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Refus d’inscription à l’Ordre des médecins pour état de santé ou insuffisance : contester et obtenir sa réinscription (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Refus d’inscription à l’Ordre des médecins pour état de santé ou insuffisance : contester et obtenir sa réinscription (2026)

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Le 6 octobre 2026, 20 Minutes racontait le 6 octobre 2026 l’histoire de ce médecin qui voulait s’installer en Seine-Saint-Denis et à qui l’Ordre des médecins a fermé la porte. Lors de l’entretien préalable à son inscription au tableau départemental, les représentants de l’Ordre ont relevé des faits, selon leurs termes, pouvant évoquer une imprégnation alcoolique. Une expertise médicale a ensuite conclu à un trouble de l’usage de l’alcool qui semblait ancien et non pris en charge, avec un risque redouté de complications comportementales et médicales. L’état du praticien a été jugé actuellement incompatible avec un exercice régulier et normal de la médecine. Le médecin a contesté ce refus devant le Conseil d’État, dont le juge des référés a validé pour l’instant la position de l’Ordre, dans une décision rendue en juillet et récemment rendue publique, en attendant l’examen du recours au fond. Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans son mécanisme : chaque année, des praticiens qui déménagent, qui reprennent une activité après une interruption ou qui présentent un état de santé fragile découvrent que l’inscription au tableau n’est pas une formalité. Le présent article explique à quelles conditions l’Ordre peut refuser une inscription pour des raisons de santé ou de compétence, comment se déroulent l’expertise et les obligations de formation, et par quelles voies un praticien peut contester et finalement retravailler.

I. L’Ordre des médecins peut-il vous interdire d’exercer pour votre état de santé ?

A. Refus d’inscription à l’Ordre pour alcoolisme ou état pathologique : les trois verrous du tableau

Nul ne peut exercer la médecine en France sans être inscrit au tableau de l’Ordre. La règle figure à l’article L4112-1 du Code de la santé publique, aux termes duquel les médecins qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l’Ordre dont ils relèvent, et nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. La formule mérite d’être lue attentivement : la moralité, l’indépendance et la compétence sont citées comme exemples, précédées de l’adverbe notamment, ce qui laisse place à d’autres vérifications prévues par les textes, au premier rang desquelles l’état de santé. Le conseil départemental statue sur la demande dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet, et l’article L4112-3 du Code de la santé publique précise que les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l’intéressé ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d’État. Autrement dit, le législateur a expressément confié à l’Ordre la mission de filtrer les candidatures qui feraient courir un danger aux patients, y compris lorsque ce danger tient à la santé du praticien lui-même.

Le décret d’application, c’est l’article R4112-2 du Code de la santé publique, qui organise l’instruction de la demande. À la réception du dossier, le président du conseil départemental désigne un rapporteur qui instruit et rédige un rapport écrit, le conseil vérifie les titres du candidat et demande le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Puis le texte énumère trois cas de refus : le défaut de moralité et d’indépendance, le défaut de compétence établi par expertise, et le cas qui nous intéresse ici, lorsqu’il est constaté une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession. Dans l’affaire racontée par la presse, c’est exactement ce troisième verrou qui a joué : l’entretien avec les services de l’Ordre a fait apparaître des signes qui pouvaient évoquer une imprégnation alcoolique, l’expertise a diagnostiqué un trouble de l’usage de l’alcool présenté comme ancien et non pris en charge, et les experts ont estimé que ce trouble exposait à des complications comportementales et médicales rendant l’état du demandeur actuellement incompatible avec un exercice régulier et normal de la médecine. La formulation au présent a son importance : l’incompatibilité s’apprécie à la date de la décision, ce qui signifie qu’un état pris en charge et stabilisé ultérieurement peut rouvrir la porte du tableau. Le refus n’est donc pas une condamnation définitive, mais le constat, à un moment donné, d’une incompatibilité entre l’état du praticien et la sécurité des soins.

