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La médiation familiale dans le divorce : injonction, cadre légal et office du juge depuis le décret du 18 juillet 2025

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Maître Hassan KOHEN
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La médiation familiale dans le divorce : injonction, cadre légal et office du juge depuis le décret du 18 juillet 2025

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La médiation familiale occupe désormais une place centrale dans le traitement judiciaire des conflits conjugaux. Depuis le 1er septembre 2025, un dispositif légal refondu par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a profondément modifié l’économie des modes amiables de résolution des différends. Le juge aux affaires familiales, déjà doté d’une mission de conciliation, dispose à présent d’outils renforcés pour orienter les époux vers la médiation, y compris sous la contrainte d’une amende civile pouvant atteindre dix mille euros.

Ce basculement n’est pas anodin. Il traduit une évolution de la philosophie procédurale française, qui fait de l’instruction conventionnelle la règle et de l’instruction judiciaire l’exception. La justice familiale, terrain d’élection des passions et des contentieux les plus intimes, se trouve au cœur de cette transformation. Encore faut-il en maîtriser les ressorts techniques, les limites légales et les implications pratiques pour les justiciables.

Le présent article propose une analyse structurée du cadre juridique de la médiation familiale dans la procédure de divorce, depuis l’injonction de rencontrer un médiateur jusqu’à l’homologation de l’accord, en intégrant les apports majeurs du décret du 18 juillet 2025 et la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation.

I. La médiation familiale, instrument privilégié de l’office conciliatoire du juge aux affaires familiales

A. L’injonction de rencontrer un médiateur : un pouvoir renforcé par le décret du 18 juillet 2025

Aux termes de l’article 255 du Code civil : « Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. »

Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, distingue deux niveaux d’intervention du juge. Le premier degré, incitatif, consiste à proposer une médiation et à désigner un médiateur familial après recueil de l’accord des parties. Le second degré, déjà plus contraignant, permet au juge d’enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur pour une simple réunion d’information, sans requérir leur consentement préalable. Cette réunion d’information ne constitue pas encore une médiation : elle vise uniquement à exposer aux parties l’objet, le déroulement et les avantages de cette mesure, afin d’obtenir leur adhésion éclairée.

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er juillet 2026, l’importance du respect du cadre procédural dans les instances en divorce. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 24-13.562, la Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel pour avoir méconnu les règles gouvernant la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, rappelant que « le juge en prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ». Cette rigueur procédurale irrigue l’ensemble du contentieux familial, y compris le recours à la médiation, qui ne saurait être ordonné en méconnaissance des droits de la défense et des principes directeurs du procès civil.

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a franchi une étape décisive. Le nouvel article 1533 du Code de procédure civile dispose désormais que « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. » Cette disposition généralise l’injonction de rencontrer un médiateur à l’ensemble du contentieux civil, au-delà du seul droit de la famille qui en avait été le terrain d’expérimentation.

L’innovation la plus marquante réside dans l’assortiment de cette injonction d’une sanction dissuasive. Aux termes du même article 1533 du Code de procédure civile, « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. » Cette amende civile, jusqu’alors absente du dispositif légal, change radicalement la portée de l’injonction : d’une simple invitation, elle devient une obligation procédurale dont l’inexécution expose à une sanction pécuniaire significative.

Le législateur a également consacré la pratique dite de « l’ordonnance 2 en 1 », par laquelle le juge délivre simultanément une injonction de rencontrer un médiateur et prévoit que ce dernier recueillera l’accord des parties pour initier la médiation proprement dite. Ce mécanisme pragmatique fluidifie le passage de la réunion d’information à la médiation elle-même, en évitant aux parties d’avoir à ressaisir le juge pour obtenir la désignation du médiateur. Le décret a également généralisé le conciliateur de justice comme acteur de l’amiable : aux termes de l’article 1534 du Code de procédure civile, tout juge peut désormais désigner un conciliateur de justice, auxiliaire bénévole, offrant ainsi une voie amiable supplémentaire pour les justiciables en difficulté économique ou ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.

L’instruction conventionnelle devient, selon le nouvel article 127 du Code de procédure civile, la règle de principe : « dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. À défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l’objet d’un audiencement prioritaire. » Cette disposition, qui inverse la logique antérieure, confère un avantage procédural tangible aux parties qui s’engagent dans une démarche amiable, en leur assurant un traitement accéléré de leur dossier par la juridiction.

