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Votre marque renommée est parodiée ou détournée pour critiquer : interdire l’usage ou défendre la parodie après l’arrêt IKEA du 8 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre marque renommée est parodiée ou détournée pour critiquer : interdire l’usage ou défendre la parodie après l’arrêt IKEA du 8 septembre 2026

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En 2022, un parti politique belge présente son plan sur l’asile et l’immigration sous le nom « IKEA-PLAN » avec des illustrations directement inspirées de l’univers du géant suédois du meuble, jusqu’aux personnages des notices de montage. L’entreprise Inter IKEA assigne en contrefaçon de ses marques. La défense invoque la liberté d’expression politique et l’existence d’un « juste motif ». Le 8 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne tranche dans l’arrêt C-298/23 : la liberté d’expression peut constituer un « juste motif » d’utiliser une marque renommée, à condition de passer un test de mise en balance avec les droits du titulaire. Cette décision concerne deux publics à la fois : le titulaire d’une marque connue qui découvre un détournement parodique ou militant de son signe, et l’auteur du détournement qui reçoit une mise en demeure et cherche à défendre sa parodie. D’un côté, la protection des marques renommées reste l’une des plus fortes du droit français et européen : elle joue même sans risque de confusion, dès qu’un tiers tire indûment profit de la renommée ou porte préjudice au signe. De l’autre, la parodie et la critique disposent de fondements solides, en droit des marques comme en droit d’auteur, que les juges examinent avec attention. Cet article expose la méthode complète : quand l’interdiction peut être obtenue, comment la prouver, et comment défendre une parodie ou une critique, devant le bon tribunal et avec les bonnes pièces.

I. On détourne votre marque renommée pour parodier ou critiquer : quand pouvez-vous interdire l’usage

A. Pourquoi la marque renommée se défend même sans confusion : profit indu, préjudice et juste motif

Le réflexe courant consiste à croire que la contrefaçon de marque suppose une confusion du public entre deux produits. Pour les marques ordinaires, la confusion reste en effet le pivot : l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour une marque renommée, le terrain est plus large et plus favorable au titulaire.

Lorsqu’une marque jouit d’une renommée, l’interdiction vise aussi les usages sans confusion, dès lors qu’ils exploitent ou abîment cette renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Trois conditions cumulent donc la protection : un signe identique ou similaire à la marque renommée, un usage dans la vie des affaires, et l’absence de juste motif combinée soit à un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée, soit à un préjudice porté à ce caractère distinctif ou à cette renommée.

Le même mécanisme protège la marque notoirement connue, même non enregistrée, contre les usages dans la vie des affaires : l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle vise notamment « D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle). Et la renommée bloque aussi les dépôts postérieurs : l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit le cas d’« Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, d’une renommée dans l’Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu’elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu’il leur porterait préjudice ; » (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle).

La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Pour les marques de l’Union européenne, le fondement se lit de la même façon : l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. » (article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle).

Concrètement, le titulaire qui découvre un détournement parodique ou militant doit qualifier les faits avec précision : le signe repris est-il identique ou similaire, l’usage a-t-il lieu dans la vie des affaires (vente de produits dérivés, campagne financée, publicité, merchandising), et surtout l’auteur du détournement tire-t-il un profit indu de l’attention attachée à la marque ou porte-t-il préjudice à son image. Un détournement qui salit l’image, qui banalise le signe ou qui capte l’audience de la marque pour vendre autre chose entre dans ce cadre. La même logique vaut en ligne : un concurrent qui exploite votre marque pour capter votre clientèle relève de la même famille de recours, avec des preuves numériques à constituer sans attendre.

La renommée elle-même se démontre. Les juges rappellent la grille issue de l’arrêt General Motors de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 septembre 1999 (C-375/97), citée par le tribunal judiciaire de Paris : pour répondre à la condition de renommée, la marque doit être connue d’une partie significative du public concerné. Chiffre d’affaires sous la marque, investissements publicitaires, parts de marché, sondages de notoriété, couverture médiatique, ancienneté et étendue géographique de l’exploitation : aucun élément isolé ne suffit à lui seul, leur faisceau emporte la conviction. Les décisions récentes montrent que les grandes maisons documentent cette renommée avec un soin extrême, comme dans l’affaire jugée à Paris le 17 septembre 2026 où le titulaire établissait sa renommée avant de faire interdire la fabrication, la détention, l’offre à la vente, la vente et la promotion des produits litigieux (tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG 24/07925).

