Le 3 septembre 2026, les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C‑392/25, Bodegas Sanviver, ont remis au premier plan une question très concrète : que peut faire le défendeur lorsqu’il est poursuivi pour contrefaçon d’une marque de l’Union européenne et qu’il estime cette marque nulle ou déchue ? Le dossier oppose deux producteurs de boissons autour des signes « UNICO » et « ÚNICO ». Après l’ouverture du procès en contrefaçon, le défendeur a saisi l’EUIPO d’une demande en nullité, sans former immédiatement de demande reconventionnelle devant le tribunal saisi.
La réponse proposée par l’avocat général est importante, mais elle doit être présentée avec précision : il ne s’agit pas encore d’un arrêt de la Cour de justice. Les conclusions proposent de reconnaître au défendeur la possibilité de saisir l’EUIPO même lorsqu’une demande reconventionnelle aurait pu être formée, et d’appliquer en principe le sursis lorsque cette saisine intervient après le début du procès et avant, ou à la place, de la demande reconventionnelle. Le tribunal conserve toutefois une marge d’appréciation lorsque des raisons particulières justifient la poursuite de l’instance.
Cette question s’inscrit dans le contentieux plus large de la propriété intellectuelle : la validité du titre, la preuve de l’usage, la réaction à une mise en demeure et la conduite du procès doivent être examinées ensemble, mais avec des demandes juridiquement distinctes.
Pour une entreprise française, l’enjeu est immédiat. Une demande mal ciblée peut retarder inutilement le dossier, laisser passer une preuve d’usage, ou ne concerner qu’une partie des produits et services opposés. La stratégie doit donc distinguer la nullité, la déchéance, la demande reconventionnelle, la procédure devant l’EUIPO et l’incident de sursis devant le juge de la mise en état.
I. Que faire quand une marque de l’Union européenne est contestée pendant un procès en contrefaçon ?
A. Demander la nullité ou la déchéance : EUIPO ou demande reconventionnelle ?
La première erreur consiste à traiter toutes les contestations comme une seule « annulation ». Le droit de la marque de l’Union européenne distingue la déchéance et la nullité. Cette distinction commande le choix des preuves, l’autorité à saisir et l’effet de la décision.
La déchéance répond notamment à une absence d’usage sérieux. L’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 vise le défaut d’usage pendant une période ininterrompue de cinq ans, l’acquisition d’un caractère usuel dans le commerce ou l’usage devenu trompeur. La contestation porte alors sur l’exploitation réelle de la marque pour les produits et services concernés. Les factures, catalogues, campagnes publicitaires, contrats de distribution, statistiques de vente, captures de sites et éléments de présence sur les marchés européens deviennent déterminants. Une marque peut être exploitée pour une catégorie et rester vulnérable pour une autre.
La nullité absolue relève principalement de l’article 59 du même règlement. Elle peut être invoquée lorsque la marque a été enregistrée en contrariété avec les motifs absolus de refus, ou lorsque le dépôt a été effectué de mauvaise foi. La nullité relative, régie par l’article 60, est liée à des droits antérieurs, à une marque antérieure, à un signe utilisé par un agent ou représentant, à un droit antérieur ou à certaines indications géographiques. Dans chaque cas, le demandeur doit identifier le motif exact, le périmètre des produits et services concernés et la date pertinente.
Le défendeur doit ensuite séparer deux voies. La première est la demande en déchéance ou en nullité devant l’EUIPO. Elle est administrative, porte sur la marque de l’Union européenne dans le cadre prévu par le règlement et permet de faire examiner la validité du titre par l’Office. La seconde est la demande reconventionnelle formée devant le tribunal des marques de l’Union européenne saisi de l’action en contrefaçon. L’article 124, sous d), du règlement attribue à ces tribunaux la compétence exclusive pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité visées à l’article 128.
La demande reconventionnelle présente un avantage pratique lorsque la validité du titre et la contrefaçon doivent être discutées dans le même débat. Elle permet de présenter au juge qui connaît déjà des faits d’usage, des produits argués de contrefaçon et des demandes d’interdiction l’ensemble des moyens qui peuvent conduire à écarter le monopole invoqué. Elle impose cependant de respecter les règles de procédure du tribunal saisi, les délais de conclusions et les exigences de présentation des demandes.
