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Médecin-conseil d’assurance : quand l’expertise amiable engage la responsabilité délictuelle — à propos du jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Médecin-conseil d’assurance : quand l’expertise amiable engage la responsabilité délictuelle — à propos du jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026

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Médecin-conseil d’assurance : quand l’expertise amiable engage la responsabilité délictuelle

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La décision rendue le 5 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen, qui condamne un assureur et son médecin-conseil pour le décès de l’assuré, constitue une rupture dans l’appréhension jurisprudentielle de la responsabilité des techniciens missionnés par les compagnies d’assurance. Au-delà de son caractère dramatique, ce jugement met en lumière les dérives systémiques du système d’expertise amiable et la défaillance des garde-fous censés protéger l’assuré. L’analyse de cette décision, croisée avec la jurisprudence civile récente, la doctrine disciplinaire de l’Ordre des médecins et le contentieux administratif, révèle les contours d’une responsabilité délictuelle jusqu’alors théoriquement admise mais rarement mise en oeuvre.

I. La caractérisation inédite des fautes du médecin-conseil d’assurance

A. Les fautes techniques dans l’appréciation médicale et médico-légale

Les faits de l’espèce sont les suivants. Un horticulteur maraîcher avait souscrit un contrat de prévoyance afin de se prémunir contre le risque d’invalidité professionnelle. Lorsque celle-ci survint, il se heurta à une opposition systématique de sa compagnie d’assurance, instrumentalisant les avis défavorables de son médecin-conseil pour refuser la mise en jeu des garanties Aurélie Coviaux, « Quand l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables de la mort de l’assuré », Dalloz Actualité, 3 avril 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/quand-l-assureur-et-son-medecin-conseil-sont-declares-responsables-de-mort-de-l-assure.. Après plusieurs années de procédure, l’assuré mit fin à ses jours en laissant une lettre accusant directement son assureur et le médecin-conseil. Sa veuve obtint l’organisation d’une expertise judiciaire qui révéla un catalogue de fautes. Le jugement du 5 février 2026 les retint pour engager la responsabilité solidaire de l’assureur et du médecin-conseil TJ Caen, 5 février 2026, n° 22/02688, https://justice.pappers.fr/decision/0def50fef43a03fb2bb86e1bc48704bbb58a6bab..

Le tribunal caractérise, en premier lieu, des fautes techniques dans l’appréciation médicale. Le médecin-conseil avait nié l’existence d’une hernie discale pourtant objectivée par l’imagerie, négligé les constatations cliniques, et entretenu des confusions persistantes entre les traitements médicaux malgré les nombreux avis de médecins spécialistes qui contredisaient ses conclusions. En second lieu, le jugement relève des fautes dans l’appréciation médico-légale : sous-évaluation du taux d’incapacité fonctionnelle et erreur manifeste dans la fixation de la date de consolidation.

Cette caractérisation s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle les médecins conseillers techniques engagent leur responsabilité civile à raison des fautes, même simples, qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rappelé, par un arrêt du 19 mars 2025, que l’expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile Cass. Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-17.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67da68619adb0fcda38e00a3 : « L’expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. ». La solution est identique lorsque le médecin tient sa mission d’un assureur : la troisième chambre civile l’a jugé le 15 février 2024 Cass. Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-12.365. et la deuxième chambre civile dès le 8 octobre 1986 Cass. Civ. 2e, 8 octobre 1986, n° 85-14.201, Bull. civ. II, n° 139..

La particularité du jugement du Tribunal judiciaire de Caen tient à l’accumulation des fautes retenues. Il ne s’agit pas d’une erreur isolée mais d’un faisceau de manquements dont la répétition et la gravité caractérisent une volonté délibérée de contester, contre toute évidence médicale, l’état de santé de l’assuré. La décision illustre le passage, dans le contentieux de la responsabilité, de la faute simple et ponctuelle à la faute systémique et persistante.

