Un ancien associé dépose votre nom de marque à son seul profit. Un distributeur enregistre à son nom le signe que vous avez créé. Un tiers détourne une marque que vous exploitiez sans l’avoir protégée à temps. Dans chacun de ces scénarios, le droit français offre une arme précise : l’action en revendication de la marque déposée en fraude. Mais l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 dans l’affaire dite « Bébé Lilly », commenté par la doctrine en septembre 2026, révèle un piège redoutable : quand le procès en revendication dure plus de dix ans, la marque peut expirer pendant l’instance, et le véritable titulaire risque de perdre son droit au moment même où la justice le lui reconnaît. La Cour de cassation a tranché en faveur du propriétaire légitime en mobilisant le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article expose la méthode complète : revendiquer la marque volée dans les délais, prouver la fraude, puis sécuriser le renouvellement pour ne jamais perdre le bénéfice de la victoire judiciaire.
I. Un tiers a déposé votre marque en fraude : comment la revendiquer et dans quel délai agir
La revendication est l’action par laquelle celui qui s’estime titulaire légitime d’une marque demande au juge de lui en attribuer la propriété, alors que l’enregistrement figure au nom d’un tiers. Le cas typique est le dépôt effectué en fraude de ses droits : un partenaire, un salarié, un agent ou un concurrent dépose le signe en connaissant son appartenance véritable. Le texte qui fonde cette action est limpide. Selon l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » La Cour de cassation reprend ce fondement dans l’arrêt « Bébé Lilly » du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.651, arrêt n° 508 FS-B, cassation sans renvoi) : « si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Deux voies se distinguent donc dans le même article : la fraude aux droits d’un tiers et la violation d’une obligation légale ou conventionnelle, par exemple un contrat de distribution, un contrat de travail ou un accord de confidentialité qui interdisait au déposant de s’approprier le signe. La seconde branche de l’alternative vise aussi le mandataire ou l’agent qui dépose la marque de son mandant sans autorisation, situation fréquente dans les réseaux de distribution et les relations avec des partenaires étrangers.
A. Qui peut revendiquer la marque et dans quel délai de prescription agir
Toute personne qui estime avoir un droit sur la marque peut agir : le créateur du signe, l’entreprise qui l’exploitait avant le dépôt, le titulaire d’une marque antérieure ou le cocontractant lié par une obligation de ne pas déposer. La qualité pour agir suppose de démontrer un droit propre sur le signe, antérieur ou supérieur à celui du déposant : exploitation antérieure, création, contrat, notoriété locale ou droits d’auteur sur le logo. La prescription mérite une attention extrême car elle conditionne toute la stratégie. Quand le déposant est de bonne foi, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Quand le déposant est de mauvaise foi, et la fraude caractérise précisément cette mauvaise foi, aucun délai de cinq ans ne court contre le véritable titulaire : l’action reste ouverte tant que la fraude peut être démontrée. En pratique, le demandeur a donc intérêt à caractériser la mauvaise foi dès l’assignation, par des pièces datées qui établissent que le déposant connaissait le droit du revendiquant au jour du dépôt : correspondances, bons de commande, factures, maquettes, échanges de courriels, contrats de collaboration, statuts de société ou procès-verbaux d’assemblée. Dans l’affaire « Bébé Lilly », le demandeur avait agi vite : sa demande en revendication de la marque française n° 3 432 222, déposée le 1er juin 2006 par un tiers en fraude de ses droits, avait été formée dès le 25 décembre 2008, soit bien avant l’expiration de l’enregistrement. Cette diligence initiale, relevée par la Cour de cassation, a pesé dans la solution finale : le demandeur avait fait tout ce qui dépendait de lui, et seule la durée de la procédure judiciaire, plus de treize années jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mars 2022 qui a ordonné le transfert de propriété, l’avait empêché de jouir de son droit. La leçon opérationnelle est directe : dès la découverte du dépôt frauduleux, faites constater la fraude par un commissaire de justice, archivez les preuves d’antériorité et assignez sans attendre l’expiration du délai de cinq ans, même si la mauvaise foi du déposant semble évidente. L’assignation doit viser explicitement la fraude et la mauvaise foi pour neutraliser toute exception de prescription, et demander à titre principal le transfert de la propriété de la marque avec inscription au registre national des marques. Le jugement qui accueille la revendication ordonne ce transfert, et c’est l’inscription de la décision