Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médecin coordonnateur d’EHPAD à distance : quels droits pour le résident et quels recours pour la famille après l’arrêté du 21 juillet 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin coordonnateur d’EHPAD à distance : quels droits pour le résident et quels recours pour la famille après l’arrêté du 21 juillet 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la publication de l’arrêté du 21 juillet 2026, un EHPAD peut organiser à distance une partie des missions de son médecin coordonnateur lorsque le recrutement d’un praticien n’aboutit pas. Cette possibilité répond à une difficulté réelle de recrutement, mais elle n’autorise pas un établissement à remplacer une organisation médicale par une simple permanence téléphonique. Le texte fixe une procédure de déclaration auprès de l’agence régionale de santé, un contrat spécifique, une présence physique minimale, des garanties de confidentialité et une durée maximale.

Pour le résident et ses proches, la question est donc précise : le médecin coordonnateur intervient-il dans un cadre déclaré, avec des moyens adaptés, une présence régulière dans l’établissement et une articulation effective avec le médecin traitant ? La coordination à distance ne supprime ni le libre choix du médecin, ni le secret médical, ni le droit à une prise en charge individualisée. Elle ne donne pas non plus au médecin coordonnateur un pouvoir général de prescription ou d’accès illimité aux informations de santé.

Ce qui suit présente les règles applicables en 2026, les documents à demander, les indices d’une coordination défaillante et les démarches à engager. Une famille confrontée à une aggravation de l’état de santé, à une prescription non expliquée, à une absence de réponse ou à une rupture de continuité des soins doit agir sur des faits datés et conserver chaque pièce. La preuve de l’organisation concrète de l’EHPAD peut devenir déterminante.

I. Un médecin coordonnateur d’EHPAD à distance est-il légal et quelles garanties doivent être respectées ?

A. Pourquoi l’EHPAD ne peut-il recourir à la télécoordination qu’après des recherches de recrutement et une information de l’ARS ?

Le principe reste la présence d’un médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD. L’article D. 312-156 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes doit se doter d’un médecin coordonnateur. Le même texte fixe un temps minimal de coordination en fonction de la capacité de l’établissement et, pour certaines structures, de leur niveau de dépendance. La télécoordination est donc une modalité temporaire de réponse à une impossibilité particulière ; elle ne constitue pas un modèle librement choisi pour réduire durablement la présence médicale.

Le cadre juridique vient de l’article 1er du décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, qui a introduit le paragraphe II de l’article D. 312-158. Le texte autorise, « en cas d’impossibilité pour l’établissement de disposer du temps de coordination prévu à l’article D. 312-156 », que les missions soient assurées « pour une durée limitée » par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée. Il ajoute que l’agence régionale de santé doit être informée au préalable. La formulation est importante : une vacance de poste ou une insuffisance de temps médical doit être établie, et la solution à distance doit rester encadrée.

L’arrêté du 21 juillet 2026 précise la première étape. Le responsable de l’EHPAD doit informer le directeur général de l’ARS par un moyen permettant de prouver la date de réception, au moins quinze jours avant le début de l’exercice dématérialisé. La déclaration doit présenter de façon détaillée les démarches infructueuses effectuées pour recruter un médecin coordonnateur ainsi que l’organisation retenue pour assurer les missions de coordination. Le directeur général de l’ARS peut demander la preuve de ces démarches. Un établissement qui se borne à dire qu’il ne trouve personne, sans produire d’annonce, de sollicitations, de candidatures examinées ou de solution organisée, s’expose donc à une contestation sérieuse.

La famille peut demander à la direction, sans exiger les données personnelles des candidats, les éléments qui permettent de vérifier la réalité du dispositif : date de début de la télécoordination, identité du médecin, existence du contrat dédié, calendrier de présence sur place, nom du logiciel de soins et organisation des urgences. Elle peut également demander si l’ARS a été informée et à quelle date. La réponse peut être partielle lorsque les documents contiennent des informations confidentielles, mais un refus général de toute explication n’est pas satisfaisant au regard du droit à l’information sur la prise en charge.

La durée constitue une autre limite forte. L’article 3 de l’arrêté fixe l’exercice dématérialisé à douze mois. Pendant cette période, le responsable de l’établissement doit rechercher un médecin coordonnateur. Si le recrutement n’aboutit pas, une nouvelle période de douze mois peut être envisagée après une nouvelle information de l’ARS. Le recours ne peut jamais dépasser trente-six mois à compter du début de l’exercice dématérialisé. Cette limite interdit qu’une mesure conçue pour traiter une pénurie temporaire devienne une organisation permanente sans réexamen.