B. Prouver l’atteinte et obtenir l’interdiction : constats, saisie-contrefaçon et mesures du juge

Une fois le fondement identifié, tout repose sur la preuve. Le principe est libéral : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Trois outils se combinent : le constat du commissaire de justice (ancien huissier) qui fige les pages, les produits et les publicités ; la saisie-contrefaçon autorisée sur requête, avec description détaillée ou saisie réelle des produits et documents ; et les pièces commerciales (factures, catalogues, captures de boutiques en ligne, données de diffusion).

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2024 dans l’affaire dite « Pooey Puitton » illustre la méthode des juges face à un détournement présenté comme parodique. La société Louis Vuitton reprochait à des fabricants et distributeurs de jouets la commercialisation d’un accessoire de poupée reprenant une dénomination proche et des motifs figuratifs évocateurs de ses marques, et demandait l’interdiction sous astreinte sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Le tribunal rappelle d’abord le texte européen applicable : le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut interdire l’usage d’un signe « indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’Union et que l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l’Union européenne ou leur porte préjudice » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2024, RG 19/01735). Il vérifie ensuite chaque étage : la renommée des marques dans l’Union, le lien établi par le public entre le jouet et la maison de luxe, puis l’existence d’un profit indûment tiré de cette renommée ou d’un préjudice porté au signe.

Ce raisonnement donne la grille pratique du titulaire. Premier étage : établir la renommée par des pièces chiffrées et datées. Deuxième étage : démontrer le lien opéré dans l’esprit du public entre le signe second et la marque, au moyen de la similarité des signes, de la proximité ou au contraire de l’écart provocateur des univers, et des réactions du public (commentaires, presse, réseaux). Troisième étage : caractériser le profit indu (économies de lancement, captation d’attention, crédibilisation du produit par l’aura de la marque) ou le préjudice (ternissement par association à un univers dégradant, banalisation du signe, dilution du caractère distinctif). Le parasitisme, fondé sur la responsabilité civile, complète souvent l’assignation lorsque le détournement reprend les codes distinctifs de la marque sans pour autant constituer une contrefaçon au sens strict.

La liste des actes interdits aide à viser juste dans l’assignation. Le tribunal parisien dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026 rappelait que l’article L. 713-3-1 du code dispose que « Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l’offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L’importation ou l’exportation des produits sous le signe ; 4° L’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale ; 5° L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité ». Chaque comportement constaté doit figurer dans les demandes : apposition, offre, détention, importation, usage publicitaire, usage comme dénomination. Les mesures sollicitées suivent : interdiction de poursuivre les actes sous astreinte, retrait des circuits commerciaux, destruction ou rappel des produits, publication judiciaire et indemnisation du préjudice matériel et moral.

Le calendrier procédural compte autant que le fond. Avant d’assigner, la mise en demeure circonstanciée reste l’acte qui fait souvent cesser le détournement : description précise des droits (numéros d’enregistrement, territoire, ancienneté), captures et constats joints, délai de cessation, demandes de retrait et d’engagements. Si le détournement persiste, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire dès lors que l’atteinte est vraisemblable et le trouble manifestement illicite. Au fond, le tribunal statue sur l’interdiction définitive, les mesures de retrait et la réparation. Les pièces doivent être horodatées, les constats dressés par un commissaire de justice avec description du cheminement informatique, et les produits litigieux conservés sous scellés ou décrits avec échantillons prélevés lors de la saisie-contrefaçon.

II. Vous parodiez ou critiquez une marque connue : comment défendre votre détournement après l’arrêt du 8 septembre 2026

A. Quand la liberté d’expression devient un juste motif : le test de mise en balance posé par la CJUE

Les faits de l’arrêt du 8 septembre 2026 méritent une lecture attentive car ils dessinent la frontière. En 2022, le parti politique belge Vlaams Belang présente son plan politique sur l’asile et l’immigration intitulé « IKEA-PLAN – Immigratie Kan Echt Anders », avec des propositions accompagnées d’illustrations comprenant des signes correspondant aux marques IKEA ainsi que des personnages ressemblant à ceux des notices de montage. Inter IKEA engage une procédure en contrefaçon de ses marques devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles. La défense reconnaît l’utilisation des marques mais invoque la liberté d’expression politique et l’existence d’un « juste motif ». Le tribunal saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur l’équilibre entre la liberté d’expression et les droits attachés à une marque (CJUE, 8 septembre 2026, C-298/23, Inter IKEA Systems).

