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Marque et indication géographique : que faire après une opposition INPI ou EUIPO en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Marque et indication géographique : que faire après une opposition INPI ou EUIPO en 2026 ?

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Une marque qui reprend le nom d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique n’est pas automatiquement interdite, mais elle n’est jamais un dépôt ordinaire. Le titulaire du signe doit pouvoir expliquer le lien entre les produits visés, le cahier des charges, la manière dont le nom sera utilisé et la perception du public. L’opposition peut venir d’un organisme de défense, d’un groupement habilité ou d’un titulaire de droits antérieurs, devant l’INPI ou devant l’EUIPO.

Le sujet est redevenu très concret avec l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 juin 2025 dans l’affaire T-239/23, dite « NERO CHAMPAGNE ». Le Tribunal a admis que la conformité annoncée des vins au cahier des charges de l’AOP ne suffisait pas à fermer le débat : des éléments précis pouvaient encore démontrer une exploitation indue de la réputation ou une indication fausse. En France, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2026, n° 24/12066, consacré au signe « VERDEVIN » et à l’AOP « Vinho Verde », rappelle à l’inverse qu’une ressemblance apparente ne suffit pas si le consommateur ne forme pas un lien direct avec l’indication protégée.

La bonne question n’est donc pas seulement « puis-je déposer ce nom ? ». Il faut aussi savoir que répondre à une opposition, quelles preuves réunir, comment distinguer une marque destinée à des produits conformes d’une appropriation de l’indication, et quelle action engager si le signe est déjà enregistré ou utilisé. Cette méthode concerne les entreprises de boissons, les producteurs, les fabricants de produits artisanaux, les distributeurs et les titulaires d’une marque en France ou dans l’Union européenne.

I. Marque et indication géographique : peut-on déposer un nom après l’affaire NERO CHAMPAGNE ?

A. Pourquoi une indication géographique peut faire obstacle à une marque

Une indication géographique repose sur un lien entre un nom, un territoire et un produit. Pour les indications géographiques de produits industriels et artisanaux, l’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle définit la notion en ces termes : Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Le texte ajoute que les conditions de production ou de transformation doivent respecter un cahier des charges homologué.

Les appellations d’origine et indications géographiques protégées par le droit de l’Union obéissent à des règlements européens propres. Le nom « Champagne », par exemple, ne protège pas seulement une étiquette ou un logo : il renvoie à une origine, à des méthodes et à un cahier des charges opposables. Le nom « Vinho Verde » ou « Côtes du Rhône » appelle la même vérification pour les produits relevant de leur aire et de leur régime de protection. Une entreprise qui envisage une marque doit donc identifier le signe protégé avant de travailler sur la disponibilité commerciale du nom.

Le cahier des charges n’est pas un document secondaire. L’article L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle impose notamment qu’il précise la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone. Il contient aussi les opérations qui doivent être réalisées dans la zone, les contrôles, les obligations déclaratives et les éléments d’étiquetage. Le dépôt d’une marque contenant le nom protégé doit être comparé à chacune de ces données, et non à la seule carte géographique.

Le droit des marques intervient à plusieurs niveaux. Une marque peut être refusée parce qu’elle porte atteinte à un droit antérieur, parce qu’elle trompe le public sur la provenance ou parce qu’un texte européen ou international protège le nom géographique. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle vise, parmi les signes qui ne peuvent être valablement enregistrés, Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service et une marque exclue par les règles protégeant les appellations d’origine et indications géographiques. Ces motifs doivent être distingués d’une opposition formée par un organisme ou un titulaire.

Le signe peut ainsi poser problème même si l’entreprise ne cherche pas à vendre un produit contrefaisant au sens courant du mot. La question peut être celle de l’évocation : le consommateur voit-il dans le nom une référence directe à l’indication protégée ? Elle peut aussi porter sur une utilisation commerciale de l’appellation, sur une imitation, sur l’exploitation de sa réputation ou sur un message trompeur. Pour une marque verbale, le risque vient souvent de la combinaison de mots ; pour une marque figurative, de la composition visuelle, des couleurs, d’un blason, d’une carte ou d’un élément qui renvoie au territoire.

