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Marque « ROYAL » refusée par l’EUIPO : comment prouver la distinctivité après l’arrêt T‑675/25 ?

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Marque « ROYAL » refusée par l’EUIPO : comment prouver la distinctivité après l’arrêt T‑675/25 ?

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Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire T‑675/25, Royal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. La demande portait sur une marque figurative « ROYAL ». Le Tribunal a confirmé le refus fondé sur l’absence de caractère distinctif et sur l’absence de caractère distinctif acquis par l’usage. Le mot, employé pour des produits et services dont la qualité constitue une caractéristique recherchée, a été compris comme une promesse élogieuse ou une incitation à acheter un produit présenté comme supérieur. La couleur dorée, la typographie et la mise en forme du signe n’ont pas suffi à créer une origine commerciale identifiable.

Cette décision répond à une question très concrète : que faire lorsqu’un nom paraît valorisant, mémorisable et déjà connu des clients, mais que l’EUIPO ou l’INPI estime qu’il ne fonctionne pas comme une marque ? La réponse ne consiste pas à produire quelques captures d’écran ou à invoquer le succès commercial de l’entreprise en termes généraux. Il faut démontrer, pour les produits et services précisément visés, que le public pertinent reconnaît le signe comme l’indication d’une origine commerciale. Le dossier doit aussi distinguer le refus initial, le recours, l’opposition d’un tiers, la nullité d’une marque déjà enregistrée et la déchéance pour défaut d’usage.

Le présent article explique la portée de l’arrêt T‑675/25, les éléments de preuve à réunir, les délais à surveiller et les voies à utiliser en France comme devant l’EUIPO. Il précise également la méthode à adopter pour un dépôt préparé depuis Paris ou l’Île-de-France, sans confondre la demande de marque française avec la demande de marque de l’Union européenne.

I. Pourquoi la marque « ROYAL » a-t-elle été refusée par l’EUIPO après l’arrêt T‑675/25 ?

A. Un signe laudatif peut-il distinguer les produits et services ?

Le point de départ est la fonction juridique de la marque. En droit français, l’article L. 711‑1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Un nom n’est donc pas protégé parce qu’il est agréable, prestigieux ou commercialement séduisant. Il doit permettre au public de rattacher les produits ou services à une entreprise déterminée.

Le même texte exige que le signe puisse être représenté dans le registre national de manière à déterminer précisément et clairement l’objet de la protection. Cette exigence concerne la sécurité du registre. Elle ne suffit toutefois pas à établir la distinctivité. Une représentation parfaitement lisible peut rester dépourvue de caractère distinctif si les consommateurs y voient seulement une qualité, une destination, une caractéristique ou un message promotionnel.

Dans l’affaire T‑675/25, le Tribunal a examiné le mot « royal » au regard du public pertinent anglophone de l’Union, notamment le public irlandais et maltais. Le terme pouvait être compris comme signifiant « bon ou impressionnant, supérieur à la qualité normale ou habituelle ». Pour les produits des classes 29 et 31 et les services de la classe 35 visés par la demande, la qualité était une caractéristique attractive et essentielle. Le mot transmettait alors un message de supériorité plutôt qu’une indication de provenance. Le règlement (UE) 2017/1001, notamment son article 7, paragraphe 1, sous b), exclut précisément les marques dépourvues de caractère distinctif.

Le raisonnement est important pour les slogans, les noms de gamme et les marques qui reprennent un adjectif valorisant : « premium », « royal », « essentiel », « expert », « naturel », « original » ou encore « supérieur ». Aucun de ces termes n’est automatiquement impossible à enregistrer. L’analyse porte sur le lien entre le signe, les produits et services demandés et la perception du public concerné. Un signe peut être distinctif pour des services techniques très éloignés de la qualité vantée, mais non distinctif pour des produits dont la qualité est directement recherchée par l’acheteur.

