Une patiente à qui un médecin a prescrit du Mediator entre 2007 et 2009 développe des lésions cardiaques. Le collège d’experts de l’ONIAM retient, par un avis du 8 octobre 2015, que son dommage est imputable à ce médicament. Le laboratoire producteur lui adresse une offre d’indemnisation le 31 décembre 2015, qu’elle refuse. Le 7 juillet 2020, elle assigne le producteur, d’abord sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, puis sur celui de la faute. La cour d’appel déclare son action irrecevable comme prescrite, au motif que la faute reprochée au laboratoire ne serait pas distincte du défaut de sécurité du produit. Par un arrêt du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-21.178), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision et juge que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir contre le producteur pour faute, dès lors qu’elle établit un comportement fautif propre, comme le maintien en circulation d’un produit dont le fabricant connaît le danger. Cette solution concerne directement les victimes du Mediator, mais sa portée dépasse ce seul médicament : chaque fois qu’un laboratoire connaît un risque, tarde à alerter ou s’abstient de retirer son produit, une action pour faute coexiste avec l’action pour défaut du produit, avec ses propres règles de preuve et de délai. Encore faut-il la construire correctement, saisir la bonne voie d’indemnisation et surveiller la prescription, car une erreur de fondement ou de calendrier peut faire perdre un droit pourtant bien réel.
I. Quand le laboratoire savait : une faute qui dépasse le simple défaut du médicament
Le droit français offre aux victimes de médicaments dangereux deux chemins qui se complètent sans se confondre. Le premier vise le produit lui-même : un médicament qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre est défectueux, et son producteur en répond de plein droit. Le second vise le comportement du laboratoire : ce qu’il savait, quand il l’a su, ce qu’il a fait ou omis de faire pour protéger les patients. L’arrêt du 15 novembre 2023 rappelle avec force que ces deux chemins restent ouverts ensemble, et que le second ne se referme pas au seul motif que le premier existerait aussi. Pour les victimes, cette distinction change tout : elle autorise une argumentation fondée sur la vigilance, l’information et le retrait du produit, là où la seule discussion sur le défaut enfermerait le débat dans les caractéristiques du comprimé.
A. Pourquoi la faute du laboratoire qui maintient son produit en circulation ne se confond pas avec le défaut
Aux termes de l’article 1245-17 du code civil, qui transpose l’article 13 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » La Cour de cassation vise ce texte avec l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle rappelle ensuite que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 avril 2002 dans l’affaire Gonzalez-Sanchez (C-183/00, point 31), que le régime de la directive laisse subsister d’autres régimes de responsabilité fondés sur des bases différentes, comme la garantie des vices cachés ou la faute. De ces prémisses, elle déduit une règle claire : « Il en résulte que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. » (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.178, point 6). Dans l’affaire jugée, les juges du fond avaient constaté que le reproche adressé aux laboratoires Servier portait sur une carence présentée comme délibérée : le producteur connaissait la dangerosité du Mediator, s’était volontairement abstenu de toute mesure pour en suspendre la commercialisation et avait maintenu ce produit en circulation. La Cour décide qu’une telle faute, à la supposer établie, constitue un fondement distinct du simple défaut de sécurité, et que la cour d’appel a violé les textes en refusant d’examiner l’action pour faute au motif qu’elle se confondrait avec le régime du produit défectueux. Concrètement, la victime n’est donc pas enfermée dans un choix unique : elle peut invoquer à la fois le défaut du médicament et la faute du laboratoire, pourvu que la faute alléguée repose sur des faits propres, extérieurs aux seules caractéristiques du produit. Le maintien en circulation en connaissance du danger, l’absence de retrait alors que le produit a été retiré dans d’autres pays européens, le manquement au devoir de vigilance et de surveillance après la mise sur le marché : voilà des griefs qui relèvent du comportement du fabricant et non de la seule dangerosité du comprimé. Cette distinction possède une conséquence pratique immédiate sur la prescription, car l’action pour faute obéit à son propre délai, distinct du délai spécial applicable à l’action pour produit défectueux. Dans le dossier du Mediator, l’assignation avait été délivrée le 7 juillet 2020, plus de trois ans après la connaissance du dommage acquise à la date de l’avis de l’ONIAM du 8 octobre 2015, et c’est sur ce terrain que la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en refusant le basculement vers la faute. En censurant ce raisonnement, la Cour de cassation rouvre aux victimes la possibilité de faire juger la faute du laboratoire, à condition de l’établir par des faits précis et datés. Il faut donc, dès le premier rendez-vous de travail sur le dossier, recenser tout ce qui documente la connaissance du risque par le laboratoire : alertes de pharmacovigilance, publications scientifiques, retraits ou restrictions décidés à l’étranger, correspondances avec les autorités sanitaires, contenu des notices successives. Chacun de ces éléments nourrit la démonstration d’une faute autonome, et c’est cette démonstration qui permet de sortir du seul débat sur le défaut. Par ailleurs, la solution vaut pour tout produit de santé, pas seulement pour les médicaments : l’article L. 5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, logiciel, implant ou matière destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales, et la même articulation entre défaut du produit et faute du fabricant s’y applique. Lorsqu’un fabricant connaît des ruptures anormales de