Matthieu Pigasse veut faire entrer son groupe de médias sur la télévision numérique terrestre. Le 12 octobre 2026, le banquier d’affaires, propriétaire du groupe Combat, qui détient notamment Radio Nova et le magazine Les Inrockuptibles, a confirmé à l’AFP, après une information de L’Informé, vouloir obtenir une fréquence pour une chaîne qui proposera « culture, musique, humour, politique ». Il la présente comme « le média des cultures qui viennent », selon ses déclarations reprises par 20 Minutes, Libération et Le Télégramme. Le calendrier est celui de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) : sa décision n° 2026-483 du 7 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 8 octobre, lance un appel aux candidatures pour six services nationaux gratuits en haute définition, à l’échéance en décembre 2027 des autorisations de TF1 Séries Films, L’Équipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte et RMC Life. Les dossiers complets doivent parvenir au régulateur au plus tard le 15 décembre 2026 à midi.
Trois précautions encadrent la lecture qui suit. À la date de rédaction, il s’agit d’une intention annoncée par l’intéressé : aucun dossier n’est public et l’Arcom n’a dressé aucune liste de candidats recevables. Les éditeurs des six chaînes en place devraient eux aussi se porter candidats, selon Libération. Enfin, l’Arcom choisira seule, au terme d’un examen comparé des projets et sous le contrôle du Conseil d’État : rien ne permet de présumer l’issue.
Que regardera le régulateur, et l’engagement politique revendiqué par l’actionnaire change-t-il quelque chose en droit ? Il faut distinguer la compétition pour la fréquence elle-même (I) des exigences de pluralisme, d’indépendance et de structure qui pèseront sur le projet, avant comme après une éventuelle autorisation (II).
I. Une fréquence de la TNT se gagne au terme d’une compétition encadrée par la loi de 1986
A. Le calendrier de l’appel du 8 octobre 2026 et ce que le dossier de Combat devra contenir
Les fréquences hertziennes sont une ressource limitée, attribuée pour un temps compté. Selon l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la durée des autorisations, notamment celles de la télévision numérique terrestre, « ne peut excéder dix ans ». Le même article limite leur renouvellement sans mise en concurrence : depuis le 1er janvier 2002, « les autorisations prévues aux articles 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel aux candidatures, qu’une seule fois pour une période maximale de cinq ans ». Les six chaînes concernées ont été lancées en décembre 2012, rappelle l’étude d’impact publiée par l’Arcom, et leurs autorisations arrivent à échéance en décembre 2027 selon le communiqué du régulateur du 8 octobre 2026. La décision n° 2026-483 précise que la ressource sera disponible le 12 décembre 2027 sur deux multiplex, de quoi diffuser un service en haute définition sur le premier et cinq sur le second, et que les nouvelles autorisations prendront fin le 31 août 2035, pour coïncider avec la plus lointaine des autorisations nationales en cours.
Avant de lancer un tel appel, le régulateur doit vérifier que le marché peut l’absorber. L’article 31 de la même loi lui impose une consultation publique et une étude d’impact lorsque ses décisions sont susceptibles de modifier de façon importante le marché ; si la situation économique n’est pas favorable, il « peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions ». L’Arcom a usé de cette faculté le 17 septembre 2025 pour la ressource libérée par le départ des chaînes payantes du groupe Canal+, rappelle son étude d’impact. Pour les six fréquences en cause, elle a consulté du 24 avril au 15 juin 2026, puis publié le 9 septembre 2026 une étude qui décrit un marché sous tension, entre fragmentation des audiences, baisse des recettes publicitaires et montée des plateformes, tout en soulignant que 15 % des foyers reçoivent la télévision exclusivement par la TNT. Sa conclusion retient néanmoins le lancement d’un appel, dans une « approche de complémentarité entre les chaînes ».
