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Médecine du travail : le dépistage cardiovasculaire proposé à la visite de mi-carrière depuis la loi du 27 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Médecine du travail : le dépistage cardiovasculaire proposé à la visite de mi-carrière depuis la loi du 27 juillet 2026

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Depuis le 29 juillet 2026, la visite médicale de mi-carrière comporte un nouvel enjeu pour les salariés : une sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires et la proposition d’un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. Cette évolution résulte de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, qui a aussi élargi les missions de prévention des services de prévention et de santé au travail.

Le texte ne transforme pas chaque visite médicale en bilan cardiologique automatique. Il ne donne pas non plus à l’employeur un droit d’accès au diagnostic, aux résultats biologiques ou au dossier médical. Le salarié dispose en revanche d’un point d’appui nouveau pour parler de sa santé, de ses conditions de travail, de la fatigue, des horaires, des expositions et des éventuelles difficultés de maintien dans l’emploi.

À quel âge la visite doit-elle être organisée ? Qui peut la demander si elle n’est pas proposée ? Que recouvre réellement le dépistage ? Le salarié peut-il refuser que son dossier médical partagé soit consulté ? Que peut faire l’employeur lorsqu’une adaptation du poste est préconisée ? Les réponses doivent distinguer la prévention de santé publique, le suivi médical du travail et la décision d’aptitude, qui obéissent à des règles différentes.

I. Médecine du travail et dépistage cardiovasculaire : quels droits depuis la loi du 27 juillet 2026 ?

A. À quel âge la visite médicale de mi-carrière propose-t-elle un dépistage cardiovasculaire ?

La nouveauté se trouve à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail. La visite médicale de mi-carrière doit être organisée à l’échéance fixée par l’accord de branche ou, à défaut, au cours de l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Le texte permet aussi d’anticiper l’examen et de le réaliser avec une autre visite lorsque le salarié doit déjà être examiné dans les deux années précédant cette échéance. Le retour à l’emploi d’un travailleur d’au moins quarante-cinq ans peut également ouvrir la possibilité d’une organisation anticipée dans les conditions prévues par l’accord de branche.

La version en vigueur de l’article L. 4624-2-2 du Code du travail énumère désormais quatre objectifs. La visite sert d’abord à faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste et l’état de santé, en tenant compte des expositions professionnelles. Elle sert ensuite à évaluer le risque de désinsertion professionnelle. Elle conserve son objectif de sensibilisation au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. Elle doit enfin sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique, notamment aux facteurs cardio-neuro-vasculaires.

Le quatrième objectif contient la phrase centrale de la réforme : « Un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen. » Ce choix des mots est important. La loi impose que la possibilité soit intégrée à l’examen et présentée au salarié ; elle ne prévoit pas qu’une batterie identique d’analyses soit réalisée pour chaque personne, sans tenir compte de son âge, de ses antécédents, de ses symptômes, de ses facteurs de risques ou de son consentement.

Le dépistage doit donc être compris comme une démarche d’orientation et de repérage précoce. Le professionnel de santé peut interroger le salarié sur ses antécédents personnels et familiaux, son tabagisme, sa sédentarité, son alimentation, ses horaires, son sommeil, son exposition au stress, son activité physique et les contraintes propres au poste. Selon la situation, il peut apprécier certains paramètres cliniques, recommander un examen complémentaire ou inviter le salarié à consulter son médecin traitant. Le suivi médical au travail ne se substitue pas au parcours de soins de ville.

Le salarié ne doit pas confondre cette proposition avec le rendez-vous de prévention prévu par le Code de la santé publique. L’article L. 1411-6-2 du Code de la santé publique prévoit, pour les rendez-vous de prévention des assurés, qu’un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé et qu’il comprend une évaluation clinique et biologique. La visite de mi-carrière est un examen de santé au travail, avec un objectif et un cadre propres. Le contenu concret du dépistage professionnel ne peut pas être déduit automatiquement de toutes les modalités du rendez-vous de prévention de l’Assurance maladie.