B. Les manquements déontologiques et l’illusion d’autorité

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen retient également des fautes commises dans l’organisation et l’élaboration de l’avis professionnel. Le tribunal a ainsi jugé que constituaient des fautes : d’une part, le fait pour le médecin-conseil de ne pas informer la victime de son droit d’être assistée du médecin-conseil de son choix lors de l’examen ; d’autre part, le fait de signer son rapport avec la mention « médecin expert » sur un papier à en-tête mentionnant son inscription sur les listes de la cour d’appel, alors qu’il tenait sa mission de la compagnie d’assurance.

L’obligation d’information préalable est pourtant clairement énoncée à l’article R. 4127-107 du Code de la santé publique : « Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. » Article R. 4127-107 du Code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912990.. Cette obligation procède de l’impératif d’équilibre entre les parties — équilibre contractuel lorsqu’il s’agit de la mise en jeu d’une garantie assurantielle, équilibre procédural lorsque l’examen médical intervient dans le cadre d’un régime d’indemnisation.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation. Dans une décision du 15 avril 2021, elle a jugé que le médecin mandaté par une compagnie d’assurance ne méconnaît pas son obligation d’information lorsque l’assuré a été averti du cadre de la mission par ses échanges avec la compagnie d’assurance CDN, 15 avril 2021, dossier n° 14141, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21188.. En revanche, la même chambre a sanctionné d’un avertissement, le 16 mars 2018, un psychiatre qui, mandaté par une société d’assurance, avait adressé son avis sur pièces à un membre du personnel administratif de l’assureur plutôt qu’à un médecin-conseil, en violation du secret professionnel garanti par l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique CDN, 16 mars 2018, dossier n° 13614, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=19665..

La décision du 5 février 2026 met en évidence une dérive particulièrement préoccupante : la confusion entretenue entre le statut de médecin-conseil, simple technicien mandaté par une partie, et celui d’expert judiciaire, auxiliaire de justice soumis à des garanties d’indépendance et d’impartialité renforcées. Le tribunal a retenu comme fautif le fait pour le médecin-conseil d’avoir répondu à la compagnie mandante en lui écrivant unilatéralement sans mettre l’assuré en copie, et d’avoir rédigé et adressé de façon non contradictoire un complément d’information sur la base de documents obtenus sans l’accord préalable de l’assuré. La Cour de cassation avait pourtant déjà imposé, par un arrêt du 30 septembre 2021, à l’assureur l’obligation de communiquer spontanément à la personne examinée toutes les informations relatives à sa santé recueillies au cours de l’expertise amiable, et au médecin-conseil celle de s’assurer du respect de cette communication Cass. Civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, Bull. civ. II..

Il est significatif que le tribunal ait également relevé comme fautif le détournement du titre d’expert. L’article R. 211-43 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit informer la victime de son droit de se faire assister d’un médecin de son choix lors de l’examen médical Article R. 211-43 du Code des assurances.. Cette garantie procédurale, qui vise à rétablir un équilibre entre les parties, est vidée de sa substance lorsque le médecin mandaté par l’assureur se présente comme un expert investi d’une autorité quasi-judiciaire.

II. L’engagement de la responsabilité de l’assureur : le contrôle défaillant et la gestion antagonique

A. La violation de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance

Au-delà de la responsabilité du médecin-conseil, le jugement du Tribunal judiciaire de Caen retient la responsabilité directe de la compagnie d’assurance. L’article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » Article 1104 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040772.. Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du droit des contrats, trouve en matière assurantielle une résonance particulière en raison du déséquilibre structurel entre les parties.

Le tribunal relève, comme manquements fautifs de l’assureur, le fait d’avoir confié à son médecin-conseil une mission imprécise sans distinguer incapacité fonctionnelle et barème d’invalidité, de n’avoir à aucun moment tenté d’élucider les points divergents entre les différentes évaluations médicales — alors même que le premier rapport retenait une incapacité de 10 %, et que la dernière évaluation du médecin-conseil concluait à 33 % d’incapacité et 50 % d’invalidité —, et d’avoir opposé à l’assuré des conditions générales qu’il ne démontrait pas lui avoir communiquées.