La réponse de la Cour tient en trois temps. D’abord, la liberté d’expression, y compris l’expression d’opinions politiques et la parodie politique, peut constituer un « juste motif » d’utiliser un signe identique ou similaire à une marque renommée. Ensuite, ce juste motif ne joue pas automatiquement : il doit être mis en balance avec les droits du titulaire de la marque. Enfin, le tiers doit démontrer que son usage répond de bonne foi à un objectif d’expression et que les raisons invoquées prévalent sur les intérêts du titulaire. La forme de l’expression, notamment la parodie, entre dans l’appréciation, sans dispenser de cet examen concret. Autrement dit, la parodie politique n’est ni interdite par principe ni autorisée par principe : chaque usage se juge à son contexte, à sa bonne foi et à sa proportion.

Pour l’auteur d’un détournement, ce test se traduit en cinq points de défense à documenter. Premièrement, la réalité de l’objectif d’expression : critique, débat public, satire, information, création artistique. Les pièces doivent montrer que le message existe et qu’il est intelligible par le public, et non un simple prétexte plaqué sur une exploitation commerciale. Deuxièmement, la bonne foi : absence de volonté de faire croire à un parrainage ou à une origine officielle, mentions explicites du caractère parodique ou militant, distance maintenue avec les codes commerciaux de la marque. Troisièmement, la proportion entre le moyen et le message : l’emprunt au signe doit rester nécessaire à l’expression, sans reprise systématique de l’ensemble de l’univers de marque au-delà de ce que la parodie exige. Quatrièmement, l’absence de profit indu : plus l’usage sert directement à vendre des produits ou à capter une clientèle, plus la balance penche vers le titulaire. Cinquièmement, l’absence de préjudice caractérisé : un détournement qui dégrade l’image par association à des contenus haineux ou trompeurs affaiblit fortement la défense.

Le droit d’auteur offre un second fondement, souvent cumulé lorsque le détournement reprend un logo dessiné, un visuel publicitaire ou un personnage. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : « 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; » (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Les lois du genre exigent l’humour ou la distance critique, l’absence de confusion sur l’origine, et le respect d’un équilibre avec les droits du créateur premier. La limite tient au droit moral : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Une parodie qui dénature l’oeuvre au point de l’avilir ou qui l’associe à des propos contraires à l’esprit de son auteur expose son auteur sur ce terrain, même si l’exception de parodie est admise par ailleurs.

Un enseignement voisin, rendu dans la même période en droit d’auteur, mérite d’être connu des créateurs de contenus : la Cour a écarté l’idée d’une interdiction générale de tirer un avantage commercial ou économique, direct ou indirect, de la reprise d’une oeuvre dans le cadre d’un compte rendu d’actualité, en considérant qu’une telle restriction n’est pas prévue par l’exception et porterait atteinte à son effet utile ainsi qu’à l’équilibre entre le droit d’auteur et la liberté d’expression et de la presse. Le message est cohérent avec l’arrêt IKEA : l’existence d’une dimension commerciale ou d’une audience monétisée ne disqualifie pas à elle seule l’exception ou le juste motif, mais elle pèse dans la balance globale. Un vidéaste, un média ou un militant qui reprend un signe ou une oeuvre doit donc assumer la dimension d’audience de son usage et la compenser par une démonstration renforcée de l’objectif d’expression.

En pratique défensive, la réception d’une mise en demeure pour détournement de marque renommée appelle une réponse écrite, argumentée et accompagnée de pièces : nature exacte de l’usage (caricature, critique, débat public), absence d’activité commerciale concurrente, mentions de distanciation déjà présentes ou ajoutées, retrait des éléments les plus discutables (boutique dérivée, noms de domaine, publicité payée), et proposition d’aménagements (mentions « parodie non affiliée », modification des visuels, limitation de diffusion). Les suppressions spontanées des usages commerciaux annexes renforcent la bonne foi sans abandonner le coeur du message. À l’inverse, ignorer la mise en demeure, amplifier la diffusion après réception ou commercialiser des produits dérivés sous le signe détourné détruit presque sûrement la défense du juste motif.

B. Saisir le bon juge et constituer le bon dossier : compétence, preuves et réflexes à Paris et en Île-de-France

Le contentieux des marques obéit à des règles de compétence strictes, et l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.118, publié au bulletin) vient de le rappeler avec netteté. Dans cette affaire, une société reprochait à une autre l’utilisation d’une dénomination sociale et demandait l’interdiction de cet usage sur le fondement de la concurrence déloyale, alors que la marque correspondante avait fait l’objet d’un retrait total avant que le juge ne statue sur l’exception d’incompétence. La Cour casse l’arrêt qui avait retenu la compétence exclusive du tribunal judiciaire : « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 septembre 2026, n° 25-12.118). La Cour casse sans renvoi : la marque ayant été retirée avant que le juge ne statue sur l’exception d’incompétence, la demande en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale n’impliquait plus ni examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque, ni mise en oeuvre des règles propres au droit des marques.