prothèses ou des effets indésirables graves et tarde à réagir, la victime peut pareillement invoquer, à côté du défaut, le manquement à la vigilance. La jurisprudence rendue à propos des prothèses de hanche illustre d’ailleurs la sévérité de l’appréciation judiciaire à l’égard des producteurs : dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-15.526), la première chambre civile a approuvé les juges du fond qui, après avoir écarté sur la base du rapport d’expertise toute cause extérieure comme un surpoids, une chute, un comportement inadapté ou la technique opératoire, avaient retenu que la rupture de la prothèse, intervenue dans un très court délai après sa pose, révélait un produit qui « ne présentait pas la sécurité à laquelle le patient pouvait légitimement s’attendre et était défectueuse » (Cass. 1re civ., 2 fév. 2022, n° 20-15.526, point 6). Le producteur avait contesté cette analyse en soutenant que la cour d’appel s’était contentée de la simple imputabilité du dommage au produit sans établir positivement le défaut, mais la Cour a rejeté le pourvoi. Cet arrêt montre que, lorsque les causes extérieures sont sérieusement écartées par l’expertise, le caractère très précoce de la défaillance suffit à caractériser le défaut, sans que la victime ait à en expliquer le mécanisme intime. Transposée aux médicaments, cette logique invite à ne jamais négliger l’action pour défaut, même quand le mécanisme physiologique exact reste discuté, tout en construisant en parallèle l’action pour faute du laboratoire dès que des indices de connaissance du risque existent.
B. Que prouver et avec quelles pièces quand on accuse le laboratoire d’avoir su et laissé faire
En matière de produit défectueux, l’article 1245-3 du code civil dispose qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Et l’article 1245-8 du code civil impose au demandeur de « prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Pour la faute distincte du laboratoire, la preuve porte sur d’autres faits : la connaissance du danger à une date donnée, la teneur exacte des informations dont le fabricant disposait, les mesures qu’il a prises ou omis de prendre, le calendrier comparé des décisions prises en France et à l’étranger. Dans l’affaire du Mediator, les victimes invoquaient précisément un manquement au devoir de vigilance et de surveillance, tiré de la commercialisation d’un produit dont le laboratoire connaissait les risques et de l’absence de retrait du marché français alors que le produit avait été retiré dans d’autres pays européens. La Cour de cassation ne tranche pas elle-même si ces faits sont établis, elle juge qu’ils relèvent d’un fondement distinct et doivent être examinés comme tels par la cour de renvoi. La leçon pour les dossiers en cours est donc documentaire : il faut reconstituer la chronologie du savoir du laboratoire avec des pièces datées, et non se contenter d’affirmer après coup que le produit était dangereux. Les sources utiles sont nombreuses et doivent être réunies tôt, car certaines se perdent avec le temps. L’ordonnance initiale et le dossier médical retracent la prescription, la posologie et la durée du traitement, ainsi que l’apparition des symptômes. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique garantit à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, avec une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » et après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Concrètement, la demande de dossier doit être formée par écrit dès les premiers soupçons, auprès de chaque établissement et de chaque prescripteur, car le compte rendu d’hospitalisation, les résultats d’examens cardiaques, les courriers entre praticiens et les mentions de pharmacovigilance figurant au dossier constituent le socle de la preuve du dommage et de sa datation. Ensuite, la dimension propre à la faute du laboratoire se nourrit de pièces extérieures au dossier : notices successives du médicament, qui montrent ce que le fabricant disait du risque à chaque époque ; décisions et communiqués des autorités sanitaires, qui datent la connaissance officielle ; données de la littérature médicale sur les effets valvulaires et l’hypertension artérielle pulmonaire ; éléments sur le sort du produit à l’étranger, qui éclairent le devoir de vigilance. L’avis du collège d’experts de l’ONIAM, lorsqu’il a été saisi, joue ici un rôle pivot : dans le dossier jugé en 2023, c’est l’avis du 8 octobre 2015 retenant l’imputabilité du dommage au Mediator qui a fixé la date de connaissance du dommage pour le calcul de la prescription, et c’est aussi une pièce d’expertise médicale qui pèse dans la démonstration. Il faut donc lire cet avis avec attention, relever ce qu’il dit du lien entre le produit et la pathologie, et identifier ce qu’il ne dit pas sur la faute du fabricant, car l’expertise ONIAM se concentre sur l’imputabilité médicale et non sur le comportement du laboratoire. La preuve de la faute suppose enfin de dater la connaissance qu’avait le fabricant, et non seulement la connaissance qu’avait la victime : courriers internes rendus publics par la procédure pénale ou la presse judiciaire, auditions, rapports d’inspection, décisions de justice antérieures peuvent établir que le laboratoire disposait d’informations alarmantes bien avant toute mesure de retrait. Chaque pièce doit être conservée en original ou en copie certifiée, classée par date, et versée au dossier avec un bordereau, car c’est l’enchaînement chronologique qui fera apparaître le maintien en circulation en connaissance du risque. Enfin, la victime doit préserver la preuve de l’ensemble de ses préjudices dès le début : arrêts de travail, bulletins de salaire avant et après, factures de soins restés à charge, attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien, photographies et certificats médicaux décrivant l’évolution. Ces éléments serviront autant dans l’action contre le laboratoire que dans la procédure d’indemnisation devant la commission et l’office, et leur collecte précoce évite les contestations ultérieures sur l’étendue des dommages.