L’arrêt NERO CHAMPAGNE illustre ce contrôle. Dans sa communication officielle du 25 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne indique que le droit de l’Union n’interdit pas par principe qu’une marque contienne une AOP. Mais l’enregistrement peut être refusé si le produit ne respecte pas le cahier des charges, si l’utilisation exploite la réputation de l’AOP ou si la marque véhicule une indication fausse ou fallacieuse sur la provenance. L’arrêt T-239/23 et son communiqué officiel sont utiles pour comprendre la portée de cette solution.

La conformité du produit ne constitue donc pas un sauf-conduit. Le Tribunal a retenu une présomption favorable lorsque la marque contenant l’AOP désigne seulement des produits respectant le cahier des charges et ne tire pas indûment profit de sa réputation. Cette présomption peut toutefois être renversée par des éléments concrets : réputation exceptionnelle, services qui ne peuvent pas être conformes à un cahier des charges de vin, diversité des usages possibles d’une marque verbale, sens d’un terme ajouté et étiquetage effectivement envisagé. Le dossier doit être examiné dans sa globalité.

La situation inverse apparaît dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2026, n° 24/12066, rendu dans le recours formé par la Comissão de Viticultura da Região dos Vinhos Verde contre une décision de l’INPI. Le signe « VERDEVIN » était demandé pour des produits viticoles. La cour a comparé la structure, le rythme, les sonorités, le sens perçu en français et les produits concernés. Elle a conclu : Il en résulte que confronté au signe « VERDEVIN » appliqué aux produits en cause, le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ne sera pas amené à avoir directement à l’esprit, comme image de référence, le vin bénéficiant de l’AOP « Vinho Verde » opposée. L’arrêt officiel est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Cette décision donne une méthode utile au déposant. Une proximité graphique ou phonétique doit être replacée dans la perception globale du public pertinent. Il faut examiner les syllabes, l’ordre des termes, les langues comprises par les consommateurs, le sens des mots et le rapport avec les produits. Un terme géographique isolé ne suffit pas toujours à établir une évocation. À l’inverse, la traduction, une sonorité ou un mot ajouté peut renforcer le lien lorsqu’il existe un rapprochement direct, cohérent et non équivoque.

Pour les produits industriels et artisanaux, la Cour de cassation a également précisé la protection de l’indication géographique. Dans son arrêt de chambre commerciale du 15 novembre 2023, n° 22-12.858, publié au Bulletin, elle énonce que les produits concernés peuvent bénéficier de la protection dès lors qu’ils présentent une caractéristique attribuable essentiellement à leur origine géographique, sans qu’une appellation spécifique ait existé auparavant. La décision officielle n° 22-12.858 doit être lue avec les articles L. 721-2 et L. 721-7. Pour une entreprise qui exploite un savoir-faire territorial, l’absence d’une longue histoire commerciale du nom n’exclut donc pas une protection.

B. Quelle opposition INPI ou EUIPO faut-il anticiper avant le dépôt ?

Avant de déposer, il faut établir une fiche de risque qui sépare quatre questions. Premièrement, quel est le signe exact : mot, logo, combinaison, traduction, translittération, couleur ou présentation ? Deuxièmement, quels produits et services seront réellement proposés ? Troisièmement, une indication géographique ou une appellation d’origine est-elle concernée dans la liste de produits, dans la publicité ou dans l’identité de l’entreprise ? Quatrièmement, le signe peut-il donner une information fausse sur la provenance, la composition, le mode de fabrication ou la qualité ? Cette fiche permet d’éviter un dépôt trop large qui rendrait l’opposition plus facile.