Cette distinction protège aussi le salarié contre une interprétation anxiogène. Une tension élevée mesurée une fois, une fatigue persistante ou un antécédent familial ne constitue pas à lui seul un diagnostic. Le professionnel de santé évalue la nécessité d’une orientation médicale. La visite permet de faire émerger une question de santé qui aurait été négligée, mais elle ne permet pas à l’employeur, au service des ressources humaines ou au supérieur hiérarchique de tirer lui-même une conclusion médicale.

La réforme concerne la visite de mi-carrière des travailleurs relevant du suivi de santé au travail. Elle ne crée pas un seuil réservé aux salariés ayant un poste physiquement pénible. Un employé administratif, un cadre soumis à une forte charge mentale, un travailleur de nuit, un salarié alternant télétravail et présence sur site, un ouvrier exposé à la chaleur ou un salarié travaillant en horaires décalés peuvent tous avoir intérêt à préparer cet échange. La nature du poste reste essentielle pour apprécier les contraintes et les adaptations, mais le dépistage n’est pas réservé à une catégorie médicale prédéfinie.

L’article L. 4622-2 du Code du travail complète cette approche en donnant aux services de prévention et de santé au travail une mission de promotion de la santé sur le lieu de travail. Depuis la réforme, cette mission mentionne notamment « des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires » ainsi que des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risques. Une campagne collective peut donc être organisée dans une entreprise ou un établissement, mais elle ne remplace pas l’entretien individuel de la visite de mi-carrière et ne doit pas conduire à diffuser les données médicales des salariés.

Les facteurs mentionnés par le législateur comprennent notamment le tabagisme, la consommation excessive d’alcool, la sédentarité, l’obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l’hypertension artérielle. Cette liste, issue de l’article L. 1411-6-2, ne doit pas être utilisée par l’entreprise pour classer les salariés ou déterminer ceux qui seraient moins aptes. Elle sert au professionnel de santé à personnaliser la prévention et à tenir compte des déterminants propres à la santé des femmes, que la loi demande expressément de ne pas négliger.

Avant la visite, le salarié peut préparer une chronologie simple. Il peut noter les horaires réellement travaillés, les périodes de travail de nuit, les astreintes, les déplacements, les expositions à la chaleur, au bruit ou aux produits, les difficultés de sommeil et les symptômes rencontrés pendant ou après le travail. Il peut également apporter ses questions et signaler les mesures déjà mises en place. Il n’a pas à remettre spontanément à l’employeur ses comptes rendus médicaux. Ces éléments sont destinés à l’échange avec le professionnel de santé, dans le respect du secret médical.

Le professionnel qui réalise la visite n’est pas nécessairement le médecin du travail. L’article L. 4624-2-2 autorise la réalisation de la visite par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail s’il l’estime nécessaire, mais il ne peut pas formuler les mesures d’aménagement qui relèvent du médecin du travail. Le salarié peut donc demander à savoir quelle personne conduira l’examen et solliciter une orientation médicale lorsque la situation dépasse une simple action de sensibilisation.

Le résultat pratique à retenir est le suivant : le salarié âgé de quarante-cinq ans, ou bénéficiant d’une échéance conventionnelle différente, peut utiliser la visite de mi-carrière pour faire le point sur les risques cardio-neuro-vasculaires et sur leur articulation avec son travail. Il ne doit ni attendre un malaise pour agir ni croire que la loi lui impose un examen identique à celui d’un autre salarié. La visite est un moment de prévention individualisée, dont les suites dépendent des échanges et des constatations de santé au travail.

B. Le salarié peut-il demander une visite et l’employeur voit-il les résultats ?

En pratique, l’organisation de la visite peut venir du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié. La page officielle consacrée à la visite médicale de mi-carrière rappelle que le salarié peut en demander l’organisation. Une demande écrite est préférable lorsque l’échéance approche ou lorsque plusieurs convocations médicales ont été annulées. Elle peut être adressée au service de prévention et de santé au travail, avec copie au service des ressources humaines, sans exposer le motif médical précis.

