Le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 15MQ/2026 de l’OAPI a été publié le 14 août 2026. Pour les demandes de marques régionales relevant de l’Accord de Bangui, acte de 2015, et pour les demandes internationales relevant du Protocole de Madrid dans le même bulletin, la période d’opposition indiquée par le document officiel va du 14 août au 16 novembre 2026. Une entreprise qui découvre un signe identique ou proche du sien doit donc vérifier immédiatement le numéro de demande, les classes et les produits ou services concernés. Attendre une mise en vente, une campagne publicitaire ou l’enregistrement définitif peut réduire fortement les moyens d’action.
La difficulté tient à la coexistence de plusieurs régimes dans un même BOPI. Une demande régionale OAPI, une désignation internationale de l’OAPI et un enregistrement déjà publié ne se lisent pas de la même manière. Le délai affiché en tête de la partie concernée doit être rattaché à la rubrique exacte du signe. L’opposition OAPI n’est pas une opposition INPI transposée en Afrique centrale et de l’Ouest : elle se prépare devant l’Organisation, sur le fondement de l’Accord de Bangui, avec une comparaison précise des signes et des produits ou services.
La méthode utile consiste à sauvegarder le bulletin, qualifier le droit antérieur, construire une comparaison classe par classe, puis déposer une opposition complète avec les justificatifs de propriété, de renouvellement, de pouvoir et de paiement. Les développements qui suivent donnent une feuille de route pour agir avant le 16 novembre 2026 et pour organiser, depuis la France, la défense d’une marque exposée dans l’espace OAPI.
I. Que contient le BOPI 15MQ/2026 et quels droits permettent de s’opposer ?
A. Comment calculer le délai d’opposition jusqu’au 16 novembre 2026 ?
L’OAPI est l’organisation régionale qui administre les titres de propriété industrielle pour dix-sept États membres. Son site officiel précise que l’Accord de Bangui régit la propriété intellectuelle dans cet espace et qu’il sert de loi nationale dans chacun des États membres. L’Accord de Bangui présenté par l’OAPI comporte une annexe consacrée aux marques de produits ou de services. Le dépôt régional ne produit donc pas seulement un effet commercial dans le pays où le déposant est établi : il s’inscrit dans un système centralisé qui doit être lu avec les règles OAPI applicables.
Le point de départ pratique est la page officielle de publication du BOPI n° 15MQ/2026, publiée le 14 août 2026, et le PDF officiel du bulletin. En page 13 du PDF, la partie II est intitulée « demandes des marques régionales de produits et de services selon l’Accord de Bangui, acte de 2015 ». Juste sous ce titre, le bulletin indique mot pour mot : « Période d’opposition du 14 août 2026 au 16 novembre 2026 ». La partie III, consacrée aux demandes de marques de produits et de services présentées en vertu du Protocole de Madrid selon l’Accord de Bangui, acte de 2015, reprend la même période.
Cette lecture par partie est essentielle. Le BOPI 15MQ/2026 comprend aussi des rubriques relatives à des enregistrements antérieurs et à d’autres actes de l’Accord de Bangui. Le PDF affiche, par exemple, une période différente pour une partie consacrée à des enregistrements régionaux relevant de l’acte de 1999. Il ne faut donc pas recopier mécaniquement la date du 16 novembre sur chaque ligne du bulletin. La première vérification consiste à identifier le titre de la partie, puis à relier la demande à la période d’opposition imprimée sous ce titre.
Pour lire rapidement une demande, les codes du bulletin donnent une première grille de contrôle :
- (210) correspond au numéro de la demande ;
- (220) indique la date de dépôt ;
- (511) permet de repérer les classes de produits ou de services ;
- (540) désigne le signe reproduit dans le bulletin ;
- (731) identifie le déposant ;
- (740) permet de repérer le mandataire, lorsqu’il est indiqué.
Il faut conserver une copie intégrale du PDF, la page de la demande et la preuve de la date de téléchargement. Une capture d’écran isolée du signe ne suffit pas si elle ne permet plus de retrouver le numéro (210), les classes (511), le déposant (731) et la partie du bulletin. Le dossier doit aussi comporter une note de calendrier indiquant le 16 novembre 2026 comme date limite à vérifier avec le mandataire OAPI chargé du dépôt. Une différence d’heure, une formalité incomplète ou un paiement non rapproché peut avoir des conséquences que la seule préparation du mémoire ne permet pas de réparer.
