Deux décisions rendues par le Conseil d’État le 27 février 2026 viennent de rappeler une règle qui concerne très concrètement les patients en situation de précarité : un médecin ne peut pas écarter une personne parce qu’elle bénéficie de l’aide médicale de l’État (AME), ni justifier ce refus par une difficulté administrative liée au paiement. Le fait d’orienter le patient vers un autre cabinet ou vers l’hôpital ne suffit pas davantage lorsque le motif réel est la couverture maladie. La question se pose aussi pour la Complémentaire santé solidaire (C2S), notamment lorsqu’un rendez-vous est refusé, repoussé sans raison médicale, subordonné à une avance d’argent ou facturé avec un dépassement indu.
Si vous êtes dans cette situation, l’enjeu est double. Il faut d’abord continuer à vous soigner sans perdre de temps, puis conserver les éléments qui permettent de distinguer un refus professionnel légitime d’un refus discriminatoire. Les messages, les enregistrements de prise de rendez-vous, l’attestation de droits, la facture, les témoins et les conséquences médicales peuvent devenir déterminants. Une plainte peut être adressée à la caisse d’assurance maladie ou au conseil territorial de l’ordre, avec une phase de conciliation. Lorsque le refus a causé un retard, une dépense ou une aggravation de l’état de santé, une demande d’indemnisation peut aussi être étudiée séparément.
I. Médecin refuse un patient C2S ou AME : quand le refus devient-il illégal ?
A. C2S, AME et tiers payant : les droits que le cabinet doit respecter
La C2S et l’AME ne sont pas des faveurs accordées par le professionnel de santé. Ce sont des dispositifs de prise en charge qui organisent la relation financière entre le patient, l’Assurance maladie et le professionnel. Le médecin conserve son indépendance médicale, mais il ne peut pas transformer la couverture sociale du patient en critère de sélection de sa patientèle.
La Complémentaire santé solidaire ouvre une protection complémentaire aux personnes qui remplissent les conditions légales. L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale rattache cette protection aux personnes relevant de l’article L. 160-1 et distingue, selon les ressources, la C2S sans participation et celle avec participation. La carte Vitale à jour ou l’attestation de droits permet en pratique de vérifier le bénéfice du dispositif. Le patient doit présenter le justificatif dont il dispose, mais une difficulté de lecture de la carte ou une anomalie administrative ponctuelle ne transforme pas une situation de précarité en motif licite de refus.
Le principe est rappelé par l’administration dans la page consacrée aux obligations des professionnels : le bénéficiaire de la C2S doit être reçu dans les mêmes conditions de délai qu’un autre assuré. Lorsque ses droits sont établis, le tiers payant intégral doit être appliqué et aucun dépassement d’honoraires ne doit être ajouté, sauf demande particulière du patient dans des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu. Un cabinet peut donc demander des informations nécessaires à la facturation, mais il ne peut pas annoncer qu’il ne reçoit pas les patients en C2S, leur imposer systématiquement une avance ou leur proposer des rendez-vous anormalement éloignés pour les décourager.
L’AME répond à une logique différente. L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles organise l’accès à l’aide médicale de l’État pour les personnes qui remplissent les conditions de résidence et de ressources prévues par le texte. Le titre d’admission atteste de la prise en charge dans le périmètre de l’AME. L’article L. 251-2, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 27 février 2026, prévoit que la prise en charge est assortie de la dispense d’avance des frais pour les soins concernés.
Cette dispense d’avance ne crée pas un droit à n’importe quel acte dans n’importe quelles conditions. Le patient doit demander un soin entrant dans le champ de la prise en charge et produire son titre lorsqu’il lui est demandé. Le professionnel peut aussi refuser un acte qu’il ne pratique pas, qui n’est pas médicalement indiqué ou qui relève d’une compétence qu’il ne possède pas. En revanche, l’existence de l’AME, l’absence de feuilles de soins disponibles au cabinet ou la crainte d’un remboursement tardif ne permettent pas de refuser la personne pour ce seul motif.
Le Conseil d’État l’a formulé dans la décision n° 501956 du 27 février 2026, rendue par les 4e et 1re chambres réunies. En appliquant les articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique, il rappelle qu’un professionnel ne peut pas refuser de soigner une personne au motif qu’elle bénéficie de l’AME. Le Conseil d’État précise aussi que « la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire ».