Le salarié peut écrire, par exemple : « Je souhaite que soit organisée ma visite médicale de mi-carrière, en application de l’article L. 4624-2-2 du Code du travail. Je vous remercie de me communiquer les modalités de prise de rendez-vous auprès du service de prévention et de santé au travail compétent. » Il peut ajouter sa date de naissance professionnelle utile à la planification et demander que le rendez-vous se tienne sur le temps de travail. Il n’a pas à révéler à son employeur qu’il redoute une hypertension, qu’il suit un traitement ou qu’un proche a subi un accident cardiovasculaire.

Si le salarié rencontre une difficulté de santé avant l’année de ses quarante-cinq ans, la visite de mi-carrière n’est pas le seul outil disponible. L’article R. 4624-34 du Code du travail permet, indépendamment des examens obligatoires, de bénéficier à sa demande d’un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l’article L. 4624-1. Le texte précise que « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. » Une visite à la demande peut être appropriée lorsqu’un salarié ne se sent plus en mesure de tenir ses horaires, lorsque son poste aggrave une pathologie ou lorsqu’il veut anticiper un risque d’inaptitude.

La demande d’une visite ne vaut pas déclaration d’inaptitude. Elle ne signifie pas non plus que le salarié accuse son employeur d’une faute. Elle ouvre un échange confidentiel sur la compatibilité entre l’état de santé et le travail. Si le salarié est en arrêt et anticipe une reprise difficile, l’examen de préreprise peut être plus adapté. Si la reprise vient d’avoir lieu, la visite de reprise obéit à ses propres conditions. Le choix du bon examen évite de placer la visite de mi-carrière dans un rôle qu’elle n’a pas.

Le temps de l’examen ne doit pas être récupéré comme une absence personnelle. L’article R. 4624-39 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire aux visites et examens médicaux est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps de travail effectif lorsque l’examen ne peut se tenir pendant ces heures. Le même article met le temps et les frais de transport à la charge de l’employeur. Le salarié doit conserver la convocation, l’horaire du rendez-vous et les justificatifs de déplacement si une contestation apparaît sur sa paie ou son planning.

La question la plus sensible concerne l’information communiquée à l’entreprise. Le médecin du travail ne transmet pas à l’employeur le diagnostic, la tension mesurée, les résultats d’une analyse, la liste des traitements ou les antécédents familiaux. Le dossier médical en santé au travail obéit à une logique de confidentialité. L’article L. 4624-8 du Code du travail indique qu’il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé, aux expositions et aux avis ou propositions du médecin du travail. Il autorise le travailleur à demander la communication de son dossier.

L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique pose le principe général selon lequel toute personne prise en charge a droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Ce secret couvre les informations connues par le professionnel et les personnes qui interviennent dans le système de santé, sauf les dérogations prévues par la loi. L’employeur peut recevoir les conclusions utiles à l’organisation du travail, comme une préconisation d’adaptation ou une restriction, mais il n’a pas accès au dossier clinique qui justifie cette conclusion.

Le salarié peut également s’opposer à l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé. L’article L. 4624-8-1 du Code du travail précise que « Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude ». Le refus concerne l’accès au dossier médical partagé ; il ne dispense pas le salarié de répondre aux questions nécessaires à la visite et ne doit pas être confondu avec un refus de se présenter à une visite obligatoire. Surtout, le texte prévoit que ce refus n’est pas porté à la connaissance de l’employeur.

Une campagne de dépistage dans les locaux de l’entreprise doit respecter les mêmes principes. La participation à une action collective de prévention ne permet pas à l’employeur d’établir un fichier nominatif des résultats médicaux. Un questionnaire de santé remis à un service de santé au travail ne doit pas être transféré au manager. Les résultats agrégés peuvent servir à organiser une action de prévention, mais ils ne peuvent pas devenir un outil de sélection, d’évaluation ou de sanction individuelle.