La recherche ne doit pas se limiter au registre des marques. Il faut consulter les bases de l’INPI et de l’EUIPO, les registres des appellations et indications, les cahiers des charges, les décisions d’opposition, les produits effectivement vendus et les usages du terme dans les langues pertinentes. Une marque qui semble disponible peut rester risquée si le nom est protégé par un régime d’indication géographique. Inversement, un mot géographique peut être utilisé dans une marque lorsque la perception globale ne reprend pas l’indication et que le cahier des charges, le public et les produits ne créent pas de lien prohibé.

Si le dépôt est français, l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en cas d’atteinte à certains droits antérieurs, parmi lesquels une indication géographique enregistrée mentionnée à l’article L. 722-1. Le délai se calcule à partir de la publication de la demande, pas à partir de la découverte personnelle du dépôt par l’organisme concerné. Une veille doit donc être organisée dès le dépôt.

Devant l’EUIPO, le calendrier et les formes sont différents, mais l’enjeu est comparable. Une opposition peut être introduite sur le fondement du règlement sur la marque de l’Union européenne et des règles de protection des indications géographiques. Le déposant doit lire la notification, vérifier le délai d’observations, identifier les produits réellement contestés et savoir si l’adversaire invoque une atteinte à l’appellation, une indication trompeuse, l’exploitation de la réputation ou un autre motif. Une réponse adressée à l’EUIPO ne doit pas reprendre mécaniquement le modèle d’une procédure INPI.

La décision de l’INPI peut aussi aboutir à un rejet partiel. L’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le directeur général de l’Institut rejette la demande lorsque l’opposition est reconnue fondée et précise que, lorsque le motif n’affecte la demande qu’en partie, le rejet est lui-même partiel. Le déposant a donc intérêt à examiner classe par classe les produits et services réellement stratégiques. Une limitation volontaire et cohérente peut parfois préserver le cœur de l’activité, mais elle ne doit pas servir à dissimuler un usage futur qui resterait contraire à la protection de l’indication.

Le dossier de dépôt doit contenir les documents qui expliquent l’usage projeté. Pour un produit alimentaire ou une boisson, il faut conserver la recette, les certificats d’origine, les contrats de production, le lieu des opérations, les projets d’étiquette, les mentions de provenance et les échanges avec les organismes de défense. Pour un produit artisanal, les fiches techniques, l’atelier, les matières premières, le processus de fabrication et les éléments attribuables à la zone sont essentiels. Pour un service, il faut vérifier qu’il ne bénéficie pas abusivement de la réputation d’un produit géographique : un service de bar, de promotion ou de conseil ne devient pas conforme au cahier des charges d’un vin parce qu’il est proposé dans la même région.

Il faut aussi vérifier le signe tel qu’il sera utilisé, pas seulement la version déposée. Un nom peut être acceptable dans le registre et devenir problématique lorsqu’il est présenté avec une carte, une mention « méthode », un visuel évoquant la région ou un slogan donnant au public une origine qui n’est pas exacte. Les maquettes de packaging et de site Internet doivent être analysées en même temps que la demande de marque. Une exploitation commerciale plus évocatrice que le signe nu peut justifier une opposition ou une action ultérieure.

Lorsqu’une opposition est reçue, la première réponse ne consiste pas à nier globalement tout lien. Il faut demander la qualification précise du grief, établir la liste des produits concernés, comparer les signes et réunir les preuves utiles. La matrice de réponse peut comporter une ligne par produit, une colonne pour le cahier des charges applicable, une colonne pour la perception du signe et une colonne pour la pièce justificative. Les arguments purement commerciaux doivent rester séparés des arguments de droit. Une déclaration affirmant que le produit est « authentique » ne répond pas, à elle seule, à la question de l’évocation de l’appellation dans la marque.

Une décision d’opposition ne doit pas non plus être confondue avec une action en contrefaçon. L’opposition intervient avant l’enregistrement de la marque et vise la demande. L’action en nullité ou en contrefaçon intervient dans un contexte différent et peut porter sur un signe déjà exploité, sur une publicité, sur un emballage ou sur des produits mis sur le marché. Le même nom peut donc susciter plusieurs procédures, avec des preuves et des délais distincts.

