Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a validé une règle que beaucoup de soignants élus dans leurs instances ordinales découvrent trop tard : une simple interdiction temporaire d’exercer peut suffire à les priver définitivement du droit de siéger au conseil de leur ordre et à les faire déclarer démissionnaires d’office de leur mandat en cours. La décision n° 2026-1220 QPC, rendue sur renvoi du Conseil d’État à propos d’un pédicure-podologue frappé de six mois d’interdiction dont quatre avec sursis, juge conformes à la Constitution le septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et l’article L. 4322-11-2 du même code. Autrement dit, l’exclusion définitive des instances ordinales attachée aux sanctions disciplinaires les plus lourdes n’est ni une atteinte au droit d’éligibilité, ni une punition déguisée : c’est, selon les Sages, une mesure préventive destinée à garantir l’intégrité de ceux qui jugent leurs pairs. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pédicures-podologues d’Île-de-France comme d’ailleurs, l’enjeu est direct : toute stratégie de défense devant la chambre disciplinaire doit désormais intégrer cette conséquence automatique, car une fois la sanction devenue définitive, le mandat ordinal tombe sans que le juge disciplinaire ait le pouvoir de l’épargner.
I. Professionnel de santé sanctionné : que valide exactement la QPC du 24 septembre 2026 ?
A. Interdiction d’exercer de six mois contre un pédicure-podologue : la question posée au Conseil constitutionnel
Tout part d’un dossier individuel ordinaire. Par une décision du 13 février 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues, statuant sur la plainte d’un patient à laquelle s’était associé le Conseil national de l’ordre, condamne un praticien, M. Frédéric S., à une interdiction d’exercer de six mois, dont quatre mois assortis du sursis. Le praticien forme un pourvoi devant le Conseil d’État et soulève, à l’appui de ce recours, une question prioritaire de constitutionnalité visant plusieurs dispositions du code de la santé publique. Par sa décision n° 513189 du 16 juin 2026, le Conseil d’État transmet la question au Conseil constitutionnel, qui l’enregistre sous le n° 2026-1220 QPC. L’audience publique se tient le 17 septembre 2026, en présence notamment des avocats du requérant, du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, tous intervenants : le signe que la profession entière se sent concernée. La décision est rendue publique le 24 septembre 2026, sous l’ECLI FR : CC : 2026 : 2026.1220.QPC.
La contestation porte, au terme du filtrage opéré par le Conseil, sur deux fragments précis de textes, détaillés au paragraphe 5 de la décision : d’une part la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui attache aux peines disciplinaires les plus lourdes la privation définitive du droit de faire partie des instances de l’ordre, et d’autre part les mots « il est déclaré démissionnaire d’office » figurant au premier alinéa de l’article L. 4322-11-2 du même code. Le premier texte prévoit que les peines disciplinaires les plus graves prononcées par la chambre disciplinaire de première instance emportent, en plus, la privation définitive du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre. Le second organise la conséquence pour l’élu en exercice : « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. »
Le requérant développe trois griefs. D’abord, une atteinte au droit d’éligibilité et au principe d’égal accès aux emplois publics garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au motif que la privation définitive frapperait le mandat en cours et fausserait la liberté de l’électeur. Ensuite, une méconnaissance des principes de nécessité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789, la privation présentant selon lui le caractère d’une sanction complémentaire automatique que la juridiction disciplinaire n’aurait pas le pouvoir de moduler. Enfin, une atteinte au droit des travailleurs de participer à la détermination de leurs conditions de travail, garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le professionnel sanctionné étant définitivement privé du droit de participer aux instances ordinales. C’est l’architecture classique du contentieux des inéligibilités automatiques, transposée ici au monde ordinal.
B. Privation définitive du droit de siéger et démission d’office : pourquoi le Conseil déclare ces dispositions conformes
La réponse du Conseil constitutionnel tient en une qualification centrale : les incapacités en cause ne sont pas des punitions. Le raisonnement se déploie en deux temps, correspondant aux deux griefs examinés en détail dans la décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026.