Le dépassement de cette durée, l’absence de nouvelle information de l’ARS ou la poursuite du dispositif alors que les conditions déclarées ne sont plus réunies doivent être signalés. Le directeur général de l’ARS vérifie le respect des exigences. L’article 4 de l’arrêté prévoit que, si une condition n’est pas remplie, il peut enjoindre à l’établissement de mettre fin, à ses frais, au contrat de télécoordination. La famille n’obtient pas automatiquement la rupture du contrat par une simple demande, mais elle peut fournir à l’ARS les faits précis qui permettent un contrôle : absence de présence mensuelle, absence de logiciel sécurisé, contrat non signé, prescriptions réalisées sans articulation avec le médecin traitant ou défaut d’organisation des soins urgents.

Cette règle explique aussi pourquoi un changement de direction ou de gestionnaire ne fait pas disparaître les obligations. Le responsable de l’EHPAD doit maintenir une organisation conforme au projet d’établissement, au contrat de séjour et aux prescriptions du Code de l’action sociale et des familles. La difficulté de recrutement peut justifier une période limitée de télécoordination ; elle ne justifie pas une diminution de la surveillance, un accès improvisé au dossier médical ou un transfert vers la famille de tâches qui relèvent de l’établissement.

Il faut enfin distinguer trois fonctions qui sont souvent mélangées dans les échanges avec les proches :

  • le médecin coordonnateur organise, évalue et améliore le projet général de soins, la prévention, la coordination gériatrique et les relations avec les acteurs du territoire ;
  • le médecin traitant suit personnellement le résident, pose les indications de soins et assure la continuité de sa prise en charge dans le respect de son indépendance ;
  • les professionnels de l’EHPAD assurent au quotidien les soins et la surveillance selon les prescriptions, les protocoles et le projet personnalisé.

Un médecin coordonnateur qui intervient à distance peut participer à la première fonction. Il ne devient pas, par ce seul dispositif, le médecin traitant de tous les résidents. L’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles rappelle que le résident qui le souhaite peut confier son suivi au médecin coordonnateur, selon un choix mentionné dans le contrat de séjour et modifiable pendant le séjour. Ce choix doit être personnel, compréhensible et compatible avec l’organisation réelle des consultations.

B. Quelle présence physique, quel contrat et quelle confidentialité le médecin à distance doit-il garantir ?

La télécoordination n’est pas une prestation exclusivement virtuelle. L’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2026 impose que le médecin coordonnateur se rende au moins une journée par mois dans l’établissement. Cette présence peut être appréciée sur une période de cinq mois consécutifs au maximum, à condition que l’établissement informe l’ARS de cette modalité. Une journée sur place tous les cinq mois, sans justification ni information, ne correspond pas à la règle. La présence doit permettre des échanges avec l’équipe, une connaissance concrète des locaux et des résidents, une évaluation des risques et un contrôle de la cohérence entre les dossiers et les soins réellement délivrés.

La famille peut tenir un relevé simple : dates annoncées, dates réellement constatées, réunions auxquelles le médecin a participé, consultations ou évaluations réalisées et réponses apportées aux alertes. Un relevé de ce type ne remplace pas une expertise, mais il permet de comparer la pratique à l’obligation réglementaire. Il est utile de conserver les courriels demandant une visite, les comptes rendus de réunion, les messages restés sans réponse et les attestations de personnes ayant assisté aux échanges.

Un contrat dédié doit encadrer les relations entre l’EHPAD et le médecin coordonnateur identifié, ou avec la personne morale qui fournit les moyens nécessaires. Ce contrat doit reprendre les mentions prévues aux 1° à 5° de l’article D. 312-159-1 du Code de l’action sociale et des familles : missions, moyens, temps d’activité, organisation de la présence, qualification ou formation, encadrement des actes de prescription et, le cas échéant, temps consacré au suivi médical de certains résidents.

Le contrat doit aussi décrire les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges. L’établissement doit utiliser un logiciel de soins conforme aux exigences applicables et en ouvrir l’accès au médecin qui intervient à distance. Une adresse électronique personnelle, une messagerie instantanée non sécurisée ou l’envoi de photographies de dossiers sur un téléphone privé ne constituent pas, en eux-mêmes, une organisation conforme. L’accès informatique doit être limité à ce qui est nécessaire, traçable et protégé contre les consultations étrangères à la prise en charge.