La comparaison avec la France évite une erreur fréquente. Pour une demande de marque française, l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande auprès du directeur général de l’INPI. Cette règle concerne la procédure française. Elle ne remplace pas la période particulière imprimée par l’OAPI dans le BOPI 15MQ/2026. Inversement, le fait d’avoir déposé une marque française ne transforme pas automatiquement cette marque en titre OAPI.
Le site de l’OAPI publie également un recueil des décisions d’opposition. Cette ressource est utile pour comprendre les pratiques de l’Organisation, mais elle ne dispense pas de travailler sur le bulletin qui contient la demande contestée. Le dossier doit partir du texte de la publication, de la période exacte et de la preuve d’un droit antérieur opposable.
B. Quels droits antérieurs et quel risque de confusion faut-il démontrer ?
L’opposition ne se résume pas à constater que deux noms se ressemblent. La page officielle de l’OAPI consacrée aux procédures du contentieux présente deux situations : le signe contesté peut être identique à un droit antérieur pour des produits ou services identiques, ou il peut exister une similitude du signe ou des produits ou services créant un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne. La même page rappelle le principe de spécialité : l’enregistrement protège un signe pour les produits ou services indiqués au dépôt. La comparaison doit donc être menée classe par classe et libellé par libellé.
Le formulaire officiel d’opposition à l’enregistrement d’une marque montre les éléments attendus par l’Organisation. Il prévoit l’identification de l’opposant, du mandataire éventuel, du droit antérieur invoqué, du déposant contesté, du numéro de BOPI, de la nature de la marque régionale ou internationale, de l’étendue de l’opposition et des motifs. Il demande aussi les pièces relatives au paiement, au pouvoir, à la reproduction des signes et aux autres justificatifs. La partie consacrée aux motifs distingue la comparaison des signes, la comparaison des produits ou services et les autres moyens. Cette structure doit guider le mémoire.
Une entreprise française doit d’abord déterminer la nature de son propre titre. Une marque OAPI régionale, une marque internationale désignant l’espace concerné et une marque française ne reposent pas sur la même étendue territoriale. Une marque française peut être utile pour agir en France ou pour établir une antériorité dans un litige français, mais l’opposant doit vérifier le fondement accepté dans la procédure OAPI. Le formulaire accessible sur le site de l’Organisation demande précisément la nature de la marque antérieure, notamment régionale ou internationale. Cette vérification doit être faite avant de rédiger les motifs et non après un rejet pour défaut de qualité.
Le droit français offre une grille de lecture utile, sans se substituer au droit OAPI. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque de produits ou de services comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes et exige que l’objet de la protection puisse être déterminé précisément et clairement. L’article L. 711-2 du même code vise notamment l’absence de caractère distinctif, les signes descriptifs, les signes devenus usuels, les signes trompeurs et les dépôts effectués de mauvaise foi. Ces motifs doivent être rapprochés des dispositions de l’annexe III de l’Accord de Bangui applicables à la demande OAPI, sans importer automatiquement la numérotation française.
Pour les conflits avec une marque antérieure, l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle mentionne l’identité ou la similitude des signes, l’identité ou la similarité des produits ou services et le risque de confusion incluant le risque d’association. Il vise aussi les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, indications géographiques, droits d’auteur, dessins et modèles et certains droits de la personnalité. Le dossier OAPI doit isoler le ou les droits réellement pertinents au lieu d’additionner des fondements non documentés.
La jurisprudence récente rappelle la nécessité d’une comparaison concrète. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-11.522, a écrit : « Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces demandes ou enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques. » Cette solution, accessible dans la décision officielle de la Cour de cassation, signifie que l’opposant doit commencer par les libellés publiés, et non par une comparaison de deux sites internet choisis pour rendre les activités artificiellement proches.
La chambre commerciale a également indiqué, dans son arrêt du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-23.367, que « L’appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l’examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu’elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d’un élément dominant qu’à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables. » La décision officielle n° 21-23.367 impose donc une analyse visuelle, sonore et conceptuelle, puis une appréciation des éléments distinctifs et dominants.