Deux garanties encadrent cependant ce pouvoir de refus et les praticiens doivent les connaître. D’abord, aucune décision de refus ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications, et la décision de refus doit être motivée. Ensuite, le doute ne suffit pas : le conseil doit faire vérifier ses soupçons par une expertise organisée dans des conditions strictes, dont les conclusions doivent établir l’incompatibilité ou l’insuffisance dangereuse. Un refus fondé sur une simple rumeur, sur un signalement non vérifié ou sur une appréciation subjective portée lors d’un entretien, sans expertise régulière, serait fragile devant le juge. Dans le cas rapporté par 20 Minutes, l’Ordre a précisément pris soin de faire diligenter une expertise médicale avant de refuser, ce qui explique en partie pourquoi le juge des référés a, dans un premier temps, validé sa décision.

B. Déménagement et transfert de résidence : la demande de réinscription qui déclenche un contrôle complet

Le point de départ du dossier raconté par la presse mérite d’être souligné : le praticien ne demandait pas une première inscription, il demandait son inscription dans un nouveau département à l’occasion d’un déménagement. Or l’article L4112-5 du Code de la santé publique dispose qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l’intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l’ordre du département de la nouvelle résidence. Chaque transfert rouvre donc un examen complet du dossier, et le conseil du département d’accueil n’est pas lié par l’inscription antérieure : il vérifie à nouveaux frais la moralité, la compétence et l’état de santé. C’est ce qui explique qu’un médecin qui exerçait paisiblement depuis des années ailleurs puisse se voir refuser l’inscription là où il veut s’installer. Le Conseil d’État a eu à connaître d’une configuration très proche dans une décision du 3 juillet 2020, rendue sous le numéro 425335 : un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie, qui exerçait jusqu’alors dans le Val-d’Oise, avait sollicité à l’occasion du transfert de sa résidence professionnelle à Paris son inscription au tableau de ce département, et le conseil départemental de Paris avait saisi le conseil régional d’Île-de-France pour faire diligenter une expertise sur sa compétence, estimant qu’il existait un doute sérieux, l’intéressé ayant pris sa retraite en 2005 tout en conservant une activité médicale réduite. Le parallèle avec l’affaire de Seine-Saint-Denis est direct : même mécanisme du transfert, même saisine pour expertise, même refus fondé sur les conclusions des experts.

Le texte prévoit deux expertises distinctes selon la nature du doute. En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle, le conseil départemental saisit le conseil régional ou interrégional, par une décision qui n’est pas susceptible de recours à elle seule, et ce conseil diligente une expertise ; s’il est constaté au vu du rapport une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil refuse l’inscription et précise les obligations de formation du praticien, la notification mentionnant qu’une nouvelle demande ne pourra être acceptée sans justification préalable de ces formations. En cas de doute sérieux sur l’existence d’une infirmité ou d’un état pathologique incompatible avec l’exercice, le circuit est le même mais l’expertise est organisée selon des modalités propres à la pathologie. Dans les deux cas, le délai de trois mois imparti au conseil pour statuer peut être prorogé de deux mois au maximum lorsque l’expertise a été ordonnée. Les praticiens doivent aussi connaître une disposition protectrice de l’article L4112-5 du Code de la santé publique : lorsque la demande de transfert a été présentée, le médecin peut provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué par une décision explicite. Le praticien qui déménage n’est donc pas condamné à l’inactivité pendant l’instruction, mais cet exercice provisoire cesse dès la notification du refus, et toute poursuite d’activité après un refus caractériserait un exercice illégal de la profession.

La régularité de l’expertise conditionne la solidité du refus, et le Conseil d’État contrôle ce point de près sans pour autant substituer son appréciation à celle des experts. Dans l’arrêt du 3 juillet 2020, le requérant contestait le recours même à l’expertise ; le juge a écarté le moyen en relevant que le conseil avait estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la compétence, compte tenu d’une retraite prise en 2005 et d’une activité réduite, et que dans ces conditions l’intéressé n’était pas fondé à soutenir que le conseil aurait eu recours à une expertise dans un cas non prévu par les textes ni qu’elle aurait été irrégulièrement diligentée. L’enseignement est clair : dès lors que le doute sérieux est objectivé par des éléments concrets, tels qu’une longue interruption, une activité très réduite, des signalements concordants ou, comme dans l’affaire de presse, des faits constatés en entretien et corroborés par une expertise médicale, la saisine du conseil régional est régulière. En revanche, le praticien garde des armes : il peut discuter la composition du collège d’experts, l’absence d’examen réel de ses connaissances théoriques et pratiques, le caractère non contradictoire des opérations, ou l’insuffisance du rapport qui devrait indiquer les insuffisances relevées, leur dangerosité et les moyens de les pallier par la formation. C’est sur ce terrain technique, et non sur une contestation de principe du pouvoir de contrôle de l’Ordre, que se gagnent les recours.