Le calendrier ne laisse aucune marge. Selon la décision n° 2026-483, le candidat doit d’abord annoncer par courriel à l’Arcom, au plus tard le 1er décembre 2026 à midi, son intention de déposer un dossier, en indiquant le nom et la forme de la personne morale ainsi que le nom du service ; il doit ensuite transmettre l’intégralité du dossier au plus tard le 15 décembre 2026 à midi, chacun de ces deux délais étant prescrit à peine d’irrecevabilité. Une modification substantielle apportée après cette date conduirait l’Arcom à regarder la candidature comme irrecevable. La personne morale candidate doit exister à la date limite, ou justifier des démarches engagées pour acquérir la personnalité morale, laquelle est exigée avant la conclusion de la convention. L’article 30-1 de la loi prévoit ensuite que l’Arcom arrête la liste des candidats recevables, procède à une audition publique, puis accorde les autorisations. Selon l’article 28-1, celles-ci sont délivrées « dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures », soit en principe au plus tard à la mi-août 2027. Elles sont publiées au Journal officiel, et l’article 32 ajoute que « Les refus d’autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d’un mois après la publication prévue à l’alinéa précédent ».
Le dossier lui-même est une radiographie du candidat. L’annexe 1 de la décision exige, pour une société, un extrait K-bis, les statuts, la liste des dirigeants, la répartition du capital et des droits de vote présentée sous forme d’organigramme en cascade, les lettres d’engagement de tous les actionnaires, le pacte d’actionnaires ou une déclaration sur l’honneur de son absence signée par chaque actionnaire détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication, les comptes des trois derniers exercices, la description des activités et des participations dans l’audiovisuel, la presse, le cinéma, la publicité et l’internet et, le cas échéant, la liste des marchés publics détenus. Toute personne qui contrôle la société candidate doit fournir les mêmes informations. Le projet de programmes est décrit en volumes horaires, sur les 8 760 heures annuelles de diffusion et sur la tranche de 18 heures à 23 heures, avec le volume de programmes inédits. Les engagements doivent être « inconditionnels, précis, justifiés » et, chaque fois que possible, chiffrés : ils formeront le socle minimal de la convention si le projet est retenu.
C’est à cette aune que les intentions déjà exprimées seront jugées. Selon puremedias, qui cite L’Informé, Matthieu Pigasse a indiqué que le plan d’affaires était en construction, que la future chaîne s’appuierait sur des codiffusions des émissions de radio du groupe et sur les captations de ses festivals, comme Rock en Seine et We Love Green, et que tout serait « pour l’instant » réalisé en interne ; il assure, selon la même source, « Nous y allons pour gagner ». Rien n’interdit ces choix, mais le dossier devra les traduire en engagements mesurables de programmes inédits, d’œuvres et de moyens, qui deviendront des obligations conventionnelles si la candidature aboutit.
B. Les critères de choix : pourquoi un nouvel entrant n’est ni favori ni exclu
La loi ne fixe pas un barème, mais une hiérarchie d’impératifs. L’article 30-1 charge l’Arcom d’accorder les autorisations « en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs » et la prévention des abus de position dominante, en tenant compte des engagements de couverture du territoire, de production et de diffusion d’œuvres françaises et européennes. L’article 30 renvoie en outre aux critères de l’article 29, à l’exception du 6°, relatif à la diversité musicale : l’expérience acquise dans les activités de communication, le financement et les perspectives d’exploitation, les participations du candidat dans des régies publicitaires ou des entreprises de presse, les garanties de pluralisme et d’indépendance pour les programmes d’information politique et générale et, lorsqu’il s’agit d’une nouvelle autorisation après le terme de la précédente, le respect passé des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme.
Ces critères ont un fondement constitutionnel. Dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a jugé que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle, dont le respect est « une des conditions de la démocratie ». Il en déduisait que le public doit pouvoir exercer son libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics y substituent leurs propres décisions. C’est ce principe que l’Arcom met en œuvre lorsqu’elle compare des projets concurrents pour un nombre limité de canaux.