II. Que faire après une opposition à une marque contenant une indication géographique ?

A. Comment répondre à l’INPI ou à l’EUIPO et préserver ses preuves ?

La réception d’une opposition impose d’abord de figer le calendrier. Il faut noter la date de notification, la date limite de réponse, l’autorité saisie, le numéro de dossier, les droits invoqués et les produits concernés. Les notifications électroniques doivent être conservées dans leur format d’origine avec les pièces jointes et les accusés de réception. Une erreur de calcul peut faire perdre la possibilité de répondre sur le fond. Les échanges avec l’organisme opposant ou avec un distributeur ne remplacent pas le dépôt des observations dans le canal officiel.

Le déposant doit ensuite vérifier la qualité de l’opposant. Pour une indication géographique française, l’action peut appartenir à une personne autorisée à utiliser le signe ou à un organisme chargé de sa défense. L’article L. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l’indication concernée ou par l’organisme auquel la loi confie sa défense, et permet à ces personnes d’intervenir dans une instance engagée par une autre partie. Au stade de l’opposition, les règles de recevabilité propres à l’INPI ou à l’EUIPO doivent être contrôlées en plus de cette question de fond.

Une réponse solide distingue les produits conformes au cahier des charges, les produits voisins et les services. Pour chaque catégorie, il faut déterminer si le signe utilise l’indication comme une information d’origine, comme un élément de marque ou comme un message promotionnel. Un producteur qui bénéficie réellement de l’AOP n’obtient pas automatiquement le droit de privatiser le nom dans une marque. Le signe peut donner l’impression que tous les produits ou services de l’entreprise sont garantis par l’organisme de défense, ou que le mot géographique appartient exclusivement à une société.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2023, n° 21/09232, fournit un avertissement important. Dans cette affaire, les marques « NEWRHONE » et semi-figurative associée désignaient des vins bénéficiant des appellations « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages ». La cour a prononcé la nullité des marques et a interdit l’usage du signe pour les vins, le commerce des vins ou leur promotion. Elle a retenu la règle suivante : Ainsi, l’usage de l’appellation d’origine protégée, sous une forme imitante ou évocatrice, est interdit, y compris pour un vin bénéficiant de ladite appellation. L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.

La solution ne signifie pas qu’un producteur conforme doit renoncer à toute communication sur son origine. Elle signifie que la marque doit être construite sans appropriation, imitation ou évocation illicite du nom protégé. Le dossier doit distinguer la mention réglementaire de l’AOP sur l’étiquette, autorisée lorsqu’elle correspond au produit, et le signe distinctif que l’entreprise veut faire enregistrer pour identifier ses produits ou services. Une marque qui reprend la dénomination dans une composition originale doit néanmoins être testée contre la perception du public et les règles européennes applicables.

Dans le cadre national, l’article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Il interdit aussi plusieurs actes portant sur des biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’indication. La réponse à l’opposition doit donc se prolonger par une analyse de l’usage projeté : l’entreprise prévoit-elle seulement une demande de marque, ou a-t-elle déjà imprimé des emballages et lancé une campagne ?

Les preuves à réunir ne sont pas les mêmes selon la position. Le déposant doit conserver les projets datés, les versions du logo, les maquettes, les études de perception, les recherches de disponibilité, les certificats, les contrats de fabrication et les documents qui établissent l’origine effective des produits. L’opposant doit, de son côté, conserver le cahier des charges, les décisions d’homologation, les preuves de réputation, les exemples d’usage du signe contesté et les éléments montrant l’atteinte ou le risque d’atteinte. Chaque document doit être accompagné d’une date, d’une source et d’une explication de son lien avec le produit ou le service visé.