Cette confidentialité n’empêche pas toute conséquence professionnelle. Si le médecin constate qu’une adaptation est nécessaire, il peut l’indiquer dans un écrit destiné à l’employeur, sans révéler le diagnostic. Le document peut porter sur les horaires, les pauses, le port de charges, le travail de nuit, l’exposition à la chaleur, la conduite, les déplacements ou l’organisation du poste. Le salarié peut demander que le contenu transmis reste limité à ce qui est utile pour mettre en œuvre la mesure. Le dialogue porte alors sur le travail, non sur la maladie.

À Paris et en Île-de-France, les difficultés d’accès sont parfois liées à la pluralité des établissements, aux délais de rendez-vous, aux lieux de travail mobiles et aux salariés en télétravail. Le salarié doit identifier le service de prévention auquel l’employeur est adhérent, demander le nom du secrétariat compétent et conserver les courriels de relance. La localisation du service ne permet pas à l’entreprise d’exiger un trajet disproportionné sans examiner une solution adaptée. La règle nationale reste la même, mais la preuve des demandes et des réponses devient particulièrement utile lorsque l’organisation est dispersée.

La Cour de cassation a rappelé l’importance de l’accès effectif au service de santé au travail dans un litige où une salariée travaillant à domicile ne pouvait raisonnablement parcourir six cents kilomètres pour consulter. Dans son arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.901, la Chambre sociale a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché la réalité et la portée du refus de rattacher la salariée à un médecin du travail proche de son domicile. Cette décision ne crée pas un libre choix absolu du service, mais elle montre que l’accès concret à la prévention peut entrer dans l’obligation de sécurité de l’employeur.

Le salarié qui reçoit un refus oral doit donc envoyer une confirmation écrite. Il peut rappeler la date de la demande, l’échéance de la visite, les annulations éventuelles et les conséquences pratiques sur son travail, sans décrire son diagnostic. Il peut demander une réponse sur la date de rendez-vous, le service compétent et la prise en charge du temps de déplacement. Une absence de réponse ne fait pas disparaître le droit de saisir directement le service de prévention ou de demander une visite à l’initiative du travailleur.

La visite doit rester un espace de prévention, pas une audience disciplinaire. Un manager ne peut pas assister à l’entretien médical pour obtenir les réponses du salarié. Un représentant de l’employeur peut participer aux échanges portant sur les mesures d’aménagement lorsque le salarié et le médecin le permettent, mais il ne peut pas exiger la communication du diagnostic. Le salarié peut demander que les éléments de santé soient discutés uniquement avec le professionnel compétent, puis que seules les mesures utiles soient transmises.

II. Que faire après le dépistage cardiovasculaire ou en cas de difficulté avec l’employeur ?

A. Que se passe-t-il si le dépistage révèle un risque pour la santé au travail ?

Un repérage défavorable ne déclenche pas automatiquement une inaptitude, une mutation ou un licenciement. La première suite peut être une recommandation de consulter le médecin traitant, un cardiologue ou un autre professionnel de santé, selon l’évaluation réalisée. Le service de prévention et de santé au travail peut aussi proposer un accompagnement, une nouvelle visite ou une orientation vers une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle. Le salarié conserve la maîtrise de ses soins personnels et de la transmission de ses documents médicaux.

Le droit du travail s’intéresse ensuite au lien entre la situation de santé et les conditions de travail. Une pression artérielle élevée peut conduire à discuter des horaires de nuit, mais elle ne prouve pas à elle seule que le travail est la cause de la pathologie. Une fatigue liée à des horaires fractionnés peut justifier une analyse de l’organisation, sans permettre de conclure à une maladie professionnelle. Le médecin du travail apprécie la compatibilité du poste et formule, s’il y a lieu, des mesures qui protègent le salarié sans exposer son diagnostic.

L’article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi que des mesures d’aménagement du temps de travail. Ces mesures peuvent concerner le rythme, la répartition des tâches, les pauses, les contraintes physiques, les déplacements, le travail de nuit ou l’exposition à certains facteurs. Elles doivent être suffisamment opérationnelles pour être mises en œuvre et contrôlées.

