I. La consécration d’une liberté de communication professionnelle encadrée par le droit déontologique
A. Le nouveau cadre déontologique issu du décret du 22 décembre 2020
Le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins a profondément renouvelé l’encadrement juridique de la communication des praticiens. Ce texte a supprimé l’interdiction de principe de toute publicité directe ou indirecte qui prévalait sous l’empire de l’ancien article R. 4127-19 du code de la santé publique, et a substitué à cette prohibition générale un régime de liberté encadrée, organisé autour de deux articles clés : l’article R. 4127-13 et le nouvel article R. 4127-19-1.
L’article R. 4127-13, dans sa rédaction issue du décret, dispose désormais que « lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public ». Cette formulation, qui remplace l’ancienne interdiction générale, fixe un standard de conduite : le praticien peut s’exprimer publiquement, mais doit le faire avec la rigueur scientifique et la mesure qu’impose sa qualité.
L’innovation majeure du décret réside toutefois dans l’introduction de l’article R. 4127-19-1, qui distingue deux régimes de communication. Le premier, prévu au I, autorise le médecin à communiquer au public, « par tout moyen, y compris sur un site internet », des informations relatives à ses compétences, pratiques professionnelles, parcours et conditions d’exercice, sous réserve du respect de la loyauté, de l’honnêteté et de la dignité de la profession. Le second, prévu au II, permet au praticien de communiquer, « à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique », à condition de formuler ces informations « avec prudence et mesure » et de se garder « de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ».
Ce dispositif à double détente réalise un équilibre subtil : il reconnaît au médecin le droit de prendre part au débat public sur les questions de santé, y compris sur les réseaux sociaux, tout en l’astreignant à un devoir de rigueur scientifique et de modération dans l’expression. Le décret consacre ainsi le passage d’une logique d’interdiction à une logique de responsabilisation du praticien dans sa communication publique.
B. La protection conventionnelle de la liberté d’expression médicale à l’épreuve du contrôle du Conseil d’État
Saisi de deux requêtes en annulation dirigées contre ces dispositions réglementaires, le Conseil d’État a, par une décision du 28 septembre 2022 (CE, 4e-1re ch. réunies, 28 septembre 2022, n° 448293), validé l’essentiel du nouveau cadre déontologique au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Haute juridiction administrative a jugé que les exigences déontologiques posées par les articles R. 4127-13 et R. 4127-19-1 sont « justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique ». Le Conseil d’État relève en particulier que, « eu égard aux caractéristiques de l’exercice professionnel des médecins, reposant sur une méthode et des connaissances scientifiques, aux devoirs particuliers incombant à ces praticiens, notamment à l’égard du public compte tenu de l’impact que peuvent avoir leurs prises de position publiques, et aux risques qu’une communication imprudente pourrait faire courir en matière de santé publique », les restrictions apportées à la liberté d’expression des médecins n’excèdent pas les limites que la protection de la santé justifie.
Cette décision constitue la pierre angulaire de l’architecture juridique de la communication médicale moderne. Elle ancre dans la jurisprudence administrative le principe selon lequel la liberté d’expression du médecin, si elle est protégée par l’article 10 de la Convention européenne, peut faire l’objet de restrictions proportionnées en raison des spécificités de l’exercice médical et de l’impératif de protection de la santé publique. Le Conseil d’État valide ainsi l’économie générale du décret du 22 décembre 2020 : le médecin peut communiquer, y compris sur les réseaux sociaux, mais cette liberté s’exerce dans un cadre déontologique exigeant qui trouve sa légitimité dans la protection de la santé.
