Un agent public reçoit une décision qui lui fait grief : un refus de versement d’une prime, un classement indemnitaire qu’il estime erroné, un refus de détachement ou de disponibilité. Son premier réflexe consiste à saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Pour certaines décisions, ce réflexe conduit pourtant droit à l’irrecevabilité : la requête doit être précédée d’une médiation préalable obligatoire, et le juge rejette par ordonnance la demande qui ignore cette étape. La règle résulte de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. »
Le décret qui fixe cette liste est le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Son champ reste ciblé : une partie seulement des agents publics et une liste fermée de décisions. En dehors de cette liste, la médiation demeure possible mais facultative, ce qui change tout pour la recevabilité du recours.
Cet article décrit le périmètre exact de l’obligation, le médiateur à saisir selon le versant et l’affectation, le mode de saisine qui interrompt le délai contentieux, puis l’issue de la médiation et la saisine du tribunal en cas d’échec. Les enseignements de deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille éclairent les pièges de délai que les agents rencontrent en pratique.
I. Les litiges soumis à la médiation préalable obligatoire
A. Une liste fermée de décisions individuelles défavorables
Le point de départ du raisonnement consiste à vérifier si la décision contestée figure dans la liste fixée par le décret du 25 mars 2022. La fiche officielle de service-public.fr en donne le détail, qui reprend l’article 2 du décret. Les décisions concernées sont les suivantes : la décision individuelle défavorable portant sur l’un des éléments de la rémunération ; le refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire ; le refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré, qu’il s’agisse du congé pour élever un enfant de moins de douze ans, du congé pour soigner un proche après un accident ou une maladie grave, du congé pour suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles, du congé pour convenances personnelles, du congé pour créer ou reprendre une entreprise ou du congé de mobilité ; la décision défavorable relative à la réintégration d’un fonctionnaire après un détachement, une disponibilité ou un congé parental ; la décision défavorable relative au réemploi d’un contractuel après un congé non rémunéré ; la décision défavorable relative au classement d’un fonctionnaire après un avancement de grade ou une promotion interne ; la décision défavorable en matière de formation ; et la décision défavorable relative à l’accès ou au maintien dans l’emploi d’un agent handicapé ainsi qu’aux aménagements de ses conditions de travail.
La première rubrique mérite une attention particulière car elle concentre une grande partie du contentieux. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la médiation préalable obligatoire s’applique, selon l’article 2 du décret, aux « Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Or l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique définit la rémunération du fonctionnaire de façon large : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le traitement, les primes et les indemnités entrent donc dans le champ, y compris les régimes indemnitaires comme l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ou les indemnités liées à l’exercice en réseau d’éducation prioritaire.
Deux exemples concrets illustrent ce périmètre. Un professeur d’éducation physique et sportive, titulaire de la zone de remplacement et affecté dans un collège classé en réseau d’éducation prioritaire, a contesté les retenues opérées sur son traitement au titre de l’indemnité de sujétions spéciales : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que sa demande relevait bien de la médiation préalable obligatoire, s’agissant d’un élément de rémunération (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Une attachée principale, cheffe de division dans une direction départementale de l’éducation nationale, a contesté son classement dans le troisième groupe de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise au lieu du deuxième : la cour administrative d’appel de Marseille a appliqué le même régime, dès lors que le litige portait sur un élément de rémunération (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045).
À l’inverse, les décisions qui ne figurent pas dans cette liste échappent à l’obligation. Les sanctions disciplinaires n’y apparaissent pas : l’agent sanctionné saisit directement le tribunal, sans passer par le médiateur. De même, les litiges relatifs à la carrière qui ne portent ni sur la rémunération, ni sur le détachement, la disponibilité, la réintégration, le classement après avancement ou la formation, restent soumis au droit commun du recours pour excès de pouvoir. La vérification de la liste constitue donc le geste préalable à toute démarche : une médiation engagée pour une décision hors champ reste une médiation facultative, qui n’obéit pas au même régime de délais.
