Le journal 20 Minutes racontait le 16 octobre 2026 la fin d’une histoire locale qui concerne des centaines de familles : la maternité de la clinique privée de Tournan-en-Brie, en Seine-et-Marne, cesse définitivement son activité d’obstétrique ce samedi 17 octobre 2026. C’était la dernière maternité privée du département ; avant elle, celles de Pontault-Combault, Montereau-Fault-Yonne, Meaux Saint-Faron et Nemours avaient déjà fermé. La direction invoque un nombre insuffisant de naissances, tandis que la sénatrice de Seine-et-Marne Marianne Margaté avance le chiffre de 345 naissances en 2025 et dénonce une logique comptable, après avoir saisi la ministre de la Santé. Pour les femmes enceintes suivies dans cet établissement, la question n’est pas statistique : où accoucher, avec quel suivi, et peut-on contester la fermeture d’une maternité ? Les réponses se trouvent dans le régime des autorisations d’activités de soins délivrées par les agences régionales de santé et dans la jurisprudence des juridictions administratives, qui ont déjà tranché plusieurs fermetures de maternités.
I. Fermeture d’une maternité : l’autorisation de l’ARS et le seuil des 300 accouchements
A. Fermeture de maternité : pourquoi l’autorisation de l’ARS décide de tout
Ouvrir, maintenir ou fermer une maternité n’est jamais une décision libre : l’obstétrique fait partie des activités de soins soumises à autorisation. Le texte de référence pose le principe en des termes généraux : « Sont soumis à l’autorisation de l’agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation, et l’installation des équipements matériels lourds. » C’est l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, en vigueur dans sa version applicable à la date du présent article. Sans autorisation de l’agence régionale de santé (ARS), aucun établissement ne peut pratiquer l’obstétrique, qu’il soit public ou privé.
L’autorisation n’est pas accordée une fois pour toutes. Elle est donnée pour une durée déterminée, qui ne peut pas être inférieure à sept ans, comme le prévoit l’article L. 6122-8 du code de la santé publique. Son renouvellement obéit à des conditions strictes : le titulaire doit adresser sa demande de renouvellement à l’ARS « au plus tard quatorze mois avant l’échéance de l’autorisation », aux termes de l’article L. 6122-10 du même code. Et ce même article organise un mécanisme de renouvellement tacite protecteur : « A défaut d’injonction un an avant l’échéance de l’autorisation, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. » Autrement dit, si l’ARS n’a pas enjoint à l’établissement de déposer un dossier de renouvellement un an avant l’échéance, l’autorisation est reconduite sans formalité et sans avis de la commission spécialisée.
Le renouvellement reste subordonné au respect de trois séries d’exigences, fixées par l’article L. 6122-2 du code de la santé publique : le projet doit répondre aux besoins de santé identifiés par le schéma régional de santé, être compatible avec les objectifs de ce schéma et satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. Le même article ouvre toutefois une soupape : des autorisations dérogatoires peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la santé publique, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. C’est sur ce fondement que des maternités de territoires isolés peuvent survivre malgré une activité faible.
À ces conditions s’ajoute l’évaluation périodique. Le titulaire de l’autorisation doit procéder à l’évaluation prévue par l’article L. 6122-5 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités sont précisées par l’article R. 6122-23 du même code : l’évaluation vérifie que la mise en œuvre de l’autorisation a permis la réalisation des objectifs du schéma régional de santé et le respect des engagements pris, et elle porte sur une période qui ne peut pas être inférieure à cinq ans, ramenée à quarante mois minimum lorsqu’il s’agit du premier renouvellement. Dans l’affaire d’Oloron-Sainte-Marie, jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 15 juin 2021, les requérants soutenaient justement que cette évaluation avait été réalisée sur une période inférieure aux cinq années prévues et que l’arrêté de refus de renouvellement était donc irrégulier : la cour a examiné ce moyen au fond avant de l’écarter, ce qui montre que le respect de la période d’évaluation fait partie des points de contrôle du juge (CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 19BX00878).