Un nouvel entrant n’est pas dépourvu d’atouts. L’article 30-1 précise que, dans la mesure de leur viabilité économique et financière, l’Arcom « favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à la diversité des opérateurs ainsi qu’à renforcer le pluralisme de l’information, tous médias confondus ». Le Conseil d’État en a tiré une méthode : dans sa décision de Section du 19 février 2025 (n° 499823), il juge que l’Arcom doit veiller à la diversification des opérateurs et au jeu normal de la concurrence, « notamment en prenant en considération l’intérêt que peut présenter l’arrivée de nouveaux entrants », puis comparer les mérites des candidatures au regard de leur contribution au pluralisme, de leur impact sur la concurrence, des perspectives de leur financement et de leur capacité à respecter leurs obligations légales.
Le dernier appel de ce type, lancé le 28 février 2024 pour quinze autorisations, en donne une illustration. Selon la même décision, l’Arcom avait déclaré vingt-cinq candidatures recevables, puis délivré onze autorisations le 11 décembre 2024, dont deux à des services nouveaux, CMI TV et OFTV, en écartant notamment C8 et NRJ 12. Le Conseil d’État relève que l’Autorité a cherché à sélectionner « des chaînes permettant d’accroître la diversité des types de programmes et contenus proposés », en favorisant des thématiques comme l’information, la musique, les documentaires ou la représentation des territoires. Il valide le choix d’OFTV alors que cette société « ne dispose pas d’une expérience préalable dans le secteur télévisuel », parce qu’elle appartient à un groupe solidement implanté dans la communication, dont il ne ressortait pas qu’il serait incapable de consentir les investissements nécessaires. Pour un groupe qui exploite une radio, un magazine et des festivals sans détenir de chaîne de télévision, ce précédent montre que l’absence d’expérience télévisuelle n’a pas été jugée rédhibitoire, sans rien garantir pour autant.
La même décision fixe aussi des limites qui intéressent directement un projet revendiquant l’humour. Le Conseil d’État y approuve le rejet de NRJ 12, chaîne centrée sur le divertissement et, selon son propre dossier, sur la détente et l’humour, au motif notamment que sa programmation reposait sur des fictions et des divertissements, « genres déjà très représentés sur la TNT », que ses engagements de programmes inédits étaient inférieurs à ceux des services retenus et que ses prévisions de recettes publicitaires contrastaient avec la baisse de ses audiences. Il approuve aussi le rejet de C8, en jugeant que l’Arcom pouvait tenir compte des nombreuses sanctions, mises en demeure et mises en garde prononcées contre elle pour apprécier notamment « la capacité de la chaîne à respecter ses obligations légales », ainsi que de ses déficits chroniques (décision n° 499823). Un projet mêlant humour et politique devra donc montrer ce qu’il ajoute à l’offre existante et convaincre sur son modèle économique, dans le marché que l’étude d’impact décrit sous pression.
La précision du dossier pèse autant que l’ambition affichée. Dans une décision du 18 décembre 2025 (n° 501610), le Conseil d’État a rejeté le recours d’un candidat écarté, la société Express TV, contre les autorisations de CMI TV et d’OFTV, en relevant qu’elle se prévalait seulement d’une programmation thématique « sans détailler cette dernière ». Combat devra en outre affronter des éditeurs déjà autorisés, pour lesquels la loi fait entrer en ligne de compte le respect, pendant l’autorisation précédente, des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme : l’expérience joue alors dans les deux sens, comme l’a montré le sort de C8.
II. Une chaîne « culture, humour, politique » adossée à un actionnaire engagé : ce que la loi exigera
A. Pluralisme et indépendance : les opinions de l’actionnaire ne sont pas un critère, les garanties en sont un
Le profil de l’actionnaire est public. Selon la dépêche de l’AFP reprise par 20 Minutes, Matthieu Pigasse revendique une bataille idéologique contre l’extrême droite, avait envisagé de participer à une « primaire large » à gauche en vue de l’élection présidentielle de 2027, projet qui n’a pas abouti, et dit toujours vouloir « être utile » à la gauche. D’après puremedias, il ne ferme pas totalement la porte à une candidature et présente son projet comme plus proche du « Canal+ des débuts » que d’une déclinaison à gauche de CNews. Ces éléments relèvent de ses propres déclarations ; ils ne préjugent ni du contenu du dossier, ni de l’appréciation de l’Arcom.