II. Comment contester un refus d’inscription et retravailler légalement ?

A. Expertise du praticien et obligations de formation : le passage obligé avant toute nouvelle demande

Le refus d’inscription n’est presque jamais sec : il s’accompagne d’obligations de formation dont l’exécution conditionne toute nouvelle demande. Le mécanisme est écrit dans le texte : quand une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice est constatée, le conseil refuse l’inscription et précise les obligations de formation, et la notification mentionne qu’une nouvelle demande ne pourra être acceptée sans justification préalable de ces formations. Le praticien écarté doit donc raisonner en deux temps : contester ce qui est contestable dans la décision, puis se former pour rouvrir le dossier sur des bases neuves. L’expertise qui fonde le refus obéit elle-même à des règles précises, rappelées par le Conseil d’État dans les décisions rendues en la matière. Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que le praticien concerné, désignés respectivement par l’intéressé, par le conseil régional ou interrégional et, pour le troisième, d’un commun accord par les deux premiers, ce dernier étant choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien, le rapport est déposé au plus tard dans les six semaines de la saisine, et il indique les insuffisances relevées, leur dangerosité et les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si les experts ne parviennent pas à des conclusions communes, le rapport comporte l’avis motivé de chacun d’eux. Chaque manquement à ce protocole, une désignation irrégulière, un examen escamoté, un rapport muet sur la dangerosité ou sur les formations de nature à y remédier, fournit un moyen d’annulation.

L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2020 montre comment le juge articule l’expertise, l’insuffisance et la formation. Dans cette affaire, l’expertise n’avait pourtant pas conclu à l’insuffisance professionnelle : deux experts étaient favorables à la poursuite d’une activité de cabinet en oto-rhino-laryngologie à condition de cesser l’activité chirurgicale comme opérateur, et le troisième était favorable à la poursuite de la totalité de l’activité. La formation restreinte du Conseil national de l’Ordre n’en a pas moins retenu une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la spécialité, en s’appuyant sur des faits objectifs : aucune formation médicale continue depuis 1998 et seulement treize interventions chirurgicales réalisées entre octobre 2016 et novembre 2017, ce qui était insusceptible de permettre de continuer à maîtriser l’ensemble des gestes nécessaires à l’activité chirurgicale. Le Conseil d’État a validé ce raisonnement et rejeté la requête, en jugeant que l’instance ordinale n’avait fait ni inexacte application des textes ni erreur de droit. Il a également tranché un argument que beaucoup de praticiens soulèvent : l’idée qu’il aurait été disproportionné de refuser l’inscription alors que l’Ordre aurait pu inscrire puis suspendre partiellement, par exemple pour la seule chirurgie. Le juge a répondu qu’il résulte du Code de la santé publique que les procédures d’inscription au tableau et de suspension pour insuffisance professionnelle, qui sont distinctes et ont des objets différents, ne peuvent être mises en œuvre simultanément par le Conseil national de l’Ordre. Enfin, le fait que l’expertise ne se soit pas prononcée sur la nécessité d’une formation théorique ou pratique ne faisait pas obstacle à ce que l’Ordre subordonne toute nouvelle demande au suivi de trois semestres de formation dans des services validant pour le diplôme d’études spécialisées d’oto-rhino-laryngologie. Pour le praticien, la leçon est double : un rapport d’expertise globalement favorable ne garantit pas l’inscription si des faits objectifs établissent une insuffisance dangereuse sur un segment d’activité, et les obligations de formation fixées par l’Ordre doivent être exécutées à la lettre avant tout nouveau dossier.