Le critère le plus connu du public reste le seuil d’activité. Depuis longtemps, le droit français subordonne le maintien d’une maternité à un nombre minimal d’accouchements annuels, pour des raisons de sécurité des soins : une équipe qui pratique peu perd en expérience et en permanence. La règle actuelle figure à l’article R. 6123-50 du code de la santé publique, dont les termes doivent être cités exactement : « L’autorisation d’obstétrique ne peut être accordée ou renouvelée, en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 que si l’établissement justifie d’une activité minimale annuelle constatée, ou prévisionnelle en cas de demande de création, de 300 accouchements. » C’est le fameux seuil des 300 naissances évoqué dans la presse à propos de Tournan-en-Brie : avec 345 naissances annoncées en 2025, l’établissement se situerait au-dessus du plancher réglementaire, ce qui nourrit la contestation politique de la fermeture. Mais le même article prévoit aussitôt l’exception qui fait tout l’intérêt du contentieux : « Toutefois, elle peut exceptionnellement être accordée à titre dérogatoire lorsque l’éloignement des établissements pratiquant l’obstétrique impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population. » Deux maternités peuvent donc présenter le même nombre d’accouchements et connaître deux sorts opposés, selon que l’éloignement impose ou non des trajets excessifs à une partie significative de la population.
Au-delà du nombre d’accouchements, l’ARS examine la capacité réelle de l’établissement à assurer la sécurité des naissances jour et nuit. Les conditions techniques de fonctionnement de l’obstétrique imposent une présence médicale permanente, détaillée par l’article D. 6124-44 du code de la santé publique : gynécologue-obstétricien sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, anesthésiste-réanimateur disponible dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité, pédiatre présent ou disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sage-femme affectée en permanence au secteur de naissance. C’est précisément sur ce terrain que s’est jouée l’affaire d’Oloron-Sainte-Marie. La cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que le centre hospitalier ne disposait plus de pédiatre titulaire depuis 2015, qu’aucun gynécologue-obstétricien n’y était rattaché depuis le 31 décembre 2017 et que la continuité des soins avait dû être interrompue pendant dix-huit jours cumulés sur l’année 2017. Elle en a déduit que « le service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier d’Oloron Sainte-Marie n’étant plus en mesure d’assurer tous les jours de l’année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la présence d’une équipe complète susceptible d’assurer les accouchements ainsi que les actes de chirurgie qui y sont liés et le suivi des nouveau-nés, c’est à bon droit que l’ARS de Nouvelle-Aquitaine a pu, pour ce seul motif, refuser de renouveler l’autorisation ». Cette formule mérite l’attention des lecteurs : l’insuffisance des équipes suffit à elle seule à justifier le refus de renouvellement, même si les autres moyens des requérants avaient été fondés. Et la cour a ajouté qu’il ne ressortait pas du dossier qu’une partie significative de la population serait contrainte à des temps de trajets excessifs, ce qui fermait la porte à la dérogation de l’article R. 6123-50. Le dispositif est sans ambiguïté : « La requête de la commune d’Oloron Sainte-Marie, de M. P…, de M. K…, de Mme L…, de Mme F… et de Mme N… est rejetée. » Ce qui frappe dans cette espèce, c’est la qualité des requérants : la commune, des élus et deux femmes agissant en qualité d’usagères de la maternité. Le juge administratif admet donc que de simples parturientes contestent la fermeture de leur maternité, pourvu qu’elles rapportent la preuve de ce qu’elles avancent.
B. Quand la clinique elle-même décide de cesser l’activité d’obstétrique
Le cas de Tournan-en-Brie présente une particularité que beaucoup de commentaires passent sous silence : ce n’est pas l’ARS qui aurait refusé de renouveler l’autorisation, c’est la direction de la clinique qui a engagé une procédure de cessation de l’activité obstétricale, en invoquant une activité en berne. Or la cessation volontaire d’une activité de soins autorisée obéit elle aussi à un régime juridique précis, et elle n’équivaut pas à une fermeture libre et sans contrôle. L’article L. 6122-11 du code de la santé publique dispose en effet : « De même, sauf accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l’autorisation, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d’exploitation d’une activité de soins, d’une structure alternative à l’hospitalisation ou d’un équipement d’une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l’autorisation. » La caducité est ensuite constatée par le directeur de l’ARS, notamment à l’occasion du bilan prévu par la loi. Concrètement, une clinique ne peut pas suspendre son activité d’obstétrique pendant plus de six mois puis la rouvrir à sa guise : sans accord préalable de l’ARS, l’autorisation tombe et toute réouverture suppose une nouvelle autorisation, avec un nouveau dossier, une nouvelle évaluation au regard des besoins du schéma régional et du seuil des 300 accouchements.