II. Les limites posées par le droit disciplinaire à l’épreuve du contrôle du juge administratif
A. La sanction des dérives sur les réseaux sociaux sur le fondement de l’article R. 4127-31 du code de la santé publique
Si le décret du 22 décembre 2020 a libéralisé la communication médicale, il n’a pas supprimé les garde-fous déontologiques qui protègent la profession et les patients. L’article R. 4127-31 du code de la santé publique dispose que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». Cette disposition, dont la portée extraterritoriale par rapport à l’acte médical strict est soulignée par les termes « même en dehors de l’exercice de sa profession », constitue le fondement privilégié de la répression disciplinaire des dérives constatées dans la communication des praticiens sur les réseaux sociaux.
La jurisprudence du Conseil d’État en offre une illustration éclatante dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (CE, 4e-1re ch. réunies, 26 septembre 2018, n° 407856), rendu à propos d’un chirurgien plastique ayant participé à des émissions de téléréalité et diffusé des commentaires sur les réseaux Facebook et Twitter. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait retenu que la participation du praticien à ces émissions ainsi que « les commentaires qu’il en diffusait sur les réseaux Facebook et Twitter » méconnaissaient tant l’interdiction des procédés publicitaires que l’obligation de ne pas déconsidérer la profession. Le Conseil d’État, rejetant le pourvoi du médecin sanctionné par une interdiction d’exercice de deux ans dont un an ferme, a jugé que la chambre disciplinaire nationale « a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit ». La Haute juridiction a estimé que la façon dont le praticien avait, « tant par sa participation aux émissions mentionnées ci-dessus que par de nombreux messages sur les réseaux sociaux, vanté sa pratique médicale et mis en scène sa vie privée et professionnelle, était constitutive d’une méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-31 ».
Plus récemment, l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 (CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 502932) a précisé l’articulation entre la gravité des propos tenus sur les réseaux sociaux et la proportionnalité de la sanction disciplinaire. En l’espèce, un professeur des universités-praticien hospitalier avait tenu, en août 2023, sur le réseau social X, des propos « d’une particulière vulgarité et crudité, pour certains d’entre eux outrageants et à caractère homophobe », alors que son profil sur ce réseau « mentionnait expressément sa qualité de professeur des universités et praticien hospitalier ». La juridiction disciplinaire lui avait infligé un simple blâme. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi de la ministre de la santé, a censuré cette décision, jugeant que la sanction du blâme était « hors de proportion avec les fautes commises », « eu égard à la nature de ces faits, à leur gravité et aux devoirs qui s’attachent à la fonction de professeur des universités-praticien hospitalier. » Cette décision illustre le contrôle exigeant du juge de cassation sur l’adéquation de la sanction à la gravité des propos litigieux : la liberté d’expression du médecin sur les réseaux sociaux trouve sa limite dans l’obligation déontologique de ne pas déconsidérer la profession, sous le contrôle de proportionnalité du Conseil d’État.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins applique cette grille d’analyse avec constance. Dans une décision du 2 octobre 2024 (CDN-OM, 2 octobre 2024, n° 15410), elle a jugé que les messages postés sur un compte Twitter personnel par un médecin, même lorsqu’ils portent sur la méthodologie de recherche d’un confrère dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, peuvent caractériser un manquement à l’article R. 4127-31, dès lors que la plainte émane d’une autorité habilitée. La juridiction disciplinaire rappelle que les faits commis « à titre individuel, par l’usage de son compte Twitter personnel et non à l’occasion de ses fonctions ordinales » relèvent bien du champ de la répression disciplinaire.
B. La distinction opérée par le Conseil d’État du 13 mai 2026 entre prises de position publiques et prescription médicale
L’arrêt le plus novateur rendu en la matière est celui du Conseil d’État du 13 mai 2026 (CE, 4e-1re ch. réunies, 13 mai 2026, n° 501651, Publié au Recueil Lebon), qui opère une distinction fondamentale entre les prises de position d’un médecin sur les réseaux sociaux et l’exercice de la prescription médicale, dont les conséquences dogmatiques et pratiques sont considérables.