En droit, les critères énumérés par les articles 29 et 30-1 ne visent pas les opinions d’un actionnaire : ils portent sur les garanties qui encadrent la chaîne. L’article 1er de la loi de 1986 pose que la communication au public par voie électronique est libre et que cette liberté peut être limitée notamment par le respect « du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ». L’article 3-1 charge l’Arcom de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et précise : « Elle s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ». L’article 13 lui confie « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en particulier pour l’information politique et générale, les chaînes devant lui transmettre les temps d’intervention des personnalités politiques. Au stade de la sélection, le 4° de l’article 29 fait porter l’examen sur les dispositions envisagées pour garantir le pluralisme, « l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires ».
L’appel du 8 octobre 2026 tire les conséquences de ces textes pour les projets hybrides. Les exigences applicables aux programmes d’information valent aussi lorsque le projet « mêle divertissement et information ». Le candidat doit alors préciser le volume et la périodicité des journaux, des magazines et des émissions de débat sur l’actualité, la part conçue par une rédaction de journalistes, les moyens destinés à assurer la diversité des courants de pensée exprimés par l’ensemble des participants, la manière dont l’indépendance des rédactions sera protégée face aux intérêts économiques des actionnaires et des annonceurs, la présence éventuelle d’une personnalité indépendante dans les organes de gouvernance, l’existence d’une rédaction propre et d’une charte déontologique, le dispositif de maîtrise de l’antenne et les moyens de lutter contre la manipulation de l’information. Il doit aussi exposer comment il respectera la délibération n° 2018-11 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information.
Le Conseil d’État a donné à ces exigences une portée concrète. Dans sa décision du 13 février 2024 (n° 463162), rendue à la demande de Reporters sans frontières à propos de CNews, il a jugé que l’Arcom doit apprécier le pluralisme en prenant en compte, dans l’ensemble de la programmation, « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non le seul temps de parole des personnalités politiques. Il a ajouté que les manquements à l’indépendance de l’information peuvent être constatés « non seulement au regard d’un programme donné, mais également au regard de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement », ce qui permet d’examiner d’éventuelles immixtions de l’actionnaire dans la programmation. Pour une chaîne où chroniqueurs, humoristes et invités parleraient d’actualité, l’appréciation porterait sur l’ensemble de ces intervenants.
Deux outils structurent ces garanties. L’article 30-8 de la loi de 1986 impose, auprès de tout éditeur de télévision diffusant par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, « composé de personnalités indépendantes », qui informe l’Arcom de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes et rend public son bilan annuel ; ses membres ne doivent avoir détenu aucun intérêt dans l’éditeur ou chez ses actionnaires, ni pendant leurs fonctions ni au cours des deux années précédentes. Le même article admet un comité commun lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision. L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reconnaît à tout journaliste le droit « de refuser toute pression » et fait entraîner par chaque contrat de travail l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise.
Les synergies avec les autres médias du groupe ne sont pas, par elles-mêmes, suspectes. Dans sa décision du 18 décembre 2025, le Conseil d’État a écarté l’argument selon lequel CMI France aurait manqué d’indépendance en annonçant, lors de son audition, vouloir promouvoir certains contenus et développer des collaborations avec ses autres médias : cette circonstance « ne saurait suffire à elle seule à caractériser une immixtion de l’actionnaire dans la programmation de la chaîne ». Il relève que la convention de CMI TV prévoit la désignation d’un administrateur indépendant « particulièrement chargé de la déontologie et du respect de l’indépendance de l’information ». Une chaîne adossée à Radio Nova et aux Inrockuptibles pourrait donc mutualiser des contenus, à condition que la convention organise des garde-fous de cet ordre. Le contrôle se poursuit ensuite à l’antenne, sous le regard du juge, comme l’illustre le recours dirigé contre le refus de l’Arcom d’agir après des propos tenus à l’antenne sur le climat.