Le même arrêt écarte l’argument tiré de l’absence de documents administratifs permettant d’établir la facturation en dispense d’avance. Le refus est apprécié à partir de son motif réel et de son effet, pas seulement à partir de la formule employée par le cabinet. Une secrétaire peut ne jamais prononcer le mot « AME » et annoncer seulement « nous ne prenons pas ce type de dossier » ; une telle phrase doit être replacée dans le contexte des échanges, du justificatif présenté et des patients effectivement reçus.
La protection résulte d’abord de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, dont la première phrase pose que « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Le même article vise notamment les motifs liés à la situation de famille, à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, à l’état de santé, au handicap, ainsi qu’au bénéfice de la C2S ou de l’AME. Il prévoit également un mécanisme de plainte auprès du directeur de la caisse ou du président du conseil de l’ordre territorialement compétent.
La règle n’est pas réservée aux médecins conventionnés en secteur 1. Le professionnel doit respecter les conditions applicables à la couverture présentée, sous réserve des soins demandés et des exceptions prévues par les textes. Il ne peut pas utiliser un secteur de conventionnement, une organisation interne ou une politique de cabinet pour instaurer une différence générale fondée sur la C2S ou l’AME. Le patient peut demander une explication écrite et conserver le justificatif de droits sans avoir à se justifier sur sa situation personnelle au-delà de ce qui est nécessaire à la prise en charge.
B. Refus direct, délai anormal ou orientation répétée : les indices de discrimination
Un refus discriminatoire ne prend pas toujours la forme d’un « non » explicite. Il peut résulter d’une combinaison de décisions qui rendent l’accès aux soins pratiquement impossible. L’Assurance maladie décrit notamment le refus de rendez-vous, le traitement différent, les dépassements d’honoraires non justifiés, l’avance de frais imposée et l’orientation répétée ou abusive vers un autre professionnel. Un délai qui paraît long n’est pas automatiquement illégal : il faut le comparer aux délais habituellement pratiqués par le cabinet pour des patients placés dans une situation comparable et rechercher le motif de cette différence.
L’article R. 4127-7 du code de la santé publique impose au médecin d’écouter, d’examiner, de conseiller ou de soigner « avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal ». Cette obligation concerne la relation de soins, mais aussi l’accès au cabinet lorsque la sélection repose sur la couverture ou sur une vulnérabilité sociale. Elle n’empêche pas le médecin de filtrer les demandes qui ne relèvent pas de son activité ; elle interdit que le motif annoncé masque une exclusion des patients C2S ou AME.
Les formulations utilisées par le secrétariat doivent être conservées. « Nous ne prenons pas les patients AME », « il faut payer avant la consultation », « nous n’avons plus de place pour les bénéficiaires de cette couverture » ou « allez aux urgences, nous ne pouvons pas facturer » sont des éléments directs. Une phrase plus neutre peut devenir significative si elle s’accompagne d’un refus de fournir un autre motif, d’un délai exceptionnel, d’une demande financière non imposée aux autres patients ou d’une succession d’orientations sans justification médicale.
Le patient doit toutefois distinguer une discrimination d’un refus professionnel autorisé. Le médecin peut ne pas accepter une nouvelle prise en charge lorsque son agenda est réellement complet, lorsqu’il ne possède pas la compétence requise, lorsque l’acte sollicité n’est pas indiqué ou lorsque la sécurité du patient impose une autre orientation. Il peut aussi refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles dans le cadre fixé par son code de déontologie. La raison doit rester étrangère à la C2S ou à l’AME et la continuité des soins doit être organisée lorsque le médecin se retire d’une prise en charge en cours.
L’article R. 4127-47 du code de la santé publique indique que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Il reconnaît, hors urgence et hors manquement aux devoirs d’humanité, le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais impose d’avertir le patient et de transmettre les informations utiles au médecin désigné ou au patient. Ce texte ne donne donc pas un permis général de fermer la porte. Il encadre un refus non discriminatoire et exige que le patient puisse poursuivre son parcours.
Le lien avec la continuité est renforcé par l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, selon lequel « la continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances ». Le médecin qui se dégage de sa mission doit indiquer le confrère auquel les patients peuvent s’adresser en son absence. Dans un dossier C2S ou AME, une orientation peut donc être licite si elle répond à un besoin médical ou à une indisponibilité réelle et si elle n’est pas utilisée pour éviter le patient en raison de sa couverture.
Le droit pénal fournit un autre repère. L’article 225-1 du code pénal inclut parmi les critères de discrimination « la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur ». L’article 225-2 du même code réprime notamment le fait de « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » pour un motif discriminatoire, avec des peines qui varient selon les circonstances. Une plainte pénale ne remplace pas la démarche auprès de la caisse ou de l’ordre, mais elle peut être envisagée lorsque les faits sont documentés et présentent une gravité suffisante.