Le 2° de l’article L. 711‑2 du Code de la propriété intellectuelle vise « une marque dépourvue de caractère distinctif ». Le même article vise aussi les signes composés exclusivement d’éléments pouvant désigner une caractéristique du produit ou du service et ceux devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce. L’interdiction n’est pas une sanction morale du choix du déposant. Elle protège la liberté des concurrents d’utiliser les mots nécessaires pour décrire leur offre.

Une erreur fréquente consiste à répondre qu’un terme ne décrit pas une caractéristique assez précise. L’arrêt T‑675/25 montre que cette réponse peut être insuffisante. Le Tribunal a retenu que le message promotionnel pouvait être abstrait : le public n’avait pas besoin de savoir quelle dimension exacte de la qualité était supérieure. Il suffisait que le signe soit compris comme une promesse générale d’excellence et non comme un indicateur d’origine. Cette logique concerne aussi un signe français compris par une fraction significative du public ou un terme anglais intégré aux usages commerciaux en France.

Il faut donc examiner séparément chaque catégorie de produits ou de services. Une marque « ROYAL » demandée pour des denrées alimentaires ne sera pas étudiée comme une marque identique demandée pour un logiciel de gestion industrielle. La liste de la classification de Nice ne doit pas être recopiée mécaniquement. Elle doit être reliée à une activité réelle et à une perception concrète : qui achète, quel est son niveau d’attention, quel sens attribue-t-il au signe et le signe lui permet-il d’identifier une entreprise plutôt qu’une qualité annoncée ?

Le déposant doit également éviter de confondre notoriété de l’entreprise et distinctivité du signe. Une société peut être connue sous une dénomination sociale, vendre beaucoup de produits et disposer d’une forte audience sur les réseaux sociaux, sans que le public associe le signe litigieux aux produits comme une marque. La preuve doit porter sur l’usage du signe dans sa fonction de marque, c’est-à-dire comme un repère d’origine commerciale.

B. La couleur, la typographie ou une famille de marques suffisent-elles ?

Dans T‑675/25, la requérante soutenait que la représentation figurative, notamment la couleur dorée et la présentation graphique, donnait au signe une individualité suffisante. Le Tribunal a rejeté cet argument. Le graphisme et la police, jugés courants, ne détournaient pas l’attention du public de la signification promotionnelle du mot. La couleur dorée renforçait même l’idée de royauté ou de qualité supérieure au lieu de créer une origine commerciale distincte.

La question n’est donc pas de savoir si le logo est visuellement joli ou s’il peut être reconnu sur un écran. La question est de savoir si l’ensemble du signe produit une impression suffisamment éloignée du message descriptif ou élogieux. Une typographie banale, une couleur fréquemment utilisée dans le secteur ou un encadrement décoratif risquent de rester accessoires. À l’inverse, une composition originale, une combinaison verbale inhabituelle ou un élément figuratif dominant peuvent contribuer à la distinctivité, à condition que le public les perçoive réellement comme un indicateur de provenance.

Le titulaire ne peut pas non plus demander l’enregistrement d’un terme faible en s’appuyant principalement sur une famille de marques antérieures. Dans son arrêt, le Tribunal rappelle que l’existence de marques comportant déjà l’élément « royal » ne transforme pas automatiquement la nouvelle demande en signe distinctif. Chaque demande doit être appréciée selon ses caractéristiques propres, les produits et services visés et la perception du public. Les décisions antérieures de l’EUIPO ne créent pas un droit automatique à l’enregistrement d’un signe similaire.

Cette règle vaut aussi lorsqu’une entreprise a déjà enregistré plusieurs versions de son nom. Les enregistrements antérieurs peuvent apporter un contexte, mais ils ne remplacent pas une démonstration centrée sur le signe nouveau. Il faut identifier ce qui est réellement protégé : le mot seul, le mot accompagné d’un logo, une combinaison de couleurs, une disposition graphique, une signature ou un ensemble plus large. Une utilisation qui transforme constamment le signe peut rendre la preuve ambiguë si le public ne rencontre jamais le signe demandé dans la forme exacte ou dans une forme ne modifiant pas son caractère distinctif.