au registre qui rend le véritable titulaire opposable aux tiers et lui ouvre l’exercice plein de ses droits, y compris le renouvellement, l’exploitation et l’action en contrefaçon intentée par le titulaire inscrit même lorsque son droit est contesté. Le demandeur doit aussi songer aux mesures provisoires : pendant l’instance, le déposant frauduleux peut continuer d’exploiter la marque, concéder des licences ou menacer les clients du revendiquant. Une demande d’interdiction provisoire, de séquestre des redevances ou d’inscription judiciaire au registre permet de figer la situation. Enfin, la revendication n’exclut pas les actions complémentaires : concurrence déloyale et parasistisme quand le déposant exploite le signe pour capter la clientèle, action en nullité à titre subsidiaire si le signe est trompeur ou descriptif, et plainte pénale en cas de contrefaçon caractérisée par l’usage. Chaque fondement obéit à ses propres délais et à ses propres juges, d’où l’importance d’une assignation qui articule les demandes sans les confondre.
B. Prouver la fraude et verrouiller la procédure jusqu’au transfert inscrit au registre
La fraude ne se présume pas : elle se prouve par un faisceau d’indices graves, précis et concordants. Le juge recherche la connaissance par le déposant du droit du tiers au jour du dépôt et l’intention de s’approprier le signe au détriment de son véritable titulaire. Les pièces décisives sont celles qui établissent l’antériorité du droit revendiqué et la relation entre les parties : contrat de travail ou de collaboration mentionnant la création du signe, échanges montrant que le déposant a eu accès au projet, factures d’un graphiste ou d’une agence payées par le revendiquant, captures de catalogues, d’emballages ou d’un site internet antérieurs au dépôt, attestations de clients ou de fournisseurs, dépôts antérieurs à l’étranger, noms de domaine réservés avant la date du dépôt litigieux. Les constats du commissaire de justice, les rapports d’expertise privée et les archives horodatées complètent le dossier. Devant le tribunal, la démonstration suit un ordre logique : d’abord le droit propre du revendiquant avec sa date, ensuite la connaissance de ce droit par le déposant, enfin l’absence de justification du dépôt à son nom. Le défendeur oppose souvent l’inaction du revendiquant, un accord verbal de cession ou la création indépendante du signe ; chacune de ces défenses se combat par des écrits et des dates. Un réflexe procédural protège le revendiquant pendant les années d’instance : demander la mention de l’action en revendication au registre national des marques. La Cour de cassation souligne l’importance de cette publicité dans l’arrêt « Bébé Lilly » : les tiers « sont informés de l’existence d’une action en revendication par une mention au registre national des marques, prévue à l’article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle » (arrêt « Bébé Lilly » du 15 octobre 2025), accessible via l’article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette mention avertit les acquéreurs éventuels, les licenciés et les organismes de contrôle que la titularité est contestée, et elle a pesé dans l’appréciation de la proportionnalité par la Cour. Concrètement, dès l’assignation délivrée, le conseil du revendiquant requiert l’inscription de la demande en justice au registre et en conserve la preuve. Le calendrier procédural doit être piloté comme un dossier à risque de péremption : mise en état active, conclusions dans les délais, refus des renvois complaisants, demande de fixation prioritaire quand l’enregistrement approche de son dixième anniversaire. Car le transfert ordonné par le juge ne produit ses pleins effets pratiques qu’avec son inscription : dans l’affaire jugée, l’arrêt du 25 mars 2022 est devenu irrévocable, l’inscription du transfert au profit du propriétaire légitime a été effectuée le 9 mai 2022 et publiée le 10 juin suivant, et c’est seulement à compter de cette inscription que le titulaire a pu présenter le renouvellement. Entre l’assignation et l’inscription, le revendiquant doit donc surveiller l’échéance de la marque comme un délai préfix : calculer la date d’expiration des dix ans, anticiper que lui seul, une fois inscrit, pourra renouveler, et préparer le dossier de renouvellement avant même l’arrêt définitif. Les entreprises parisiennes plaident ces affaires devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, et la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, juridictions qui concentrent le contentieux des marques ; la mention au registre et la diligence procédurale y sont scrutées avec une exigence particulière. Un dossier qui dort pendant la mise en état affaiblit la démonstration ultérieure d’impossibilité d’agir, alors qu’un dossier conduit avec constance établit que le retard vient de la durée de la justice et non de la négligence du titulaire.