Le médecin du travail peut également recommander qu’une mesure soit étudiée avec le référent handicap, le service des ressources humaines ou le responsable de la prévention, lorsque le salarié le demande. Le salarié doit rester attentif au contenu exact de l’écrit. Une formule générale invitant à « préserver la santé » ne donne pas les mêmes garanties qu’une préconisation précisant l’interdiction d’un poste de nuit, la nécessité d’un changement de rythme ou l’aménagement d’une tâche. Il peut demander que la mesure soit reformulée lorsqu’elle n’est pas compréhensible.

L’employeur ne peut pas écarter une préconisation sans réagir. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le même texte exige des actions de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée. Le dépistage ne crée pas une obligation de garantir l’absence de toute maladie, mais il peut révéler une situation dans laquelle l’employeur doit revoir concrètement le travail proposé au salarié.

Dans son arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 24-13.083, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur tenu d’une obligation de sécurité doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions individuelles du médecin du travail. L’affaire concernait un chariot électrique recommandé pour une tournée, que l’employeur n’avait pas effectivement rendu disponible sur les lieux concernés. La leçon pratique est transposable : recevoir une préconisation ne suffit pas ; l’entreprise doit vérifier qu’elle est réalisable dans les conditions de travail réelles.

Si l’employeur estime la mesure impossible, il doit demander des explications au médecin du travail et exposer les contraintes précises. Il ne peut pas remplacer la préconisation par une appréciation personnelle du diagnostic. Une réponse utile décrit le poste, les horaires, les effectifs, les moyens disponibles et la solution alternative. Le salarié doit conserver cette réponse, ainsi que les échanges montrant si la mesure a été appliquée, partiellement appliquée ou abandonnée.

La Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.121, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires ». La décision portait sur une situation de souffrance au travail et sur le suivi mis en place après l’alerte. Elle rappelle qu’une entreprise doit pouvoir démontrer les mesures prises lorsqu’elle est informée d’une atteinte possible à la santé physique ou mentale. Après un dépistage, la réponse de l’employeur doit donc être examinée à partir des faits et non d’une promesse abstraite de prévention.

Le salarié ne doit pas transmettre son compte rendu médical complet pour obtenir une adaptation. Il peut communiquer la préconisation professionnelle, l’attestation de suivi ou le document qui indique les restrictions et les mesures nécessaires. Si l’employeur exige la cause médicale, le salarié peut rappeler que la mesure de travail doit être mise en œuvre sans divulgation du diagnostic. Lorsque la demande de documents dépasse ce qui est nécessaire, un avis du médecin du travail, du délégué à la protection des données ou d’un conseil peut sécuriser la réponse.

Le repérage d’un risque ne suffit pas à établir l’inaptitude. L’inaptitude relève d’une procédure particulière, avec examen médical, étude du poste, échange avec le salarié et échange avec l’employeur. Dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.030, la Chambre sociale a admis que « L’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail ». Cette solution concerne la régularité de la procédure d’inaptitude ; elle ne permet pas à l’employeur de transformer une proposition de dépistage en décision automatique.

Une déclaration d’inaptitude ne signifie pas que le salarié a refusé de travailler ou qu’il a commis une faute. Elle intervient lorsque l’état de santé et le poste ne sont plus compatibles, après l’examen des aménagements possibles. Le dépistage peut contribuer à repérer une difficulté avant ce stade et permettre un maintien dans l’emploi. C’est précisément l’intérêt de la visite de mi-carrière : agir pendant qu’une adaptation est encore envisageable, plutôt que d’attendre une dégradation durable.

Lorsque le salarié est déjà en arrêt de travail, une consultation médicale personnelle ne doit pas être remplacée par une demande à la médecine du travail. Le médecin du travail ne prescrit pas le traitement cardiovasculaire et ne se substitue pas au médecin traitant. En revanche, le salarié peut demander une visite de préreprise lorsque le retour au poste est anticipé, afin d’examiner les mesures de maintien. L’article L. 4624-2-4 du Code du travail prévoit que cet examen peut être organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’Assurance maladie ou du médecin du travail.

