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Une marque inexploitée bloque votre nom : demander la déchéance pour non-usage devant l’INPI et déposer en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Une marque inexploitée bloque votre nom : demander la déchéance pour non-usage devant l’INPI et déposer en 2026

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Vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise, votre logiciel ou votre boutique en ligne. Vérification à l’INPI : le nom est déjà pris. Une marque identique ou proche, déposée il y a dix ou quinze ans, couvre exactement vos produits. Mais en cherchant le titulaire sur internet, vous ne trouvez rien : aucun site actif, aucun produit en vente, aucune publicité récente. La marque dort. Pourtant, tant qu’elle reste enregistrée, elle bloque votre dépôt : l’INPI peut rejeter votre demande ou le titulaire peut former opposition, et exploiter le nom vous expose à une action en contrefaçon. La solution prévue par le législateur tient en un mécanisme précis : demander la déchéance de la marque inexploitée pour défaut d’usage sérieux, puis déposer le nom libéré. Depuis le 1er avril 2020, cette demande se forme devant l’INPI, pour une redevance de 600 euros, au terme d’une procédure contradictoire dont la charge de la preuve pèse sur le titulaire. Trois décisions rendues en 2025 et 2026 montrent comment les juges appliquent ces règles : une marque de meubles sauvée par des preuves d’usage solides, un parfum déchu pour l’ensemble de ses produits, et une demande de déchéance jugée irrecevable parce qu’elle avait été présentée au mauvais endroit. Ce guide explique, pas à pas, comment faire tomber une marque qui bloque votre nom et comment reprendre ce nom sans prendre de risque juridique.

I. Faire tomber une marque inexploitée : les conditions et la demande devant l’INPI

A. À quelles conditions une marque inutilisée depuis cinq ans peut-elle être déchue de ses droits

Le principe est posé par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte. D’abord, une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, dont le point de départ est fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque. Concrètement, une marque enregistrée depuis moins de cinq ans ne peut pas être attaquée sur ce fondement : le titulaire dispose d’un délai de grâce pour lancer son exploitation. Avant d’agir, vérifiez donc la date d’enregistrement au Registre national des marques et assurez-vous que cinq années pleines se sont écoulées. Ensuite, l’absence d’usage sérieux, appréciée produit par produit et service par service : la déchéance ne frappe que les produits ou services pour lesquels aucun usage sérieux n’est démontré, ce qui autorise une déchéance partielle. Si la marque couvre à la fois des vêtements, que le titulaire vend réellement, et des logiciels, qu’il n’a jamais commercialisés, vous pouvez faire libérer les logiciels tout en laissant subsister les vêtements. Enfin, l’absence de justes motifs : un titulaire qui n’exploite pas sa marque parce qu’une interdiction réglementaire, une guerre, un embargo ou un obstacle indépendant de sa volonté l’en empêche échappe à la déchéance. En pratique, les justes motifs sont interprétés strictement : des difficultés commerciales, un changement de stratégie ou un simple attentisme ne suffisent pas.

Le même article L. 714-5 assimile à un usage quatre situations que le demandeur doit connaître pour ne pas se tromper de cible : « 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L’usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; 4° L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation. » Autrement dit, une marque exploitée uniquement par un licencié, utilisée dans une version graphique légèrement modernisée ou apposée sur des produits fabriqués en France pour être vendus à l’étranger reste juridiquement exploitée. Avant de payer la redevance et d’engager la procédure, menez une enquête sérieuse : recherchez les produits du titulaire sur les places de marché étrangères, vérifiez ses licences et ses exportations, archivez vos constatations par commissaire de justice. À côté du défaut d’usage, le code prévoit deux autres cas de déchéance, souvent confondus avec le premier : l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. » La dégénérescence en nom commun et la marque devenue trompeuse relèvent de ce second texte, avec un régime probatoire différent : ne mélangez pas les fondements dans votre demande.

Un atout majeur pour le porteur de projet : vous n’avez pas besoin de posséder vous-même une marque antérieure ni d’invoquer un droit privatif pour demander la déchéance d’une marque qui vous bloque. La demande en déchéance pour non-usage est ouverte sans condition de droit antérieur : l’article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle exige seulement « Les références de la marque contestée, ainsi que l’indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance », les droits antérieurs n’étant mentionnés que « le cas échéant ». Ciblez précisément les produits ou services qui bloquent votre activité : une demande trop large, visant des produits pour lesquels le titulaire exploite réellement sa marque, sera rejetée pour cette partie et affaiblira votre dossier. Listez les classes et les libellés exacts de l’enregistrement qui font obstacle à votre dépôt, puis concentrez l’attaque sur les produits sans usage. Cette sélectivité présente un second avantage : elle cadre le débat probatoire et oblige le titulaire à rapporter des preuves pour chaque produit visé, au lieu de se réfugier derrière une exploitation globale.