II. Marque récupérée après un long procès : comment la renouveler sans la perdre définitivement
L’enregistrement d’une marque confère un monopole de dix ans, indéfiniment renouvelable, mais chaque renouvellement obéit à un formalisme strict dont la violation est sanctionnée par l’irrecevabilité, donc par la perte du droit. Aux termes de l’article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle, « L’enregistrement d’une marque peut être renouvelé s’il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. » Le même article précise que « La nouvelle période de dix ans court à compter de l’expiration de la précédente. » Le décret fixe les délais : selon l’article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, « La déclaration doit à peine d’irrecevabilité : » « 1° Etre présentée au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. » « Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d’expiration de l’enregistrement, moyennant le paiement d’un supplément de redevance dans le même délai. » Et la déclaration doit « 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée. » Cette dernière condition est le nœud du problème : seul le titulaire inscrit peut renouveler. Quand la marque est litigieuse et que le véritable titulaire n’est reconnu que par un arrêt rendu après l’expiration des délais, il se trouve dans l’impossibilité juridique de renouveler à temps, puisque le registre mentionnait encore le fraudeur. L’affaire « Bébé Lilly » illustre le piège à l’état pur : marque déposée le 1er juin 2006, expirée le 1er juin 2016 pendant l’instance, transfert ordonné le 25 mars 2022, inscription le 9 mai 2022, déclaration de renouvellement présentée le 27 juin 2022, puis décision du directeur général de l’INPI notifiée le 26 septembre 2022 déclarant la demande irrecevable comme tardive, et arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2023 rejetant le recours. La Cour de cassation rappelle d’abord les règles avec sévérité : l’action en relevé de déchéance ne s’applique pas au délai de renouvellement, car l’article L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle vise « Le demandeur qui n’a pas respecté les délais mentionnés à l’article L. 712-2 , et qui justifie d’un empêchement qui n’est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, être relevé des déchéances qu’il a pu encourir. » Or ce texte de faveur, expressément exclu pour le renouvellement, ne secourt pas le titulaire tardif. La Cour ajoute que « Le délai de déclaration de renouvellement de l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI n’est pas de nature contentieuse » (arrêt du 15 octobre 2025), de sorte que les règles de computation et de prorogation des délais de procédure ne permettent pas de reporter le point de départ au jour de l’inscription du transfert. Jusque-là, le propriétaire légitime avait donc perdu sur tous les terrains du droit interne. Puis la Cour opère le renversement par le droit européen des droits de l’homme, sur un moyen relevé d’office après avis aux parties.