B. Les limites à l’injonction : violences, emprise et refus légitime

Le pouvoir d’injonction du juge n’est pas absolu. L’article 255 du Code civil, comme l’article 373-2-10 du même code applicable à l’autorité parentale, exclut expressément le recours à la médiation « si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent. » Cette exclusion, introduite par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, répond à une exigence de protection des victimes : la médiation suppose un équilibre entre les parties que les violences ou l’emprise rendent illusoire.

La notion d’emprise manifeste, ajoutée à celle de violences, traduit la prise de conscience par le législateur des formes de contrôle coercitif qui ne se réduisent pas aux violences physiques. Le juge doit ainsi procéder à une appréciation in concreto des allégations de violences ou d’emprise avant de délivrer une injonction. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie la motivation de la décision.

Au-delà du cas spécifique des violences, l’article 1533 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, prévoit que seule l’absence « sans motif légitime » à la réunion d’information est sanctionnée. La notion de motif légitime n’est pas définie par le texte, mais la jurisprudence antérieure fournit des indications utiles. La première chambre civile, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-21.237), a rappelé l’importance du contrôle de proportionnalité dans l’application des règles de procédure familiale, en censurant une décision qui avait porté une atteinte disproportionnée aux droits d’une partie. Ce contrôle de proportionnalité s’applique naturellement à l’appréciation du motif légitime justifiant le refus de rencontrer un médiateur.

L’article 1071 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, précise une règle propre au juge aux affaires familiales : « Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n’est pas susceptible de recours. »

Cette dernière précision est d’une importance capitale pour la pratique : l’injonction de rencontrer un médiateur familial ne peut être frappée d’appel. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, ce qui renforce considérablement son effectivité. Les parties ne peuvent donc pas paralyser la procédure en interjetant appel de la seule injonction. Cette règle, codifiée à l’article 1071 du Code de procédure civile, confère à l’injonction une autorité immédiate que la première chambre civile a confirmée à plusieurs reprises en déclarant irrecevables les pourvois dirigés contre de telles décisions.

II. La médiation familiale, de la réunion d’information à l’homologation de l’accord

A. Le déroulement de la mesure : confidentialité, délais et rôle du médiateur

Une fois l’accord des parties recueilli à l’issue de la réunion d’information, la médiation familiale proprement dite peut débuter. Le médiateur familial, tiers impartial et qualifié, est désigné par le juge. Sa mission, définie par les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile issus du décret de 2025, consiste à faciliter le dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent elles-mêmes une solution amiable à leur différend.

La durée de la médiation est encadrée par l’article 1534-4 du Code de procédure civile : la mission initiale ne peut excéder cinq mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de trois mois. Ce délai total potentiel de huit mois, en augmentation par rapport au régime antérieur qui plafonnait à six mois, répond à une demande des praticiens confrontés à des dossiers complexes nécessitant l’intervention de tiers (notaires, experts-comptables) ou l’attente de décisions d’assemblées générales.

La confidentialité constitue le socle de la médiation familiale. Aux termes de l’article 1528-3 du Code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, « sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. » Cette règle connaît deux exceptions : « en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne » et « lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »

Le décret du 18 juillet 2025 a apporté une clarification bienvenue concernant les pièces produites en cours de médiation. La règle de confidentialité s’applique exclusivement aux pièces élaborées dans le cadre du processus amiable, et non aux pièces préexistantes que les parties se communiquent à cette occasion. Cette distinction, qui figurait déjà dans la pratique, est désormais consacrée par le texte, ce qui sécurise l’articulation entre la médiation et l’éventuelle instance judiciaire subséquente.

Le médiateur familial informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Le nouvel article 1533-1 du Code de procédure civile précise que « la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. » Cette disposition met fin aux controverses qui opposaient certains médiateurs, réticents à informer le juge de l’absence d’une partie, au nom de la confidentialité de la médiation. Désormais, le juge est informé de la défection, ce qui lui permet de tirer les conséquences procédurales appropriées, notamment le prononcé de l’amende civile.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191), l’importance de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales dans l’exercice de ses pouvoirs en matière d’autorité parentale. La Cour a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment motivé la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, rappelant l’obligation pour le juge de caractériser les circonstances justifiant sa décision. Cette exigence de motivation s’applique également aux décisions relatives à la médiation familiale : le juge ne peut se contenter d’une formule stéréotypée pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, il doit caractériser en quoi une résolution amiable est possible et opportune dans l’espèce considérée.