Le Conseil d’État a appliqué cette logique à des situations dans lesquelles les médecins avaient reçu ou orienté les patients, mais où la prise en charge n’avait pas été menée de la même manière en raison de l’AME. Dans la décision n° 501961 du 27 février 2026, il juge que les difficultés que le professionnel rencontrerait pour obtenir le remboursement des sommes dues par l’État sont sans incidence sur l’interdiction. La formule est importante : la question de la trésorerie du cabinet ne peut pas déplacer sur le patient le risque administratif du dispositif.
II. Refus de soins C2S ou AME : quelles preuves, quelle plainte et quelle indemnisation ?
A. Réagir immédiatement et saisir la CPAM ou l’Ordre avec un dossier complet
La première décision pratique consiste à ne pas laisser le litige interrompre les soins. Si l’état de santé présente un caractère urgent, contactez le 15, le 112 ou le service d’urgence adapté. Si la situation n’est pas urgente, demandez au cabinet la raison du refus et recherchez sans attendre un autre professionnel ou une structure de soins. Cette démarche ne signifie pas que vous renoncez à vos droits contre le premier cabinet. Elle limite le risque médical et crée parfois une trace utile de la date à laquelle vous avez dû consulter ailleurs.
Dans les heures qui suivent, rassemblez un dossier chronologique. Il doit commencer par la demande de rendez-vous et préciser le jour, l’heure, le nom du professionnel, la spécialité, l’adresse du cabinet et l’identité de la personne qui a répondu. Ajoutez la copie de la carte Vitale ou de l’attestation C2S, le titre d’admission à l’AME ou le document présenté, puis les courriels, messages, captures d’écran de plateforme de rendez-vous et courriers envoyés. Si la réponse a été donnée par téléphone, notez immédiatement les mots prononcés, les personnes présentes et la raison annoncée.
Vous pouvez adresser un courrier bref au cabinet afin de confirmer les faits : date de la demande, motif indiqué, pièce de couverture produite et demande d’une explication écrite. Cette lettre doit rester factuelle. Elle peut demander que le cabinet précise s’il s’agissait d’une absence de compétence, d’un agenda complet, d’une impossibilité temporaire de facturation, d’une exigence de paiement ou d’un autre motif. La réponse, son silence ou le changement de version peuvent ensuite être produits dans le dossier. Il est préférable de conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la preuve d’envoi.
Si une personne vous accompagnait, demandez-lui une attestation datée relatant seulement ce qu’elle a personnellement vu ou entendu. Un autre patient ne doit pas communiquer des informations médicales qui ne vous concernent pas. Un enregistrement d’une conversation peut soulever des questions de loyauté et de recevabilité selon les circonstances ; avant de le diffuser ou de le produire, demandez un avis sur son utilisation. Les captures de rendez-vous doivent afficher l’URL, la date et l’heure lorsque cela est possible. Ne modifiez pas les fichiers originaux et faites une copie de travail.
La démarche de plainte prévue par l’article L. 1110-3 peut être engagée auprès du directeur de la CPAM dont dépend le professionnel ou auprès du président du conseil territorial de l’ordre concerné. Pour un médecin, il s’agit en principe du conseil départemental de l’ordre compétent pour le lieu d’inscription du praticien. La page officielle de l’Assurance maladie consacrée à la plainte recommande un courrier suivi ou recommandé afin de conserver la preuve de réception et met à disposition un formulaire. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour saisir ces organismes, mais il peut être utile lorsque le refus a entraîné un dommage, lorsqu’une procédure pénale est envisagée ou lorsque le cabinet conteste les faits.
La plainte doit exposer une situation précise, sans transformer le dossier en récit général sur les difficultés d’accès aux soins. Indiquez :
- le professionnel ou la structure concernée, sa spécialité et le lieu des faits ;
- la date et le canal de la demande de soins ;
- la couverture présentée et le document qui établissait vos droits ;
- les mots ou comportements qui vous paraissent discriminatoires ;
- les patients comparables, si vous disposez d’éléments licitement obtenus ;
- les démarches réalisées ensuite et la date du soin obtenu ailleurs ;
- les frais, le retard ou l’aggravation médicale qui pourraient être liés au refus ;
- la liste numérotée des pièces jointes.