B. Comment déposer la demande en déchéance : e-procédure INPI, 600 euros et instruction contradictoire

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2020, le réflexe n’est plus le tribunal mais l’INPI. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’Institut « 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 », tandis que les autres litiges de marques restent portés devant les tribunaux judiciaires spécialisés. La page officielle Demander la nullité ou la déchéance d’une marque précise le mode opératoire : la procédure est entièrement électronique, déposée en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI, et son coût s’élève à 600 euros. Avant ce dépôt, rassemblez trois éléments : les références exactes de la marque contestée et les produits ou services visés, l’exposé des moyens qui démontre les cinq années sans usage sérieux, et vos pièces montrant l’absence d’exploitation apparente. L’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle garantit ensuite que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction », et la décision rendue a les effets d’un jugement. L’impartialité est organisée par l’article R. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « Un agent de l’Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d’enregistrement d’une marque ou une opposition formée à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque. »

Le calendrier de l’instruction est fixé par l’article R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et mérite une lecture attentive, car chaque délai commande votre stratégie. D’abord, « La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu’il estime utiles. » Et, pour les déchéances fondées sur l’article L. 714-5, « les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». La charge de la preuve bascule donc sur le titulaire dès la notification : c’est à lui de rapporter factures, catalogues, chiffres d’affaires, captures de boutiques en ligne et attestations prouvant un usage effectif sur la période de cinq ans qui précède votre demande. S’il ne répond pas dans les deux mois, l’INPI statue sur la base de votre seul dossier, ce qui arrive fréquemment lorsque la marque appartient à une société dissoute, radiée ou manifestement inactive. Ensuite, « En cas de réponse, un délai d’un mois est imparti au demandeur pour présenter des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu’il estime utiles », suivi d’échanges symétriques d’un mois chacun, avec cette précision tactique : dans le cadre d’une demande en déchéance fondée sur l’article L. 714-5, le titulaire dispose de son délai de réplique même en l’absence d’observations du demandeur, mais il ne peut plus, au dernier stade, « invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d’usage ». Préparez donc votre réplique comme le cœur du dossier : démontez chaque pièce adverse, relevez les factures internes sans client identifié, les catalogues non datés, les captures sans preuve de mise en vente réelle, et exigez des éléments concrets et objectifs. Chaque partie peut en outre demander à présenter des observations orales à l’issue de la phase écrite. La fin de l’instruction est notifiée aux parties et le délai de décision est encadré par la partie réglementaire du code : le délai mentionné pour statuer après la fin de la phase d’instruction est de quatre mois. Comptez donc, en pratique, entre huit et quatorze mois entre votre dépôt en ligne et la décision du directeur général, selon l’intensité des échanges.

Trois garde-fous procéduraux complètent le tableau. La procédure peut être clôturée sans décision au fond si vous retirez votre demande, si vous perdez votre qualité pour agir ou si un accord intervient avec le titulaire : un protocole transactionnel, par lequel le titulaire consent à radier volontairement sa marque contre une indemnité ou un délai de transition, met fin à la procédure et sécurise souvent plus vite qu’une décision. La décision du directeur général est notifiée avec l’indication du délai de recours et de ses modalités, ainsi que les noms et adresses des parties : conservez cet acte de notification, car le délai de recours court à compter de sa réception. Enfin, une demande en déchéance est irrecevable lorsqu’une décision portant sur le même objet et la même cause a déjà été rendue entre les mêmes parties : ne multipliez pas les demandes successives identiques après un rejet, mais construisez une demande nouvelle sur une période de référence différente ou des produits distincts. Si le titulaire a disparu, été radié du registre du commerce ou ne répond manifestement plus, mentionnez-le dans l’exposé des moyens : l’absence du titulaire ne bloque pas la procédure, elle l’accélère, et la déchéance prononcée est inscrite au Registre national des marques, ce qui purge l’obstacle pour votre propre dépôt.