La saisine de l’EUIPO peut, à l’inverse, être pertinente lorsque la contestation vise un périmètre large de produits ou de services, lorsque l’analyse de l’usage doit être menée sur l’ensemble de l’Union, ou lorsque le défendeur souhaite préserver une voie autonome de contestation. Elle ne dispense pas de répondre au procès en contrefaçon. Le défendeur doit continuer à discuter la titularité, la portée de l’enregistrement, la comparaison des signes et des produits, le risque de confusion, l’usage allégué et le préjudice.
C’est dans cette configuration que l’affaire Bodegas Sanviver est intéressante. La juridiction espagnole demandait si le défendeur pouvait saisir l’EUIPO après l’introduction du procès, alors qu’il aurait pu former une demande reconventionnelle. Les conclusions du 3 septembre 2026, identifiées sous l’ECLI ECLI:EU:C:2026:699, proposent une réponse affirmative. Le passage opératoire indique que « la partie défenderesse dans une action en contrefaçon devant un tribunal des marques de l’Union européenne peut déposer auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l’Union européenne qui sert de base à cette action même si elle a pu saisir ce tribunal d’une demande reconventionnelle ayant le même objet, au sens de l’article 124, sous d), et de l’article 128 de ce règlement ».
Cette proposition ne signifie pas que deux procédures identiques peuvent être conduites sans coordination. La date de chaque saisine doit être établie. Le numéro du dossier EUIPO doit être communiqué au tribunal. Les mêmes produits et services ne doivent pas être présentés de manière contradictoire dans les écritures. Le défendeur doit aussi vérifier si une demande antérieure a déjà été tranchée entre les mêmes parties, car l’autorité de la décision et les règles de recevabilité peuvent fermer une nouvelle voie.
Une entreprise qui reçoit une assignation doit donc réaliser, dès la première lecture, quatre vérifications : le numéro exact de la marque, les produits et services opposés, le motif de défense envisagé et la voie procédurale la plus utile. Une contestation de non-usage n’a pas la même architecture qu’une contestation de mauvaise foi. Une demande couvrant tous les produits et services n’a pas le même effet qu’une demande limitée aux classes réellement invoquées. La décision de saisir l’EUIPO doit être prise avec une chronologie écrite, non comme une démarche de dernière minute destinée à gagner du temps.
B. Le tribunal peut-il poursuivre l’action et que se passe-t-il si la marque est invalide ?
La marque enregistrée bénéficie d’abord d’une présomption de validité dans le procès. L’article 127, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 dispose que « les tribunaux des marques de l’Union européenne considèrent la marque de l’Union européenne comme valide, à moins que le défendeur n’en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ». Cette règle explique pourquoi une simple contestation dans une lettre ou dans une argumentation générale ne suffit pas toujours à faire examiner la validité du titre.
Le même article prévoit une nuance importante pour le défaut d’usage. Dans les actions en contrefaçon, l’exception de déchéance peut être recevable lorsque le défendeur soutient que la marque pourrait être déchue pour défaut d’usage sérieux à la date de l’action. Il faut toutefois construire ce moyen avec les pièces propres à la période pertinente. La demande en déchéance, l’exception de non-usage et la demande reconventionnelle ne produisent pas nécessairement le même effet ni le même périmètre.
L’article 128 encadre le dialogue entre le tribunal et l’EUIPO. Lorsqu’une demande reconventionnelle est formée, la date de son introduction doit être communiquée à l’Office. Si une demande en déchéance ou en nullité avait déjà été introduite auprès de l’EUIPO, le tribunal est informé et le texte renvoie au régime du sursis. La décision devenue définitive sur la demande reconventionnelle est ensuite transmise à l’Office afin que le registre soit mis en cohérence avec le dispositif judiciaire.