Cette exigence découle du droit fondamental au secret. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un professionnel du secteur médico-social « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le secret couvre les informations médicales connues par les professionnels et par les membres du personnel en raison de leurs activités. La circulation à distance augmente les points d’accès ; elle ne diminue pas le niveau de protection exigé.

Le résident conserve également les droits garantis par l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles. Le texte affirme que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée » par un établissement social ou médico-social. Il protège notamment la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité, la sécurité, le consentement éclairé, la confidentialité des informations, l’accès aux documents relatifs à la prise en charge et l’information sur les voies de recours. Ces droits s’appliquent avec la même force lorsque le médecin coordonnateur se connecte depuis un autre lieu.

La direction doit donc pouvoir expliquer qui reçoit les informations, dans quel but et selon quelles habilitations. Le proche ne peut pas demander un accès général au dossier médical uniquement parce qu’il est un enfant ou un conjoint. Le résident peut autoriser la transmission, désigner une personne de confiance ou être représenté dans les limites fixées par la loi. L’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne majeure accueillie se voit proposer la désignation d’une personne de confiance. La personne ainsi désignée facilite les échanges, mais elle ne devient pas automatiquement titulaire de tous les droits du résident.

La confidentialité ne doit toutefois pas servir à dissimuler l’organisation générale des soins. Une famille peut demander les règles de présence du médecin, le nom du dispositif de recours, la procédure de signalement, les coordonnées de l’ARS compétente, le projet d’accompagnement et les documents qui concernent directement le résident. Elle peut contester une réponse qui refuse indistinctement toute information alors que la demande porte sur la continuité des soins et non sur les données d’un autre résident.

Le médecin coordonnateur doit aussi rester indépendant dans ses décisions médicales. Dans sa décision n° 352882 du 23 octobre 2013, le Conseil d’État a jugé que son encadrement médical correspond à « une mission d’organisation et de coordination des conditions de leur intervention, sans porter atteinte au principe de l’indépendance professionnelle des médecins ». Cette solution est transposable dans son principe à la coordination à distance : le gestionnaire peut organiser le service, mais il ne peut imposer une prescription ou modifier un avis médical pour des raisons financières ou administratives.

La même décision précise que le dispositif « ne crée aucun monopole de prescription à son profit ». Le médecin coordonnateur peut prescrire dans les hypothèses prévues par les textes, notamment en situation d’urgence, de risque vital ou lorsque le médecin traitant ne peut pas assurer une consultation par intervention dans l’établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. Ces hypothèses doivent être renseignées dans le dossier et les médecins traitants concernés doivent être informés.

II. Que peut faire un résident ou une famille si la coordination à distance compromet les soins ?

A. Quels droits sur le médecin traitant, les prescriptions, le dossier et le projet de soins ?

La première vérification porte sur la continuité médicale. L’article D. 312-158 du Code de l’action sociale et des familles confie au médecin coordonnateur l’élaboration et l’évaluation du projet général de soins, la prévention des risques, la coordination gériatrique, l’évaluation des besoins et l’identification des acteurs de santé du territoire. Il doit participer aux conventions et à l’organisation permettant la continuité des soins. Le texte lui demande aussi de favoriser les projets de télémédecine et l’utilisation des services numériques en santé. La distance peut donc être un outil de coordination ; elle ne peut pas devenir le prétexte d’un abandon des consultations, des transmissions ou des évaluations nécessaires.

Le résident a le droit de connaître l’identité de son médecin traitant, les modalités de remplacement et la personne à contacter en dehors des horaires habituels. Lorsqu’un médecin coordonnateur intervient pour une situation individuelle, la question est celle de son rôle exact. Une prescription de médicament, une modification de traitement, une demande d’hospitalisation ou une décision de ne pas faire examiner un résident doivent être rattachées à une situation médicale identifiable et à une information suffisante de l’équipe.

Le 12° de l’article D. 312-158 autorise le médecin coordonnateur à réaliser des prescriptions en cas d’urgence, de risque vital ou de risque exceptionnel ou collectif nécessitant une organisation adaptée. Il peut intervenir pour tout acte, y compris une prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou le médecin désigné par le patient, ou son remplaçant, ne peut pas assurer une consultation par intervention dans l’établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. Le même texte ajoute que les médecins traitants des résidents concernés sont « dans tous les cas informés des prescriptions réalisées ». Une prescription à distance n’est donc pas irrégulière par sa seule forme, mais elle doit respecter une cause prévue par le texte, une trace et une transmission.