Dans certaines situations, le travailleur peut lui-même s’inquiéter d’un risque d’inaptitude sans vouloir avertir immédiatement son employeur d’une difficulté médicale. L’article L. 4624-1 précise qu’il peut solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. Le texte affirme : « Tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale ». Cette possibilité donne un cadre à une démarche précoce et évite que le salarié attende une sanction, une absence prolongée ou un conflit sur son poste.

Le rôle du CSE peut aussi être utile sur l’organisation collective du travail. Le comité peut être informé des actions de prévention, des horaires, des risques professionnels et des mesures générales destinées à protéger la santé, sans recevoir les données médicales individuelles. Un salarié peut alerter les représentants du personnel lorsqu’un dispositif de prévention annoncé n’est pas organisé ou lorsque les mesures de sécurité restent théoriques. Le CSE ne devient pas pour autant le destinataire du dossier médical.

Enfin, l’existence d’un risque cardiovasculaire ne justifie pas une différence de traitement dans l’embauche, la rémunération, l’évaluation ou la rupture du contrat. L’employeur doit s’appuyer sur les restrictions et préconisations nécessaires au poste, non sur une rumeur médicale ou un résultat recueilli dans une campagne de prévention. Toute décision défavorable qui coïnciderait avec une révélation de santé doit être replacée dans sa chronologie et confrontée aux documents de travail, aux courriels, aux évaluations et aux motifs officiellement invoqués.

B. Que faire si la visite ou le dépistage est refusé, oublié ou mal organisé ?

Le premier réflexe est de distinguer trois situations. La première est l’absence de convocation à la visite de mi-carrière. La deuxième est le refus d’organiser un rendez-vous ou l’impossibilité pratique de joindre le service de prévention. La troisième est le désaccord sur les suites médicales ou l’application d’une préconisation. Les interlocuteurs, les preuves et les recours ne sont pas identiques. Un courrier qui mélange ces sujets en racontant tout le dossier médical fragilise souvent la demande.

Pour une visite non organisée, le salarié doit écrire à l’employeur et au service de prévention, rappeler l’année de son quarante-cinquième anniversaire ou l’échéance de branche connue, et demander une date. Il doit conserver les accusés de réception, les relances et les convocations annulées. Il peut demander si une visite médicale déjà prévue dans les deux années précédentes peut être regroupée avec la visite de mi-carrière. Cette solution est expressément prévue lorsque les conditions de l’examen conjoint sont remplies.

Si le service de santé ne répond pas, le salarié doit demander à l’employeur les coordonnées exactes du service auquel l’entreprise adhère. Il peut utiliser une lettre recommandée ou un courriel permettant de dater la réception. Il doit décrire l’obstacle concret : numéro injoignable, rendez-vous systématiquement supprimé, lieu incompatible avec le travail, déplacement excessif ou refus de prendre sa demande. Il peut ensuite solliciter l’inspection du travail ou les représentants du personnel, sans attendre que la situation se prolonge pendant plusieurs mois.

Le salarié ne doit pas abandonner sa demande parce que l’employeur répond que « tout le monde attend ». L’organisation collective peut expliquer un délai, mais elle ne transforme pas l’obligation de suivi en simple faculté. La demande doit être appréciée selon l’échéance, le type de visite et les contraintes du service. Lorsque la visite est urgente parce que le salarié anticipe un risque d’inaptitude, il peut demander une visite à sa propre initiative sur le fondement de l’article R. 4624-34, indépendamment du calendrier de mi-carrière.

Si l’employeur exige que le salarié se fasse examiner par son médecin personnel au lieu du service de prévention, il faut rappeler que les deux rôles ne se confondent pas. Le médecin traitant soigne et diagnostique ; le médecin du travail apprécie la relation entre la santé et le poste, les conditions de travail et les mesures de maintien. Le salarié peut consulter les deux professionnels. L’un ne peut pas délivrer à la place de l’autre l’avis ou la préconisation relevant de sa compétence.