Il faut conserver les pages Web dans leur contexte. Une capture d’écran seule ne permet pas toujours de connaître la date de mise en ligne, la version du produit ou la cible de la publicité. Il est préférable de réunir l’URL, le fichier original, la date et l’heure, les mentions légales, la référence du produit, le pays de livraison et les factures ou commandes correspondantes. Les publications sur les réseaux sociaux, les vidéos et les pages de distributeurs peuvent démontrer la manière dont le public rencontre le signe, mais elles doivent être reliées à l’entreprise et à la période litigieuse.

Si la procédure révèle une incertitude sur la perception du nom, une étude peut être utile. Elle doit porter sur le public réellement concerné, utiliser une méthode transparente et reproduire le signe dans son contexte commercial. Une enquête qui ne montre qu’une association vague avec une région ne suffit pas nécessairement à prouver une évocation juridique. Elle peut toutefois compléter les éléments linguistiques, visuels, commerciaux et géographiques. Une recherche de résultats en ligne doit être datée et interprétée avec prudence : quelques résultats liés à un territoire ne démontrent pas que le consommateur établit directement et sans ambiguïté un lien avec l’indication protégée.

Le déposant peut envisager une limitation de la liste de produits ou services, une modification du signe ou un accord encadrant l’usage, à condition que cette solution soit compatible avec les règles de l’autorité saisie et avec la protection collective de l’indication. Un accord entre deux entreprises ne peut pas toujours neutraliser les droits d’un organisme de défense ou la règle impérative applicable à une appellation. Une limitation purement formelle ne protège pas une campagne qui continuerait à présenter les produits comme liés à l’indication.

La portée du conflit doit également être mesurée avec les règles générales des marques. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, certains usages d’un signe identique ou similaire lorsqu’un risque de confusion existe. L’article L. 713-3 vise notamment l’usage qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque renommée ou leur porte préjudice. Ces textes ne remplacent pas le régime des indications géographiques, mais ils peuvent s’ajouter au débat lorsqu’une marque antérieure et une appellation sont toutes deux invoquées.

Lorsque la marque est déjà enregistrée, l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle répartit les compétences entre les demandes formées devant l’INPI et les actions civiles portées devant les tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. La voie pertinente dépend du motif de nullité, de l’usage déjà réalisé et des demandes présentées. Avant d’engager une action, il faut donc déterminer si le dossier porte sur un motif absolu, une atteinte à un droit antérieur, une contrefaçon ou une combinaison de ces fondements.

B. Quelles actions engager en cas d’usage de la marque ou d’atteinte à l’indication ?

Une opposition n’est qu’une première étape. Si le signe est utilisé malgré l’opposition, si la marque est enregistrée ou si des produits sont déjà commercialisés, le titulaire de l’indication et son organisme de défense peuvent devoir choisir entre une mise en demeure, une demande en nullité, une action en contrefaçon, une mesure probatoire ou une procédure d’urgence. Le choix dépend de l’urgence, des preuves disponibles, de la possibilité d’une régularisation et du risque de disparition des produits ou des documents.

L’action en contrefaçon fondée sur une indication géographique ne repose pas nécessairement sur un risque de confusion identique à celui du droit des marques. Elle peut concerner l’utilisation directe ou indirecte du nom, une usurpation, une imitation, une évocation, une présentation trompeuse ou une exploitation de la réputation. Le cahier des charges, la nature du produit, le signe utilisé, le circuit de vente et la perception du public doivent être étudiés ensemble. L’entreprise qui répond à une mise en demeure doit donc demander une analyse précise du grief, mais elle ne doit pas conclure que l’absence de confusion classique met fin à tout risque.

L’article L. 722-3 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de saisir en référé la juridiction civile compétente afin d’obtenir, au besoin sous astreinte, une mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Il autorise aussi, selon les circonstances, des mesures sur requête, une interdiction, des garanties, une saisie ou une provision. La preuve doit être préparée avant la demande ; l’urgence ne dispense pas de relier chaque mesure au risque identifié.