Le refus de détachement appelle une vigilance propre. Il figure expressément dans la liste, et l’agent qui se voit opposer un refus doit saisir le médiateur avant le juge. Les conditions de fond de ce refus relèvent d’un autre examen, présenté notamment dans l’analyse consacrée à la demande de détachement, la contestation du refus et la réintégration du fonctionnaire. La médiation préalable ne préjuge pas du bien-fondé du refus : elle offre un cadre de discussion avant le procès, et son échec ouvre la voie du recours.
B. Les agents concernés et le médiateur à saisir
L’obligation ne pèse pas sur tous les agents publics. Elle vise deux ensembles, décrits par l’article 3 du décret tel que rappelé par les juges d’appel : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale » (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). En pratique, il s’agit d’une part des fonctionnaires et contractuels de l’éducation nationale affectés dans un rectorat, une direction des services départementaux, une école, un collège ou un lycée, en métropole ou outre-mer, et d’autre part des fonctionnaires et contractuels territoriaux employés par une collectivité ou un établissement public qui a conclu avec le centre de gestion une convention confiant à ce dernier la médiation.
Le médiateur compétent varie selon cet ancrage. L’article 4 du décret dispose que « La médiation préalable obligatoire est assurée : / 1° Pour les agents du ministère chargé de l’éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent » (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). Pour la territoriale, la médiation est assurée par le centre de gestion, à condition que la collectivité employeur ait signé la convention prévue. L’agent territorial doit donc vérifier deux éléments cumulatifs : que son litige porte sur une décision de la liste et que sa collectivité a bien confié la médiation au centre de gestion. Sans convention, la procédure obligatoire ne s’applique pas dans les mêmes termes, et la saisine directe du tribunal reste envisageable, sous réserve de l’analyse précise de la situation locale.
Le calendrier d’entrée en vigueur procède par étapes géographiques. L’article 6 du décret prévoit que « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Des arrêtés ministériels fixent ensuite, académie par académie, la date d’application : l’arrêté du 30 mars 2022 a ainsi retenu le 1er juin 2022 pour l’académie de Versailles et le 2 avril 2022 pour l’académie d’Aix-Marseille, comme le relèvent respectivement les cours de Bordeaux et de Marseille. L’agent doit donc dater sa décision et vérifier que le dispositif était applicable à son académie ou à sa collectivité à cette date : une décision antérieure à l’entrée en vigueur locale échappe à l’obligation.
Cette architecture appelle trois réflexes statutaires. D’abord, identifier le versant : État éducation nationale, territoriale avec convention, ou autre situation. Ensuite, identifier le médiateur exact et ses coordonnées, que la notification de la décision doit mentionner. Enfin, qualifier la décision au regard de la liste, en distinguant le fonctionnaire du contractuel, car plusieurs rubriques visent spécifiquement l’un ou l’autre : le refus de disponibilité concerne le fonctionnaire, tandis que les congés non rémunérés énumérés concernent le contractuel. Une erreur sur l’un de ces trois points expose soit à une saisine inutile, soit à une irrecevabilité devant le tribunal.
II. Saisir le médiateur et préserver son recours au tribunal
A. La saisine dans le délai de recours et ses effets
La saisine du médiateur obéit à un délai strict. L’article R. 213-10 du code de justice administrative dispose : « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 ». Ce renvoi conduit à l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’agent dispose donc en principe de deux mois à compter de la notification pour saisir le médiateur, et cette saisine remplace provisoirement la saisine du juge.
La notification de la décision joue ici un rôle décisif. Le même article R. 213-10 impose que « La notification de la décision ou l’accusé de réception prévu à l’ article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent » (article R. 213-10), et ajoute : « A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. » (article R. 213-10) L’administration qui omet d’informer l’agent ne peut donc pas lui opposer l’expiration du délai. Cette garantie rejoint le principe général de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » En pratique, l’agent qui reçoit une décision de la liste sans mention du médiateur conserve la possibilité d’agir : il saisit le médiateur puis, en cas d’échec, le tribunal, sans se voir opposer un délai qui n’a jamais couru.
Le dossier de saisine doit être complet dès l’envoi. L’article R. 213-10 précise : « La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision. » (article R. 213-10) Pour une décision implicite née du silence gardé pendant deux mois, l’agent joint donc sa demande initiale et la preuve de sa réception. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’attester la date de saisine, protège contre les discussions ultérieures sur le respect du délai, comme le montrent les litiges où l’administration soutient que la médiation n’aurait pas été engagée à temps.