Dans cette affaire, un médecin radiologue avait été sanctionné par la chambre disciplinaire nationale pour avoir « recommandé un traitement spécifique contre la Covid-19 » dans des propos « tenus de manière récurrente sur les réseaux sociaux au cours des années 2020 et 2021 ». La chambre disciplinaire nationale avait fondé cette sanction sur la méconnaissance de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, aux termes duquel « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ».
Le Conseil d’État censure cette analyse par un attendu de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Il juge que la liberté de prescription prévue par l’article R. 4127-8 « s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une consultation à l’issue de laquelle le médecin détermine les traitements qu’il estime les plus appropriés à l’état de santé de son patient, dans le respect de la réglementation en vigueur et compte tenu des données acquises de la science ». En conséquence, « des prises de position sur les réseaux sociaux visant à préconiser des traitements sont insusceptibles d’être regardées comme des prescriptions au sens de ces dispositions ».
Cette solution, publiée au Recueil Lebon, trace une ligne de partage essentielle : la recommandation publique d’un traitement, fût-elle réitérée et contraire aux données acquises de la science, ne constitue pas une prescription médicale au sens de l’article R. 4127-8, faute de s’inscrire dans une relation individualisée de soins. Elle relève en revanche de la communication publique du médecin, soumise aux exigences de prudence et de rigueur scientifique posées par les articles R. 4127-13 et R. 4127-19-1. Ce faisant, le Conseil d’État opère un partage entre deux régimes disciplinaires : celui de la prescription, qui suppose une relation thérapeutique personnalisée, et celui de la communication publique, qui obéit à ses propres standards déontologiques.
La portée pratique de cette décision est significative. Elle implique que les chambres disciplinaires ne peuvent plus qualifier automatiquement de manquement à l’obligation de prescription conforme aux données acquises de la science des propos tenus par un médecin sur les réseaux sociaux. Elles doivent, le cas échéant, rechercher si ces propos caractérisent un manquement aux règles spécifiques de la communication médicale, et notamment à l’article R. 4127-13, qui impose au praticien de « ne faire état que de données confirmées » lorsqu’il participe à une action d’information du public. La chambre disciplinaire nationale, sur renvoi après cassation, devra ainsi requalifier les faits sur ce nouveau fondement.
L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui, depuis le décret du 22 décembre 2020 et la validation de celui-ci par le Conseil d’État le 28 septembre 2022, tend à substituer à une logique de répression indifférenciée une analyse différenciée selon le régime déontologique applicable. Le médecin qui s’exprime sur les réseaux sociaux n’est ni un citoyen ordinaire — sa qualité professionnelle colore nécessairement sa prise de parole — ni un prescripteur en consultation — l’absence de relation thérapeutique individualisée écarte l’application des règles propres à la prescription. Il est un professionnel de santé qui communique publiquement, et c’est à l’aune des règles spécifiques encadrant cette communication que son expression doit être appréciée.
Cette jurisprudence dessine ainsi les contours d’un équilibre délicat mais désormais stabilisé : la liberté d’expression du médecin est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais elle s’exerce dans le respect des obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur les professionnels de santé en raison de l’impact de leurs propos sur la santé publique. Le Conseil d’État, en censurant tant la sévérité excessive que la qualification juridique erronée, assure un contrôle de proportionnalité et de correcte qualification qui garantit à la fois l’effectivité de la liberté d’expression du praticien et la protection du public contre les dérives de la communication médicale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la responsabilité médicale et en droit disciplinaire des professions de santé, assiste les praticiens confrontés à des poursuites disciplinaires ordinales, notamment celles fondées sur leur communication publique et leur présence sur les réseaux sociaux. La maîtrise des standards jurisprudentiels dégagés par le Conseil d’État entre 2018 et 2026 — de l’arrêt du 26 septembre 2018 sur le chirurgien esthétique à l’arrêt du 13 mai 2026 sur la distinction entre prescription et communication publique — constitue un levier essentiel pour assurer une défense effective devant les juridictions ordinales et administratives.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la santé.