Pour une marque, l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un mécanisme comparable en cas d’atteinte imminente aux droits conférés par le titre. La juridiction peut ordonner une mesure contre l’auteur présumé ou contre les intermédiaires dont il utilise les services. La demande doit être proportionnée : un blocage général d’une activité peut être contesté si une interdiction ciblée, une garantie ou une saisie des seuls produits litigieux permet d’atteindre le même objectif. Lorsque les mesures sont prises avant l’action au fond, le délai pour agir doit être suivi, sous peine d’annulation des mesures.

La saisie et les mesures d’instruction exigent une préparation technique. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et autorise la description détaillée ou la saisie réelle des produits, services et documents prétendument contrefaisants dans les conditions prévues par le texte. Pour une indication géographique, la preuve doit montrer ce qui est vendu, la manière dont le signe est présenté, le produit effectivement fabriqué ou distribué et le lien avec le cahier des charges. Une photographie de bouteille ou de produit ne permet pas toujours de démontrer la chaîne de fabrication, le pays d’origine ou la conformité des mentions.

Le titulaire qui prépare une action doit réunir les éléments de réputation et les éléments d’atteinte séparément. La réputation de Champagne, Cognac, Vinho Verde ou d’une indication artisanale peut être établie par les textes de protection, les chiffres de production, les campagnes collectives, les distinctions, la couverture médiatique, la notoriété auprès du public pertinent et les contrôles. L’atteinte doit être reliée au signe contesté : forme du nom, orthographe, traduction, phonétique, visuel, produit, publicité, territoire et stratégie commerciale. Une réputation élevée ne dispense pas de démontrer comment le signe litigieux en tire profit ou crée un message fallacieux.

L’exemple NERO CHAMPAGNE montre l’importance de présenter des éléments concrets à l’autorité. Le Tribunal de l’Union européenne a reproché à la chambre de recours de ne pas avoir suffisamment examiné les arguments relatifs à la réputation particulièrement élevée de l’AOP, aux services, aux usages possibles d’une marque verbale, au sens du terme « nero » et à l’étiquetage. Le nom additionnel pouvait être compris comme une référence à un cépage ou comme l’idée d’un « champagne noir », alors que le cahier des charges ne permet pas cette représentation. L’argument utile ne consistait donc pas à dire seulement que le mot « Champagne » était présent ; il fallait expliquer l’effet produit par l’ensemble du signe et des produits.

La demande peut aussi viser la nullité d’une marque. Les motifs invoqués doivent être reliés au texte applicable et à la date pertinente. Une marque peut être attaquée pour tromperie, absence de caractère distinctif, atteinte à une appellation ou indication, ou contrariété à une règle de l’Union. Le titulaire de l’indication doit vérifier sa qualité pour agir et la compétence de l’autorité. Le déposant, lui, doit éviter de présenter la simple inscription au registre comme une garantie de validité : l’enregistrement ne met pas à l’abri d’une nullité ou d’une action lorsque l’usage dépasse la protection admise.

Les dommages et intérêts doivent être documentés. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le demandeur doit donc conserver les chiffres de vente, les marges, les investissements collectifs de protection, les atteintes aux contrôles, les signalements de consommateurs et les éléments qui permettent de distinguer le préjudice lié au nom de celui lié à une concurrence ordinaire.

La décision peut aussi comprendre des mesures portant sur les produits et les instruments de l’atteinte. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet notamment, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, le rappel, l’écartement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation des produits reconnus contrefaisants et des matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur création. Ces mesures rendent la conservation des stocks, des commandes, des moules, des fichiers d’étiquette et des publicités particulièrement importante dès la réception d’un courrier.

Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la stratégie doit intégrer la juridiction compétente, les délais du tribunal, la localisation des stocks, l’adresse des distributeurs et les opérations de constat ou de saisie envisageables. Une société implantée à Paris peut vendre partout en France, tandis qu’un fabricant situé en Seine-et-Marne ou dans les Hauts-de-Seine peut conserver les preuves chez un sous-traitant. La géographie de l’entreprise ne suffit pas à déterminer le lieu de l’action. Il faut vérifier la compétence, le domicile des parties, les lieux de l’atteinte et les règles particulières de la propriété intellectuelle avant de préparer l’acte.