La distinction entre la marque verbale et la marque figurative doit être décidée avant le dépôt. Une marque verbale protège le signe écrit indépendamment d’une typographie particulière, mais elle peut être confrontée plus directement à un motif de défaut de distinctivité. Une marque figurative peut tirer parti d’une composition graphique, mais la protection sera liée à cette composition et ne couvrira pas nécessairement le mot isolé. Un dépôt qui mélange plusieurs stratégies sans hiérarchiser les signes augmente les coûts et complique la preuve.

La jurisprudence française illustre la même exigence de rattachement à l’origine commerciale. Dans son arrêt du 27 janvier 2021, n° 18‑20.702, la chambre commerciale a rappelé, à propos du signe « Giant », que l’usage continu et intense ne suffit pas à lui seul lorsque le public le comprend comme une caractéristique quantitative. La Cour a examiné la perception du signe au regard des produits et de la date pertinente, plutôt que de déduire la distinctivité du seul investissement publicitaire. Cette décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le dossier doit ainsi répondre à trois questions cumulatives. Premièrement, le signe est-il compris comme une information sur le produit ou comme un nom d’entreprise ? Deuxièmement, cette perception existe-t-elle pour chaque produit ou service demandé ? Troisièmement, les éléments graphiques modifient-ils réellement cette perception ou ne sont-ils que des ornements ? Tant qu’une de ces questions reste sans réponse, un argument fondé sur le style visuel ou la notoriété générale demeure fragile.

II. Comment prouver la distinctivité acquise et contester un refus de marque ?

A. Quelles preuves réunir avant le dépôt et après un refus ?

Le caractère distinctif acquis par l’usage ne doit pas être traité comme une formule de rattrapage improvisée après une objection. En droit français, l’article L. 712‑7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’INPI rejette une marque dépourvue de caractère distinctif « à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ». Le moment de la preuve est donc déterminant. Les documents postérieurs peuvent montrer la progression de la notoriété, mais ils ne répondent pas toujours à la question de la perception à la date exigée.

Pour une marque de l’Union européenne, l’analyse s’effectue sur le fondement de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001. La preuve doit être organisée selon le public pertinent et le territoire où le signe est compris comme une marque. Une campagne limitée à la France peut être utile pour une marque française, mais elle ne suffit pas nécessairement à établir une distinctivité acquise pour une marque de l’Union lorsque le motif de refus concerne un public linguistique ou une partie pertinente du marché européen.

Le premier bloc de pièces concerne l’intensité économique de l’usage. Il faut produire, année par année et par produit ou service, le chiffre d’affaires réalisé sous le signe, le nombre d’unités vendues, les factures, les bons de commande, les catalogues, les contrats de distribution et la répartition territoriale. Une présentation globale du chiffre d’affaires de la société est insuffisante si elle ne permet pas d’isoler l’activité exploitée sous le signe. Pour une plateforme en ligne, les données doivent distinguer les visiteurs, les ventes, les comptes actifs et les produits effectivement présentés avec la marque.

Le deuxième bloc porte sur la durée et la continuité. Les captures d’écran datées, les archives publicitaires, les campagnes d’affichage, les campagnes vidéo, les partenariats, les salons et les publications professionnelles doivent être classés dans une chronologie. Une pièce isolée démontre une apparition ; une série de pièces montre une exploitation. Les dates de mise en ligne doivent être corroborées lorsque cela est possible par des factures, des contrats d’achat média, des publications archivées ou des documents comptables.

Le troisième bloc concerne l’exposition au public pertinent. Il faut préciser le pays, la langue, le canal de vente, la catégorie de clients et le lien avec les produits ou services visés. Un article de presse qui cite la société mais jamais la marque ne prouve pas la même chose qu’une campagne où la marque est utilisée comme étiquette d’origine. Un compte suivi par plusieurs millions de personnes ne suffit pas davantage si les statistiques ne montrent pas le territoire, la période, les produits concernés et la manière dont le signe est affiché.