II. Par où passer et dans quel temps : commission, office, assureur et juge face à un laboratoire qui savait
Disposer d’un double fondement ne dispense pas de choisir la bonne voie procédurale ni de respecter des délais stricts. En pratique, la victime d’un médicament dangereux dispose de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, qui rend un avis sur les responsabilités et les régimes d’indemnisation, puis de l’offre de l’assureur ou de l’office, avec un recours possible devant le juge en cas de désaccord. L’articulation entre ces étapes et l’action en justice pour faute contre le laboratoire doit être pensée dès le départ, car les délais courent en parallèle et une saisine mal calibrée peut compromettre l’autre voie. Un avocat en droit de la santé à Paris aide à ordonner ces démarches, à formuler la saisine de la commission de façon à préserver les deux fondements et à chiffrer chaque poste de préjudice avant toute offre.
A. Saisir la CCI et obtenir une offre : qui paie, qui garantit et en combien de temps
L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité fixé par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. Surtout, la commission désigne le régime applicable : faute d’un professionnel ou d’un établissement, défaut d’un produit de santé relevant d’un producteur, ou accident non fautif relevant de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose en effet le principe selon lequel les professionnels et établissements ne répondent des conséquences des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, tandis que les établissements répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, et que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies. Pour les médicaments, le producteur relève de l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui impose aux producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé utilisés à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne. Lorsque la commission impute le dommage au producteur d’un produit de santé, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise la suite : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec une évaluation poste par poste, à titre provisionnel si l’état de la victime n’est pas consolidé, puis une offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation. L’acceptation de l’offre vaut transaction, le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation, et à défaut les sommes produisent de plein droit intérêt au double du taux légal. Si l’assureur ne fait pas d’offre, la refuse de façon manifestement insuffisante ou si le dommage relève de la solidarité nationale, l’office se substitue et adresse sa propre offre, que la victime peut également contester devant le juge. Dans le dossier du Mediator jugé en 2023, le producteur avait adressé une offre le 31 décembre 2015 après l’avis du 8 octobre 2015, offre que la victime avait refusée avant d’assigner en justice : ce refus, loin d’éteindre ses droits, lui a permis de porter le litige devant le juge, d’abord sur le terrain du produit défectueux puis sur celui de la faute. La leçon est double. D’une part, la saisine de la commission ne doit jamais être rédigée de façon à enfermer le dossier dans le seul défaut du produit : l’exposé des faits doit mentionner les éléments connus sur la connaissance du risque par le laboratoire, les alertes et l’absence de retrait, afin que l’avis se prononce en pleine connaissance et que la faute reste préservée pour le juge. D’autre part, toute offre reçue doit être analysée poste par poste avant acceptation, car accepter vaut transaction et ferme la porte à toute réclamation ultérieure sur les mêmes préjudices. La comparaison avec le référentiel d’indemnisation, la vérification des déductions opérées au titre des prestations sociales et des indemnités déjà versées, et l’examen du caractère provisionnel ou définitif de l’offre conditionnent la décision d’accepter, de négocier ou de saisir le juge. Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre ne peut être que provisionnelle, et la victime doit veiller à faire constater l’évolution de son état pour obtenir ensuite l’offre définitive. Lorsque l’offre tarde au-delà des quatre mois, le dossier doit être relancé par écrit, puis porté vers l’office ou le juge selon le régime applicable, sans laisser le temps s’écouler au détriment de la prescription de l’action en justice.