Cette énumération dessine le portrait d’un assureur qui, loin de rechercher la résolution du litige, a instrumentalisé le dispositif d’expertise amiable pour faire obstacle à l’exécution du contrat. Le droit des assurances et la jurisprudence imposent pourtant à l’assureur le respect de formalités particulières d’information lors de la conclusion du contrat et dans l’administration de sa preuve. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 12 mars 2026, qu’une clause d’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée — au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances — lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation Cass. Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-18.292, https://www.courdecassation.fr/decision/69b263bdcdc6046d4760fc52.. À plus forte raison, l’assureur ne saurait opposer à l’assuré des clauses qu’il ne prouve pas lui avoir transmises.

L’article L. 113-1 du Code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » Article L. 113-1 du Code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791984.. Ce principe de couverture, qui constitue la contrepartie essentielle de l’obligation de paiement des primes par l’assuré, impose à l’assureur de ne pas vider la garantie de sa substance par des exclusions ou des pratiques dilatoires.

B. La sanction judiciaire des pratiques obstructives et ses implications pratiques

Le jugement du 5 février 2026 constitue la première décision connue qui établit un lien de causalité direct entre les pratiques obstructives d’un assureur et de son médecin-conseil et le décès de l’assuré. Le lien causal est double : d’une part, la succession des refus opposés à l’assuré a précipité sa détresse psychologique ; d’autre part, l’absence de tout contrôle de l’assureur sur les dérives de son médecin-conseil a permis la perpétuation des comportements fautifs.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu à connaître de situations où le médecin-conseil d’une compagnie d’assurance avait compromis son indépendance professionnelle. Dans une décision du 20 octobre 2020, elle a jugé que « la fonction de médecin conseil d’une compagnie d’assurance n’est pas, par principe, une activité incompatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle », tout en rappelant que le médecin-conseil doit respecter les obligations déontologiques, notamment l’article R. 4127-105 du Code de la santé publique qui prohibe tout acte de compérage CDN, 20 octobre 2020, dossier n° 13832, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21090.. Dans une autre affaire jugée le 24 novembre 2020, elle a examiné le comportement d’un médecin-conseil qui avait émis un avis divergent de celui des experts mandatés par la CRCI sans enfreindre ses obligations déontologiques, à défaut de preuve d’une altération de son indépendance CDN, 24 novembre 2020, dossier n° 14016, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20986..

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen s’en distingue radicalement : il ne s’agit plus de vérifier le respect formel des obligations déontologiques, mais de sanctionner des comportements dont l’effet cumulatif a causé un préjudice irréparable. La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contractualisation du droit, dont la Cour de cassation a donné deux illustrations récentes : par un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile a renforcé l’exigence de loyauté contractuelle dans la formation du contrat Cass. Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-15.281, F-B., et par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile a précisé les contours de l’obligation de bonne foi Cass. Civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 23-22.803, FS-B..

Sur le terrain pénal, les comportements relevés par le tribunal — notamment l’obtention de documents médicaux sans l’accord de l’assuré en interrogeant directement le médecin-conseil de l’organisme social — pourraient caractériser les éléments matériels d’une violation du secret professionnel au sens de l’article 226-13 du Code pénal, ou d’une collecte frauduleuse de données à caractère personnel au sens de l’article 226-18 du même code. L’affaire illustre la porosité entre la faute civile, le manquement déontologique et l’infraction pénale dans un contentieux où la distinction des ordres de responsabilité tend à s’estomper face à la gravité des comportements.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cette décision offre un levier contentieux nouveau. Elle confirme que la victime confrontée à une expertise amiable défavorable peut non seulement en contester les conclusions en saisissant le juge — ce qui suppose d’avancer les frais d’une expertise judiciaire — mais également rechercher la responsabilité délictuelle du médecin-conseil et de l’assureur à raison des fautes commises dans l’établissement de l’avis technique. La Cour de cassation a d’ailleurs expressément reconnu, par un arrêt du 6 février 2020, le droit de la victime d’un accident de la circulation d’être assistée, lors de l’examen médical pratiqué par le médecin-conseil de l’assureur, du médecin de son choix Cass. Civ. 2e, 6 février 2020, n° 19-10.205 : « la victime peut, lors de l’examen médical pratiqué par le médecin-conseil de l’assureur, se faire assister du médecin de son choix »..