La Cour de cassation a rappelé cette logique dans son arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier 2022, n° 18‑24.555. Elle a jugé : « La notion de « demande reconventionnelle », au sens des mêmes articles, qui est une notion autonome du droit de l’Union, vise donc exclusivement la demande en déchéance ou en annulation d’une marque de l’Union européenne formée à la suite d’une demande en matière de contrefaçon de cette marque. » La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 18‑24.555. Le mot « reconventionnelle » ne doit donc pas être utilisé pour une contestation indépendante qui ne répond pas à cette définition.
Le sursis à statuer constitue le point de rencontre entre les deux procédures. L’article 132, paragraphe 1, du règlement dispose, en substance et dans son texte officiel, que le tribunal des marques de l’Union européenne sursoit à statuer, sauf raisons particulières de poursuivre la procédure, lorsque la validité de la marque est déjà contestée par une demande reconventionnelle ou qu’une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l’Office. Le paragraphe 3 maintient la possibilité d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires pendant la suspension.
Les conclusions Bodegas Sanviver proposent d’appliquer cette règle lorsque l’action en contrefaçon a commencé avant la saisine de l’EUIPO, à condition que la demande devant l’Office intervienne avant une demande reconventionnelle ou à sa place. Elles soulignent aussi que le sursis n’est pas automatique dans son résultat concret : le tribunal doit examiner les raisons particulières propres au dossier. L’avis de l’avocat général n’est pas l’arrêt de la Cour. Tant que la Cour n’a pas statué, les conclusions constituent une orientation argumentée, non une règle définitive.
La pratique parisienne montre déjà que la réponse dépend des faits. Dans une ordonnance, le juge de la mise en état a écrit : « Il en résulte que le juge de la mise en état doit prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’EUIPO, sauf à ce que des raisons particulières justifient de poursuivre la procédure. » Le texte complet de cette ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 20 mars 2025, RG n° 20/07478 montre ensuite que la durée déjà écoulée, l’état de l’instruction, le risque limité de décisions inconciliables et l’impératif de célérité ont conduit à rejeter la demande de sursis.
Cette décision donne une première règle de méthode : l’existence d’une demande EUIPO doit être démontrée, mais elle ne suffit pas à obtenir un sursis général dans toutes les affaires. Le juge examine le lien entre la validité de la marque et les demandes dont il est saisi. Il peut tenir compte de la date de la saisine, de l’état du dossier, du risque de décisions incompatibles, de la solidité apparente du recours et du comportement des parties.
La question des effets doit aussi être maîtrisée. La nullité et la déchéance peuvent affecter la possibilité de fonder une demande en contrefaçon, mais l’étendue temporelle et matérielle dépend du motif retenu, des produits ou services concernés et du dispositif de la décision. Un défendeur ne peut pas conclure que toute la marque disparaît alors que la contestation ne porte que sur quelques produits. Le titulaire, de son côté, ne peut pas traiter la marque comme définitivement invulnérable tant qu’une demande recevable est pendante.
Le règlement européen doit être complété par le droit procédural français pour les questions de conduite de l’instance. L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». Une demande de sursis doit donc être présentée au bon stade, avec les pièces qui permettent au juge de statuer sur l’incident, et non dissimulée dans une simple conclusion au fond.
II. Comment demander un sursis et préparer sa défense en France ?
A. Quelles preuves et quelles demandes déposer devant le juge de la mise en état ?
Un incident de sursis utile commence par une chronologie. Le tableau doit faire apparaître la date du dépôt et de l’enregistrement de la marque, la date de l’assignation, la date de la demande EUIPO, la date de sa notification au titulaire, la date des premières conclusions et l’état de l’instruction judiciaire. Il faut ajouter les références précises des marques, les classes concernées, les produits visés par la demande en contrefaçon et ceux couverts par la contestation.
La première pièce est donc l’extrait du registre ou la fiche officielle de la marque. Elle permet de vérifier le titulaire, le numéro, la nature du signe, les produits et services et les éventuelles modifications. La deuxième est la preuve de la saisine de l’EUIPO : formulaire, accusé de réception, numéro de dossier, date de dépôt et objet exact. La troisième est la copie des actes judiciaires. Sans comparaison entre ces documents, le juge ne peut pas apprécier si la demande administrative concerne véritablement le même titre et les mêmes produits que l’action en contrefaçon.