L’humour n’échappe pas à la régulation, mais il bénéficie d’une latitude particulière. Le 27 juillet 2026, saisie à propos d’une chronique diffusée le 10 mai 2026 sur Radio Nova dans l’émission La Dernière, l’Arcom a estimé que ce texte, « explicitement humoristique », bénéficiait d’une « protection renforcée » au titre de la liberté d’expression et ne caractérisait pas de manquement de la station ; elle lui a toutefois fait part des vives réactions suscitées, en rappelant que l’appréciation d’un éventuel caractère diffamatoire relève du juge judiciaire. Cette décision, publiée sur le site du régulateur le 5 août 2026, montre comment l’Arcom distingue déjà, pour une antenne du groupe, la satire du traitement de l’information. Elle ne préjuge en rien de l’examen d’un projet de télévision.
Le calendrier limite enfin la portée des débats électoraux. La ressource n’étant disponible qu’à partir du 12 décembre 2027, une chaîne autorisée au terme de cet appel ne pourrait émettre qu’après l’élection présidentielle de 2027. En revanche, l’instruction des dossiers, l’audition publique et la sélection se dérouleront au cours de l’année 2027, et c’est sur pièces, à partir des engagements écrits et de ceux pris lors de l’audition, que l’Arcom appréciera les garanties proposées.
B. Concentration, contrôle et recours : les verrous du dossier
Le projet devra aussi passer le filtre des règles anti-concentration. La décision n° 2026-483 rappelle que l’éditeur doit respecter les articles 39 à 41-1-1 de la loi de 1986 et impose à la société candidate et à ses actionnaires de contrôle de démontrer qu’ils ne se trouveront pas, en cas d’autorisation, dans une situation prohibée, critère par critère ; à défaut, ils doivent indiquer les actions envisagées pour y remédier, sans que celles-ci reviennent à substituer une nouvelle candidature à la première. L’article 41-3 regarde comme titulaire d’une autorisation toute personne qui contrôle la société titulaire « au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce » : c’est donc l’ensemble du groupe, et non la seule filiale candidate, qui est examiné.
La règle centrale pour un groupe multimédia figure à l’article 41-1-1. Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation de télévision numérique ne peut être délivrée à une personne qui se trouverait de ce fait « dans plus de deux des situations suivantes » : être titulaire d’autorisations de télévision hertzienne desservant des zones d’au moins quatre millions d’habitants, être titulaire d’autorisations de radio desservant des zones d’au moins trente millions d’habitants, éditer ou contrôler des quotidiens imprimés d’information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion nationale de ces publications. Une chaîne nationale placerait son titulaire dans la première situation ; tout dépendra donc de la population desservie par les autorisations de radio du groupe et de l’éventuel contrôle de quotidiens, éléments que le dossier devra chiffrer et que les déclarations publiques ne détaillent pas. Un magazine comme Les Inrockuptibles n’entre pas, en tout état de cause, dans la catégorie des quotidiens. La loi permet au besoin un délai de mise en conformité, fixé par l’Arcom, d’au plus six mois.
D’autres seuils visent surtout les groupes déjà installés. L’article 41 interdit en principe d’être titulaire de deux autorisations de télévision nationale, sauf dérogation dans la limite de sept services édités par des sociétés distinctes, et l’article 39 plafonne à 49 % la détention du capital d’une chaîne nationale dont l’audience annuelle dépasse 8 % de l’audience totale. Pour un nouvel entrant, la contrainte la plus durable est ailleurs : selon l’article 42-3, l’Arcom « ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect » d’une société autorisée au titre de l’article 30-1 lorsqu’elle intervient « dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société ». Le même article permet de retirer l’autorisation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée, notamment la composition du capital, des organes de direction ou les modalités de financement.