Il convient enfin de relever que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a confié aux assureurs la charge de l’examen médical des victimes d’accidents de la circulation avec le corollaire de devoir s’entourer d’un grand nombre de médecins-conseils, n’avait pas anticipé la dérive sémantique et fonctionnelle qui s’en est suivie. L’« examen médical » de la loi Badinter s’est progressivement mué en « expertise » dans le vocable assurantiel, et les médecins-conseils sont devenus des « experts ». Le jugement du 5 février 2026 rappelle, avec une particulière acuité, que le cadre juridique de l’examen médical amiable ne confère à son auteur aucune autorité juridictionnelle ni aucun pouvoir de dire le droit.

La chambre disciplinaire nationale l’a encore rappelé le 25 février 2022 : l’assuré qui accepte le principe d’une expertise amiable organisée par l’assureur ne perd pas le droit de contester les conclusions qui en sont issues, et le fait que le médecin-conseil et l’établissement de santé aient le même assureur ne suffit pas à déduire un manquement à l’obligation d’impartialité CDN, 25 février 2022, dossier n° 15125, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21607.. Mais cette décision illustre aussi les limites du contrôle déontologique : la chambre disciplinaire ne peut que constater l’absence de violation formelle des règles déontologiques, sans pouvoir apprécier les conséquences dommageables d’une expertise défavorable. C’est précisément l’apport du jugement du Tribunal judiciaire de Caen que d’avoir franchi ce seuil en établissant un lien de causalité entre les fautes caractérisées et le préjudice subi.

Du côté du contentieux administratif de la responsabilité hospitalière, si la question du médecin-conseil d’assurance y est moins directement présente, les principes qui gouvernent l’expertise médicale y sont identiques. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé, le 20 septembre 2024, que la responsabilité d’un établissement hospitalier peut être engagée par toute faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service, y compris dans l’appréciation des conclusions d’une expertise médicale CAA Nantes, 3e ch., 20 septembre 2024, n° 23NT01793, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253628.. Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen participe, dans l’ordre judiciaire, d’un mouvement convergent : la technicité de l’avis médical ne saurait faire obstacle au contrôle juridictionnel de sa régularité et de son bien-fondé.

Conclusion

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 marque une étape dans le contentieux de l’expertise amiable. Il consacre, dans les circonstances dramatiques de l’espèce, la responsabilité délictuelle cumulative du médecin-conseil et de l’assureur, ouvrant la voie à une remise en cause plus large du système d’évaluation médicale extrajudiciaire. La décision rappelle que le médecin-conseil, fût-il inscrit sur les listes de la cour d’appel, n’est pas un expert judiciaire et ne bénéficie d’aucune immunité à raison des fautes qu’il commet. Elle invite les praticiens du dommage corporel à ne pas accepter comme irréfutables les conclusions d’une expertise amiable défavorable, et à envisager, lorsque les conditions en sont réunies, l’action en responsabilité délictuelle comme un complément — voire une alternative — à la contestation des conclusions expertales dans le cadre de la procédure au fond.

En pratique, la victime confrontée à une expertise amiable doit être assistée d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel dès le stade de l’examen médical. La présence d’un médecin-conseil de victime lors de l’examen, la conservation de tous les échanges avec l’assureur, et la contestation systématique des avis qui ne respectent pas le contradictoire constituent les premières mesures de protection. Le cabinet se tient à la disposition des victimes pour analyser leur situation et déterminer, au regard de la jurisprudence la plus récente, la stratégie contentieuse la plus adaptée.

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