Cette méthode est particulièrement importante pour une marque qui reprend un terme courant, un nom géographique, un prénom ou une couleur. L’élément commun peut être faiblement distinctif, tandis qu’une différence graphique ou conceptuelle peut écarter le risque de confusion. À l’inverse, un élément dominant peut conserver un poids important si les autres composantes sont décoratives ou descriptives. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 janvier 2026, RG n° 24/07488, rappelle que « la marque antérieure est valable et bénéficie au minimum d’une protection à l’identique ». L’enregistrement antérieur doit donc être présumé utile au premier stade, mais son degré de distinctivité et l’étendue des produits doivent encore être examinés.
Enfin, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2025, RG n° 23/12877, précise la nature du recours français contre une décision de l’INPI en matière d’opposition : « le recours à l’encontre d’une décision du directeur général de l’INPI statuant sur l’opposition à l’enregistrement d’une marque n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif ». Le choix du forum et du recours est donc aussi important que la comparaison des signes. Une décision française relative à l’INPI ne constitue pas un recours contre une décision du Directeur général de l’OAPI.
II. Comment déposer l’opposition OAPI et protéger la marque après le BOPI ?
A. Quelles pièces réunir et quelles étapes suivre avant le 16 novembre 2026 ?
La première étape consiste à créer une fiche de la demande contestée. Elle doit reproduire le signe exactement comme il apparaît dans le BOPI, indiquer le numéro (210), la date (220), les classes (511), le déposant (731), le mandataire (740) et la partie de la publication. Il faut ensuite relever la période d’opposition imprimée sous cette partie. Une demande régionale de l’acte de 2015 et une demande internationale relevant du Protocole de Madrid peuvent toutes deux relever du 16 novembre 2026, mais la mention du régime et le numéro de la demande ne sont pas interchangeables.
La deuxième étape est la constitution du dossier de propriété du droit antérieur. Pour chaque marque ou signe invoqué, réunissez :
- le certificat d’enregistrement et le numéro exact du titre ;
- la date de dépôt, la date d’enregistrement, les renouvellements et les éventuelles inscriptions ;
- le titulaire actuel et les actes de cession, de licence ou de changement de nom ;
- le libellé complet des produits ou services, sans le remplacer par une description commerciale ;
- la représentation du signe, y compris la version figurative et les couleurs revendiquées ;
- les pouvoirs permettant au mandataire de déposer et de recevoir les notifications ;
- les éléments prouvant, si nécessaire, la notoriété, l’usage antérieur ou la fraude alléguée.
Une simple capture d’un nom de domaine ne prouve ni la propriété d’une marque ni son effet dans l’espace OAPI. De même, un dépôt INPI non renouvelé ne doit pas être présenté comme un titre encore opposable. Si le droit invoqué est une marque internationale, vérifiez que la désignation de l’OAPI et son statut apparaissent dans les documents officiels. Si le droit est une marque régionale, identifiez son numéro OAPI, sa date de publication et sa situation au registre.
La troisième étape est la matrice de comparaison. Une colonne doit reprendre les signes tels qu’ils sont écrits, prononcés et compris. Une autre doit lister les produits et services de la demande BOPI. Une troisième doit reprendre le libellé du droit antérieur. Pour chaque ligne, notez l’identité, la similitude ou l’absence de proximité, puis expliquez la destination, la nature, les canaux de distribution, les utilisateurs et le lien de complémentarité. Cette présentation permet de déposer une opposition partielle lorsque seule une fraction des produits ou services pose difficulté.
La quatrième étape est le choix du fondement. Si le signe est identique et vise les mêmes produits ou services, démontrez l’identité par les libellés et la reproduction. Si les signes sont différents, démontrez le risque de confusion par une analyse visuelle, phonétique et conceptuelle. Si le signe reprend un nom commercial ou une marque connue, produisez les documents qui établissent l’usage et la connaissance pertinente. Une accusation de mauvaise foi exige des faits précis : relation antérieure, connaissance du signe, détournement d’un projet, dépôt au nom d’un intermédiaire ou intention de bloquer le véritable titulaire. Une formule générale sur le comportement déloyal ne remplace pas les pièces.