Le quatrième bloc doit établir la perception du public. Des sondages peuvent être utiles, mais leur méthodologie doit être communiquée : échantillon, date, questions, produits présentés, territoire, taux de réponses et formulation exacte. Une question orientée ou une enquête réalisée plusieurs années après la date pertinente sera contestable. Les attestations de distributeurs, de professionnels ou de clients peuvent compléter l’enquête, sans la remplacer automatiquement. Elles doivent expliquer comment le signe était utilisé et pourquoi il était compris comme une marque.

Le cinquième bloc vérifie la cohérence formelle du signe. Les factures, les emballages, les publicités et les pages de vente doivent être comparés à la représentation déposée. Si le signe est toujours accompagné d’un logo, d’un slogan ou d’une raison sociale, il faut analyser si ces éléments sont secondaires ou s’ils portent l’essentiel de la reconnaissance. La jurisprudence n’exige pas une reproduction mécanique dans chaque document, mais une variation qui modifie la perception peut empêcher de rattacher la preuve au signe demandé.

La Cour de cassation a posé une règle utile dans l’arrêt du 13 octobre 2021, n° 19‑23.784. Elle a cassé une décision qui avait examiné seulement la distinctivité au jour du dépôt sans rechercher si les marques avaient acquis ensuite le caractère distinctif. La formule exacte de l’arrêt est la suivante : « une marque qui, à la date de son dépôt, était dépourvue de caractère distinctif, ne peut être annulée si, depuis cette date, elle a acquis, par l’effet de la durée de son usage, le caractère distinctif qui lui faisait défaut ». Le texte intégral est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette solution doit être replacée dans son contexte. Elle concernait une action en nullité et des règles applicables aux marques examinées dans le litige. Elle ne signifie pas qu’une preuve postérieure permettrait toujours de sauver une demande européenne au jour du dépôt. Elle impose surtout de poser la bonne question : la loi applicable au recours permet-elle de tenir compte de l’usage postérieur, et à quelle date la distinctivité doit-elle être démontrée ? Dans un dossier EUIPO, le déposant doit respecter le régime de l’article 7, paragraphe 3, et ne pas transposer automatiquement une solution française.

Dans l’arrêt du 14 octobre 2020, n° 18‑16.887, la chambre commerciale a également rappelé que la possibilité d’acquérir un caractère distinctif par l’usage peut exister même lorsque les termes du signe désignent légalement une activité réglementée. La Cour a écrit : « Une telle possibilité existe quand bien même les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée. » Elle a ensuite examiné l’usage national du signe « Crédit mutuel », les classes concernées et un sondage faisant apparaître l’association du signe à une banque. La décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le déposant doit préparer un tableau de preuve avant toute réponse à l’office. Une colonne indique le produit ou service ; une deuxième, la forme exacte du signe ; une troisième, le territoire ; une quatrième, la date ; une cinquième, le public exposé ; une dernière, la pièce disponible. Ce tableau fait ressortir les lacunes : chiffre d’affaires non ventilé, campagnes sans date, publicités où le logo diffère, usage limité au nom de société, absence de preuve en langue pertinente ou confusion entre visibilité et identification commerciale.

Il faut aussi conserver les éléments défavorables. Une audience faible, une période sans exploitation ou une campagne interrompue peut être expliquée, mais sa disparition du dossier risque d’affaiblir la crédibilité de l’ensemble. Les échanges avec l’EUIPO ou l’INPI doivent être préparés à partir des pièces originales, dans une version traduite si la procédure l’exige, et avec une pagination qui permet de relier chaque affirmation à un document.

