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Droit des étrangers à Mayotte : la fabrique de l’exception migratoire et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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Droit des étrangers à Mayotte : la fabrique de l’exception migratoire et l’office du juge administratif

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Introduction

Mayotte, française depuis 1841, devenue département-région en 2011, est aujourd’hui le théâtre d’une anomalie juridique sans équivalent dans la République. Sur cet archipel de l’océan Indien où le taux de pauvreté avoisine 80 %, le droit des étrangers a été méthodiquement transformé en un régime d’exception permanente, au mépris des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La publication, le 23 juillet 2026, d’une analyse approfondie par France terre d’asile vient rappeler l’ampleur d’une dérive que le juge administratif tente, avec les moyens qui sont les siens, de contenir. Le présent article propose d’analyser la construction de cette exception migratoire mahoraise et l’office du juge administratif qui lui fait face.

I. La construction méthodique d’un droit des étrangers d’exception à Mayotte

I.A. Un corpus dérogatoire systématisé, du droit du sol au regroupement familial

Depuis l’extension du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à Mayotte en 2014, le législateur n’a cessé d’y multiplier les dérogations. L’article L. 441-7 du CESEDA compile à lui seul plus de quinze adaptations, dont certaines constituent de véritables ruptures d’égalité devant la loi.

Le droit du sol a été la première cible de cette déconstruction normative. La loi du 12 mai 2025 sur la nationalité à Mayotte exige désormais que les deux parents d’un enfant né sur le territoire justifient d’un séjour régulier depuis un an, contre trois mois de résidence pour un seul parent auparavant. Comme l’a dénoncé la députée Dominique Voynet, cette loi « présage de la fin du droit du sol en France » et fait de Mayotte « le laboratoire des idées de l’extrême-droite ».

Les conditions d’accès au séjour ont été simultanément durcies. L’article L. 441-7 (8° ter) du CESEDA impose aux parents étrangers d’enfants français de démontrer qu’ils assument la prise en charge et l’éducation de leur enfant « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans », contre deux ans dans l’Hexagone. La preuve de cette contribution « ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ». Dans un territoire où un tiers de la population vit dans des habitations précaires et travaille dans l’économie informelle, une mère isolée élevant seule son enfant sans pouvoir produire de factures nominatives se voit ainsi privée de toute perspective de régularisation.

Le regroupement familial fait l’objet d’une dérogation non moins radicale : une personne étrangère souhaitant faire venir légalement sa famille à Mayotte doit justifier de trois années de séjour régulier — soit le double de l’exigence antérieure — et posséder un titre de séjour valable au moins cinq ans au lieu d’un an. Selon la Défenseure des droits Claire Hédon, « à Mayotte, environ 5 400 enfants mineurs vivent dans un logement, mais sans leurs parents », une situation sans équivalent sur le reste du territoire national.

L’article L. 441-8 du CESEDA parachève ce dispositif en prévoyant que les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte « n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ». Pour se rendre dans un autre département, le résident mahorais en situation régulière doit obtenir une « autorisation spéciale prenant la forme d’un visa » délivrée par le préfet de Mayotte, après avis du préfet du département de destination, en tenant compte « notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public ». Cette restriction territoriale, unique dans la République, instaure une forme de cantonnement administratif qui fait des étrangers résidant à Mayotte des résidents de seconde zone.

La loi asile et immigration du 26 janvier 2024 a encore aggravé cette situation. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte a ajouté l’entrée régulière et la résidence dans un logement « normal » à la liste des conditions, excluant de facto les milliers de personnes vivant dans l’habitat informel. Comme le relevait Human Rights Watch, il s’agit d’« une loi de refondation sans ambition ni justice sociale ».

I.B. La validation constitutionnelle d’une rupture d’égalité : l’article 73 au service de l’exception

La légitimation de ce régime dérogatoire trouve sa source dans l’article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations des lois et règlements dans les départements d’outre-mer « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cette disposition, conçue comme un outil d’adaptation pragmatique, est devenue le fondement juridique d’un droit dérogatoire de masse.

Le Conseil constitutionnel a validé cette approche en s’appuyant sur « l’ampleur des flux migratoires, la forte proportion de personnes étrangères en situation irrégulière, ainsi que le nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 février 2023, n° 468884, a expressément reconnu que le « régime de l’entrée et du séjour des étrangers défini par les dispositions contestées tend à prendre en compte une situation particulière tenant à l’éloignement et à l’insularité de la collectivité de Mayotte, ainsi qu’à l’importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l’objet et aux contraintes d’ordre public qui en découlent ». Il a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, jugeant que « l’instauration d’un tel régime ne fait pas obstacle à ce que soient maintenues en vigueur sur ce territoire des dispositions législatives particulières qui y étaient antérieurement applicables ».