Symétriquement, la loi organise l’accompagnement des fermetures prévues par la planification sanitaire. L’article L. 6122-8 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre d’une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d’implantation, fermeture ou regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l’ARS peut modifier la durée de validité d’une autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée inférieure à celle prévue par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. La fermeture d’une maternité s’inscrit donc normalement dans une recomposition de l’offre de soins du territoire : transfert d’activité vers un autre établissement, création d’un centre périnatal de proximité pour maintenir un suivi local des grossesses, renforcement des maternités voisines. À Oloron-Sainte-Marie, les requérants reprochaient justement à l’ARS de ne pas avoir respecté la procédure de création du centre périnatal de proximité destiné à prendre le relais ; la cour a examiné ces moyens relatifs à la consultation du conseil de surveillance et de la commission spécialisée avant de les écarter au vu du dossier. L’enseignement pratique est double : d’une part, toute femme suivie dans une maternité qui ferme doit recevoir une proposition de réorientation et la continuité de son suivi prénatal doit être organisée ; d’autre part, l’absence de solution de proximité constitue un argument contentieux, mais il doit être prouvé pièce par pièce, et la charge de cette preuve pèse sur ceux qui contestent la fermeture.
Il faut enfin distinguer deux situations que l’actualité mélange souvent. Première situation : l’établissement demande le renouvellement de son autorisation et l’ARS le lui refuse, comme à Oloron-Sainte-Marie, ou l’ARS retire l’autorisation. C’est une décision administrative qui peut être attaquée devant le tribunal administratif. Deuxième situation : l’établissement renonce de lui-même à son activité, comme la clinique de Tournan-en-Brie semble l’avoir fait. Dans ce second cas, il n’y a pas de décision de refus à annuler, et le levier contentieux se déplace : il faut vérifier que la procédure de cessation et l’information de l’ARS ont été régulières, que la continuité des soins des patientes déjà suivies a été organisée et que le schéma régional de santé prévoit une offre de remplacement. C’est aussi dans ce second cas que l’action politique et médiatique prend le relais du contentieux : interpellation de la ministre, mobilisation des élus, couverture de presse. Les deux voies ne s’excluent pas, mais elles ne se confondent pas, et un avocat saisi d’un tel dossier commence toujours par identifier laquelle des deux situations est la sienne.
II. Maternité fermée : où accoucher et comment contester la décision
A. Femme enceinte suivie dans une maternité qui ferme : où accoucher et quels droits
La première urgence est pratique : à quelques semaines ou quelques mois du terme, il faut retrouver un lieu d’accouchement et faire transférer son suivi. Le principe qui protège les femmes dans cette recherche est ancien et solennel : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé […] est un principe fondamental de la législation sanitaire. » C’est l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, en vigueur à la date du présent article. Aucune administration, aucun établissement ne peut imposer à une femme enceinte la maternité où elle accouchera : elle choisit librement, dans la limite des capacités techniques des établissements et des critères de l’autorisation, comme le précise la fin du même article. Concrètement, une grossesse à risque relève d’une maternité de type II ou III, dotée de néonatologie ou de réanimation néonatale, tandis qu’une grossesse sans risque identifié peut être suivie dans une maternité de proximité : c’est le niveau d’équipement, pas la préférence administrative, qui borne le libre choix.
Le transfert du suivi suppose la transmission du dossier médical. Chaque femme peut obtenir communication de l’intégralité de son dossier obstétrical : échographies, bilans sanguins, comptes rendus de consultations, projet de naissance. La maternité qui ferme doit organiser cette transmission vers l’établissement d’accueil ou remettre les pièces à la patiente elle-même, et il est prudent de demander une copie complète avant la date de fermeture plutôt qu’après, quand les archives auront été dispersées. Les sages-femmes libérales et les médecins traitants du secteur jouent ici un rôle de relais précieux : ils connaissent les maternités voisines, leurs délais d’inscription et leurs spécialisations. En Seine-et-Marne, où la maternité de Tournan-en-Brie était la dernière du secteur privé, les maternités publiques du département et celles des départements limitrophes devront absorber les patientes, et l’inscription doit être anticipée parce que les tableaux de garde et les capacités d’accueil ne sont pas extensibles à l’infini.
L’organisation territoriale des naissances repose sur l’orientation des femmes enceintes avant l’accouchement en cas de risque décelé et sur les transferts entre unités, objectifs que l’article R. 6123-51 du code de la santé publique assigne au schéma régional de santé : coopération entre établissements autorisés pour l’obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, orientation préalable de la femme enceinte et transferts des nouveau-nés. Autrement dit, le jour où une maternité ferme, le réseau périnatal du territoire est censé prendre le relais de façon coordonnée, et non laisser chaque famille se débrouiller seule. Si tel n’est pas le cas, les difficultés concrètes rencontrées — temps de trajet allongé, inscription refusée faute de place, suivi morcelé entre plusieurs établissements — doivent être documentées par écrit : attestations, échanges de courriels, refus écrits d’inscription. Ces pièces feront foi plus tard, que ce soit pour un recours gracieux auprès de l’ARS, une réclamation ou un contentieux.