Sur le terrain de l’article 6 de la Déclaration de 1789, le Conseil rappelle d’abord que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Or, jugent les Sages au paragraphe 11, les dispositions contestées, qui restreignent les conditions dans lesquelles des professionnels de santé peuvent faire partie des instances de leur ordre sans mettre en cause l’exercice, par les citoyens, de leur droit d’éligibilité. La distinction est subtile mais décisive : siéger au conseil d’un ordre professionnel n’est pas exercer le droit de vote ni se présenter à une élection politique ; c’est accéder à une fonction spécifique, régie par ses propres conditions. Le Conseil ajoute que les professionnels qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre occupent à ce titre un emploi public au sens de l’article 6, de sorte que le législateur peut fixer des conditions d’accès à ces fonctions pour en renforcer les exigences de capacités, de vertus et de talents. La différence de traitement entre les praticiens lourdement sanctionnés et les autres repose, selon le paragraphe 15, sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi, à savoir garantir, dans un but déontologique, l’intégrité et la moralité des professionnels appelés à exercer des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre. Le grief tiré de l’article 6 est donc écarté.
Sur le terrain de l’article 8, la solution découle de la même qualification. L’article 8 de la Déclaration de 1789, qui n’admet que des peines strictement et évidemment nécessaires, étend ses exigences à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Mais, tranche le Conseil au paragraphe 19, les incapacités prévues tendent non pas à réprimer une seconde fois les professionnels sanctionnés mais à préserver, à titre préventif, l’intégrité et la moralité de ceux qui siègent dans un conseil de l’ordre ou dans les instances en relevant : elles n’instituent donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Dès lors, ni la nécessité des peines ni leur individualisation n’ont à s’appliquer, et le caractère automatique de la privation, sans pouvoir de modulation du juge disciplinaire, ne vicie pas le texte. Le dispositif est net : la privation définitive du droit de faire partie des instances de l’ordre attachée par le septième alinéa de l’article L. 4124-6 aux sanctions disciplinaires les plus lourdes et les mots « il est déclaré démissionnaire d’office » du premier alinéa de l’article L. 4322-11-2 sont conformes à la Constitution. Le Conseil précise que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, ce qui balaie le grief fondé sur le Préambule de 1946. La présentation officielle de la décision résume la solution comme la validation de la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre et des organes juridictionnels en relevant en cas de sanction disciplinaire : conformité.
Un aspect de la procédure mérite l’attention des praticiens : l’intervention massive des institutions ordinales. Le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, partie au litige d’origine, ainsi que le Conseil national de l’ordre des médecins et celui des chirurgiens-dentistes, intervenants volontaires, ont tous défendu la conformité des dispositions. Leurs observations, portées par des avocats aux Conseils, insistaient sur la fonction juridictionnelle exercée au sein des chambres disciplinaires : celui qui participe à interdire d’exercer un confrère ne peut lui-même être sous le coup d’une interdiction. Cette unanimité des ordres éclaire la portée du paragraphe 21 de la décision, par lequel le Conseil juge qu’aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution n’est méconnu, écartant du même mouvement le grief fondé sur le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatif à la participation des travailleurs. Pour un professionnel, la conséquence est claire : l’argument tiré du droit de participer à la vie de son ordre ne suffira plus, à lui seul, à faire écarter la privation définitive, et les juridictions du fond appliqueront désormais la décision sans état d’âme.
II. Soignant élu ou candidat aux instances ordinales : comment la décision du 24 septembre 2026 change votre défense ?
A. Quelles sanctions font perdre le droit de siéger : seuil, durée et effet sur le mandat en cours
La première leçon de la décision est arithmétique : tout ne se vaut pas dans l’échelle des peines disciplinaires. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique énumère cinq niveaux de peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des fonctions conférées ou rétribuées par une personne publique, l’interdiction temporaire d’exercer dans la limite de trois années, et la radiation du tableau de l’ordre. Seules les sanctions classées aux 3°, 4° et au-delà, c’est-à-dire les interdictions et la radiation, déclenchent la privation définitive du droit de faire partie des instances ordinales. L’avertissement et le blâme n’emportent, eux, qu’une privation de ce droit pendant trois ans. Concrètement, un praticien simplement blâmé reste éligible à l’issue de ce délai de trois ans ; un praticien frappé d’une interdiction temporaire d’exercer, même brève et même assortie pour partie du sursis comme dans l’affaire jugée, perd définitivement le droit de siéger. Le sursis ne change rien à la qualification de la sanction : c’est la nature de la peine prononcée, non sa durée effective d’exécution, qui fait basculer le régime.