Le demandeur doit ensuite exposer le lien de dépendance. Il ne suffit pas d’affirmer que la marque est contestée. Il faut expliquer pourquoi la réponse de l’EUIPO peut modifier la solution du procès : absence d’usage pour les produits opposés, cause de nullité portant sur le signe dans son ensemble, antériorité qui affecte les classes invoquées, ou décision pouvant rendre sans objet une interdiction. Le lien est faible si l’EUIPO examine d’autres produits, une autre marque, une autre période ou des faits qui ne conditionnent pas les demandes judiciaires.
La demande doit aussi être calibrée. Lorsque seule une marque de l’Union européenne est concernée parmi plusieurs titres, le défendeur peut demander un sursis limité aux chefs dépendant de cette marque et conclure sur le reste. Lorsque seuls certains produits ou services sont visés, une suspension partielle est souvent plus cohérente qu’un arrêt de toute l’instance. À titre subsidiaire, il est possible de demander la poursuite des demandes indépendantes et la conservation des mesures de preuve ou de protection nécessaires.
Dans ses écritures, le demandeur au sursis doit répondre à trois objections prévisibles. La première est la tardiveté : pourquoi l’EUIPO n’a-t-il pas été saisi plus tôt, et la demande reconventionnelle a-t-elle été envisagée ? La deuxième est le caractère dilatoire : le recours repose-t-il sur des moyens sérieux, ou a-t-il été déposé uniquement pour déplacer le calendrier ? La troisième est l’absence de risque réel de contradiction : l’issue de l’EUIPO conditionne-t-elle vraiment les chefs du procès, ou le tribunal peut-il trancher une partie importante sans attendre ?
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris illustre cette analyse. Le juge y a énoncé : « Dès lors, le sursis à statuer n’étant pas de plein droit au cas d’espèce, il appartient au juge de la mise en état d’en apprécier l’opportunité au regard notamment d’une bonne administration de la justice. » La décision du tribunal judiciaire du 4 septembre 2025, RG n° 24/14327 relevait que la demande en nullité avait été formée sept jours après l’assignation et que le risque de décisions irréconciliables était faible. Elle rappelle qu’une chronologie très rapprochée peut fragiliser une demande de suspension lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’une démonstration précise.
Le tribunal doit néanmoins distinguer le retard tactique d’une démarche de défense légitime. Les conclusions Bodegas Sanviver proposent justement de ne pas fermer la porte à la saisine de l’EUIPO au seul motif qu’une demande reconventionnelle était possible. Le juge doit apprécier le dossier à partir du lien réel entre les deux procédures et des raisons particulières de poursuivre. Une demande déposée après l’assignation n’est donc ni automatiquement irrecevable ni automatiquement gagnante.
La décision sur le sursis ne dessaisit pas le juge. L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Le lien vers le texte en vigueur de l’article 378 permet de vérifier la formulation applicable. Le délai ou l’événement doivent donc être identifiables : décision définitive de l’EUIPO, retrait de la demande, ou autre événement défini par l’ordonnance.
L’article 379 rappelle que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge » et que l’instance peut reprendre à l’initiative des parties ou du juge. L’article 380 organise l’appel de la décision de sursis sur autorisation du premier président lorsqu’un motif grave et légitime est justifié, avec un délai d’un mois pour délivrer l’assignation après la décision. Ces règles figurent dans les versions officielles des articles 379 et 380 du code de procédure civile. Elles justifient une vérification immédiate de la date de notification et de la voie de recours.
Le titulaire de la marque doit préparer une réponse symétrique. Il lui faut produire les preuves d’usage ou de validité correspondant exactement aux produits et services opposés, expliquer les différences entre les procédures, établir le risque de retard et proposer, si nécessaire, une poursuite partielle. Une opposition générale au sursis, sans document sur les ventes, l’usage, le calendrier ou l’état de l’instance, laisse au juge une vision incomplète du risque.