L’effet principal de la saisine porte sur le délai contentieux. L’article L. 213-13 du code de justice administrative énonce : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. » L’interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un délai neuf à compter de la fin de la médiation. La fin elle-même doit être déclarée de façon non équivoque et portée à la connaissance de toutes les parties : un simple silence prolongé du médiateur ne suffit pas à caractériser cette fin, et l’agent prudent provoque une clôture explicite par courrier adressé au médiateur et à l’administration.
Deux règles complètent ce régime. D’une part, l’article L. 213-12 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. » L’agent n’avance aucun frais de médiation. D’autre part, l’article L. 213-14 du même code organise une passerelle avec le Défenseur des droits : « Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l’article L. 213-11 . » La réclamation devant le Défenseur des droits, adressée dans le délai, interrompt elle aussi le délai contentieux, ce qui offre une voie de repli lorsque l’agent a saisi cette autorité.
Le tableau ci-dessous résume la chronologie à tenir pour une décision notifiée un 1er mars, en supposant que la mention du médiateur figure dans la notification et que le délai de deux mois expire le 1er mai, délais de distance mis à part.
| Étape | Date limite | Effet |
|---|---|---|
| Notification de la décision avec mention du médiateur | 1er mars | Le délai de deux mois commence à courir |
| Saisine du médiateur avec décision jointe | Au plus tard le 1er mai | Interruption du délai contentieux |
| Déroulement de la médiation | Durée variable | Le délai reste interrompu |
| Déclaration de fin de médiation, non équivoque et notifiée | Date de connaissance par toutes les parties | Un nouveau délai de deux mois recommence |
| Saisine du tribunal en cas d’échec | Dans le nouveau délai de deux mois | Recours recevable sur ce point |
B. L’échec de la médiation, le juge et les pièges de délai
Lorsque la médiation aboutit, l’accord met fin au litige et l’agent obtient, selon les cas, le versement de la rémunération, la révision du classement ou la réintégration sollicitée. Lorsque la médiation échoue, l’agent saisit le tribunal administratif dans le nouveau délai de deux mois ouvert par la déclaration de fin. La requête doit alors justifier de la médiation préalable : l’agent joint la preuve de sa saisine du médiateur et la déclaration de fin, afin que le juge constate le respect de l’article L. 213-11.
La sanction de l’oubli est mécanique. L’article R. 213-12 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. » Le rejet intervient par ordonnance, sur le fondement des requêtes manifestement irrecevables visé au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Mais ce rejet n’éteint pas les droits de l’agent : le dossier transmis au médiateur fait courir la médiation, et la fiction de saisine à la date de la requête préserve le délai, pourvu que la requête initiale ait elle-même été formée dans le délai contentieux.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux illustre ce mécanisme de rattrapage. Le professeur affecté en réseau d’éducation prioritaire avait saisi le tribunal administratif de Versailles par une requête enregistrée le 4 mai 2023, dans le délai contre la décision implicite née le 17 avril 2023, mais sans médiation préalable. Le tribunal l’a invité à régulariser, puis a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste et transmis le dossier à la médiatrice de l’académie. La cour juge que « la médiatrice de l’académie de Versailles, en charge du dossier de M. B…, est supposée avoir été saisie à la date d’enregistrement de la requête du 4 mai 2023, soit antérieurement à la date d’expiration du délai de recours contentieux devant intervenir le 18 juin 2023 et cette saisine a interrompu le délai de recours contentieux » (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857). L’agent ayant ensuite déclaré la médiation terminée par courriers du 9 janvier 2024, le délai a recommencé à courir, et sa nouvelle demande enregistrée le 31 janvier 2024 au tribunal de Poitiers restait dans les temps. L’ordonnance qui l’avait déclarée tardive a été annulée.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille apporte un second enseignement, relatif à la saisine anticipée. L’attachée principale avait saisi le médiateur académique dès le 21 mars 2022, alors que le délai de deux mois ayant fait naître la décision implicite n’était pas encore expiré et que cette décision n’était intervenue que le 21 avril 2022. Le tribunal avait rejeté sa demande pour défaut de médiation préalable. La cour relève que « Cette dernière circonstance est cependant sans incidence sur la régularité de la procédure administrative et la recevabilité du recours contentieux que Mme A… a introduit contre cette décision, dès lors qu’il est constant que le médiateur, à qui il était loisible de refuser l’enregistrement d’une telle saisine en raison de son caractère prématuré, a fait le choix contraire » (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Le jugement d’irrecevabilité a été annulé, même si la demande a ensuite été rejetée au fond pour la période antérieure au 31 août 2022, la cour estimant que l’intéressée n’encadrait pas une équipe et ne démontrait pas une technicité importante au sens de la circulaire applicable.