B. L’homologation de l’accord : office du juge et force exécutoire

Lorsque la médiation aboutit à un accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l’homologation du juge pour lui conférer force exécutoire. L’article 1544 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, définit précisément l’office du juge homologateur : « le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »

Ce contrôle, bien que circonscrit, n’est pas purement formel. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mai 2011 (pourvoi n° 06-19.527), a jugé que le juge contrôle la qualification de l’accord et son absence de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La première chambre civile a complété cette jurisprudence par un arrêt du 10 septembre 2014 (pourvoi n° 13-11.843), en précisant que le juge peut refuser d’homologuer un accord dont il constate l’absence de formation ou l’absence de tout effet. Plus récemment, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 22-19.067), la première chambre civile a réaffirmé que le contrôle du juge porte sur la licéité de l’objet et l’absence de contrariété à l’ordre public, sans pouvoir s’étendre à l’opportunité des stipulations convenues entre les parties.

Dans le contentieux familial, l’homologation de l’accord issu de la médiation prend une importance particulière en raison de l’office spécifique du juge aux affaires familiales. L’article 373-2-10 du Code civil permet au juge de proposer une mesure de médiation « y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale », ce qui confère à l’accord homologué une stabilité juridique renforcée, toute modification ultérieure étant subordonnée à la démonstration d’un élément nouveau au sens de l’article 373-2-9 du Code civil.

Le décret du 18 juillet 2025 a par ailleurs abrogé l’article 240 du Code de procédure civile, qui interdisait au juge de donner au technicien mission de concilier les parties. Cette abrogation ouvre la voie au développement de l’expertise-médiation, dispositif hybride qui permet de coupler une mesure d’instruction technique avec une médiation, et qui connaît un succès croissant dans les contentieux familiaux complexes, notamment ceux impliquant des évaluations patrimoniales ou des enjeux immobiliers.

La généralisation de l’audience de règlement amiable, prévue par le nouvel article 1532 du Code de procédure civile, constitue une innovation majeure du décret. Le juge peut désormais, « à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. » Cette audience, distincte de la médiation, permet au juge lui-même de tenter une conciliation dans un cadre moins formel que l’audience de jugement. La décision de convocation ne dessaisit pas le juge et interrompt le délai de péremption de l’instance.

La réforme de l’article 21 du Code de procédure civile par le même décret élève l’amiable au rang de principe directeur du procès. Le nouveau texte dispose qu’« il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. » Cette consécration de la « justice multiportes » invite le juge et les avocats à déterminer, dans un esprit collaboratif, la voie la plus appropriée à chaque affaire, judiciaire ou amiable.

La première chambre civile de la Cour de cassation a montré, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273, publié au Bulletin), l’importance qu’elle attache à la régularité de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce. La Cour a rappelé que « le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux » et a sanctionné une cour d’appel qui avait méconnu cette obligation. Cette jurisprudence souligne que l’accord issu d’une médiation, s’il n’est pas homologué dans les règles, ne peut produire les effets d’un jugement et ne lie pas le juge de la liquidation.

Conclusion

La médiation familiale a connu, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1er septembre 2025, une transformation structurelle qui en fait l’un des piliers de la procédure de divorce. L’injonction de rencontrer un médiateur, désormais généralisée à tous les contentieux et assortie d’une amende civile dissuasive, modifie profondément l’équilibre entre la voie judiciaire et la voie amiable.

Pour les époux engagés dans une procédure de divorce, le message du législateur est clair : la médiation n’est plus une option facultative, elle est devenue une étape procédurale dont le refus injustifié expose à des sanctions. Cette évolution, si elle renforce l’efficacité de la justice familiale en favorisant les accords amiables, impose aux justiciables d’être accompagnés par un conseil maîtrisant les ressorts techniques de la médiation, ses avantages comme ses limites, et capable d’en faire un usage stratégique au service des intérêts de son client.

La confidentialité des échanges, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur l’injonction, l’interdiction de la médiation en présence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et le contrôle du juge homologateur sur la licéité de l’accord constituent autant de garde-fous qui préservent les droits des parties. Encore faut-il que ces garanties soient effectivement mobilisées par des praticiens formés à la culture de l’amiable et conscients des pièges qu’elle recèle.

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