La leçon est double. Côté titulaire, tant qu’une marque est en jeu, même à travers une demande présentée comme de la concurrence déloyale, l’action relève exclusivement des tribunaux judiciaires spécialement désignés par voie réglementaire, dont le tribunal judiciaire de Paris. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle organise cette répartition entre l’Institut national de la propriété industrielle pour certaines nullités et déchéances, et les tribunaux désignés pour les autres actions relatives aux marques, y compris avec un volet concurrence déloyale connexe (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). Côté défendeur, si la marque invoquée a été retirée et que le litige ne porte plus que sur une dénomination sociale ou un usage concurrentiel sans examen d’un droit de marque, la compétence de droit commun peut retrouver son empire. Dans les deux cas, l’exception d’incompétence doit être soulevée dès le début de l’instance, avant toute défense au fond, avec les pièces d’état de la marque (extrait de la base de l’Institut national de la propriété industrielle, date du retrait, historique des dépôts).

À Paris et en Île-de-France, le réflexe consiste à porter le litige de marque devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pôle spécialisé qui traite quotidiennement de la renommée, du juste motif et du parasitisme. La proximité des conseils spécialisés, des commissaires de justice expérimentés en constats internet et des juridictions d’appel facilite les mesures rapides : ordonnance sur requête pour une saisie-contrefaçon, constat en ligne avec description du cheminement, assignation en référé pour l’interdiction provisoire. Les entreprises franciliennes ont intérêt à préparer un dossier horodaté : extraits d’enregistrement de la marque, preuves d’exploitation et de renommée sur le territoire national et dans l’Union, constats d’usage du signe second sur le ressort (boutiques parisiennes, livraisons en Île-de-France, ciblage publicitaire local), chiffrage du préjudice (pertes de marge, coûts de communication corrective, atteinte à l’image). Les défendeurs franciliens, de leur côté, centralisent leurs preuves d’expression : contexte militant ou satirique, absence de commercialisation, mentions de distanciation, antériorité des publications, témoignages sur la perception du public.

Le dossier type du titulaire comporte sept blocs : titres de propriété (certificats d’enregistrement, renouvellements, historique INPI et EUIPO), preuves de renommée (chiffres, sondages, presse), preuves de l’usage second (constats, captures, produits achetés avec factures, relevés de diffusion), démonstration du lien et du profit ou du préjudice (comparaison des signes, réactions du public, expertises), chiffrage du préjudice (marges, redevance éludée, coûts de remédiation), mise en demeure et échanges préalables, et projets de mesures (interdiction, astreinte, retrait, destruction, publication). Le dossier type de l’auteur du détournement comporte six blocs : description du message et de son contexte (débat public, satire, information), preuves de la bonne foi (mentions de non-affiliation, absence de confusion recherchée), proportion de l’emprunt (justification de chaque élément repris), absence de profit indu (comptes de l’opération, absence de boutique ou de publicité payée), absence de préjudice (portée limitée, retraits partiels spontanés, ton non dégradant), et fondements juridiques (juste motif et liberté d’expression, exception de parodie en droit d’auteur le cas échéant). Quelle que soit la position, la conservation des preuves numériques selon les règles de l’art conditionne l’issue : un constat incomplet ou une capture sans date certaine fragilise même le meilleur fondement.

Conclusion

L’arrêt du 8 septembre 2026 ne supprime pas la protection des marques renommées et ne blanchit pas les parodies : il impose une balance. Le titulaire d’une marque connue dispose d’une arme puissante, qui joue même sans confusion dès qu’un usage dans la vie des affaires tire indûment profit de la renommée ou porte préjudice au signe, et les tribunaux parisiens appliquent cette grille avec rigueur, comme le montrent les décisions Louis Vuitton de 2024 et de 2026. L’auteur d’un détournement dispose d’un bouclier réel, à condition de démontrer une expression de bonne foi dont les raisons prévalent sur les intérêts du titulaire, en limitant l’emprunt au nécessaire et en tenant l’usage commercial à distance. Entre les deux, la procédure départage vite les dossiers sérieux des postures : compétence exclusive des tribunaux désignés tant qu’un droit de marque est en jeu, preuve par tous moyens avec constats et saisie-contrefaçon, mesures d’interdiction sous astreinte et réparation. Le bon réflexe, des deux côtés, reste le même : figer les preuves sans attendre, écrire une mise en demeure ou une réponse précise adossée aux textes, et saisir le bon juge avec un dossier complet. La parodie politique de 2022 devenue arrêt européen de 2026 le confirme : en matière de marques renommées, l’expression se défend et la renommée se prouve, dossier contre dossier.

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