.505), les juges apprécient souverainement le comportement du propriétaire au regard de l’emploi du signe pour déterminer si la marque est devenue trompeuse par son fait actif ou par son abstention coupable.

Or, cette exigence d’imputabilité implique que le titulaire ait lui-même orienté sa communication ou modifié substantiellement les propriétés des biens de manière à tromper les acheteurs. Par exemple, si le titulaire d’une marque de textile renommée pour l’emploi exclusif de matières nobles modifie ses approvisionnements vers des fibres synthétiques tout en conservant une communication axée sur la pureté naturelle, la déchéance est pleinement encourue. En conséquence, l’exploitant d’une marque assume la responsabilité directe de la cohérence entre le message véhiculé par son signe et la réalité de son offre commerciale.

Par ailleurs, l’analyse judiciaire veille à distinguer l’usage commercial effectif d’une marque des simples démarches administratives sans retombée pratique sur le public. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, la Cour de cassation, Chambre commerciale (pourvoi n° 19-20.504) a jugé qu’« en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe (…) aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire ». Dès lors, la déchéance pour usage trompeur requiert une diffusion réelle sur le marché capable d’induire le consommateur en erreur.

Le cadre procédural des actions en déchéance a été profondément modernisé par la directive européenne sur les marques et son ordonnance de transposition nationale. Conformément aux articles L. 716-2 et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, les demandes principales en déchéance sont désormais portées directement devant le directeur général de l’INPI selon une procédure administrative rapide et contradictoire. En revanche, les tribunaux judiciaires demeurent exclusivement compétents lorsque la déchéance est invoquée par voie reconventionnelle au cours d’un procès en contrefaçon.

La décision définitive prononçant la déchéance d’une marque pour déceptivité produit des effets juridiques considérables sur le monopole d’exploitation du titulaire déchu. Conformément à la loi, la déchéance prend effet à la date de la demande ou à la date certaine à laquelle est survenu le fait ayant rendu le signe trompeur. En conséquence, le titulaire est privé du droit d’invoquer son titre à l’encontre des tiers pour tout acte postérieur à cette date, libérant ainsi le signe pour les acteurs économiques sous réserve du respect des règles du droit commun de la concurrence.

Contrairement à la déchéance pour défaut d’usage sérieux qui est subordonnée à l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq années, la déchéance pour déceptivité acquise peut être poursuivie dès la survenance des faits fautifs d’exploitation. Dès lors, le titulaire ne bénéficie d’aucun délai de grâce pour corriger une pratique trompeuse qui altère la loyauté de son signe distinctif. Par ailleurs, cette réactivité procédurale renforce la protection du consommateur contre les dérives marketing soudaines ou les modifications délibérées de formules industrielles sans avertissement préalable.

En outre, l’action en déchéance pour déceptivité acquise se distingue nettement de l’action en déchéance pour dégénérescence prévue à la même disposition légale. Tandis que la dégénérescence sanctionne la transformation de la marque en nom générique et usuel du produit par passivité de son titulaire, la déceptivité sanctionne une distorsion trompeuse sur les qualités de la marchandise. Dès lors, le contentieux de la déchéance offre aux concurrents un instrument juridique polyvalent pour assainir les pratiques commerciales et rétablir la libre concurrence.

B. Le sort des marques patronymiques cédées face à la garantie d’éviction

Le contentieux de la déceptivité acquise soulève des interrogations théoriques et pratiques majeures lorsque la marque est constituée du nom patronymique d’une personnalité ou d’un créateur de mode. Dans un arrêt de principe du 28 février 2024, la Cour de cassation, Chambre commerciale (pourvoi n° 22-23.833) a tranché la question de la recevabilité de l’action en déchéance formée par le créateur cédant contre son cessionnaire. La Cour régulatrice a énoncé que « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l’éviction de l’acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire ».

Cette décision historique a été rendue dans le cadre du célèbre contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société acquéreuse de ses actifs incorporels. Auparavant, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, le 12 octobre 2022 (n° 20/11628), avait prononcé la déchéance des marques au motif que leur exploitation suggérait faussement l’implication personnelle persistante du couturier dans les nouvelles collections. Les magistrats d’appel avaient relevé que si la cession du nom n’est pas illicite en soi, l’exploitation dolosive créant l’illusion d’une direction artistique du fondateur justifiait la déchéance du signe pour tromperie du public.