La même logique a présidé à la validation par le Conseil d’État du décret du 18 février 2022 relatif aux modalités de traitement des demandes d’asile à Mayotte (CE, 24 mai 2023, n° 463397). La Haute juridiction a jugé que « le nombre de demandes d’asile à Mayotte a été multiplié par 9 entre 2015 et 2021 et que la grande majorité de ces demandes sont motivées par des considérations purement économiques et ne relèvent donc pas du droit d’asile », pour en déduire que « la réduction des délais impartis aux demandeurs pour saisir l’OFPRA et lui transmettre les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de leur demande n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation au regard de l’article 73 de la Constitution ». Cette décision a ainsi validé le raccourcissement des délais de dépôt de vingt-et-un à sept jours et de transmission d’éléments complémentaires de huit à trois jours.

Le Défenseur des droits, dans son avis n° 25-07 du 6 juin 2025 relatif au projet de loi de refondation de Mayotte, a pourtant souligné que « le droit dérogatoire ne peut être justifié que par des raisons liées à la « situation économique et sociale structurelle » du territoire » et a alerté sur le fait que « le respect des droits fondamentaux [est] de plus en plus fragilisé à Mayotte ». Cet avis, rendu public mais dépourvu de force contraignante, illustre la tension entre la validation juridictionnelle des dérogations et la conscience croissante de leur caractère disproportionné.

II. L’office du juge administratif face à l’exception mahoraise : entre validation et résistance

II.A. Un contrôle de légalité en retrait : la validation technicienne des dérogations

Le juge administratif a, dans un premier temps, largement validé l’architecture dérogatoire mahoraise en adoptant une posture de retenue. La décision la plus emblématique de cette jurisprudence est sans doute celle du 22 mai 2024, n° 465883, par laquelle le Conseil d’État a rejeté le recours de La Cimade contre le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte.

Dans cette décision, la Haute juridiction a procédé à une analyse strictement compartimentée des moyens, écartant comme inopérants les griefs tirés de la violation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil d’État a notamment jugé que « la compatibilité d’une disposition législative avec les stipulations d’un traité international ou d’une règle du droit de l’Union européenne ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale ». Cette motivation, techniquement irréprochable, a eu pour effet de neutraliser les arguments de fond tirés de la violation des droits fondamentaux, au profit d’une analyse purement formelle de la hiérarchie des normes.

La même approche a prévalu dans la décision du 24 mai 2023 (n° 463397, précitée), où le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’incompatibilité du décret avec les objectifs de la directive 2013/32/UE en relevant que « les cas énumérés par le paragraphe 1 de l’article 28 de la directive 2013/32/UE n’ont pas de caractère limitatif ». Le juge administratif a ainsi permis la validation d’une procédure d’asile accélérée à Mayotte, sans remettre en cause le cadre européen qui la régit.

L’article L. 441-8, qui cantonne les étrangers titulaires d’un titre de séjour mahorais au territoire de l’archipel, a également été validé par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22TL02205 du 7 octobre 2025, a certes précisé que l’absence d’autorisation spéciale préalable ne pouvait, à elle seule, justifier un refus de titre de séjour en métropole, en relevant qu’un étranger « dépourvu de titre n’autorisant que le séjour à Mayotte » n’était pas tenu de solliciter ce visa. Mais cette décision, qui atténue ponctuellement la rigueur du dispositif, ne remet pas en cause l’économie générale du système : le principe d’un visa interne entre départements français demeure en vigueur.

Cette validation par le juge constitutionnel comme par le juge administratif d’un droit dérogatoire fondé sur des considérations de flux migratoires soulève une interrogation fondamentale : le droit applicable à Mayotte relève-t-il encore de l’adaptation, ou a-t-il dérivé vers un régime d’exception permanent ? L’exclusion du bénéfice du chapitre V du titre III du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, expressément écarté à Mayotte par l’article L. 441-7 (15°) du CESEDA, le durcissement continu des conditions du regroupement familial, et l’interdiction persistante du placement en rétention administrative des familles avec enfants — onze fois condamnée par la CEDH depuis 2012 — illustrent une logique qui n’est plus celle de l’adaptation, mais celle de l’éviction systématique du droit commun. C’est précisément sur ce terrain que s’est déployé, en réaction, l’office du juge administratif.

II.B. Les résistances juridictionnelles : le contrôle de proportionnalité et la pression des juridictions européennes

Si le juge administratif a validé l’architecture normative de l’exception mahoraise, son office n’est pas dépourvu de toute effectivité. Sur le terrain du contrôle de proportionnalité, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), plusieurs décisions dessinent une résistance, certes ponctuelle, mais réelle.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25NC01450 du 30 juin 2026, a annulé une décision de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à un ressortissant comorien entré à Mayotte en 1991 et y ayant résidé régulièrement jusqu’en 2023. La cour a relevé que l’intéressé « a vécu à Mayotte depuis 1991 et bénéficié de cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » », pour en déduire que la rupture de ce parcours de résidence de plus de trente ans constituait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 23BX02044 du 11 janvier 2024, a censuré le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante comorienne ayant transité par Mayotte avant de s’établir à La Réunion, en relevant que sa présence « en France hors du territoire de Mayotte » était suffisamment ancienne pour que la décision porte une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la CEDH. Cette jurisprudence manifeste la volonté des juridictions d’appel de réintroduire, par le biais du contrôle de proportionnalité, une forme d’égalité réelle que le droit positif dénie aux résidents de Mayotte.