La procédure de conciliation est une étape centrale. L’Assurance maladie indique qu’un accusé de réception est adressé dans les huit jours et qu’une séance peut se tenir dans les trois mois suivant la réception de la plainte. La commission est composée à parité de représentants de l’ordre professionnel et de l’organisme local d’assurance maladie. Le patient peut être assisté ou représenté par une personne munie du mandat requis. Cette réunion sert à discuter des faits et d’une solution, mais elle ne doit pas conduire à minimiser un risque médical ou à accepter une renonciation générale à toute réparation sans mesurer ses conséquences.
À Paris et en Île-de-France, le principe ne change pas, mais le volume des demandes et la multiplicité des structures peuvent rendre la chronologie encore plus importante. Indiquez précisément le département de la caisse, le lieu du cabinet et le conseil territorial saisi. Si le refus concerne un établissement de santé, identifiez également le service des relations avec les usagers, la commission des usagers et, le cas échéant, le médiateur de l’établissement. Ces démarches internes ne remplacent pas la plainte fondée sur l’article L. 1110-3 lorsque le motif est discriminatoire.
Si le professionnel ne relève pas d’un ordre compétent pour cette procédure, l’Assurance maladie indique que le patient peut contacter le médiateur de sa caisse, notamment depuis son compte ameli. Ce canal ne doit pas être confondu avec une demande de remboursement d’une facture ordinaire. Décrivez clairement le refus d’accès ou l’obstacle financier et joignez la preuve de vos droits. En cas de vulnérabilité particulière, une association agréée ou une permanence d’accès aux soins peut vous aider à obtenir les pièces manquantes et à identifier la démarche adaptée.
Pendant la conciliation, restez centré sur le motif du refus et sur les conséquences. Le médecin peut expliquer une saturation réelle, une compétence limitée ou une contrainte de sécurité. Le patient peut alors demander pourquoi cette règle ne lui a pas été exposée avant la prise de rendez-vous, pourquoi elle n’a pas été appliquée aux autres patients ou pourquoi la couverture a été évoquée. Une proposition de rendez-vous de remplacement ne fait pas disparaître automatiquement le refus initial ; elle peut seulement réduire ses conséquences et participer à une solution amiable.
B. Sanction du professionnel et indemnisation du patient : que peut-on demander ?
La plainte auprès de la CPAM ou de l’ordre vise d’abord à faire reconnaître et cesser une pratique. Elle peut conduire à une conciliation, à une transmission à la juridiction ordinale ou à une procédure de sanction. Elle ne verse pas automatiquement une indemnité au patient. Pour obtenir une réparation financière, il faut isoler les préjudices, établir le lien avec le refus et choisir la voie adaptée.
Le premier niveau de préjudice est parfois matériel : frais de transport vers une autre structure, consultation payée dans un cadre différent, dépenses de médicaments ou de soins rendues nécessaires par le délai, frais d’assistance et perte de revenus lorsque le patient a dû multiplier les déplacements. Chaque montant doit être justifié par une facture, un reçu, un relevé ou une attestation. Une demande globale sans pièces est fragile, même si le refus paraît évident.
Le second niveau concerne le retard de prise en charge. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un refus est à l’origine de toute l’évolution de la maladie. Il faut réunir les certificats, comptes rendus, prescriptions, résultats d’examens et avis médicaux qui permettent de comparer l’état initial, la date du refus, la date du soin obtenu et l’évolution ultérieure. Dans certains dossiers, le dommage correspond à une perte de chance d’éviter une aggravation ou de bénéficier plus tôt d’un traitement. La perte de chance se mesure à partir d’éléments médicaux, pas de la seule gravité ressentie par le patient.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors régime propre des produits de santé. Dans un dossier de refus d’accès, la faute peut résulter de la discrimination ou du non-respect des obligations déontologiques. La discussion de responsabilité reste cependant distincte : il faut encore démontrer un dommage certain et un lien suffisamment direct entre le refus et ce dommage.
Le fait que le patient ait finalement été reçu aux urgences ou par un autre médecin ne fait pas disparaître toute atteinte. Le refus peut avoir causé une attente, une souffrance, une désorganisation professionnelle ou une dépense. En revanche, la réparation ne peut pas être calculée à partir d’une hypothèse générale. Le dossier doit expliquer ce qui aurait vraisemblablement été différent si le cabinet avait accepté la demande ou avait orienté le patient dans des conditions normales et non discriminatoires.