La question des distances mérite une mise au point honnête. Dans l’affaire d’Oloron-Sainte-Marie, les requérants faisaient valoir que le centre hospitalier de Pau n’était accessible qu’après une heure de route, que le climat hivernal compliquait l’accès et que les parturientes devaient pouvoir accoucher dans un établissement accessible à moins de quarante-cinq minutes, voire trente minutes pour les grossesses à risque. C’étaient leurs arguments, pas la règle posée par le juge : la cour a répondu qu’il ne ressortait pas du dossier qu’une partie significative de la population serait contrainte à des temps de trajets excessifs, et elle a rejeté le moyen. La leçon est claire : devant le juge administratif, l’éloignement ne se décrète pas, il se démontre, commune par commune, temps de parcours à l’appui, en visant le standard légal de l’article R. 6123-50, c’est-à-dire des temps de trajet excessifs imposés à une partie significative de la population. Une pétition qui affirme en termes généraux que la maternité la plus proche serait trop loin ne suffit pas ; un tableau précis des temps de trajet hivernaux vers chaque maternité de recours, rapporté à la population concernée, peut suffire.
B. Contester la fermeture d’une maternité : qui peut agir, devant quel juge et dans quel délai
Qui peut contester la fermeture d’une maternité ? La jurisprudence répond largement : les usagères elles-mêmes, les communes et les élus, les associations et collectifs de défense, les syndicats hospitaliers. À Oloron-Sainte-Marie, la commune, des conseillers municipaux et deux femmes agissant en qualité d’usagères de la maternité ont saisi ensemble le tribunal administratif de Pau puis la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 19BX00878). À Die, dans la Drôme, c’est le Collectif de défense de l’hôpital de Die, une association, qui a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le refus implicite de renouveler l’autorisation d’obstétrique et de chirurgie : le tribunal lui avait d’abord donné raison le 7 juillet 2020 avant que la cour administrative d’appel de Lyon n’annule ce jugement le 3 mai 2022 et ne rejette la demande du collectif (CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY02168). Autour de l’hôpital de Bernay, en Normandie, la contestation réunissait une association, des usagers à titre individuel, un syndicat et une dizaine de communes (CAA Douai, 7 février 2023, n° 21DA01109). Le message est constant : l’intérêt à agir contre la fermeture d’une maternité est largement reconnu, et les femmes enceintes du bassin de vie sont au premier rang des requérants recevables. Encore faut-il agir dans les temps : le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur à la date du présent article. Passé ce délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté de l’ARS, la décision devient définitive et le juge ne l’examinera plus.
Que peut-on attaquer exactement ? Selon les cas, l’arrêté par lequel l’ARS refuse de renouveler l’autorisation d’obstétrique, comme à Oloron-Sainte-Marie, ou la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration, comme à Die où le collectif contestait le silence du directeur du centre hospitalier sur sa mise en demeure de demander le renouvellement. On peut aussi contester la régularité de la procédure : incompétence du signataire, périodes de dépôt des demandes irrégulières, défaut d’évaluation sur cinq ans, absence de consultation du conseil de surveillance ou de la commission spécialisée. Tous ces moyens ont été soulevés à Oloron-Sainte-Marie et examinés un par un par la cour, qui les a écartés au vu des pièces : cela prouve qu’ils sont recevables et sérieusement instruits, même quand ils échouent. En revanche, les moyens tirés des grands principes — droit aux soins sur tout le territoire, égal accès, non-discrimination, conventions internationales — n’ont prospéré dans aucune des espèces lues pour cet article : à Lyon, la cour a jugé que les moyens tirés du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et de la charte sociale européenne « ne sont, en tout état de cause, pas établis » (CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY02168). Mieux vaut donc un moyen précis et prouvé — un vice de procédure documenté, une erreur manifeste dans l’appréciation des effectifs ou des trajets — qu’une invocation générale des droits fondamentaux.