Pour l’entreprise mise en cause, la première mesure est de préserver les éléments techniques et commerciaux sans reconnaître le grief. Il faut suspendre la destruction des prototypes, enregistrer les versions des fichiers, conserver les échanges avec l’imprimeur ou le fabricant, identifier la date de première commercialisation, isoler les stocks et vérifier les campagnes déjà diffusées. Le retrait volontaire d’un produit peut être discuté, mais il ne doit pas effacer les preuves ni empêcher une analyse contradictoire. Une réponse bien organisée peut proposer de suspendre une maquette litigieuse, de modifier une présentation ou de limiter une classe, tout en réservant la position sur le fond.

Un tableau de défense doit reprendre le signe, les produits, les pays, la date de lancement, les canaux, les mentions de provenance, les partenaires, les preuves de conformité et les différences avec l’indication. Pour une marque verbale, l’analyse porte sur le sens global. Pour un logo, elle inclut l’image, les couleurs, la typographie et la mise en page. Pour une campagne, elle porte sur le message tel qu’il est compris avec la photographie, le prix, le lieu de vente et les mots associés. Ce tableau permet de distinguer une difficulté liée au dépôt d’une difficulté liée à l’usage, et d’orienter la négociation ou le contentieux.

Une entreprise qui reçoit une opposition ne doit pas s’appuyer sur une recherche Internet non datée ou sur une simple opinion de distributeur. Les pièces les plus utiles sont celles qui démontrent un fait précis : cahier des charges applicable, origine effective des opérations, autorisation d’utiliser une mention, forme du signe, perception du public, date de la publicité, produit vendu ou mesure prise pour éviter une présentation trompeuse. Un document qui ne répond à aucune de ces questions peut être conservé, mais il ne doit pas être présenté comme la preuve principale.

Enfin, le choix entre dépôt, limitation, retrait, accord, opposition, nullité et action en contrefaçon doit être pris après une analyse de la durée de protection et des usages futurs. Un nom peut être défendable pour un produit conforme mais risqué pour un service, une gamme parallèle ou une franchise. Une limitation qui paraît acceptable aujourd’hui peut devenir incohérente avec un lancement international. Une réponse utile protège le produit immédiatement commercialisé tout en évitant de créer un aveu ou un engagement impossible à tenir.

Conclusion

Une marque contenant une indication géographique doit être évaluée à partir du signe réellement utilisé, des produits et services visés, du cahier des charges, du public pertinent et du message commercial. L’affaire NERO CHAMPAGNE montre qu’un produit conforme peut encore être confronté à une opposition si la marque exploite indûment la réputation de l’appellation ou véhicule une information fausse. L’arrêt « VERDEVIN » rappelle, dans l’autre sens, que la similarité de quelques lettres ou d’une idée ne suffit pas sans lien direct avec l’indication protégée.

Après une opposition INPI ou EUIPO, il faut verrouiller le délai, vérifier la qualité de l’opposant, classer les produits, analyser le signe dans son contexte et réunir des preuves datées. Si l’usage a commencé ou si la marque est enregistrée, l’analyse doit se prolonger par la nullité, la contrefaçon, la mesure probatoire ou l’urgence. Les articles L. 721-2, L. 721-7, L. 722-1 à L. 722-3, L. 712-4 et L. 716-4-6 à L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle fournissent le cadre à articuler avec les règlements européens.

La priorité pratique est de préserver le dossier avant que les emballages, campagnes, stocks ou fichiers ne disparaissent. Un producteur ou une entreprise qui veut déposer le nom doit faire auditer la marque et l’usage projeté. Un organisme ou un titulaire d’indication doit documenter la réputation, le cahier des charges et l’atteinte exacte. Cette préparation permet de choisir une réponse proportionnée, de défendre un dépôt utile ou de faire cesser une présentation qui porte atteinte à un signe collectif protégé.

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