La même logique se retrouve dans une décision très récente du Conseil d’État, rendue le 28 juillet 2026 sous le numéro 505057, qui éclaire le sort des praticiens déjà inscrits mais jugés dangereux. Dans cette affaire née elle aussi en Seine-Saint-Denis, le conseil départemental avait saisi le conseil régional d’Île-de-France de la situation d’un médecin exerçant la médecine générale, et la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre l’avait suspendu du droit d’exercer la médecine pour une durée d’un an, en subordonnant la reprise d’activité à l’obtention d’un diplôme universitaire de médecine générale et à un stage de soixante demi-journées auprès d’un maître de stage agréé, avec assiduité justifiée et évaluation finale. Le Conseil d’État a relevé, au vu du rapport d’expertise, que les connaissances de l’intéressé présentaient des lacunes significatives concernant des problématiques courantes de médecine générale, susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la prise en charge des patients, et que ni l’absence d’antécédents disciplinaires ni les formations suivies au titre du développement professionnel continu ne remettaient en cause ces constatations. La requête a été rejetée dans son ensemble. Pour un praticien confronté à un refus pour état pathologique comme dans l’affaire de presse, la transposition est la suivante : la prise en charge effective du trouble, attestée par des pièces médicales solides et suivies dans le temps, puis l’exécution des formations ou démarches prescrites, constituent le seul chemin crédible vers une nouvelle inscription, et toute nouvelle demande déposée sans ces justifications sera rejetée sur le fondement de la décision initiale.

B. Quels recours contre un refus d’inscription : Conseil national, juge des référés et Conseil d’État, le mode d’emploi parisien

Le praticien qui se voit refuser l’inscription dispose d’une voie de recours graduée qu’il doit emprunter sans se tromper d’ordre ni de délai. En pratique, le refus du conseil départemental est d’abord réexaminé au niveau régional, puis porté devant le Conseil national de l’Ordre statuant en formation restreinte, dont la décision peut elle-même être déférée au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir. C’est ce chemin qu’ont suivi les trois affaires citées dans cet article : le médecin parisien de 2020 a attaqué devant le Conseil d’État la décision de la formation restreinte qui avait refusé son inscription et exigé trois semestres de formation, le généraliste de Seine-Saint-Denis suspendu en 2025 a demandé l’annulation de la suspension d’un an et des obligations de formation, et le praticien dont la réinscription avait été subordonnée à des formations a cumulé un recours au fond et un référé-suspension. Pour un médecin installé en Île-de-France, et singulièrement en Seine-Saint-Denis comme dans l’affaire rapportée par la presse, le paysage institutionnel est le suivant : la demande est instruite par le conseil départemental du lieu de la nouvelle résidence professionnelle, l’expertise est diligentée par le conseil régional d’Île-de-France, et le contentieux se joue ensuite à Paris devant les instances nationales de l’Ordre puis devant le Conseil d’État, ce qui suppose de constituer rapidement un dossier comportant l’ensemble des pièces médicales, des attestations de formation et des justificatifs d’activité. La préparation concrète du dossier francilien gagne à être anticipée dès la convocation à l’entretien : relevés d’activité détaillés, attestations de développement professionnel continu, certificats médicaux de suivi en cas de trouble de santé pris en charge, et tout élément établissant que l’état invoqué par l’Ordre est stabilisé.

Le référé-suspension constitue l’arme procédurale la plus rapide, mais aussi la plus exigeante, et l’affaire de presse comme la jurisprudence récente en montrent les limites. L’article L521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Les deux conditions sont cumulatives : il faut démontrer l’urgence, par exemple la privation de l’intégralité des revenus professionnels et l’impossibilité de faire face aux charges, et il faut exhiber au moins un moyen sérieux, tiré par exemple d’une expertise irrégulière, d’un défaut de motivation, d’une erreur d’appréciation sur l’état de santé ou d’une méconnaissance des textes applicables à la procédure d’inscription. L’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 15 juillet 2026 sous le numéro 516276 illustre ce double filtre : le requérant, qui demandait la suspension d’une décision de la formation restreinte ayant annulé son inscription et subordonné toute nouvelle demande à des obligations de formation, invoquait la perte de ses revenus et la méconnaissance des articles R4112-5 et R4112-5-1 du Code de la santé publique, mais le juge a estimé qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et a rejeté les conclusions aux fins de suspension ainsi que les demandes d’injonction, sans même avoir besoin de se prononcer sur l’urgence. Pour le praticien de Seine-Saint-Denis dont parle la presse, dont la requête en référé a été rejetée en juillet dans l’attente du fond, l’enseignement est identique : la privation de revenus, aussi réelle soit-elle, ne suffit pas si le dossier ne contient pas un moyen sérieux, et c’est donc sur la régularité de l’expertise, sur l’actualité de l’état de santé et sur la proportionnalité des exigences de l’Ordre que doit porter l’effort.