II. Reprendre le nom sans risque : la défense du titulaire, les pièges et le recours

A. Que se passe-t-il si le titulaire se défend : l’usage sérieux, les justes motifs et les leçons des arrêts Diva et Lanselle

Lorsque le titulaire répond, le procès se joue sur la qualité de ses preuves. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2025, rendu sur recours contre la décision du directeur général de l’INPI du 5 avril 2024 (référence DC23-0081), fournit la grille de lecture applicable à tous les dossiers. La société Inside 75 avait demandé la déchéance de la marque verbale française « Diva » n° 99785819, déposée le 7 avril 1999 en classe 20, « en raison de l’absence d’usage sérieux de cette marque, à titre de marque, par son titulaire ou avec son consentement, sous une forme n’en altérant pas le caractère distinctif ». La cour rappelle d’abord la règle de fond : le titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans ininterrompus encourt la déchéance de ses droits. Elle précise ensuite la méthode d’appréciation : procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, car « l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs ». Dans cette affaire, la période de référence courait du 31 mai 2018 au 31 mai 2023, soit les cinq années précédant la demande, et la société Diva a rapporté la preuve d’un usage sérieux du signe à titre de marque, sur le territoire français et sur la période de référence, pour des meubles tels que canapés, canapés-lits et fauteuils. La cour a donc rendu le dispositif suivant : « Rejette le recours de la société Inside 75 à l’encontre de la décision du 5 avril 2024 du directeur général de l’Inpi », et condamné la demanderesse à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 17 décembre 2025, RG n° 24/08684). La leçon pour le demandeur est directe : avant d’engager 600 euros et un an de procédure, vérifiez si le titulaire vend réellement, même modestement, sur le territoire français. Un usage même limité mais réel, prouvé par des éléments concrets et objectifs, suffit à sauver la marque. Votre enquête préalable doit donc être aussi rigoureuse qu’une enquête de solvabilité : commandes tests, archives du web, catalogues datés, relevés de présence sur les salons professionnels.

Le second arrêt montre le scénario inverse, celui où la déchéance est prononcée et confirmée. Le 5 mai 2022, la société Fragantis a déposé une demande en déchéance pour défaut d’usage sérieux de la marque PARFUMS LANSELLE, et « Par décision du 27 juin 2023, le directeur général de l’INPI (l’INPI) a prononcé la déchéance de la société France excellence de ses droits sur la marque PARFUMS LANSELLE à compter du 20 juillet 2017 pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. » Le titulaire a formé un recours en réformation en demandant à la cour de réformer la décision et de le débouter de la demande, en soutenant que certains parfums, destinés à un marché de niche, la clientèle des cercles de jeux, faisaient l’objet d’une exploitation. Le ministère public lui-même avait préconisé un accueil partiel du recours pour ces produits de niche. La cour a pourtant tout rejeté : « Rejette le recours en réformation formé par la société France excellence à l’encontre de la décision DC22-0102 du directeur général de l’INPI du 27 juin 2023 », condamné la société aux dépens et débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, 5 mars 2025, RG n° 23/05640). Trois enseignements pour votre dossier. Premièrement, l’argument du marché de niche ne sauve pas une marque sans preuves chiffrées : quelques ventes confidentielles, non documentées par des factures et des volumes, ne constituent pas un usage sérieux. Deuxièmement, la déchéance peut frapper l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement quand aucun usage n’est établi pour aucune sous-catégorie : visez large quand l’inactivité est totale, visez étroit quand une exploitation résiduelle existe. Troisièmement, la date d’effet peut être fixée en amont de la demande, ici au 20 juillet 2017 : une déchéance prononcée efface l’antériorité qui vous bloquait, ce qui sécurise rétroactivement votre propre dépôt postérieur. Face à un titulaire qui annonce sa défense, demandez la communication pièce par pièce, contestez les documents internes non corroborés par des tiers, et rappelez que les probabilités et les présomptions ne valent pas preuve.

Reste l’hypothèse des justes motifs, souvent brandie et rarement admise. Le titulaire peut échapper à la déchéance s’il prouve que des circonstances indépendantes de sa volonté ont rendu l’usage impossible pendant la période de référence : interdiction administrative de commercialiser, embargo, catastrophe rendant l’exploitation matériellement impossible. Une crise sectorielle, une baisse des ventes ou une réorganisation interne ne constituent pas de justes motifs. Si le titulaire invoque ce moyen, exigez la preuve du lien direct entre l’obstacle allégué et l’impossibilité totale d’usage, ainsi que la preuve que l’obstacle a couvert l’intégralité de la période de cinq ans. Un obstacle temporaire, levé depuis deux ans sans reprise d’exploitation, laisse subsister une période d’inactivité fautive. Et lorsque le titulaire démontre un usage sérieux pour une partie seulement des produits, la déchéance partielle joue en votre faveur : la marque survit pour les produits exploités, mais les produits qui vous intéressent sont libérés et votre dépôt devient possible pour ces produits.