La juridiction ordinale peut prononcer une sanction disciplinaire contre le médecin. Les décisions du Conseil d’État du 27 février 2026 sont particulièrement utiles pour comprendre la portée de cette voie. Dans la décision n° 501956, le Conseil d’État a censuré l’analyse qui avait considéré qu’un examen rapide et une orientation vers les urgences suffisaient à exclure le refus discriminatoire. Dans la décision n° 501961, il a également écarté la difficulté alléguée de remboursement par l’État. Ces décisions ne garantissent pas l’issue de chaque plainte, mais elles donnent un cadre clair pour discuter d’un refus fondé sur l’AME.
La voie pénale peut être étudiée lorsque les éléments correspondent aux infractions de discrimination. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne dispensent pas de prouver le fait matériel, le motif discriminatoire et les circonstances. Une phrase isolée peut être discutée ; plusieurs témoignages, un message écrit, une politique affichée, une différence de délai ou une demande financière systématique peuvent former un ensemble plus probant. La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le patient doit éviter les accusations publiques nominatives avant d’avoir sécurisé les preuves et la stratégie procédurale.
Une action amiable peut aussi être proposée au cabinet, mais elle doit préciser ce qui est demandé : retrait d’une facture irrégulière, remboursement d’une avance, explication écrite, transmission d’un dossier, prise en charge d’un coût déterminé ou indemnisation d’un préjudice documenté. Une réponse qui se limite à proposer un prochain rendez-vous ne règle pas nécessairement la discrimination déjà commise. À l’inverse, un accord signé peut avoir des effets sur les recours futurs ; il faut en mesurer le contenu avant de l’accepter.
Pour préparer une demande d’indemnisation, classez les pièces en quatre dossiers : accès aux soins, couverture et facturation, évolution médicale, conséquences financières et personnelles. Demandez au second médecin un compte rendu daté de la consultation et, si cela correspond à son appréciation professionnelle, une indication sur le retard de soins. Ne lui demandez pas de confirmer une faute juridique qu’il ne peut pas établir. Le rôle du document médical est de décrire l’état, les soins nécessaires, la chronologie et les conséquences médicales.
Le délai de réaction doit rester raisonnable, même lorsque le dossier est en cours de soins. La conservation des preuves commence le jour du refus. Si les données sont dans une plateforme de rendez-vous, faites des captures et demandez la conservation des échanges. Si un appel a été passé, notez la ligne utilisée et demandez, lorsque c’est possible, un rendez-vous écrit. Si le cabinet supprime ensuite son annonce ou modifie sa page, l’ancienne capture doit rester conservée avec ses métadonnées.
À Paris et en Île-de-France, la réparation peut relever de plusieurs interlocuteurs selon l’auteur du refus et le dommage : caisse d’assurance maladie, ordre professionnel, établissement de santé, assureur de responsabilité ou juridiction. L’adresse du cabinet ne suffit pas à déterminer la voie. Il faut identifier le statut du professionnel, le type de soin, le lieu du dommage et la nature de la demande. Une consultation juridique permet de ne pas confondre plainte disciplinaire, signalement administratif, demande de remboursement et action en responsabilité.
Enfin, ne présentez pas la C2S ou l’AME comme une garantie que chaque médecin devra accepter toute demande sans limite. Le droit protège l’égalité d’accès et la continuité, pas une prise en charge contraire aux compétences du praticien, à la sécurité ou au champ des soins couverts. La force du dossier vient de la comparaison : même demande, même cabinet, même période, mais traitement différent en raison de la couverture ou de la vulnérabilité. C’est cette différence qu’il faut démontrer avec des faits vérifiables.
Conclusion
Un médecin qui refuse un patient C2S ou AME n’est pas automatiquement en faute : une indisponibilité réelle, une compétence absente, une exigence de sécurité ou un acte hors prise en charge peuvent expliquer un refus. En revanche, le refus devient problématique lorsque la couverture sociale motive l’exclusion, l’avance de frais, le dépassement, l’orientation répétée ou un délai anormal. Les décisions du Conseil d’État n° 501956 et n° 501961 du 27 février 2026 rappellent que l’absence d’urgence, l’orientation vers l’hôpital et les difficultés de remboursement ne neutralisent pas l’interdiction de discrimination.
Conservez le justificatif de droits, la preuve du rendez-vous, les mots exacts du cabinet, la chronologie des soins et les conséquences médicales ou financières. Saisissez la CPAM ou le conseil territorial de l’ordre avec un courrier précis et des pièces numérotées. La conciliation peut résoudre une partie du litige, mais une sanction disciplinaire ou une indemnisation exige une analyse distincte. N’attendez pas que les messages disparaissent ou que le retard médical rende la causalité impossible à établir.