La deuxième leçon tient à la portée temporelle du dispositif, redoutable pour les élus. L’article L. 4322-11-2 du code de la santé publique s’applique dès qu’il apparaît, après l’élection, que l’élu a fait l’objet de l’une des sanctions visées, que cette sanction soit antérieure ou postérieure à son élection. Une sanction prononcée avant l’élection, parfois plusieurs années auparavant, et révélée ou rappelée après, suffit donc à faire déclarer l’élu démissionnaire d’office. La démission est notifiée par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont l’intéressé est membre, ou par le président du Conseil national, voire par les vice-présidents si c’est le président national lui-même qui est concerné. Il n’y a ni vote, ni procédure contradictoire organisée par le texte, ni marge d’appréciation : la constatation de la sanction emporte la perte du mandat. Et le champ ne se limite pas aux sanctions ordinales : sont également visées les sanctions prononcées par les sections des assurances sociales au titre des 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux. Un contentieux né d’un contrôle de facturation peut donc, lui aussi, coûter le mandat ordinal.
La troisième leçon concerne les professions couvertes. L’article L. 4124-6 vise directement les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Mais le dispositif irrigue au-delà : par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 4322-12 du code de la santé publique, les dispositions de l’article L. 4124-6, y compris son septième alinéa, sont applicables aux pédicures-podologues, ce qui explique que l’affaire à l’origine de la QPC concerne un membre de cette profession. Chaque praticien exerçant l’une de ces professions, qu’il soit installé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, est soumis au même régime dès lors qu’il envisage de candidater à un conseil régional ou interrégional, à une chambre disciplinaire ou à une section des assurances sociales, ou qu’il y siège déjà. Avant de déposer une candidature, la vérification du casier disciplinaire n’est plus une précaution : c’est un préalable.
B. Contester utilement à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer et délais à tenir
Puisque la privation du droit de siéger est automatique et désormais constitutionnellement inattaquable dans son principe, toute la défense doit se concentrer en amont, sur la sanction disciplinaire elle-même. Devant la chambre disciplinaire de première instance compétente, c’est-à-dire celle du ressort dans lequel le praticien est inscrit au tableau, l’objectif prioritaire d’un élu ou d’un candidat aux fonctions ordinales est d’éviter à tout prix le prononcé d’une peine classée aux 3° et 4° : obtenir un blâme plutôt qu’une interdiction temporaire, même d’un mois, change radicalement l’avenir ordinal. Cela suppose de construire le dossier autour de la proportionnalité de la sanction demandée : ancienneté sans reproche, mesures correctives adoptées depuis les faits, formation complémentaire suivie, attestations de confrères et de patients, démonstration que les manquements sont circonscrits et sans réitération. Chaque pièce doit parler au juge disciplinaire de la trajectoire du praticien, car une fois l’interdiction prononcée, aucun moyen tiré de l’excès de la conséquence ordinale ne pourra plus prospérer : le Conseil constitutionnel a fermé cette porte en refusant de voir là une punition.