La cinquième étape est le dépôt matériel. Le formulaire OAPI accessible en ligne distingue l’opposant, le mandataire, la base de l’opposition, le droit antérieur, la marque contestée, l’étendue de l’opposition, les motifs et les pièces jointes. Le mémoire doit suivre le même ordre. La preuve du paiement doit être conservée avec la version déposée, la date, la référence de l’opération et l’identité du payeur. Le barème applicable et le canal de transmission doivent être confirmés auprès de l’OAPI ou du mandataire agréé avant le paiement, car un ancien formulaire peut continuer à circuler alors que les modalités administratives ont évolué.
La sixième étape est le contrôle de recevabilité. Avant l’envoi, vérifiez l’autorité du signataire, la qualité du titulaire, la concordance entre le nom du titulaire et le registre, la reproduction des pièces, la lisibilité du PDF, l’étendue des produits visés et la présence de la demande contestée. Un mémoire très long ne corrige pas une erreur de numéro, de titulaire ou de classe. Le dépôt doit être effectué suffisamment tôt pour permettre la correction d’une difficulté technique signalée par l’Organisation avant la date limite.
Le délai ne doit pas être traité comme un simple rappel de calendrier. Il faut distinguer le jour de publication du bulletin, la période affichée, le jour d’envoi, le jour d’enregistrement par l’OAPI et le jour où le paiement est reconnu. Le 16 novembre 2026 tombe un lundi, mais cette donnée civile ne permet pas de déduire à elle seule une prorogation. Demandez au mandataire de confirmer par écrit la règle applicable, le fuseau horaire, l’heure limite et le justificatif qui fera foi.
Enfin, préparez une version de travail destinée au déposant et une version confidentielle qui contient les informations commerciales sensibles. Le mémoire public doit exposer les motifs nécessaires à la décision. Les contrats de distribution, projections de chiffre d’affaires, informations de lancement et conditions négociées ne doivent être communiqués que s’ils sont utiles et selon les règles de confidentialité applicables. Une opposition efficace protège la marque sans divulguer inutilement la stratégie commerciale de l’entreprise.
B. Quels recours après l’opposition et quelles actions envisager en France ?
L’OAPI présente l’opposition comme un contentieux administratif devant le Directeur général de l’Organisation, fondé sur le contradictoire. La décision relative à l’opposition ou à la revendication de propriété peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Supérieure de Recours de l’OAPI. Le descriptif officiel des procédures OAPI rappelle aussi que le contentieux judiciaire comprend notamment la nullité, la déchéance, la radiation, la contrefaçon et la concurrence déloyale. Il faut donc conserver la totalité des écritures et des pièces dès l’opposition, car elles peuvent devenir le socle d’un contentieux ultérieur.
La période générale présentée sur la page institutionnelle de l’OAPI ne doit pas être opposée mécaniquement à la date du bulletin. Cette page expose une règle générale et indique une opposition dans les six mois à compter de la publication, tandis que le BOPI n° 15MQ/2026 imprime une période précise du 14 août au 16 novembre 2026 pour les demandes de ses parties II et III. Pour une demande déterminée, le document de publication et les instructions applicables à cette édition doivent être vérifiés en priorité. Si la demande se trouve dans une autre partie du bulletin, le calendrier peut être différent.
Une fois la période d’opposition passée, l’absence d’opposition ne vaut pas certificat de validité absolue. L’OAPI indique elle-même que l’enregistrement d’une marque ne prive pas un tiers intéressé de contester sa validité devant la juridiction compétente, selon le fondement et les règles applicables. Il faut alors distinguer la nullité du titre, la déchéance pour non-usage, la revendication de propriété, l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Chaque action a son objet, son délai, ses preuves et son juge.
Pour une atteinte produite en France par l’exploitation d’un signe, l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. L’article L. 716-4 du même code qualifie de contrefaçon l’atteinte au droit du titulaire de la marque et rattache la responsabilité civile à la violation des interdictions prévues par le code. Ces textes concernent le droit français et ne permettent pas de demander à une juridiction française d’enregistrer ou de radier directement une marque OAPI.