B. Quels recours choisir en France et à Paris / Île-de-France ?

Après une décision de refus de l’EUIPO, le premier réflexe est de relever la date de notification et le motif exact. L’EUIPO indique qu’un acte de recours doit être déposé dans les deux mois de la notification et que le mémoire exposant les motifs peut être déposé dans les quatre mois. Les délais et la procédure sont rappelés dans la page officielle consacrée aux recours contre une décision de l’EUIPO. Le paiement de la taxe et la langue de procédure doivent être contrôlés dans la même période. Une contestation déposée après le délai ne sera pas sauvée par la qualité des arguments sur la distinctivité.

Le recours doit répondre à la décision, et non reprendre une présentation commerciale générale. Il faut reprendre la définition du public pertinent, les produits ou services réellement contestés, la signification retenue par l’examinateur, la place des éléments graphiques et l’analyse de chaque pièce. Pour T‑675/25, une argumentation utile aurait dû montrer pourquoi le public identifiait « ROYAL » comme l’origine d’une entreprise pour chaque catégorie demandée, malgré sa signification élogieuse. La seule affirmation selon laquelle le mot est connu ou utilisé par plusieurs entreprises ne pouvait suffire.

Il faut distinguer le refus fondé sur un motif absolu de l’opposition fondée sur un droit antérieur. En France, l’article L. 712‑4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». L’opposition examine un conflit avec une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine ou certains autres droits. Elle ne supprime pas le contrôle autonome de l’INPI sur la distinctivité propre du signe.

À l’inverse, une demande peut être rejetée alors qu’aucun tiers ne s’y oppose. Le déposant doit alors démontrer que le signe est intrinsèquement distinctif ou qu’il a acquis cette qualité par l’usage dans les conditions requises. Une modification du logo après le refus ne corrige pas nécessairement la demande initiale. Si la nouvelle présentation change la nature de la marque, il faut analyser l’intérêt d’un nouveau dépôt, ses coûts, sa date de priorité et le risque qu’un tiers dépose entre-temps un signe proche.

La propriété de la marque ne naît pas de la simple exploitation commerciale. L’article L. 712‑1 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Il précise que l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour dix ans, renouvelables indéfiniment. Cette règle explique pourquoi le dépôt doit être préparé avant une campagne importante, mais aussi pourquoi le dépôt ne doit pas être lancé avec une liste de produits irréaliste et une preuve d’usage impossible à construire.

Lorsqu’une marque est déjà enregistrée, le contentieux n’est plus celui d’un simple refus. Les demandes en nullité fondées sur le défaut de distinctivité relèvent du régime défini par l’article L. 716‑2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit notamment : « Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711‑2, L. 715‑4 et L. 715‑9. » Le titulaire doit donc identifier le motif, la date de dépôt, les produits visés et la voie procédurale ouverte.

L’article L. 716‑5 du Code de la propriété intellectuelle précise les compétences respectives de l’INPI et des juridictions judiciaires. Il dispose notamment : « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711‑2 ». Les actions en contrefaçon, les demandes connexes, les mesures probatoires et les mesures provisoires peuvent conduire à saisir le tribunal compétent. Une demande de nullité ne doit donc pas être placée dans la mauvaise procédure simplement parce qu’un litige commercial existe déjà.

La déchéance est encore différente. L’article L. 714‑5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Cette règle ne doit pas être confondue avec la preuve de distinctivité acquise. L’une concerne l’usage sérieux d’une marque enregistrée, l’autre la perception comme marque d’un signe qui faisait l’objet d’un refus ou d’une contestation de validité.

Après une atteinte, la demande indemnitaire exige un dossier encore différent. L’article L. 716‑4‑10 du Code de la propriété intellectuelle commence ainsi : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Le texte vise ensuite les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le titulaire doit conserver les ventes perdues, les marges, les dépenses publicitaires, les coûts de retrait, les atteintes à la réputation et les économies réalisées par l’auteur de l’atteinte. Une marque dont la validité est incertaine ne permet pas de construire une demande solide sur le seul montant de la visibilité perdue.