B. Comment éviter l’irrecevabilité, contester une décision défavorable et déposer enfin votre nom

Le troisième arrêt, rendu le 10 avril 2026 par la cour d’appel de Paris, sanctionne une erreur de procédure que commettent beaucoup de déposants pressés : demander la déchéance au mauvais endroit et au mauvais moment. La société G2G Holding, dont la demande d’enregistrement n° 4975624 s’était heurtée à l’opposition de la société de droit allemand fondée sur sa marque antérieure n° 002654952, avait demandé à la cour, saisie du recours contre la décision d’opposition OP23-3579 du 22 octobre 2024, de prononcer la déchéance de la marque antérieure pour défaut d’exploitation. La cour a refusé : « La demande de déchéance des droits de la société [A] sur sa marque antérieure n°002654952 était donc irrecevable devant le directeur général de l’INPI et la cour, saisie d’un seul recours en annulation de la décision ayant fait droit à l’opposition de la société [A], ne peut donc connaître de cette demande. » Dispositif : « DIT irrecevable la demande de déchéance des droits de la société [A] AG & Co KGaA sur la marque n°002654952 formée par la société G2G Holding » (cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 10 avril 2026, RG n° 24/19767). La règle à retenir est stricte : la déchéance ne se demande pas en défense dans une procédure d’opposition ni dans le recours contre la décision d’opposition ; elle exige une action spécifique introduite à titre principal devant l’INPI. Si vous recevez une opposition fondée sur une marque que vous pensez inexploitée, la seule arme procédurale dans l’instance d’opposition est la requête de preuve d’usage : l’article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l’opposant, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l’objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d’enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5 », ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. Formez systématiquement cette requête quand la marque opposée a plus de cinq ans : si l’opposant échoue à prouver l’usage, son opposition est rejetée sans que vous ayez à engager une déchéance. Et engagez en parallèle, à titre principal, votre demande en déchéance devant l’INPI pour purger définitivement l’obstacle.

Si la décision du directeur général vous est défavorable, le recours obéit à des règles impératives. L’article L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle impose la motivation : « Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques », et ces décisions sont notifiées aux parties avec l’indication du délai et des modalités de recours. Le recours est un recours en réformation, qui défère à la cour la connaissance de l’entier litige, et il se forme dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Manquer ce délai d’un mois rend la décision définitive : organisez dès la notification une revue du dossier avec votre conseil, car un mois suffit à peine pour compléter des preuves d’usage ou commander un constat. Devant la cour, qui statue en fait et en droit, vous pouvez produire des pièces nouvelles, mais construisez-les autour des mêmes produits et de la même période de référence. Notez que la cour peut aussi, comme le 10 avril 2026, annuler partiellement une décision d’opposition pour des produits non similaires, ici des « huiles essentielles » et des « crèmes pour le cuir » : même en perdant sur la déchéance, un recours bien ciblé peut sauver une partie de votre dépôt.

Une fois la déchéance prononcée et devenue définitive, déposez votre marque sans attendre : la libération du registre ne vous réserve pas le nom, et un tiers pourrait déposer avant vous. Déposez pour les produits et services exacts correspondant à votre activité réelle, avec un libellé précis qui facilitera votre propre défense en cas d’attaque future. En attendant la décision définitive, n’exploitez pas le nom contesté : l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », et une marque en cours de procédure de déchéance reste opposable jusqu’à la décision. Utilisez un nom provisoire, faites constater l’absence d’usage du titulaire par commissaire de justice avant d’agir, et conservez toute la chronologie de vos recherches d’antériorité. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les dépôts et les litiges, l’INPI siège à Courbevoie et le contentieux judiciaire des marques au fond relève du tribunal judiciaire de Paris, dont les délais d’audiencement imposent d’anticiper : intégrez douze à dix-huit mois de purge dans votre calendrier de lancement, prévoyez la redevance de 600 euros et le coût des constats, et faites vérifier votre futur dépôt par une recherche de similarités avant de le déposer, car la chute d’une marque n’efface pas les autres antériorités proches.

Conclusion

Une marque inexploitée qui bloque votre nom n’est pas une fatalité : le code de la propriété intellectuelle organise sa chute pour défaut d’usage sérieux après cinq années ininterrompues, devant l’INPI, pour 600 euros, au terme d’une instruction contradictoire où le titulaire supporte la charge de la preuve. La méthode gagnante tient en quatre temps : vérifier les cinq ans et enquêter réellement sur l’exploitation du titulaire, cibler les produits bloquants dans une demande électronique précise, répliquer pièce par pièce en exigeant des éléments concrets et objectifs, puis déposer le nom libéré dès que la décision est définitive. Les arrêts Diva, Lanselle et G2G Holding délimitent le champ de bataille : un usage modeste mais prouvé sauve la marque, une inactivité totale la fait tomber pour tous ses produits, et la déchéance ne se plaide qu’à titre principal, jamais en défense d’une opposition. Face à un nom bloqué, faites constater l’inactivité, engagez la déchéance et sécurisez votre dépôt : c’est cette purge, menée dans les délais, qui transforme un nom indisponible en actif déposé.

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