La décision du 20 mars 2025 montre aussi que les raisons particulières peuvent tenir à l’économie globale du procès. La clôture n’était pas prononcée, la date de plaidoirie n’était pas fixée et la décision de l’EUIPO pouvait intervenir avant le tribunal. À l’inverse, un sursis sans terme concret dans une instance ancienne peut porter une atteinte excessive au délai raisonnable. La demande doit donc dire ce que la suspension apporte, combien de chefs elle concerne et comment l’instance reprendra.
Enfin, le défendeur ne doit pas sacrifier les mesures urgentes. L’article 132, paragraphe 3, du règlement autorise le tribunal qui sursoit à statuer à ordonner des mesures provisoires et conservatoires pendant la suspension. Selon le risque, il faut donc distinguer la validité du titre, l’interdiction provisoire, la conservation des preuves, la saisie-contrefaçon et les demandes relatives aux actes les plus récents. Le sursis ne doit pas devenir une disparition temporaire de toute protection.
B. Quelle stratégie à Paris et en Île-de-France pour éviter un sursis inutile ?
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être pensé à la fois comme un contentieux de marque et comme un incident de procédure. Le tribunal judiciaire de Paris est fréquemment saisi de litiges comportant une marque de l’Union européenne, mais la compétence et le périmètre territorial doivent être vérifiés à partir du domicile du défendeur, du lieu des faits et des règles européennes applicables. Le règlement 2017/1001 prévoit notamment la compétence du tribunal des marques de l’Union européenne pour les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles, tandis que la compétence internationale dépend des critères de l’article 125.
Le droit français organise, de son côté, la compétence des juridictions en matière de marques. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le texte et son lien officiel Légifrance permettent de distinguer l’atteinte au droit, la question de validité et les demandes indemnitaires. L’article L. 716-5 précise, quant à lui, que certaines demandes en nullité et en déchéance ne peuvent être formées que devant l’INPI, tandis que les autres actions civiles relatives aux marques relèvent des tribunaux judiciaires désignés. Cette règle concerne les mécanismes nationaux et ne remplace pas les compétences propres de l’EUIPO et des tribunaux des marques de l’Union pour une marque de l’Union européenne. La lecture de l’article L. 716-5 du CPI évite précisément de saisir le mauvais organisme.
La frontière entre une demande nationale et une demande portant sur une marque de l’Union européenne doit être vérifiée avant le dépôt. L’article L. 716-2-3 renvoie lui-même, pour la preuve d’usage d’une marque de l’Union européenne, à l’article 18 du règlement 2017/1001. Son texte rappelle que la preuve doit être rapportée pour les produits ou services invoqués. Cet article L. 716-2-3 du CPI est particulièrement utile lorsque le dossier mêle une marque française et une marque de l’Union européenne, car les périodes et les pièces ne doivent pas être confondues.
Les preuves doivent être sécurisées avant que le conflit ne se durcisse. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles. Le texte officiel précise que ces mesures peuvent être demandées sur requête ou en référé. Il faut conserver la page de vente, l’emballage, la publicité, la date de mise en ligne, le nom de domaine, les factures, les échanges avec les distributeurs et l’origine des fichiers. La règle est formulée dans l’article 145 du CPC.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà relié la compétence du juge de la preuve à la qualification du litige. Dans son arrêt du 20 novembre 2012, n° 11‑23.216, elle a retenu que « la mesure de constat sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque imputés à la société Sun City, le juge compétent pour connaître de l’affaire au fond était, en application de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris ». L’arrêt de la Cour de cassation reste utile pour construire une mesure de preuve cohérente avec les demandes qui seront ensuite présentées.
Un autre arrêt, rendu le 20 février 2007, n° 04‑20.646, rappelle que la qualification ne dépend pas uniquement de l’étiquette donnée à l’action. La Cour a jugé que l’action mettait la juridiction dans l’obligation d’apprécier la contrefaçon ou l’imitation d’un produit protégé par un dépôt de marque, « action relevant de la compétence du tribunal de grande instance ». Cette solution, exposée dans l’arrêt n° 04‑20.646, invite à analyser les demandes réelles : interdiction d’usage, retrait des produits, réparation, nullité ou concurrence déloyale ne doivent pas être artificiellement séparés lorsqu’ils supposent le même examen du signe.