À Paris et en Île-de-France, il n’existe pas de régime particulier de distinctivité. La même règle nationale s’applique à une entreprise située à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Versailles ou dans un autre département. La localisation peut cependant améliorer la qualité du dossier de preuve : factures de boutiques ou de prestataires franciliens, contrats de distribution, campagnes locales, participations à des salons, partenariats et attestations de clients professionnels peuvent documenter une implantation réelle. Ces pièces doivent être reliées à la marque et aux produits ou services ; une adresse de siège ne démontre pas, à elle seule, une reconnaissance du signe.

La préparation pratique peut suivre une séquence courte. Il faut d’abord conserver la décision ou la notification avec sa date de réception. Ensuite, il faut verrouiller la liste des produits et services, puis dresser la carte des usages du signe. Vient l’examen des preuves par pays, langue, période et public. Enfin, le déposant choisit entre recours, observations, nouvelle stratégie de dépôt, limitation de la liste, transformation éventuelle ou action en nullité. La réponse doit être déposée dans le délai applicable, avec une version qui permet à l’office ou au juge de vérifier chaque donnée.

Une entreprise peut aussi préparer plusieurs niveaux de protection : marque verbale pour le signe réellement utilisé, marque figurative pour une composition graphique originale, nom de domaine et contrats encadrant l’usage par les distributeurs. Cette combinaison ne dispense pas de l’analyse de distinctivité, mais elle réduit le risque de dépendre d’un seul signe laudatif. Le choix des classes doit rester proportionné à l’activité et à la preuve prévisible. Une protection trop large, non exploitée, peut accroître les contestations et exposer à une déchéance partielle.

Le contrôle doit enfin être renouvelé avant chaque campagne importante. Un signe peut devenir générique ou être repris par de nombreux concurrents. À l’inverse, une campagne bien documentée peut renforcer la preuve de l’usage de marque. Les archives, contrats, factures, créations publicitaires et données d’audience doivent être conservés dans un système daté, exportable et compréhensible par une personne qui n’a pas participé au lancement. Cette discipline est souvent plus utile qu’un volume élevé de documents non classés.

Conclusion

L’arrêt T‑675/25 ne signifie pas qu’un mot valorisant ne pourra jamais être enregistré. Il rappelle qu’un signe comme « ROYAL » doit être perçu comme une indication d’origine commerciale, et non comme la promesse abstraite d’une qualité supérieure. Une couleur dorée, une majuscule ou une typographie élégante ne suffisent que si l’ensemble modifie réellement la perception du public pertinent. Les anciennes marques de la même famille ne créent pas non plus un droit automatique à l’enregistrement.

Le déposant confronté à un refus doit donc agir sur quatre axes : relever le délai de recours, identifier la date juridique à laquelle la distinctivité doit être prouvée, documenter l’usage du signe pour chaque produit ou service et choisir la bonne procédure. Les articles L. 711‑1, L. 711‑2 et L. 712‑7 structurent l’analyse française ; le règlement (UE) 2017/1001 encadre la marque de l’Union ; les articles L. 716‑2 et L. 716‑5 permettent ensuite de distinguer la nullité devant l’INPI des actions relevant du juge.

Une preuve convaincante est territorialisée, datée et reliée au signe exact. Elle ne se limite ni au chiffre d’affaires de la société, ni au nombre d’abonnés, ni à l’existence de dépôts antérieurs. Elle montre que le public qui achète les produits ou utilise les services reconnaît le signe comme le repère d’une entreprise déterminée. C’est cette démonstration, préparée avant le dépôt et conservée pendant l’exploitation, qui donne une chance réelle de dépasser un refus fondé sur le caractère laudatif ou descriptif de la marque.

Pour approfondir les démarches liées aux signes, aux créations et aux recours, consultez également la page consacrée au droit de la propriété intellectuelle. Chaque dossier doit ensuite être adapté à la marque déposée, aux produits visés, au pays concerné et au contenu exact de la notification reçue.

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