Le médecin coordonnateur peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent et effectuer pour eux des prescriptions. Cette possibilité ne vaut pas consentement collectif donné par l’établissement. Le choix du résident doit être identifié et peut être modifié. Si une personne a conservé son médecin traitant, le médecin coordonnateur ne peut pas se substituer à lui en dehors des situations prévues. L’article R. 4127-58 du Code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, impose au médecin consulté par un patient pris en charge par un confrère de respecter l’intérêt du patient et son libre choix, puis d’informer dans les meilleurs délais le médecin traitant, sauf opposition du patient.

La jurisprudence montre le risque d’une confusion entre coordination et soins courants. Dans l’arrêt n° 21BX02869 du 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a reproduit la règle selon laquelle « Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : / – l’intérêt du malade en traitant notamment toute situation d’urgence ; / – le libre choix du malade qui désire s’adresser à un autre médecin ». Elle a ensuite retenu que trois prescriptions faites pour des résidents ayant un médecin traitant, sans urgence ni risque vital établi, constituaient des prescriptions et non de simples observations. L’information systématique des médecins traitants et l’absence de plainte n’ont pas fait disparaître le manquement, même si la sanction infligée au médecin a finalement été jugée disproportionnée.

Le dossier doit permettre de reconstituer le raisonnement. Une famille peut demander que soient ajoutées au dossier les questions posées, les symptômes signalés, les consignes données, l’auteur de la décision et la date de transmission au médecin traitant. Une réponse orale qui n’est jamais confirmée peut devenir difficile à vérifier. Le résident ou sa personne de confiance peut demander par écrit les éléments relatifs à sa prise en charge et demander une rectification lorsqu’une information factuelle est inexacte. Les demandes doivent rester ciblées : période concernée, événement précis, document recherché et motif médical ou administratif.

L’accès aux informations ne permet pas de contourner le secret médical. L’article L. 1110-4 protège les données du résident, y compris lorsqu’elles sont consultées par une équipe à distance. Il prévoit aussi des règles particulières pour la famille en cas de diagnostic ou de pronostic grave et, après un décès, pour les ayants droit qui doivent connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. Une famille qui agit pour rechercher une faute doit donc préciser sa qualité et l’objectif de la demande.

Le projet de soins et le projet d’accompagnement sont également des points de contrôle. L’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles impose un projet d’établissement qui définit notamment les objectifs de coordination, de coopération, d’évaluation de la qualité et de prévention de la maltraitance. Le projet doit désigner une autorité extérieure et indépendante à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté, et qui peut visiter l’établissement à tout moment. La famille peut demander où ce recours est organisé, comment joindre la personne qualifiée et comment le conseil de la vie sociale est associé au suivi de la qualité.

Le Défenseur des droits a rappelé cette exigence dans sa décision n° 2026-010 du 30 janvier 2026, consacrée à l’absence de médecin coordonnateur dans un EHPAD. Une famille contestait le refus d’accueillir sa mère en raison de cette absence. La décision relève que la présence d’un médecin coordonnateur est obligatoire et recommande de renforcer le recrutement et de prévoir une procédure de continuité des soins pendant la vacance du poste. Cette recommandation ne transforme pas chaque difficulté en faute automatique, mais elle confirme qu’une pénurie médicale doit donner lieu à une organisation concrète, connue et contrôlable.

Si un résident a subi une chute, une décompensation, une erreur médicamenteuse, un retard d’hospitalisation ou une perte de chance, la famille doit éviter de conclure trop vite que la télécoordination est la cause du dommage. Il faut rechercher la chaîne des événements : alerte infirmière, réponse du médecin, transmission au médecin traitant, décision d’hospitaliser ou de surveiller, présence effective des professionnels, disponibilité du dossier et évolution clinique. La responsabilité se construit sur un manquement démontré, un dommage et un lien de causalité suffisamment établi.

La Cour de cassation, dans son arrêt n° 18-83.951 du 28 mai 2019, a confirmé un non-lieu dans une affaire où des négligences étaient reprochées à des établissements pour personnes âgées après le décès d’une résidente. La chambre criminelle a retenu que les juges avaient analysé les faits dénoncés et expliqué pourquoi ils estimaient qu’il n’existait pas de charges suffisantes. Cette décision invite à documenter les alertes et les conséquences médicales, plutôt qu’à invoquer la seule absence d’un médecin sur place. À l’inverse, lorsque les pièces établissent une organisation défaillante et un lien avec le dommage, une demande de réparation ou une plainte peut être envisagée.