B. Surveiller la prescription de dix ans et la suspension pendant la procédure ONIAM sans rater le juge
En matière d’accidents médicaux, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (art. L. 1142-28 CSP). Le point de départ est donc la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime se stabilise et peut être évalué de façon définitive, et non la date de la prise du médicament ni celle de l’apparition des premiers symptômes. Cette règle, lue dans ce run sur le texte en vigueur au 8 novembre 2026, interdit de déduire le point de départ par analogie avec d’autres régimes : seule la consolidation, médicalement constatée, fait courir le délai de dix ans, et les décisions consultées ne tranchent aucune autre date. Par ailleurs, l’article 2234 du code civil prévoit que « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure », et l’article 2230 du code civil précise que « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » La première chambre civile en a fait application au profit des victimes dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.520), publié au Bulletin, rendu à propos d’une contamination par le virus de l’hépatite C après des transfusions sanguines : elle juge qu’« Il résulte des troisième et quatrième de ces textes que l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime. » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520, point 6), et qu’« Il s’en déduit que la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors, en application du premier de ces textes, temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru. » (même arrêt, point 8). Dans cette affaire, la victime avait été transfusée en 1978, contaminée diagnostiquée en 1998, avait saisi l’ONIAM le 14 décembre 2011, avait été indemnisée en décembre 2012 et novembre 2013 pour une consolidation fixée au 1er octobre 2007, et l’ONIAM avait agi contre l’assureur en juillet 2018 : la Cour approuve la suspension entre la saisine et l’indemnisation, ce qui a sauvé l’action de l’office. Pour les victimes de médicaments, l’enseignement est direct : la saisine de l’ONIAM suspend le cours de la prescription jusqu’à l’indemnisation, sans effacer le temps déjà couru, et c’est ce temps suspendu qui peut préserver l’action subrogatoire de l’office comme, par ricochet, la cohérence du dossier de la victime. Mais cette suspension ne doit pas inciter à l’attentisme : elle ne couvre que la période entre la saisine et l’indemnisation, et l’action en justice contre le laboratoire pour faute obéit à son propre régime de prescription, dont le point de départ se situe à la connaissance du dommage et de son imputabilité. Dans le dossier du Mediator, l’avis du 8 octobre 2015 avait fixé la connaissance du dommage, et l’assignation du 7 juillet 2020 est intervenue plus de trois ans après : c’est ce dépassement, combiné au refus d’examiner la faute, qui avait conduit à l’irrecevabilité, avant que la cassation ne rouvre la voie de la faute. La prudence commande donc de faire courir les démarches en parallèle : saisir la commission sans tarder dès que le lien entre le médicament et la pathologie apparaît plausible, solliciter l’avis dans les meilleurs délais, analyser l’offre dès réception, et assigner le laboratoire devant le juge avant l’expiration du délai applicable à l’action pour faute, sans attendre l’issue complète de la procédure amiable. Chaque situation appelle un calendrier propre, établi à partir de la date de consolidation et de la date de connaissance du dommage, et celles et ceux qui s’interrogent sur l’articulation de ces délais avec leur propre dossier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier ces dates avant toute assignation. Enfin, la victime qui a déjà refusé une offre, comme celle du 31 décembre 2015 dans l’affaire jugée, conserve intact son droit d’agir en justice : le refus d’une offre ne vaut ni renonciation ni transaction, seule l’acceptation produit cet effet. Et lorsque l’ONIAM a indemnisé puis exerce son recours contre le producteur, comme dans l’affaire de la prothèse de hanche du 2 février 2022 où l’office, après avoir indemnisé le patient, s’est retourné contre le fabricant et a obtenu sa condamnation au remboursement, la victime n’a pas à craindre ce recours : il s’exerce dans ses droits, par subrogation, et ne diminue pas son indemnisation, tout en confirmant que le producteur finit par supporter la charge lorsqu’un défaut ou une faute est établi.
Conclusion
L’arrêt du 15 novembre 2023, publié au Bulletin, tranche un point décisif pour les victimes de médicaments dangereux : quand le laboratoire connaissait le risque et a maintenu son produit en circulation, la faute ainsi commise ouvre une action distincte de celle fondée sur le seul défaut du produit, et le juge doit l’examiner comme telle au lieu de la rejeter comme prescrite avec le premier fondement. Cette solution, rendue à propos du Mediator, vaut pour tout produit de santé dont le fabricant tarde à alerter ou à retirer : médicaments, mais aussi dispositifs médicaux et implants. Pour en bénéficier, la victime doit prouver séparément la faute par des pièces datées retraçant ce que le laboratoire savait et quand il l’a su, saisir la commission dans des termes qui préservent les deux fondements, analyser chaque offre avant de l’accepter puisque l’acceptation vaut transaction, et surveiller les deux calendriers de prescription, celui de dix ans depuis la consolidation pour la procédure ONIAM et celui de l’action pour faute qui court depuis la connaissance du dommage, avec la suspension acquise entre la saisine de l’office et l’indemnisation. Menée avec cette rigueur, la double voie du défaut et de la faute donne à la victime les meilleures chances d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices face à un laboratoire qui savait et n’a pas agi à temps.