A. L’enseignement de l’arrêt du 15 octobre 2025 : le délai de renouvellement reporté au jour de l’inscription du transfert
Le cœur de la décision tient dans l’application de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel « tout individu a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » La Cour rappelle qu’une marque, y compris une demande d’enregistrement, constitue un bien protégé par ce texte au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Puis elle constate la situation du demandeur : « alors que M. [D], qui avait fait diligence en introduisant son action en revendication dès le 25 décembre 2008, avait été, en raison de la durée de la procédure, de plus de treize ans, excédant celle de l’enregistrement de la marque, placé dans l’impossibilité d’exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de cette marque avant l’arrêt du 25 mars 2022, intervenu postérieurement à l’expiration du délai de renouvellement, de sorte que l’irrecevabilité opposée à la demande de renouvellement de M. [D], qui avait pour effet de le priver de son bien, sans dédommagement, constituait une atteinte excessive à son droit de propriété ». La formule est nette : priver sans indemnité le propriétaire reconnu par justice du bénéfice de sa marque, au seul motif que la justice a mis treize ans à statuer, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. La Cour en tire une conséquence pratique qui renouvelle la matière : « il y a lieu de dire que le point de départ du délai de six mois de présentation de la déclaration de renouvellement, édicté à l’article R. 712-24, 1°, du code de la propriété intellectuelle, a été reporté à la date de l’inscription au registre des marques du transfert de propriété de la marque litigieuse résultant de la décision de justice ayant accueilli sa demande en revendication, seule date à compter de laquelle M. [D], véritable titulaire de la marque, avait la possibilité juridique de déclarer le renouvellement. » Le considérant s’appuie sur deux piliers : d’une part, « les délais pour déclarer le renouvellement d’une marque, prévus à l’article R. 712-24, 1°, du code de la propriété intellectuelle ne sont ouverts qu’au titulaire inscrit sur le registre national des marques », d’autre part l’objectif d’information et de sécurité juridique des tiers reste satisfait puisque les tiers sont avertis de l’action en revendication par la mention au registre. La Cour casse sans renvoi, annule la décision du directeur général de l’INPI du 26 septembre 2022 et laisse les dépens au Trésor public. Trois précisions encadrent la portée de la solution. D’abord, elle profite au revendiquant diligent : l’action avait été introduite dès 2008, avant l’expiration, et le demandeur avait sollicité l’inscription et le renouvellement dès qu’il l’avait pu. Un titulaire qui aurait attendu l’expiration pour agir ne pourrait pas invoquer la même impossibilité. Ensuite, la solution repose sur un contrôle de proportionnalité, non sur une réécriture générale des délais : chaque dossier s’apprécie selon la durée de la procédure, la diligence du demandeur et l’information des tiers. Enfin, la cassation sans renvoi, fondée sur l’intérêt d’une bonne administration de la justice, montre que la Cour a entendu purger définitivement le litige plutôt que renvoyer les parties devant une nouvelle cour d’appel. Pour les praticiens, l’arrêt fonde une méthode de sauvetage des marques récupérées tardivement : invoquer l’atteinte excessive au droit de propriété quand l’irrecevabilité du renouvellement découle de la seule durée de l’instance, démontrer la diligence initiale et l’impossibilité juridique d’agir avant l’inscription, et demander le report du point de départ du délai de grâce au jour de l’inscription du transfert. La décision, rendue sous la présidence de M. Vigneau avec le visa exprès du Protocole n° 1, est publiée au Bulletin (FS-B), ce qui lui confère une autorité particulière pour les litiges futurs. Elle ne supprime pas la vigilance : le renouvellement reste enfermé dans des délais préfix, le relevé de déchéance reste exclu, et seule la démonstration d’une impossibilité véritable, adossée à une procédure conduite avec constance, ouvre le report du délai.