B. Comment contester un EHPAD sans médecin coordonnateur à Paris et en Île-de-France ?

La démarche utile commence par une chronologie. Elle doit faire apparaître la date d’admission, l’identité du médecin coordonnateur annoncé, le début de la télécoordination, les jours de présence sur place, les événements de santé, les appels de la famille et les réponses reçues. Pour chaque événement, il faut distinguer ce qui a été vu directement de ce qui a été rapporté. Les documents originaux doivent être conservés, avec les courriels complets et leurs pièces jointes.

Un dossier de contestation peut comprendre :

  • le contrat de séjour, ses annexes, le projet personnalisé et les informations remises à l’admission ;
  • les courriers annonçant le recours au médecin à distance, les demandes de rendez-vous et les réponses de la direction ;
  • les dates de présence du médecin, les comptes rendus de réunions, les prescriptions et les transmissions au médecin traitant ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats, certificats, photographies datées et attestations utiles ;
  • les signalements d’incident, réclamations, accusés de réception et réponses de l’EHPAD, du gestionnaire, du département ou de l’ARS.

La première lettre doit être adressée à la direction et au représentant légal de l’établissement. Elle doit demander des réponses factuelles : le recours a-t-il été déclaré à l’ARS quinze jours avant son début ? Quelle est la période de douze mois en cours ? Quel calendrier de présence mensuelle est appliqué ? Quel médecin est identifié ? Quelles mesures assurent la continuité des soins et la sécurité des données ? La lettre doit aussi demander un rendez-vous et rappeler les événements précis qui font craindre une prise en charge insuffisante. Une mise en demeure peut être utile si une action urgente est nécessaire, mais elle ne doit pas remplacer un appel aux secours en cas de danger immédiat.

Le conseil de la vie sociale peut être saisi lorsque la difficulté concerne l’organisation collective, l’information des résidents ou la qualité des prestations. La personne de confiance peut accompagner le résident dans ses entretiens. La personne qualifiée désignée dans le projet d’établissement peut être sollicitée en cas de difficulté persistante. Ces démarches servent à créer une trace et à rechercher une solution rapide ; elles ne privent pas la famille de la possibilité d’alerter l’ARS ou de saisir un juge.

L’ARS constitue l’interlocuteur central pour la conformité de la télécoordination. Le signalement doit viser les conditions de l’arrêté, et non seulement exprimer une insatisfaction générale. Il faut joindre les éléments qui démontrent, par exemple, l’absence de déclaration préalable, l’absence de contrat dédié, une présence inférieure à un jour par mois, l’absence de logiciel de soins conforme, le dépassement de trente-six mois ou l’absence d’organisation pour les urgences. L’ARS peut vérifier les conditions et, si l’une d’elles manque, enjoindre à l’établissement de mettre fin à ses frais au contrat concerné.

La démarche en ligne de Service-Public pour une réclamation ou un signalement en santé et dans le secteur social accepte les réclamations concernant le fonctionnement d’un EHPAD et les signalements de comportements inadaptés ou de maltraitance. La fiche officielle demande d’abord, lorsque c’est possible, de contacter l’établissement. Elle permet ensuite de joindre des documents en lien avec le dossier et rappelle que les dispositifs existants comprennent notamment le 3133 pour les situations de maltraitance envers les personnes majeures vulnérables et les personnes qualifiées du secteur social et médico-social. Les documents médicaux complets ne doivent pas être transmis sur un espace qui ne les demande pas.

En cas de danger grave ou imminent, la famille doit appeler le 15, le 112 ou les services compétents. Une contestation administrative ne doit jamais retarder une hospitalisation, une prise en charge urgente ou la mise en sécurité d’un résident. Lorsque l’EHPAD ne répond pas aux alertes, la famille doit demander au médecin traitant, au SAMU, au service hospitalier ou à un autre professionnel de constater l’état clinique et les mesures prises. Ce constat indépendant peut ensuite éclairer la discussion sur la responsabilité.