Si la sanction est prononcée malgré tout, les voies de recours restent ouvertes mais obéissent à une discipline stricte. L’appel se porte devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre concerné, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, seul juge du droit. C’est d’ailleurs à l’appui d’un tel pourvoi que la QPC 2026-1220 a été soulevée, ce qui rappelle qu’une nouvelle question de constitutionnalité ne pourrait prospérer sur les mêmes dispositions, désormais déclarées conformes, sauf changement de circonstances. En revanche, la contestation de la décision de démission d’office elle-même garde un terrain utile : le juge administratif peut vérifier que les conditions légales sont réunies, c’est-à-dire que la sanction invoquée entre bien dans les catégories visées, qu’elle est devenue définitive et qu’elle a été prononcée à l’encontre de l’élu. Une démission d’office notifiée sur le fondement d’un simple avertissement ou d’un blâme, ou avant que la sanction soit définitive, serait illégale. De même, l’identification exacte de la sanction au regard des 3° et 4° de l’article L. 4124-6 ou de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale mérite un contrôle attentif, notamment lorsque la décision disciplinaire combine plusieurs peines. Le délai de recours de droit commun devant la juridiction administrative est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : manquer ce délai, c’est rendre la sanction et ses conséquences ordinales définitives sans retour possible.
Pour les praticiens franciliens, quelques repères pratiques complètent le tableau. Le contentieux disciplinaire de première instance relève de la chambre du ressort d’inscription, avec appel national centralisé puis cassation devant le Conseil d’État à Paris, ce qui concentre à Paris l’essentiel du contentieux de principe. Les dossiers doivent être constitués tôt : copie de la décision disciplinaire dans son intégralité, preuve de sa date de notification pour calculer le délai de recours, historique des inscriptions ordinales et des mandats détenus, et tout élément établissant que la sanction invoquée n’entre pas dans le champ de la privation définitive. Lorsqu’une élection ordinale approche, le praticien ayant fait l’objet d’une sanction ancienne doit faire vérifier avant le dépôt de candidature si cette sanction relève des 3° et 4°, car une élection acquise dans ces conditions exposerait à une démission d’office ultérieure, avec le retentissement professionnel que l’on imagine. La décision de renvoi du Conseil d’État montre d’ailleurs que le débat ne s’éteint pas avec la QPC : le pourvoi de M. Frédéric S. contre la sanction elle-même suit son cours, et c’est désormais sur la proportionnalité de l’interdiction de six mois que tout se jouera pour lui.
Reste une question que la QPC ne tranche pas et qui fera le quotidien des prétoires : la proportionnalité de la sanction disciplinaire initiale. Le pourvoi de M. Frédéric S. devant le Conseil d’État se poursuit sur ce terrain, et c’est là, désormais, que tout se joue pour les praticiens : obtenir du juge de cassation la censure d’une interdiction jugée excessive au regard des faits, ou démontrer devant la chambre disciplinaire nationale que les faits relevaient du blâme plutôt que de l’interdiction. Les mémoires doivent donc documenter précisément la gravité réelle des manquements, l’absence de préjudice durable pour les patients, les mesures de mise en conformité adoptées et le risque de réitération, car chaque degré de sanction franchi emporte des conséquences ordinales irréversibles. Les conseils des ordres eux-mêmes, lorsqu’ils sont parties aux instances disciplinaires, ont intérêt à motiver leurs demandes de sanction en intégrant cette grille : requérir une interdiction temporaire, c’est demander du même coup l’exclusion définitive de l’intéressé des instances, ce que le juge disciplinaire ne pourra ni moduler ni compenser.
Conclusion
La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 referme un débat et en ouvre un autre. Elle referme le débat constitutionnel : la privation définitive du droit de siéger dans les instances ordinales et la démission d’office de l’élu sanctionné sont conformes à la Constitution, car elles protègent à titre préventif l’intégrité de ceux qui jugent leurs pairs au lieu de punir une seconde fois. Mais elle ouvre, pour chaque praticien concerné, un débat stratégique impératif : devant la chambre disciplinaire, la frontière entre un blâme et une interdiction temporaire n’est plus seulement une question de mois d’exercice perdus, c’est la ligne entre une parenthèse de trois ans et une exclusion définitive de la vie ordinale. Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pédicures-podologues élus ou tentés par un mandat doivent intégrer cette arithmétique dans leur défense, vérifier leur situation avant toute candidature et respecter scrupuleusement le délai de deux mois pour contester. En validant le dispositif, le Conseil constitutionnel a rappelé une exigence simple : on ne juge ses pairs aux instances d’un ordre que si sa propre conduite est au-dessus de tout reproche disciplinaire grave.