Les décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris ajoutent une précaution. Dans l’ordonnance du 8 juillet 2026, RG n° 25/10208, le juge de la mise en état a refusé le sursis dans un dossier où la demande EUIPO concernait les mêmes marques mais où l’action judiciaire visait « des faits pour partie distincts de l’usage de signes argués de contrefaçon ». Il qualifie cette différence de raison particulière de poursuivre la procédure. Pour un dossier francilien, la demande de sursis doit donc présenter une matrice simple : une ligne par marque, une colonne par produit ou service, une colonne par fait reproché et une colonne indiquant si l’issue de l’EUIPO est réellement nécessaire.
Cette matrice permet de formuler une demande principale et une demande subsidiaire. À titre principal, le défendeur peut demander la suspension des seuls chefs dépendant de la marque contestée, jusqu’à la décision définitive de l’EUIPO. À titre subsidiaire, il peut demander que le tribunal tranche les moyens qui ne dépendent pas de la validité, ordonne la communication de pièces, préserve les preuves et réserve les conséquences indemnitaires. Le titulaire peut répondre en sollicitant la poursuite des demandes portant sur une marque française, sur des faits distincts ou sur des produits non concernés par la saisine administrative.
Le calendrier parisien impose aussi de ne pas confondre le débat sur le sursis et le débat au fond. La requête ou les conclusions d’incident doivent donner au juge les éléments nécessaires, mais les écritures au fond doivent continuer à préserver les moyens de défense : absence d’usage du signe, différence visuelle, phonétique ou conceptuelle, absence de similitude des produits, absence de lien économique, épuisement éventuel, autorisation, prescription lorsque la question se pose, et contestation du préjudice. Une partie qui attend l’EUIPO sans répondre aux griefs de contrefaçon s’expose à une défense incomplète si le tribunal décide de poursuivre.
Les entreprises implantées en Île-de-France doivent conserver une preuve localisée des actes litigieux. Une campagne diffusée en ligne peut viser plusieurs territoires, mais la demande française doit identifier les actes qui justifient la compétence invoquée et les éléments de préjudice en France. Il faut archiver les commandes livrées, les points de vente, les publicités ciblées, les ventes réalisées depuis Paris ou un autre département, les demandes de retrait et les mises en demeure. Cette précision aide à répondre à une exception de compétence et à démontrer que la procédure n’est pas un simple conflit abstrait sur l’existence d’un titre.
Pour une demande en déchéance, la préparation probatoire est encore plus concrète. Il faut demander au titulaire les preuves d’usage pour chaque produit ou service opposé, contrôler la période de cinq ans, distinguer l’usage du signe comme marque d’une simple présence commerciale et vérifier le territoire concerné. Une facture isolée ou une page ancienne ne suffit pas nécessairement à établir un usage sérieux. À l’inverse, le titulaire doit éviter de produire des pièces qui concernent une société différente, un signe différent ou des produits non couverts par l’enregistrement.
Pour une nullité relative, le dossier doit documenter le droit antérieur, sa date, son titulaire, les produits et services, la connaissance du signe et le risque de confusion. Pour une nullité absolue, les pièces et l’analyse doivent porter sur le motif pertinent, non sur la seule faiblesse commerciale de la marque. Pour la mauvaise foi, les échanges précontractuels, la connaissance du signe, la proximité des activités et le projet de captation peuvent prendre une place particulière. Le choix entre nullité et déchéance ne doit pas être dicté par le seul souhait d’obtenir un sursis.
Une entreprise qui reçoit une assignation ou une mise en demeure peut utiliser la liste suivante avant son premier rendez-vous juridique :
- relever le numéro complet de chaque marque invoquée et télécharger les informations du registre ;
- copier les produits et services exactement, sans les résumer dans un tableau personnel ;
- noter les dates de dépôt, d’enregistrement, de première utilisation alléguée et d’assignation ;
- identifier si la contestation porte sur la déchéance, la nullité absolue, la nullité relative ou plusieurs fondements ;
- rassembler les preuves d’usage et les preuves de non-usage pour la période réellement pertinente ;
- vérifier si un dossier existe déjà devant l’EUIPO et conserver l’accusé de réception avec son numéro ;
- comparer la date de la saisine EUIPO avec la date de l’assignation et des premières conclusions ;
- cartographier les demandes qui dépendent de la validité de la marque et celles qui peuvent être jugées séparément ;
- archiver les actes en ligne, les factures, les captures horodatées et les échanges avec les plateformes ou distributeurs ;
- préparer une demande de sursis limitée, ainsi qu’une réponse subsidiaire au fond et une demande de conservation des preuves.