La voie contentieuse dépend du gestionnaire, du statut de l’EHPAD, de la nature du manquement et de la demande. Une demande peut viser une communication de documents, une mesure d’instruction, une expertise, une injonction d’organiser les soins ou la réparation d’un préjudice. Pour un établissement privé, la responsabilité de droit privé et la compétence du tribunal judiciaire sont examinées selon le contrat, la faute et le dommage. Pour un établissement public, la compétence du juge administratif peut être en cause. Dans sa décision n° 399977 du 5 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé, pour un service public administratif géré par un CCAS, que les usagers « ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné », même lorsqu’un contrat de séjour ou un document individuel existe. Cette décision concernait une prestation d’aide à domicile ; elle doit donc être utilisée comme un repère de qualification, pas comme une réponse automatique pour tous les EHPAD.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit identifier le département et le gestionnaire de l’EHPAD avant de choisir le destinataire. L’ARS Île-de-France peut être saisie lorsque la question porte sur la conformité de l’organisation médicale, tandis que le conseil départemental peut intervenir sur les compétences qui lui sont propres et sur l’accompagnement social. La commune, le CCAS ou l’hôpital gestionnaire ne répondent pas tous selon le même régime. Une lettre adressée au mauvais interlocuteur peut perdre du temps ; il faut donc vérifier le statut de l’établissement, son numéro FINESS lorsqu’il est disponible, l’autorité qui a délivré l’autorisation et la juridiction susceptible d’être saisie.

La présence d’un contentieux parisien ne modifie pas les exigences nationales, mais elle rend la préparation des pièces particulièrement importante. Les établissements franciliens peuvent être confrontés à des tensions de recrutement et à des parcours hospitaliers complexes. Cette réalité ne retire rien au droit du résident à une information claire. Un proche doit demander qui décide, qui examine, qui prescrit et qui assure le relais lorsque le médecin coordonnateur n’est pas joignable. Si la réponse reste vague, l’alerte doit porter sur la rupture concrète de continuité, avec les dates et les conséquences observées.

Avant une action en responsabilité, une expertise médicale amiable ou judiciaire peut aider à répondre à quatre questions : les soins attendus étaient-ils adaptés à l’état du résident ? Quelle alerte a été donnée et à quel professionnel ? Quelle décision a été prise ou omise ? Le retard ou la décision a-t-il causé un dommage ou fait perdre une chance d’éviter son aggravation ? Le dossier de télécoordination, les journaux de connexion, les échanges avec le médecin traitant et les comptes rendus de présence peuvent alors être demandés dans le cadre approprié. Une famille ne doit pas modifier ni annoter les originaux ; elle peut constituer une copie de travail avec un index chronologique.

La mise en cause du médecin coordonnateur n’est pas la seule piste. Le gestionnaire peut être concerné par le recrutement, les moyens matériels, la sécurité du logiciel, la surveillance et l’organisation des urgences. Le médecin traitant peut être concerné par un défaut de suivi qui lui serait propre. Les infirmiers et autres professionnels peuvent avoir des obligations spécifiques. La responsabilité se répartit selon les actes réellement accomplis. Une plainte ou une demande d’indemnisation doit éviter de désigner une personne sans établir son rôle, car l’organisation collective de l’EHPAD peut être au cœur du litige.

Enfin, il faut demander une réponse écrite à chaque étape. Une famille qui saisit l’ARS doit conserver l’accusé de réception. Une famille qui signale un incident à l’EHPAD doit noter le nom du destinataire et la date. Une famille qui demande l’accès à un document doit préciser le résident concerné et la période. Ces précautions paraissent simples, mais elles permettent de démontrer que l’établissement connaissait la difficulté et qu’il a eu la possibilité d’agir. Elles facilitent aussi une résolution amiable lorsque la situation peut encore être corrigée.

Conclusion

Le recours à un médecin coordonnateur d’EHPAD à distance est possible en 2026, mais il reste une solution temporaire, déclarée et contrôlée. L’établissement doit justifier ses recherches de recrutement, informer l’ARS avant le début du dispositif, signer un contrat dédié, garantir la sécurité des données, organiser un logiciel de soins conforme, prévoir au moins une journée de présence physique par mois et respecter la limite maximale de trente-six mois. Ces conditions ne remplacent pas la continuité quotidienne des soins.

Le résident conserve son libre choix du médecin, son droit au secret, son accès aux informations de prise en charge et son droit à une organisation individualisée. La famille doit établir une chronologie, demander les documents utiles, saisir la direction puis l’ARS lorsque les garanties ne sont pas respectées, et solliciter les secours en cas de danger. Si un dommage est survenu, une analyse médicale et juridique de la chaîne des décisions permettra de distinguer une difficulté de recrutement d’un manquement ayant réellement aggravé la situation.

📄 Circulaire officielle