Or, la Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-23.833), a posé un verrou procédural strict en opposant au créateur cédant la garantie légale d’éviction du fait personnel. La Cour suprême a rappelé qu’un cédant qui perçoit le prix de la cession de ses marques ne peut ensuite contester le titre cédé pour évincer l’acquéreur de sa jouissance paisible, sauf manœuvres frauduleuses nouvelles. Par ailleurs, la Cour de cassation a sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité des directives européennes avec une déchéance fondée sur la cessation de participation du styliste aux créations.

Le renvoi préjudiciel interroge directement la juridiction de l’Union sur le point de savoir si les directives sur les marques s’opposent à la déchéance d’un nom patronymique lorsque le public continue de croire à l’intervention du créateur d’origine. Dès lors, cette jurisprudence concilie la liberté contractuelle de transmission des marques de renommée avec la protection du consommateur contre les pratiques d’exploitation manifestement mensongères. En conséquence, les groupes industriels acquéreurs de maisons de couture doivent veiller à calibrer leur communication institutionnelle pour éviter tout risque de tromperie délibérée.

La loyauté entourant l’usage du nom patronymique en matière de propriété industrielle fait également l’objet d’un contrôle rigoureux lors du dépôt originaire. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale (pourvoi n° 24-14.355) a jugé que « se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l’arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d’une marque lors du dépôt et dire prescrite l’action en revendication fondée sur la fraude aux droits d’un tiers, retient que la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime ».

Cette décision confirme que l’invocation du nom patronymique ne saurait justifier des agissements déloyaux destinés à porter atteinte aux droits légitimes d’un tiers ou à tromper la clientèle. Dès lors, tant lors de l’enregistrement initial qu’au cours de son exploitation ultérieure, la marque patronymique demeure soumise au principe cardinal de sincérité. En conséquence, la rédaction des contrats de cession de marque impose d’encadrer minutieusement les prérogatives des parties et les modalités de communication commerciale afin d’éviter tout écueil de déceptivité.

L’articulation entre le droit de la personnalité du créateur et les prérogatives patrimoniales de l’acquéreur nécessite ainsi la stipulation de clauses contractuelles hautement sophistiquées. Les conventions de cession organisent fréquemment des protocoles d’accompagnement artistique ou des mécanismes de dissociation explicite prévoyant une information transparente du public sur le changement de direction créative. À cet égard, la transparence commerciale protège l’investisseur contre l’accusation d’usage trompeur tout en préservant la notoriété du nom cédé sur le long terme.

Enfin, la doctrine et la pratique judiciaire s’accordent sur le fait que la déchéance d’une marque patronymique ne peut être sollicitée par des tiers que si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime à agir et démontrent une tromperie effective du marché. La seule nostalgie de la signature du fondateur ne suffit pas à caractériser la déceptivité, dès lors que le consommateur contemporain est accoutumé à ce que les marques de mode survivent à leurs concepteurs historiques. Or, c’est l’entretien d’une confusion délibérée sur l’origine artisanale actuelle qui fait basculer l’exploitation dans l’illicéité sanctionnée par la déchéance.

Conclusion

La répression de la marque déceptive se dresse comme un rempart essentiel pour garantir la loyauté de la concurrence et protéger le consentement éclairé des consommateurs sur le marché contemporain. Qu’elle soit sanctionnée dès l’enregistrement par le prononcé de la nullité absolue ou au cours de sa vie commerciale par la déchéance des droits, la tromperie sur la nature, la composition ou l’origine géographique d’un produit est appréhendée avec une rigueur croissante par les juridictions civiles et commerciales. Les décisions judiciaires récentes confirment que les simples artifices d’emballage ne peuvent purger un signe intrinsèquement trompeur et rappellent l’exigence d’une exploitation scrupuleuse des actifs immatériels.

Dès lors, les entreprises, les stylistes et les investisseurs doivent faire preuve d’une prudence stratégique absolue lors du dépôt de leurs signes distinctifs et de la gestion de leurs contrats de cession ou de licence. La mise en place d’audits juridiques réguliers portant sur la concordance entre les libellés de marques et les caractéristiques réelles des produits constitue la meilleure garantie pour immuniser les portefeuilles de propriété industrielle contre toute contestation en nullité ou en déchéance pour cause de déceptivité.

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