Cette méthode est plus sûre qu’une demande globale formulée à la dernière minute. Elle laisse au juge une solution praticable : suspendre ce qui dépend de l’EUIPO, poursuivre ce qui est autonome, préserver les preuves et maintenir, si nécessaire, les mesures provisoires. Elle permet aussi de présenter loyalement la démarche administrative, ce qui est essentiel alors que les conclusions Bodegas Sanviver reconnaissent une marge pour écarter les stratégies ayant pour seul objet de retarder le procès.
Le titulaire de la marque doit également vérifier les conséquences d’une suspension sur son activité. Une action en contrefaçon peut viser des actes qui continuent chaque jour. Les mesures de retrait, d’interdiction provisoire, de conservation ou de saisie ne doivent pas être abandonnées par automatisme. Le tribunal peut ordonner des mesures pendant le sursis, et les parties doivent exposer concrètement le risque commercial, la proportionnalité de la mesure et les garanties proposées.
Inversement, le défendeur ne doit pas déposer une demande EUIPO sans préparer son dossier judiciaire. Une décision administrative favorable ne tranche pas nécessairement tous les chefs d’une action en contrefaçon. Le signe utilisé, les produits commercialisés, la période des actes, le territoire et le préjudice peuvent rester discutés. Le défendeur doit conserver les preuves de son activité et les échanges montrant l’absence de confusion ou l’autorisation alléguée.
En cas de mélange entre une marque française et une marque de l’Union européenne, le raisonnement doit être scindé. L’article L. 716-5 du CPI ne conduit pas à envoyer une demande portant sur une marque de l’Union européenne devant l’INPI lorsque le règlement européen attribue la compétence à l’EUIPO ou au tribunal des marques de l’Union. Les demandes nationales peuvent suivre leur propre voie. Les décisions relatives à un titre ne doivent pas être utilisées pour déduire automatiquement la validité ou l’invalidité de l’autre.
La même prudence s’impose pour les accords et les transactions. Une négociation, une licence, une coexistence ou une limitation volontaire des produits peut réduire le litige, mais elle ne remplace pas toujours la décision sur la validité du titre. Les engagements doivent préciser les signes, les territoires, les classes, la durée, les canaux de distribution et les conséquences d’une décision EUIPO. Une solution commerciale mal rédigée peut créer une nouvelle ambiguïté au lieu de fermer le contentieux.
Conclusion
L’affaire Bodegas Sanviver place le choix entre l’EUIPO et la demande reconventionnelle au centre du procès en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne. Les conclusions de l’avocat général du 3 septembre 2026 proposent qu’un défendeur puisse saisir l’EUIPO après le début de l’action, même si une demande reconventionnelle était possible, et que le tribunal envisage en principe un sursis. Cette orientation devra encore être confirmée, adaptée ou écartée par l’arrêt de la Cour de justice.
Le droit positif impose déjà une discipline utile. La marque reste présumée valide tant qu’elle n’est pas contestée par la voie appropriée. La déchéance, la nullité, la demande reconventionnelle et l’exception de non-usage ne se confondent pas. Le sursis se demande avec une chronologie, une preuve de la saisine EUIPO, une comparaison des produits et une explication du risque de contradiction. À Paris comme en Île-de-France, une demande limitée aux chefs réellement dépendants de l’EUIPO offre une réponse plus solide qu’un arrêt général de l’instance.
La priorité est donc double : préserver immédiatement les preuves et présenter au juge une stratégie complète, comprenant le sursis sollicité, les demandes subsidiaires et la défense au fond. Une marque contestée ne fait pas disparaître les délais, les actes de procédure ni le besoin de répondre aux faits de contrefaçon.