Quand la fermeture est imminente, le calendrier du recours au fond, qui se compte en mois, ne suffit pas : il faut le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et le doute sérieux. Une décision toute récente du Conseil d’État illustre l’exigence du juge sur la seconde. Le 16 juin 2026, les 1ère et 4ème chambres réunies ont annulé l’ordonnance par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait suspendu deux décisions de l’ARS de Bretagne relatives à l’autorisation d’activité de chirurgie oncologique : le Conseil d’État a estimé qu’aucun des moyens soulevés — défaut de consultation du préfet, défaut d’appréciation des mérites respectifs des candidatures, irrégularité de la consultation de la commission spécialisée, insuffisance du diagnostic du schéma régional, détournement de pouvoir — n’était propre à créer un doute sérieux, et il a rejeté la demande de suspension (CE, 16 juin 2026, n° 511351). La formule du dispositif doit être citée exactement : « L’ordonnance du 23 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Rennes est annulée. » et « la polyclinique du Trégor et autres ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution des décisions du 5 novembre 2025 ». Même si cette espèce portait sur la chirurgie du cancer et non sur l’obstétrique, la méthode du Conseil d’État vaut pour toutes les autorisations d’activités de soins : le référé ne dispense pas de prouver, et une simple accumulation de moyens ne crée pas le doute sérieux. Pour une maternité, l’urgence se démontre plus aisément que pour d’autres activités — des accouchements ont lieu chaque semaine — mais le doute sérieux reste l’obstacle principal, et il se construit sur les vices de procédure et les erreurs d’appréciation documentés, jamais sur l’émotion.
Restent les demandes d’injonction et d’astreinte, souvent formulées avec le recours : à Oloron-Sainte-Marie, les requérants demandaient à la cour d’enjoindre à l’ARS de réexaminer le dossier sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et à Die, le tribunal avait enjoint au directeur de l’hôpital de réexaminer la demande du collectif dans un délai de trois mois. Dans les deux cas, ces conclusions ont finalement été rejetées avec le fond. L’injonction suit le sort de l’annulation : on ne l’obtient que si la décision est annulée et si l’exécution de la chose jugée l’exige. Quant aux frais de procès, l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne profite qu’à la partie qui gagne : les trois arrêts lus pour cet article l’ont tous rappelé en rejetant les conclusions indemnitaires des requérants déboutés. Contester la fermeture d’une maternité est donc un combat juridiquement possible, humainement légitime et parfois politiquement utile, mais contentieusement difficile : sur les trois espèces détaillées ici, les défenseurs des maternités ont perdu les trois fois, à Bordeaux comme à Lyon comme devant le Conseil d’État. C’est précisément pour cela que le dossier doit être construit comme une démonstration et non comme une protestation : pièces sur les effectifs réels, sur les temps de trajet, sur l’évaluation quinquennale, sur les consultations obligatoires. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions que les avocats se posent parfois, comme le sort exact des autorisations en cours lors d’une cessation volontaire décidée par une clinique privée en dehors de tout refus de l’ARS : sur ce point, seul le texte de l’article L. 6122-11, avec son accord préalable et sa caducité à six mois, fait foi.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Une maternité ne peut pratiquer l’obstétrique que si l’agence régionale de santé l’y autorise et si elle réalise au moins 300 accouchements par an, sauf dérogation exceptionnelle quand l’éloignement impose des trajets excessifs à une partie significative de la population (article R. 6123-50 du code de la santé publique). Quand une clinique cesse elle-même son activité plus de six mois sans l’accord préalable de l’ARS, son autorisation devient caduque (article L. 6122-11 du code de la santé publique). Les usagères, les communes et les associations peuvent contester la fermeture devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision et demander au juge des référés d’en suspendre l’exécution en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, comme l’ont fait sans succès les défenseurs des maternités d’Oloron-Sainte-Marie et de Die (CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 19BX00878 ; CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY02168).
Conclusion
La fermeture de la maternité de Tournan-en-Brie, ce 17 octobre 2026, n’est ni un accident ni un scandale au sens juridique : c’est l’aboutissement d’un mécanisme où se combinent la démographie des naissances, l’économie des cliniques privées et le régime des autorisations sanitaires. Le droit ne promet à aucune femme le maintien éternel de la maternité la plus proche de chez elle ; il lui garantit en revanche une autorisation régulière, une offre de remplacement organisée dans le schéma régional, le libre choix de son nouvel établissement et un juge pour vérifier tout cela. Les arrêts d’Oloron-Sainte-Marie, de Die et du Conseil d’État montrent que ce juge existe, qu’il reçoit les recours des usagères, des communes et des collectifs, et qu’il les examine dans le détail avant, le plus souvent, de les rejeter. Pour les familles de Seine-et-Marne, l’urgence des prochains jours est d’abord pratique : choisir une nouvelle maternité, y faire inscrire la grossesse, y faire transférer le dossier. Pour celles qui voudraient contester, l’urgence est aussi juridique : identifier la décision attaquable, compter le délai de deux mois à partir de sa publication, réunir les preuves sur les effectifs, les trajets et la procédure, et saisir le référé sans tarder si des accouchements sont menacés à court terme. C’est à ces conditions, et à elles seules, que le récit d’une fermeture peut devenir un dossier.