Au fond, le Conseil d’État exerce un contrôle entier sur l’erreur d’appréciation et sur l’application des textes, mais il ne se substitue pas aux experts sur le diagnostic médical lui-même. Les trois décisions mobilisées dans cet article dessinent une grille de lecture stable : le juge vérifie que le doute ayant déclenché l’expertise était sérieux et objectivé, que le collège d’experts était régulièrement composé et a réellement examiné les connaissances théoriques et pratiques, que le rapport se prononce sur les insuffisances, leur dangerosité et les formations propres à y remédier, et que la décision de refus ou de suspension est motivée et proportionnée à ce que révèle le dossier. Il sanctionne en revanche les praticiens qui se présentent sans pièces nouvelles : dans les trois cas, les requêtes ont été rejetées parce que les éléments produits après l’expertise n’étaient pas de nature à remettre en cause les constatations des experts. Concrètement, un médecin qui veut renverser un refus fondé sur un trouble de l’usage de l’alcool doit produire un suivi addictologique documenté et inscrit dans la durée, des examens et certificats attestant une rémission stabilisée, des attestations d’activité encadrée sans incident, et l’exécution effective des formations ou démarches prescrites par l’Ordre. Déposer une nouvelle demande identique à la précédente, sans pièce nouvelle, expose à un nouveau refus fondé sur la décision initiale, et multiplier les référés sans moyen sérieux épuise le dossier sans le faire avancer. Le temps du contentieux ordinal est un temps médical autant que juridique : c’est la démonstration, pièces à l’appui, d’un état stabilisé et d’une compétence entretenue qui convainc, bien davantage que la dénonciation de la sévérité de l’Ordre.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s’il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence, et le conseil départemental vérifie qu’il ne présente ni insuffisance professionnelle, ni infirmité, ni état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, comme le prévoient les articles L4112-1 et L4112-3 du Code de la santé publique. En cas de doute sérieux, une expertise est diligentée par le conseil régional, et s’il est constaté une insuffisance dangereuse ou une incompatibilité de santé, l’inscription est refusée avec des obligations de formation dont la justification conditionne toute nouvelle demande, selon l’article R4112-2 du même code. Ce refus peut être contesté devant la formation restreinte du Conseil national puis devant le Conseil d’État, avec un référé-suspension possible en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, ainsi que l’enseigne l’article L521-1 du Code de justice administrative appliqué par le juge des référés le 15 juillet 2026.

Conclusion

L’affaire racontée par 20 Minutes le 6 octobre 2026 rappelle une règle que beaucoup de praticiens découvrent au moment de déménager : l’inscription au tableau de l’Ordre du nouveau département est un examen complet, pas un enregistrement, et l’état de santé comme la compétence y sont vérifiés avec le même sérieux. Lorsque l’Ordre relève des faits évoquant un trouble incompatible avec un exercice régulier et normal de la médecine, il fait diligenter une expertise, et le refus qui suit, s’il est motivé et régulier, résiste au juge des référés comme au juge du fond, ainsi que l’ont confirmé le Conseil d’État le 3 juillet 2020, le 15 juillet 2026 et le 28 juillet 2026. La voie de sortie existe néanmoins et elle est balisée : faire vérifier la régularité de chaque étape, exécuter les obligations de formation, documenter dans la durée la stabilisation de l’état de santé, puis présenter une nouvelle demande armée de pièces nouvelles. Pour un médecin francilien confronté à un refus en Seine-Saint-Denis ou ailleurs en Île-de-France, l’enjeu immédiat est double : organiser la période d’inactivité forcée et construire, avec des preuves médicales et professionnelles solides, le dossier qui permettra de retravailler légalement.

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