Mais c’est surtout la pression exercée par les juridictions européennes qui constitue le principal levier de résistance à l’exception mahoraise. Entre 2012 et 2023, la France a été condamnée à onze reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour les pratiques d’enfermement des mineurs en rétention administrative, dont la quasi-totalité concentrée à Mayotte. En 2020, les juges européens ont sanctionné non seulement le placement en rétention de deux jeunes enfants à Mayotte, mais aussi la séparation avec leur père et leur rattachement arbitraire à des tiers afin de faciliter leur éloignement. La privation de liberté des mineurs a été qualifiée de violation de l’article 3 de la CEDH, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.

L’île concentre l’immense majorité des placements de mineurs en centre de rétention administrative en France, avec 3 074 mineurs en 2025, un nombre plus de 40 fois supérieur à celui observé en métropole. Face à cette situation, la loi du 26 janvier 2024 avait interdit le placement en rétention des familles avec enfants, mais Mayotte en a été exclue. L’entrée en vigueur de cette avancée, d’abord reportée au 1er janvier 2027, a été repoussée au 1er janvier 2028 par la loi de refondation de Mayotte, qui a créé des « lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale » — euphémisme juridique pour des structures d’enfermement reconduites sous une autre appellation.

Le juge des référés du Conseil d’État a néanmoins rappelé, dans une ordonnance du 18 juillet 2024, n° 495939, que l’éloignement d’un étranger en exécution d’un arrêté préfectoral pris à Mayotte ne saurait intervenir en violation des garanties procédurales élémentaires. Saisi d’un référé-liberté dirigé contre l’arrêté du préfet de Mayotte du 27 juin 2024, le juge a constaté que l’intéressé « a été éloigné dès le lendemain vers les Comores », privant ainsi de toute effectivité le recours juridictionnel. Cette ordonnance illustre la tension persistante entre la rapidité des procédures d’éloignement à Mayotte et les exigences du droit au recours effectif.

Le 23 juillet 2026, France terre d’asile dressait un constat accablant dans son analyse « Droit des étrangers à Mayotte : la fabrique de l’exception migratoire », rappelant que « Mayotte, la France persiste à ne pas respecter ses engagements internationaux, en violation manifeste du principe de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ». Le GISTI, pour sa part, avait documenté dès 2011 les singularités mahoraises du droit des personnes étrangères, soulignant que « le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole ».

Cette disparité territoriale dans l’exercice des droits fondamentaux pose une question constitutionnelle qui n’a, à ce jour, pas été pleinement tranchée. Si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité d’adaptations justifiées par les « caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d’outre-mer, l’accumulation des dérogations atteint désormais un seuil critique. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis précité du 6 juin 2025, « le droit dérogatoire ne peut être justifié que par des raisons liées à la « situation économique et sociale structurelle » », et non par une logique de contournement systématique des droits fondamentaux.

L’office du juge administratif se trouve ainsi à la croisée des chemins. D’un côté, il valide, au nom de la hiérarchie des normes et de la spécificité des contraintes mahoraises, l’architecture dérogatoire du CESEDA. De l’autre, il oppose, au cas par cas, un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la CEDH et, plus exceptionnellement, la résistance de la CEDH elle-même. Cette tension est le reflet d’une contradiction plus profonde : celle d’un État qui proclame l’indivisibilité de la République tout en acceptant que, à 8 000 kilomètres de la métropole, le droit commun des étrangers cède devant un régime d’exception dont les standards s’éloignent chaque année davantage de ceux en vigueur sur le reste du territoire national.

Conclusion

La fabrique de l’exception migratoire à Mayotte constitue un défi majeur pour l’État de droit. Le juge administratif, malgré une jurisprudence de validation qui peut paraître complaisante envers les dérogations, dispose d’outils pour réintroduire de l’égalité dans l’application du droit des étrangers : le contrôle de proportionnalité, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, et la prise en compte croissante de la jurisprudence de la CEDH. Reste à savoir si ces instruments suffiront à endiguer une dérive qui fait de Mayotte, selon la formule de Dominique Voynet, « le laboratoire des idées de l’extrême-droite », ou si, au contraire, l’exception mahoraise préfigure un droit des étrangers à deux vitesses appelé à s’étendre au territoire national tout entier.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers à Paris, accompagne les justiciables confrontés à la complexité de ces régimes dérogatoires, que ce soit à Mayotte ou en métropole, et met son savoir-faire contentieux au service de la défense de leurs droits fondamentaux.

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