Si le dépistage n’est pas proposé pendant une visite de mi-carrière, le salarié peut demander que cette absence soit expliquée par le service de santé. La loi prévoit que le dépistage soit proposé lors de cet examen, mais elle ne définit pas une liste unique d’actes à accomplir dans tous les dossiers. Une impossibilité médicale, un refus du salarié, une orientation vers le médecin traitant ou une organisation progressive peuvent expliquer la suite. La demande doit donc porter sur ce qui a été proposé, ce qui a été refusé et ce qui doit être programmé, plutôt que d’accuser immédiatement le service de n’avoir pas réalisé une analyse déterminée.

Le consentement du salarié doit rester réel. Une mesure de prévention peut être expliquée, mais le salarié ne doit pas subir de pression pour révéler ses antécédents ou transmettre un résultat. S’il ne souhaite pas que le médecin du travail consulte son dossier médical partagé, l’article L. 4624-8-1 protège ce choix. S’il refuse un examen complémentaire, il doit demander quelles sont les conséquences médicales et professionnelles de ce refus, et vérifier que celui-ci n’est pas présenté comme une faute disciplinaire lorsque la loi ne le prévoit pas.

Le refus de consulter le dossier médical partagé ne doit pas être confondu avec un refus de se rendre à une convocation obligatoire. Le salarié convoqué doit, en cas d’empêchement sérieux, prévenir le service de prévention et demander une nouvelle date. Une absence injustifiée peut compliquer le suivi et l’employeur peut devoir démontrer qu’il a organisé la visite. Le salarié peut aussi solliciter une téléconsultation lorsque les conditions médicales et techniques le permettent, en s’assurant de la confidentialité de l’échange.

Si le médecin du travail formule une restriction, l’employeur doit rechercher comment l’appliquer. Il peut demander un échange, une étude de poste ou une précision écrite. Le salarié doit surveiller la mise en œuvre réelle : horaires effectivement modifiés, pauses respectées, retrait d’une tâche dangereuse, suppression d’une exposition ou changement de lieu. Une mesure inscrite sur un document mais ignorée dans les plannings ne protège pas la santé. Les bulletins de salaire, plannings, courriels, relevés d’astreinte et attestations peuvent établir l’écart entre la préconisation et la réalité.

En cas de désaccord sur un avis médical, la contestation obéit à une procédure particulière devant le conseil de prud’hommes, selon les règles de l’article L. 4624-7 du Code du travail. Le salarié doit vérifier le délai applicable à la notification reçue et identifier précisément ce qui est contesté : aptitude, inaptitude, restrictions, étude du poste ou absence de prise en compte d’un élément. Une contestation générale ou tardive peut être écartée. Le dossier doit réunir l’avis, les échanges, les pièces de poste et les éléments médicaux utiles dans le respect de la confidentialité.

La jurisprudence récente fournit un repère sur la preuve. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.901, la Cour de cassation a demandé que soit examinée la portée du refus de rattacher une salariée à un service de santé plus proche de son lieu de travail et de son domicile. Dans l’arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 24-13.083, elle a sanctionné l’absence de mise à disposition effective du matériel recommandé par le médecin. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.121, elle a vérifié les mesures de suivi et d’enquête engagées après l’alerte de la salariée. Ces décisions ne donnent pas une indemnité automatique ; elles montrent la nécessité de relier la demande, l’information reçue par l’employeur et la réponse concrète apportée.

Le salarié peut organiser son dossier autour d’un tableau simple :

  • la date de l’échéance de la visite et la date de chaque demande ;
  • le nom du service de prévention et les coordonnées utilisées ;
  • les convocations, annulations et réponses de l’employeur ;
  • les contraintes de poste qui rendent la visite ou la mesure nécessaire ;
  • la préconisation transmise, en retirant les éléments médicaux inutiles ;
  • la mesure réellement appliquée et la date de chaque difficulté ;
  • les personnes alertées et les pièces qui prouvent leurs réponses.