Ces deux arrêts dégagent une ligne de conduite. Saisir le tribunal sans médiation n’est jamais la bonne stratégie : même si la transmission au médiateur offre un rattrapage, l’agent perd des mois et s’expose à une ordonnance d’irrecevabilité. Saisir le médiateur trop tôt, avant même la naissance de la décision implicite, reste préférable à l’absence de saisine, dès lors que le médiateur accepte le dossier. Dans tous les cas, chaque envoi doit être tracé et daté : demande initiale, accusé de réception, lettre de saisine du médiateur, échanges en cours de médiation, déclaration de fin adressée aux deux parties. Le contentieux de la médiation préalable se joue presque toujours sur ces dates.
Il reste à distinguer la médiation préalable obligatoire des autres formes de médiation du code de justice administrative. Les parties peuvent organiser une médiation conventionnelle en dehors de tout procès et demander au président du tribunal d’en désigner le médiateur, et le juge saisi d’un litige peut ordonner une médiation avec l’accord des parties. Le Conseil d’État a précisé le régime de ces médiations facultatives, notamment l’interruption des délais qui s’y attache, dans un arrêt du 13 novembre 2023 relatif à un litige où aucune médiation obligatoire n’était en cause (CE, 13 novembre 2023, n° 471898). Ces solutions ne se transposent pas telles quelles à la médiation préalable obligatoire, qui obéit à ses articles propres, L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213-10 à R. 213-12. L’agent ne doit donc pas confondre la médiation qu’il sollicite spontanément avec celle que la loi lui impose : seule la seconde conditionne la recevabilité de son recours pour les décisions de la liste.
Enfin, l’agent qui conteste une décision de la liste et craint l’exécution immédiate de la mesure doit articuler la médiation avec les voies d’urgence. La médiation interrompt le délai de recours mais ne suspend pas l’exécution de la décision : le traitement retenu, le refus de détachement ou le maintien dans un classement contesté produisent leurs effets pendant la médiation. La suspension de l’exécution relève du référé-suspension devant le tribunal, qui suppose une requête au fond recevable, donc une médiation préalable engagée puis achevée. Mener la médiation avec diligence, provoquer rapidement une clôture explicite en cas d’enlisement et saisir le juge sans attendre la fin du nouveau délai permet de porter au plus vite la demande de suspension.
Conclusion
La médiation préalable obligatoire recompose l’ordre des démarches de l’agent public : vérifier que la décision figure dans la liste du décret du 25 mars 2022, identifier le médiateur académique ou le centre de gestion compétent, saisir ce médiateur dans le délai de deux mois avec la décision ou le dossier de la demande implicite, puis, en cas d’échec, saisir le tribunal dans le nouveau délai ouvert par la déclaration de fin. La notification qui omet la mention du médiateur ne fait pas courir le délai, la saisine du médiateur l’interrompt, et la transmission du dossier par le tribunal en cas de requête prématurée vaut saisine à la date de la requête. Les arrêts de Bordeaux et de Marseille montrent que le juge contrôle ces dates au jour près et sanctionne l’imprécision.
L’agent qui reçoit une décision de rémunération, un refus de détachement ou de disponibilité, une décision de réintégration, de réemploi, de classement ou de formation a donc intérêt à agir vite et par écrit : conserver la notification et son enveloppe, dater chaque envoi, exiger une fin de médiation explicite et notifiée. La médiation bien conduite préserve le recours et offre parfois une solution plus rapide que le procès ; la médiation ignorée ou mal datée expose à une ordonnance d’irrecevabilité dont la régularisation coûte des mois de procédure.