Le droit européen ne modifie pas, pour l’instant, cette grille. Le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 impose aux États membres d’établir « des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché des médias » susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Mais, dans une décision du 27 juillet 2026 (n° 512798), le Conseil d’État a constaté qu’aucune disposition législative en vigueur ne prévoyait de règles permettant la mise en œuvre de cet article 22, applicable depuis le 8 août 2025, que leur définition relève du législateur, et que l’Arcom ne pouvait donc pas conduire une telle évaluation à propos de la cession d’un magazine économique. Les seules modifications apportées depuis à la loi du 30 septembre 1986, issues de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative au sport professionnel, portent sur d’autres sujets. À la date de rédaction, la candidature de Combat s’apprécie donc au regard des seuils de 1986 et des critères de sélection, parmi lesquels figurent les participations du candidat dans la presse et les régies publicitaires.
Une fois l’autorisation obtenue, les engagements deviennent des obligations. L’article 28 subordonne la délivrance de l’autorisation à une convention qui fixe les règles particulières du service « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes ». En cas de manquement, l’Arcom peut mettre l’éditeur en demeure sur le fondement de l’article 42, y compris à la demande d’organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, puis, si la mise en demeure n’est pas respectée, prononcer l’une des sanctions de l’article 42-1, qui vont de la suspension à la sanction pécuniaire et jusqu’au « retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ». C’est la différence avec un titre de presse : un magazine paraît sans autorisation, comme l’a montré le lancement d’un hebdomadaire par Cyril Hanouna hors du contrôle de l’Arcom, alors qu’une chaîne de la TNT reste soumise à ce contrôle pendant toute la durée de son autorisation.
Reste la voie contentieuse, ouverte aux candidats évincés comme aux autres intéressés. Les décisions prises par l’Arcom au titre de sa mission de régulation relèvent du Conseil d’État en premier et dernier ressort, en vertu de l’article R311-1 du code de justice administrative. Dans une décision du 22 novembre 2024 (n° 497830), saisi notamment par Le Média, C8 et NRJ 12, il a jugé que la liste des projets « présélectionnés » publiée en cours de procédure constitue « une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations en cause », insusceptible de recours ; les candidats définitivement écartés peuvent en revanche contester les autorisations délivrées et le rejet de leur propre candidature, « y compris par la voie du référé ». Le juge contrôle alors la régularité de la procédure et la correcte application des critères légaux, comme l’a rappelé la décision de Section du 19 février 2025, qui a rejeté les recours de C8 et de NRJ 12. Enfin, des conclusions demandant au juge d’abroger lui-même une autorisation ont été déclarées irrecevables par la décision du 18 décembre 2025.
Conclusion
L’annonce de Matthieu Pigasse ouvre une compétition dont les règles sont connues. Pour prétendre à l’une des six fréquences remises en jeu, le groupe Combat devra déclarer son intention avant le 1er décembre 2026 à midi, déposer un dossier complet avant le 15 décembre 2026 à midi, décrire son actionnariat en cascade et ses participations, chiffrer ses engagements de programmes et démontrer qu’il respecte les seuils anti-concentration. L’Arcom comparera ensuite les projets au regard du pluralisme, de la diversité des opérateurs, de l’intérêt du public et de la solidité financière, en tenant compte de l’intérêt d’un nouvel entrant, mais aussi du risque de doublonner des genres déjà présents, comme l’a montré la sélection de 2024 validée par le Conseil d’État.
L’engagement politique revendiqué par l’actionnaire n’est pas, en tant que tel, un critère légal. Ce sont les garanties d’indépendance de l’information à l’égard des intérêts des actionnaires et le pluralisme de l’ensemble des intervenants qui seront examinés lors de la sélection, puis contrôlés pendant toute la durée de l’autorisation, jusqu’au 31 août 2035, sous la menace de mises en demeure et de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait.
Ces éléments reposent sur la décision de l’Arcom, sur les textes et décisions cités et sur les déclarations publiques de Matthieu Pigasse rapportées par la presse à la date du 13 octobre 2026. Le dossier de Combat n’est pas public, les autres candidatures ne sont pas connues et la sélection n’a pas commencé : seule l’Arcom choisira, sous le contrôle du Conseil d’État.