Ce tableau aide à choisir la prochaine démarche. Une absence de convocation appelle une demande d’organisation. Un refus d’accès au service appelle une relance documentée et, si besoin, une alerte aux interlocuteurs compétents. Une préconisation ignorée appelle une demande de mise en œuvre ou d’explication. Une contestation de l’avis médical appelle le respect de la procédure et de son délai. Le salarié peut demander un accompagnement juridique lorsque la santé, l’emploi et la rupture du contrat commencent à se mêler.

Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, la preuve des trajets et des lieux d’affectation peut être décisive. Les employeurs multisites doivent préciser quel service suit quel établissement. Un télétravailleur peut demander que la solution tienne compte du lieu où il exerce réellement, sans revendiquer automatiquement le choix d’un médecin indépendant de l’organisation de l’entreprise. Le droit à un accès effectif se mesure aux conditions concrètes : distance, état de santé, fréquence des déplacements, horaires et possibilité de rejoindre le rendez-vous sans perte de rémunération.

Une campagne collective qui n’est pas organisée ne donne pas nécessairement un droit individuel à imposer une journée de dépistage dans l’entreprise. En revanche, le salarié conserve le droit de demander sa visite de mi-carrière, une visite à sa demande ou une orientation adaptée. L’employeur conserve son obligation générale de prévention, et le service de prévention conserve ses missions de promotion de la santé. Ces trois niveaux doivent être distingués pour éviter que l’absence d’une campagne ne prive un salarié de son suivi individuel.

Les employeurs doivent, de leur côté, mettre à jour leurs convocations et leurs échanges avec le service de prévention. Une convocation qui présente la visite comme une simple formalité administrative ne permet pas au salarié de comprendre qu’un échange de prévention cardiovasculaire existe. Les équipes RH doivent préserver la confidentialité, organiser le temps de travail et orienter les demandes médicales vers le SPST. Elles ne doivent pas collecter les résultats ni demander au manager de décider quelles personnes doivent être dépistées sur la base d’informations de santé.

La Cour de cassation n’a pas encore fixé toutes les conséquences contentieuses de la nouvelle mention cardio-neuro-vasculaire. Les premières difficultés porteront probablement sur l’effectivité de la proposition, la confidentialité des campagnes, l’articulation entre la visite de mi-carrière et les autres examens, ainsi que la preuve de l’adaptation du poste. Le salarié qui documente les étapes sans diffuser son diagnostic sera mieux placé pour demander une correction, une nouvelle visite, une mesure d’aménagement ou une réparation lorsque les faits le justifient.

Le point final est essentiel : un dépistage ne doit pas être traité comme une note d’aptitude. Il ouvre un échange médical et professionnel. Si une situation urgente apparaît, le salarié doit consulter immédiatement les secours ou un médecin, sans attendre un rendez-vous de médecine du travail. Si la question porte sur le maintien dans l’emploi, il doit demander un examen adapté et décrire les contraintes du poste. Si l’entreprise utilise une information médicale contre lui, il doit préserver les preuves et agir rapidement.

Conclusion

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 renforce la prévention cardiovasculaire dans le monde du travail à deux niveaux. Les services de prévention et de santé au travail peuvent mener des campagnes de dépistage et de sensibilisation. Lors de la visite médicale de mi-carrière, le salarié doit recevoir une sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires et une proposition de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles.

Cette réforme ne crée pas un examen identique pour tous, ne donne pas à l’employeur l’accès au dossier médical et ne transforme pas un résultat en inaptitude automatique. Le salarié peut demander l’organisation de la visite, solliciter une visite à sa demande lorsque le poste devient difficile, refuser l’accès au dossier médical partagé dans les conditions légales et demander que les mesures de travail soient formulées clairement. Le temps et les frais de la visite restent pris en charge selon les règles du Code du travail.

En cas de refus, d’oubli ou de préconisation ignorée, la stratégie la plus utile consiste à dater chaque demande, identifier le service compétent, conserver les réponses et distinguer les documents médicaux des conclusions professionnelles. Les décisions récentes de la Cour de cassation confirment que l’accès effectif au service de santé et la mise en œuvre concrète des mesures de prévention peuvent engager la responsabilité de l’employeur lorsque les faits sont établis.

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