B. Méthode pratique à Paris et en Île-de-France : calendrier, INPI, recours et usage sérieux après la victoire
Une fois le transfert ordonné, la bataille du renouvellement se joue en semaines, et les titulaires franciliens disposent d’atouts précis à condition de les activer dans l’ordre. Première étape, dès l’arrêt favorable : requérir sans délai l’inscription du transfert au registre national des marques auprès de l’INPI et conserver la preuve du dépôt de la demande d’inscription avec sa date. En Île-de-France, les décisions parisiennes en matière de marques émanent du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, pôle 5, et leur signification doit être organisée rapidement pour faire courir les voies de recours adverses et stabiliser la décision avant l’inscription. Deuxième étape, dès l’inscription publiée : déposer la déclaration de renouvellement avec paiement de la redevance et du supplément éventuel, sans attendre la fin du délai de grâce reporté. Le dossier doit comporter la désignation exacte de la marque, le numéro d’enregistrement, la liste des produits et services sans modification ni extension, et la qualité du déclarant comme titulaire inscrit. Toute modification du signe ou extension de la liste impose un nouveau dépôt, qui s’expose aux antériorités nées entre-temps : ne jamais mélanger renouvellement et extension. Troisième étape, si l’INPI oppose l’irrecevabilité pour tardiveté : répondre aux observations dans le délai imparti en exposant l’impossibilité juridique d’agir avant l’inscription, verser l’arrêt de transfert, la preuve de l’assignation initiale avec sa date, la preuve de la mention de l’action au registre et la chronologie complète des délais. Puis, en cas de décision de rejet, former le recours devant la cour d’appel compétente dans le délai légal, en articulant le moyen de proportionnalité fondé sur l’article 1er du Protocole n° 1 avec la jurisprudence « Bébé Lilly » : diligence initiale, durée de l’instance excédant la période de protection, impossibilité de renouveler avant l’inscription, information des tiers par la mention au registre, privation sans dédommagement. Quatrième étape, souvent négligée : reprendre immédiatement un usage sérieux de la marque pour tous les produits et services couverts. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Un titulaire qui récupère sa marque après treize ans de procès mais la laisse dormir s’expose à une demande en déchéance formée par un concurrent, laquelle relève de la compétence partagée entre l’INPI et les tribunaux : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve notamment à l’Institut « 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. » La riposte consiste à documenter l’exploitation dès la récupération : factures, catalogues, captures du site, campagnes publicitaires, attestations de distributeurs en Île-de-France, constats d’huissier sur les points de vente parisiens. Cinquième étape, verrouiller l’avenir : programmer le renouvellement suivant dix ans plus tard avec une alerte à douze mois, inscrire tout contrat de licence ou de cession au registre pour le rendre opposable, surveiller les dépôts identiques ou similaires par une surveillance de marques, et agir vite contre les nouveaux dépôts frauduleux par opposition devant l’INPI ou revendication. Les entreprises parisiennes gagnent à centraliser ces échéances auprès d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat qui tient le registre des délais, car la sanction de l’oubli reste la perte du droit. La solution « Bébé Lilly » sauve le titulaire diligent victime de la lenteur judiciaire ; elle ne pardonne ni l’incurie ni l’abandon de l’exploitation. Retenez le triptyque qui a convaincu la Cour de cassation : agir tôt contre le dépôt frauduleux, inscrire l’action au registre pour avertir les tiers, et renouveler dès l’inscription du transfert en invoquant, si l’INPI résiste, l’atteinte excessive au droit de propriété. Menée avec cette rigueur, la revendication aboutit à une marque vivante, renouvelée et exploitée, au lieu d’une victoire judiciaire sur un droit éteint.
Conclusion
Le dépôt d’une marque en fraude des droits d’un tiers n’est jamais une fatalité : l’action en revendication permet de faire reconnaître le véritable titulaire et d’obtenir le transfert de l’enregistrement, à condition d’agir dans le délai de prescription et de prouver la fraude par des pièces datées. L’arrêt « Bébé Lilly » du 15 octobre 2025 ajoute une garantie décisive pour les procès qui s’éternisent : quand la durée de l’instance place le propriétaire légitime dans l’impossibilité de renouveler avant l’inscription du transfert, l’irrecevabilité opposée à son renouvellement constitue une atteinte excessive à son droit de propriété, et le point de départ du délai de grâce est reporté au jour de l’inscription. La méthode qui sécurise ces dossiers associe la diligence initiale, la mention de l’action au registre, l’inscription rapide du transfert, le renouvellement immédiat et la reprise d’un usage sérieux documenté. Appliquée avec constance devant les juridictions parisiennes et l’INPI, elle transforme une marque volée puis récupérée en un actif durablement protégé.