La compétence doit aussi être vérifiée avant toute assignation. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle répartit les demandes en nullité ou en déchéance relevant de l’INPI et les autres actions civiles relatives aux marques devant les juridictions désignées par les textes. La demande peut être liée à une action en contrefaçon, à une mesure probatoire ou à une action en concurrence déloyale. Le bon réflexe consiste à séparer le titre OAPI, le titre français ou de l’Union européenne, le territoire de l’acte reproché et le résultat demandé au juge.
Si un contrat de licence, de distribution ou de représentation a été signé en France, l’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Une rupture, une utilisation au-delà du territoire concédé ou un dépôt effectué en violation d’une obligation de loyauté peuvent donc ouvrir une analyse contractuelle séparée. Si un comportement fautif cause un dommage, l’article 1240 du Code civil prévoit que celui par la faute duquel le dommage est arrivé est obligé de le réparer. Ces fondements ne remplacent pas l’opposition OAPI, mais ils peuvent sécuriser les relations avec un distributeur, un agent ou un partenaire local.
La jurisprudence montre que la procédure choisie ne doit pas être confondue avec l’analyse du fond. La Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 23-11.522, a censuré une appréciation contradictoire du risque de confusion et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. La Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2023, n° 21-23.367, a exigé que l’impression d’ensemble soit analysée sans isoler un élément dominant lorsque les autres éléments ne sont pas négligeables. Pour une opposition OAPI, ces décisions ne sont pas des décisions de l’Organisation, mais elles donnent une méthode de rédaction utile : décrire le signe entier, expliquer la perception du public et rattacher chaque conclusion aux produits ou services publiés.
Pour une entreprise installée à Paris ou en Île-de-France, l’organisation du dossier peut être centralisée localement, mais le dépôt doit respecter la chaîne OAPI. Le conseil français peut auditer les portefeuilles INPI, EUIPO, OAPI et Madrid, vérifier les contrats et préparer la matrice de comparaison ; le mandataire habilité auprès de l’OAPI doit confirmer la voie de dépôt, les pouvoirs, les taxes et les échanges avec l’Organisation. Une réunion de coordination doit fixer qui surveille le BOPI, qui signe, qui conserve les preuves et qui répond aux observations du déposant. Cette répartition évite qu’un service juridique français pense avoir protégé la marque alors que la demande OAPI n’a pas été enregistrée.
Le suivi doit continuer après l’envoi. Conservez le récépissé, la version exacte de l’opposition, le fichier de paiement, les échanges du mandataire, les notifications et les réponses. Si le déposant modifie son activité, lance une campagne ou commence à vendre dans un État membre, archivez les nouvelles preuves sans altérer les documents antérieurs. Une surveillance des décisions OAPI et des nouveaux bulletins permet aussi de repérer une demande liée, un dépôt du même signe par une société apparentée ou une extension internationale. Une stratégie de marque régionale ne se termine pas au clic d’envoi : elle se poursuit jusqu’à la décision et, si nécessaire, devant la Commission Supérieure de Recours ou les juridictions nationales compétentes.
Conclusion
Le BOPI n° 15MQ/2026 crée une échéance concrète pour les titulaires de droits antérieurs. Pour les demandes régionales de l’acte de 2015 et les demandes internationales du Protocole de Madrid relevant des parties II et III, le bulletin officiel indique une période d’opposition du 14 août au 16 novembre 2026. La date ne doit toutefois pas être dissociée du numéro de demande, de la partie du bulletin et de la nature du titre.
Avant toute décision, sauvegardez le PDF, identifiez les codes (210), (220), (511), (540), (731) et (740), puis comparez le signe et les libellés avec votre droit antérieur. Vérifiez la portée régionale ou internationale du titre, les renouvellements, le titulaire et le pouvoir du mandataire. Rédigez ensuite une opposition ciblée, complète et documentée, en distinguant l’identité, la similitude, le risque de confusion, la mauvaise foi ou tout autre fondement réellement démontré. Le dépôt doit être confirmé par l’OAPI ou un mandataire habilité avant l’échéance, avec une preuve de transmission et de paiement.
Une marque française, un contrat de distribution ou une action en contrefaçon en France peuvent compléter la stratégie, mais aucun de ces éléments ne dispense de respecter la procédure OAPI. La priorité est de transformer la publication du 14 août en dossier exploitable avant le 16 novembre, puis de conserver les preuves pour les suites administratives, contractuelles ou judiciaires.